Civil Cour européenne des droits de l'homme

C. et autres contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:1012DEC001157085



 

SUR LA RECEVABILITE

 

de la requête No 11570/85

présentée par C. et autres

contre l’Italie

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 octobre 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 25 janvier 1985 par C. et autres

contre l’Italie et enregistrée le 3 juin 1985 sous le No de dossier

11570/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

        Les requérants sont :

 

        C., ressortissant italien, né le 16 novembre 1932 à Gênes, où

il exerce la profession de médecin.

 

        L., ressortissant italien né le 16 juillet 1946

à Taranto (Italie), qui exerce la profession d’avocat à Gênes.

 

        R., ressortissant italien, né le 11 mai 1937 à Gênes, où il

exerce la profession de géomètre.

 

        Pour la procédure devant la Commission les requérants sont

représentés par Maîtres Giacomini Giuseppe Michele, Timossi Gualtiero

et Conte Giuseppe.

 

        Les requérants s’adressent à la Commission en leur nom

personnel et en tant que représentants de l’Association des

Professions Libérales.

 

        Les requérants exposent qu’aux termes de la législation

italienne en vigueur en matière de contrôles fiscaux, toute personne

exerçant une profession pour laquelle est prévue l’inscription à un

ordre professionnel (« per le quali è prevista l’iscrizione in appositi

albi o elenchi ») doit tenir un répertoire annuel de la clientèle où

sont annotés l’identité (« generalità ») des clients qui ont bénéficié

de leurs prestations professionnelles, ainsi que la nature et la date

des prestations effectuées (article 3, deuxième alinéa du D.L. n° 835

du 19.12.1984).

 

        Toute contravention à ces dispositions est punie de peines de

prison et d’amende (D.L. du 10 juillet 1982 n° 429, converti en loi

du 7 août 1982 n° 516).

 

        Les requérants font valoir d’autre part (article 33 du D.P.R.

du 29 septembre 1973, n° 600 et article 52 du D.P.R. du 26 octobre

1972, n° 633) que les agents du fisc, dûment autorisés par leur

administration, peuvent procéder lors d’une inspection fiscale dans

les locaux professionnels à l’examen de documents, à des vérifications

et recherches et à tout autre relevé considéré utile pour

l’établissement de l’impôt (1).  L’autorisation du procureur de la

République ou de l’autorité judiciaire la plus proche est cependant

nécessaire dans tous les cas pour procéder pendant la vérification à

des perquisitions personnelles et à l’ouverture de plis cachetés,

sacs, coffres forts, meubles, placards et endroits analogues (2).

 

 

 

———–

 

(1) « Ad ispezioni documentali, verificazioni e ricerche ed ogni altra

rilevazione ritenuta utile per l’accertamento dell’imposta …… ».

 

(2) « E’ in ogni caso necessaria l’autorizzazione del procuratore della

Repubblica o dell’autorità giudiziaria più vicina per procedere

durante l’accesso a perquisizioni personali e all’apertura coattiva di

pieghi sigillati, casseforti, mobili, ripostigli e simili ».

 

        Les requérants se plaignent que ces dispositions entraînent

une atteinte à la vie privée des clients.

 

        A titre de clients les requérants font valoir que par

application de cette loi, leur correspondance ainsi que les documents

et informations confidentielles les concernant ont pu être examinés

par des fonctionnaires effectuant un contrôle fiscal auprès des

médecins, avocats et autres personnes exerçant des professions

libérales auxquels ils ont pu avoir recours.

 

        Si de tels contrôles sont effectués ils n’en sont pas informés

et peuvent donc se considérer comme étant victimes d’une violation de

la Convention du fait de l’existence même de la législation litigieuse.

 

 

GRIEFS

 

        Les requérants se plaignent tout d’abord d’une violation des

articles 8 et 14 de la Convention.

 

        Ils considèrent que la législation italienne indiquée plus

haut constitue une atteinte au secret professionnel et par voie de

conséquence à la vie privée des clients concernés qui ont droit à la

confidentialité de leur dossier.

 

        Il se considèrent victimes d’une violation de la Convention au

sens de son article 25, dans la mesure où des faits confidentiels

concernant leur vie privée ont ainsi pu être portés, à leur insu, à la

connaissance des autorités administratives à l’occasion d’une

vérification fiscale effectuée chez des professionnels auxquels ils

ont eu recours.

 

        Se référant à l’affaire Klass, ils estiment pouvoir se

plaindre des dispositions de la loi en tant que telle : elle

porterait directement atteinte aux droits d’un individu puisque le

caractère secret des mesures d’exécution ne permet pas à l’intéressé

d’en être informé.

 

        Les requérants se plaignent que les mesures prévues par la loi

ne s’avèrent pas nécessaires pour atteindre le but poursuivi par la

loi qui est le contrôle des déclarations de revenus des professions

libérales.

 

        Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 14 de

la Convention en ce que les dispositions litigieuses visent uniquement

les professions pour lesquelles une inscription à l’ordre

professionnel est nécessaire et non d’autres professions libérales

telles que, par exemple, celle d’administrateur de biens ou d’expert.

 

        Les requérants se plaignent également d’une violation du droit

à la liberté de correspondance.

 

        Les requérants se plaignent enfin, en invoquant les

articles 6 et 13 de la Convention, de n’avoir pas accès en l’espèce à

un tribunal (article 6 de la Convention) et de ne disposer d’aucune

voie de recours effective (article 13 de la Convention).

 

 

EN DROIT

 

1.      Les requérants, qui tous exercent une profession libérale, se

plaignent de diverses dispositions fiscales en matière de tenue de

registres de leur clientèle.  Ils en infèrent des violations de

l’article 8 (Art. 8) de la Convention, tant pris isolément que combiné

avec l’article 14 (Art. 8+14) de la Convention.  Ils considèrent en

effet que les dispositions précitées portent atteinte au droit au

respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l’article

8 (Art. 8) et constituent de surcroît un traitement discriminatoire

prohibé par l’article 14 (Art. 14) de la Convention.

 

2.      La Commission relève d’emblée que la requête a été introduite

par les requérants, en premier lieu, en leur qualité de représentants

de l’association des professions libérales.  Or, l’association

concernée, encore que pouvant être considérée comme une organisation

non-gouvernementale pouvant agir devant la Commission, ne peut en

l’occurrence se prétendre elle-même victime d’une violation du droit

au respect de la vie privée (cf.  Déc.  N° 9900/82 du 4.5.83, D.R. 32,

p. 261 et N° 9939/82 du 4.7.83, D.R. 34, p. 213) garanti par l’article

8 de la Convention, les mesures litigieuses ne pouvant frapper de

toute évidence que les membres de cette association.

 

        Dans cette mesure la requête est incompatible ratione personae

avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

3.      En tant que membres de professions libérales, par eux

exercées, les requérants se plaignent en particulier que,

contrairement à des membres d’autres professions, ils sont dans

l’obligation de tenir des registres où sont annotées l’identité des

clients ainsi que la nature et la date des prestations effectuées.

Ils affirment que les renseignements ainsi portés sur les registres

relèvent de la vie privée des clients et des rapports de

confidentialité entre ces derniers et les praticiens et, par ailleurs,

que l’inspection de ces registres par le fisc constitue une ingérence

dans la vie privée des personnes dont le nom figure sur les registres.

 

        La Commission estime, tout d’abord, que dans la mesure où ils

se plaignent que le fait pour eux de s’acquitter des obligations

auxquelles ils sont soumis en tant que praticiens porte atteinte à la

vie privée de leurs clients, les requérants exercent par là une

« actio popularis », institution étrangère au système de la Convention.

 

        En effet, l’article 25 (Art. 25) de la Convention exige que le

requérant lui-même se prétende victime d’une violation de la

Convention.

 

        En l’espèce, les requérants n’ont pas indiqué avoir été dûment

mandatés par une ou plusieurs personnes qui se prétendent victimes de

la situation qu’ils dénoncent.

 

        Il s’ensuit que sur ce point la requête est également

incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention

et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de

la Convention.

 

        En ce qui concerne les obligations pesant sur les requérants

eux-mêmes, la Commission n’aperçoit pas en quoi le simple fait de

devoir tenir un registre de la clientèle puisse porter atteinte à la

vie privée des requérants ou constituer un traitement discriminatoire.

Il s’ensuit que les griefs sont, sous ce rapport, manifestement mal

fondés et doivent être rejetés par application de l’article 27 par. 2

(Art. 27-2) de la Convention.

 

4.      Les requérants se plaignent ensuite d’être eux-mêmes, en tant

que clients de personnes exerçant une profession libérale, victimes

d’une ingérence potentielle dans leur vie privée, contraire à

l’article 8 (Art. 8) de la Convention.  Ils font valoir que des faits

confidentiels les concernant ont pu être portés, à leur insu, à la

connaissance des autorités administratives à l’occasion de

vérifications fiscales effectuées chez les membres des professions

libérales auxquels ils ont eu recours.

 

        La Commission relève, cependant, que les requérants n’ont fait

état d’aucun cas concret ni d’aucun fait précis les concernant.  Dans

ces conditions, elle estime que les requérants ne peuvent être

considérés comme étant « victimes » au sens de l’article 25 (Art. 25) de

la Convention d’une violation de cette disposition de la Convention.

 

        La requête est donc, à cet égard, manifestement mal fondée et

doit être rejetée par application de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2)

de la Convention.

 

5.      Les requérants se plaignent également en invoquant les

articles 6 et 13 (Art. 6, 13) de la Convention, de n’avoir pas accès à

un tribunal et de ne disposer d’aucune voie de recours effective leur

permettant de faire valoir leurs griefs.

 

        L’article 6 (Art. 6) de la Convention reconnaît à toute

personne « le droit à ce que sa cause soit entendue <…> par un

tribunal <…> qui décidera <…> des contestations sur ses droits et

obligations de caractère civil ».

 

        A supposer même que les griefs des requérants touchent au

droit au respect de la vie privée et de la correspondance, droits qui

constituent des droits de caractère civil au sens de l’article 6 par.

1 (Art. 6-1) de la Convention (voir mutatis mutandis déc.  N° 8366/78

du 8.3.79, D.R. 16, p. 196 et Cour Eur.  D.H., arrêt O. c/ Royaume-Uni

du 8 juillet 1987, série A n° 120, p. 58 par. 69 et Cour Eur.  D.H.

arrêt B. c/Royaume-Uni du 8 juillet 1987, série A n° 121, p. 79, par.

78), la Commission relève que les requérants disposent, le cas

échéant, devant les tribunaux de l’ordre judiciaire italien d’une

action en responsabilité civile de la Puissance publique, fondée sur

l’article 2043 du code civil italien, au moyen de laquelle ils peuvent

engager la responsabilité de l’administration pour des actes portant

atteinte aux droits de la personnalité.

 

        Il s’ensuit que les griefs des requérants relatifs à l’absence

de recours devant un tribunal sont manifestement mal fondés et doivent

être rejetés conformément à l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la

Convention.

 

        Eu égard à sa décision relative à l’article 6 par. 1 (Art.

6-1), la Commission estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs

des requérants sous l’angle de l’article 13 (Art. 13), les exigences

de ce dernier étant en effet moins strictes que celles de l’article 6

par. 1 (Art. 6-1) et absorbées par elles en l’espèce (Cour Eur.  D.H.

arrêt Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 32,

par. 88 et arrêt Golder du 21 février 1975, série A n° 18, pp. 15-16,

par. 33).

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

   Le Secrétaire de                             Le Président de

    la Commission                                la Commission

 

 

 

    (H.C. KRÜGER)                               (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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