Pénal Cour européenne des droits de l'homme

EGUE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0905DEC001125684



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11256/84

                      présentée par Félix EGUE

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 septembre 1988 en présence de

 

        MM. S. TRECHSEL, Président en exercice

            C.A. NØRGAARD

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 23 octobre 1984 par Félix EGUE

contre la France et enregistrée le 13 novembre 1984 sous le No de

dossier 11256/84 ;

 

        Vu la décision de la Commission en date du 12 mars 1987 de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement de la France et de

l’inviter à présenter par écrit des observations sur la recevabilité

et le bien-fondé de la requête ;

11256/84

 

 

        Vu les observations du Gouvernement de la France du 10 juin

1987 ;

 

        Vu les observations produites en réponse par le requérant le

13 août 1987 ;

 

        Vu les conclusions des parties développées à l’audience le 5

septembre 1988 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, de nationalité béninoise, né en 1962, exerçant

la profession de frigoriste, a son domicile à Cotonou en République

populaire du Bénin.

 

        Il est représenté dans la procédure devant la Commission par

Me Bernard Donche, avocat au barreau de Paris.

 

        Les faits exposés par les parties peuvent se résumer comme

suit :

 

        Le requérant, en provenance de Lomé, a été interpellé le 1er

avril 1984 à 9 heures à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle par des

agents des douanes agissant en vertu de l’article 323 par. 3 du Code

des douanes, sous la suspicion d’avoir importé en France sans

déclaration des marchandises prohibées (cannabis en herbe et graines)

puis gardé à la disposition du service départemental de police

judiciaire de la Seine-St Denis.

 

        En raison de la suspicion pesant sur le requérant d’avoir

commis le délit d’importation illicite de stupéfiants, sa garde à vue

par les services de police judiciaire se trouvait régie par les

dispositions de l’article 63 du Code de procédure pénale et L 627-1 du

Code de la santé publique, aux termes desquels si, pour les nécessités

de l’enquête, un officier de police judiciaire est amené à garder à sa

disposition une personne interpellée, il ne peut la retenir plus de 24

heures sauf s’il existe contre celle-ci des indices graves et

concordants de nature à motiver son inculpation, auquel cas l’officier

de police judiciaire doit la conduire devant le procureur de la

République sans pouvoir la garder à sa disposition plus de 24 heures.

Le procureur peut, par une première autorisation écrite, autoriser la

prolongation de cette garde à vue pour une durée de 48 heures puis, par

une deuxième autorisation accordée dans les mêmes conditions, pour une

durée supplémentaire de 24 heures.

 

        Le service départemental de police judiciaire, contrairement

aux dispositions susvisées, garda le requérant à sa disposition

jusqu’au 2 avril 1984 à 15 heures avant de solliciter l’autorisation

de prolonger la garde à vue qui avait commencé la veille à 9 heures.

 

        Le procureur, sans que le requérant lui ait à aucun moment été

présenté, autorisait le même jour la prolongation de sa garde à vue

pour une durée de 48 heures, et précisait dans sa décision qu’il était

gardé à vue depuis le 1er avril 1984 à 9 heures.

 

        Le requérant était présenté le 4 avril 1984 à un juge

d’instruction du tribunal de grande instance de Bobigny.  Celui-ci

inculpa le requérant d’importation illicite de stupéfiants, délit

passible, aux termes de l’article L 627 du Code de la santé publique,

d’une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans et ordonna ce même 4 avril

sa mise en détention.  Dès son inculpation, le requérant déclara

vouloir être assisté d’un avocat d’office ; toutefois, après que le

juge d’instruction lui eut donné lecture de l’article 135 alinéa 1 du

Code de procédure pénale (1), il a renoncé à l’assistance immédiate

d’un conseil de même qu’à la possibilité qui lui était donnée d’être

remis en liberté dans les cinq jours de sa mise en détention.

 

        Le requérant a fait usage des voies de recours suivantes :

 

        Conformément à l’article 148 du Code de procédure pénale qui

dispose qu’en toute matière la mise en liberté peut être demandée à

tout moment au juge d’instruction par l’inculpé ou son conseil, le

conseil du requérant a présenté au juge d’instruction le 18 mai 1984

une requête afin de mise en liberté.  Il a fait valoir à cet égard

qu’il a été placé en garde à vue le 1er avril 1984 à 9 heures et que,

dès lors, le procureur n’avait pu valablement autoriser le 2 avril

1984 à 15 heures une prolongation de garde à vue qui, depuis le

même jour à 9 heures, était effectuée en violation des voies légales.

En outre, il a soutenu que les conditions dans lesquelles il avait été

procédé aux interrogatoires du requérant pendant cette garde à vue

n’étaient pas en totale conformité avec les prescriptions de l’article

64 du Code de procédure pénale.

 

        Par ordonnance du 23 mai 1984, le juge d’instruction rejetait

cette requête au motif notamment que l’observation des dispositions

des articles 63 et 64 du Code de procédure pénale régissant la garde à

vue n’était pas prescrite à peine de nullité.

 

        Le requérant fit appel de cette ordonnance, le 24 mai 1984,

devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris, dans le

délai prescrit par les dispositions de l’article 186 alinéa 4 du Code

de procédure pénale.  Dans le mémoire, présenté le 6 juin 1984, était

invoquée la violation des articles 5 par. 3, 5, par. 4, 6, 13 et 14 de

la Convention.

 

____________

 

(1) Article 135-1 (Abrogé par L. n° 84-576 du 9 juillet 1984, à

    compter du 1er janvier 1985).  Lors des interrogatoires prévus

    aux articles 133 et 135, l’inculpé doit être avisé par le juge

    d’instruction qu’il a droit à l’assistance d’un conseil avec

    qui il peut communiquer librement et qui peut consulter

    sur-le-champ le dossier.  Mention de cette formalité est faite au

    procès-verbal.

    Si l’inculpé ne peut être assisté immédiatement par l’avocat

    qu’il a choisi ou par un avocat désigné d’office, le juge

    d’instruction doit le faire comparaître de nouveau, s’il l’a

    placé en détention provisoire, dans un délai maximum de cinq

    jours.  Lors de la nouvelle comparution, que l’inculpé soit ou

    non assisté d’un conseil, le juge d’instruction ordonne, s’il y

    a lieu, la mise en liberté.

 

        D’autre part, une demande avait été adressée à la chambre

d’accusation en vue de faire cesser la privation de liberté du

requérant, privation considérée non conforme aux voies légales.

 

        La chambre d’accusation confirma l’ordonnance par un arrêt

du 20 juin 1984 contre lequel le requérant forma un pourvoi en

cassation le 22 juin 1984.

 

        Dans son mémoire à la chambre criminelle de la Cour de

cassation, le conseil du requérant allèguait à nouveau la violation

des dispositions précitées de la Convention.

 

        Par un arrêt du 17 septembre 1984, la chambre criminelle de la

Cour de cassation rejetait le pourvoi du requérant aux motifs « que

c’est à bon droit que la chambre d’accusation a énoncé qu’il ne

ressort pas des pièces de la procédure que la recherche et

l’établissement de la vérité aient été fondamentalement viciés par des

manquements graves aux règles de la garde à vue telles qu’édictées par

les 63 et 64 du Code de procédure pénale ; qu’en effet ces

dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité du placement

ultérieur en placement provisoire … » et « que l’inculpé a exprimé de

façon non équivoque devant le juge sa volonté de renoncer à

l’assistance d’un conseil immédiatement et à être extrait dans les

cinq jours suivant sa mise en détention ».

 

        La Cour de cassation a estimé devoir s’abstenir de répondre

aux autres moyens du pourvoi présenté dans l’intérêt du requérant au

motif « qu’en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances

prévues par les articles 186 par. 1 et 3 et 186 par. 1 du Code de

procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives

leur ont attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune

extension et dont ils ne sauraient s’autoriser pour faire juger à

l’occasion de l’une de ces procédures spéciales, des fins de

non-recevoir étrangères à son unique objet ».

 

GRIEFS

 

        Le requérant allègue la violation des articles 5 par. 1, 3 et

4, 6 par. 1 et 3 (c) et 13, de la Convention.

 

Quant à l’article 5 par. 1 et 3

 

1.      La détention précédant la présentation à un juge d’instruction

était régie par les articles 63 et 64 du Code de procédure pénale, et

L.627-1 du Code de la santé publique, lesquels disposent que :

 

    (1) l’intéressé ne peut être retenu à la disposition de la police

pendant plus de 24 heures sans être conduit devant le procureur de la

République ;

 

    (2) le procureur de la République, après que l’intéressé lui ait

été présenté, peut autoriser la prolongation de sa détention pendant

un nouveau délai de 48 heures, puis à nouveau, et selon la même

procédure, pendant un dernier délai de 24 heures.

 

        Or, en l’espèce le requérant a été retenu sans autorisation à

la disposition de la police pendant plus de 24 heures : arrêté le 1er

avril 1984 à 9 heures, l’autorisation de prolonger sa garde à vue n’a

été sollicitée que le 2 avril à 15 heures.  Nonobstant cette

irrégularité, le procureur a autorisé pendant un délai de 48 heures à

dater du 2 avril la prolongation de la garde à vue – tout en rappelant

que l’intéressé était gardé à vue depuis la veille à 9 heures – et

sans que le requérant ait été conduit devant lui, conformément aux

exigences de l’article 63 du Code de procédure pénale.

 

        D’autre part, le requérant a été présenté le 4 avril, à une

heure non précisée, à un juge d’instruction sans qu’ait été

préalablement observée cette exigence énoncée à l’article 64 du Code

de procédure pénale.

 

        En conclusion, le degré minimal de protection juridique

garanti par les dispositions susvisées du droit interne auxquelles

renvoie l’article 5 par. 1 de la Convention fait manifestement

défaut en l’espèce.

 

2.      La rétention du requérant au secret pendant plus de 72 heures

avant de le traduire devant un juge d’instruction, n’est pas conforme

aux exigences de l’article 5 par. 3.

 

        Le procureur, auquel les articles 63 et L 627-1 précités

confèrent le pouvoir d’autoriser la prolongation de la garde à vue à

l’expiration du délai de 24 heures suivant l’arrestation, ne saurait

être considéré comme un « magistrat autorisé par la loi à exercer des

fonctions judiciaires ».

 

        La Cour européenne des Droits de l’Homme a exposé, notamment

dans son arrêt Schiesser (Cour Eur.  D.H. arrêt du 4 décembre 1979,

série A no 34) que si le magistrat susvisé peut ne pas être un « juge »,

il n’en doit pas moins posséder certaines des qualités essentielles de

ce dernier dont la première réside dans son indépendance à l’égard des

parties.

 

        Le procureur ne saurait satisfaire à ce critère puisqu’aux

termes de l’article 40 du Code de procédure pénale il reçoit les

plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à leur donner.

Il est donc l’organe de poursuite, fonction qui est en contradiction

irréductible avec celle d’un juge.

 

        En outre le « magistrat » doit, selon l’arrêt de Jong, Baljet et

van den Brink (Cour Eur.  D.H., arrêt du 22 mai 1984, série A No 77)

entendre personnellement l’individu traduit devant lui et examiner les

circonstances qui militent pour ou contre la détention, se prononcer

selon les critères juridiques sur l’existence des raisons la

justifiant et, en leur absence, ordonner son élargissement.

 

        Si l’on peut considérer que le juge d’instruction devant

lequel le requérant a été traduit à l’issue de sa garde à vue répond à

ces exigences, cela ne saurait être le cas du procureur – qui en

l’espèce n’a pas entendu l’intéressé – auquel n’est imposée aucune

obligation, en droit interne, de motiver selon des critères juridiques

la garde à vue ou la prolongation de garde à vue d’un suspect.

 

Quant à l’article 5 par. 4 et 13

 

3.      En application des articles 5 par. 3 et 5 par. 4 cumulés de la

Convention, le requérant aurait dû se voir offrir, dès son arrestation,

la possibilité de contester, devant un magistrat habilité, la légalité

de sa détention.

 

        L’exercice de ce droit lui a été d’abord interdit durant les

trois jours suivant son arrestation en l’absence de recours effectif

prévu en droit interne.

 

        Ce droit lui a ensuite été contesté par le juge d’instruction,

la chambre d’accusation puis la Cour de cassation au motif invoqué par

ces juridictions que la violation des règles régissant les modalités

de la garde à vue ne sont pas prescrites, en droit interne, à peine

de nullité.

 

Quant à l’article 6 par. 1 et 3

 

4.      Le requérant ne s’est vu offrir l’assistance d’un avocat que

lors de sa comparution devant le juge d’instruction.  En application

des articles 6 par. 1 et 3 de la Convention, combinées avec celles des

articles 5 par. 3 et 5 par. 4, il aurait dû se voir reconnaître cette

faculté dès son arrestation.

 

        Il a, dès l’audition qui a suivi son arrestation le 1er avril

1984, été accusé du délit qui devait ultérieurement motiver son

inculpation.  On ne pouvait dès lors lui interdire l’assistance d’un

conseil au seul motif que son « accusation » n’a été que postérieurement

formalisée selon les prescriptions du droit interne.

 

        La Cour européenne des Droits de l’Homme a en effet mis en

relief dans ses arrêts Engel et autres (Cour Eur.  D.H., arrêt du

8 juin 1976, série A no 22) et Campbell et Fell (Cour Eur.  D.H., arrêt

du 28 juin 1984, série A no 80) l' »autonomie » de la notion

d' »accusation en matière pénale », telle que la conçoit l’article 6 de

la Convention.

 

        En vertu de cette jurisprudence, les Etats contractants ne

sauraient à leur guise, retarder le jeu des clauses fondamentales de

l’article 6, au prétexte en l’espèce d’une « garde à vue » oscillant de

24 à 96 heures, selon le délit poursuivi ou l’appréciation non motivée

du procureur de la République.

 

        Il y a eu, en outre, violation des mêmes dispositions de la

Convention par le juge d’instruction qui, alors que le requérant avait

expressément manifesté la volonté d’être assisté d’un avocat désigné

d’office, l’a invité à renoncer à un recours prévu par l’article 135

par. 1 du Code de procédure pénale.

 

        Il y a eu, enfin, violation de l’article 6 par. 1 par la Cour

de cassation en ce que cette juridiction s’est abstenue de répondre

aux moyens qui lui étaient présentés d’une violation des dispositions

de la Convention en raison de ce que le recours exercé devant elle par

le requérant ne figurait pas au nombre de ceux limitativement énumérés

par les articles 186 al. 1er et 3 et 186-1 du Code de procédure

pénale.

 

        Un tel motif serait en effet contraire à l’exigence d’égalité

des armes de la défense et de l’accusation, prescrite par l’article 6

de la Convention, puisque cette limitation du droit pour la défense de

critiquer les actes de l’instruction est expressément écartée par

l’article 185 du Code de procédure pénale au bénéfice du ministère

public qui soutient l’accusation.

 

        Il y a eu en conséquence violation de l’article 6 par. 1 et 6

par. 3 (c).

 

        Dans la mesure où ces violations ne pourraient être réparées

par l’application des normes de droit interne, il demande qu’en

application de l’article 50 de la Convention, l’Etat français soit

condamné à lui verser une indemnité de cent francs français par jour

de détention non conforme aux exigences de la Convention.

 

        Les frais et honoraires pour la représentation du requérant

devant la Commission et, le cas échéant, la Cour sont provisoirement

évalués à la somme de cent mille francs français.

 

PROCEDURE

 

        La requête a été introduite le 23 octobre 1984 et enregistrée

le 13 novembre 1984.

 

        Le 12 mars 1987, la Commission a décidé de donner connaissance

de la requête au Gouvernement de la France, en application de

l’article 42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, et d’inviter

celui-ci à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et

le bien-fondé de celle-ci pour autant qu’elle concerne les griefs

soulevés au titre des articles 5 par. 1 et 6 par. 1 et 3 c) de la

Convention.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête le 10 juin 1987 et les

observations en réponse du requérant sont parvenues le 13 août 1987.

 

        Le 11 mars 1988, la Commission a décidé d’inviter les parties

à lui présenter oralement, au cours d’une audience contradictoire, des

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

        L’audience contradictoire eut lieu le 5 septembre 1988.  Les

parties étaient représentées comme suit :

11256/84

 

 

Pour le Gouvernement :

 

Madame Isabelle CHAUSSADE,     Magistrat détaché à la Direction des

                               Affaires juridiques du Ministère des

                               Affaires Etrangères, en qualité d’Agent

 

 

Madame Isabelle TOULEMONDE,    Magistrat à la Direction des Affaires

                               criminelles et des Grâces du Ministère

                               de la Justice

 

                               et

 

Monsieur GARCIA,               Inspecteur Principal des Douanes à la

                               Direction Générale des Douanes et des

                               Droits indirects du Ministère de

                               l’Economie, des Finances et du Budget,

                               conseils

 

 

Pour le requérant :

 

Maître Bernard DONCHE,         Avocat au barreau de Paris

 

ARGUMENTATION DES PARTIES

 

        Le Gouvernement

 

        La requête est irrecevable au sens de l’article 26 de la

Convention dans la mesure où le requérant disposait en droit interne

de trois actions contentieuses contre l’Etat susceptibles de remédier

à la prétendue illégalité de sa détention.  Elle consiste, d’une part,

en une action en responsabilité devant le tribunal administratif pour

faute éventuelle de l’administration des douanes, d’autre part, en une

action en responsabilité de l’Etat du fait d’un fonctionnement

défectueux du service de la justice (article L 781-1 du Code

d’organisation judiciaire) et enfin, en une action pénale sur le

fondement de l’article 114 du Code pénal ou dans une instance civile

pour atteinte à la liberté individuelle.

 

        Par ailleurs, le Gouvernement a relevé que le requérant

n’avait pas repris dans la procédure au fond les exceptions de nullité

qui font grief devant la Commission.

 

        D’autre part, pour le Gouvernement, la requête est

manifestement mal fondée.  Quant à la privation de liberté selon les

voies légales aux termes des dispositions de l’article 5 par. 1 de la

Convention, le Gouvernement souligne, en se fondant sur la

jurisprudence Winterwerp (Cour Eur.  D.H., arrêt du 24 octobre 1979,

série A n° 33), la nécessité de suivre, dans une procédure tendant à

la privation de liberté, les dispositions fixées par la législation

nationale.  Or, le requérant, d’après les faits, a effectivement été

interpellé et retenu par les inspecteurs des douanes, puis placé en

garde à vue par les officers de police judiciaire suivant les

prescriptions du Code des douanes et du Code de procédure pénale,

puisqu’il était entre les mains des agents des douanes à partir de 9

heures du matin le 1er avril 1984 et a été remis, en même temps que

les pièces à conviction, aux fonctionnaires de police le même jour à

18 h 15, pour être placé en garde à vue.

 

        Le Gouvernement tient à préciser que les articles 63 du Code

de procédure pénale et L 627-1 du Code de la santé publique ne

prévoient pas, contrairement aux allégations du requérant, la

présentation physique de l’intéressé au procureur de la République

lors du renouvellement de la garde à vue.  De plus, la Cour de

cassation n’a relevé aucun manquement grave aux règles de la garde à

vue.  Il échet enfin de noter que la garde à vue n’a globalement pas

atteint la durée maximale légale possible en droit français en matière

de stupéfiants, qui peut durer jusqu’à quatre jours.

 

        Enfin et à titre subsidiaire, le Gouvernement relève que le

requérant a été aussitôt traduit devant un juge ou un magistrat

habilité par la loi, conformément aux prescrits de l’article 5 par. 3

de la Convention.  En effet, arrêté le 1er avril à 9 heures, il a été

présenté au magistrat instruction le 4 avril au matin, soit trois

jours après son arrestation, délai qui est conforme à la jurisprudence

constante et multiple des organes de la Convention.

 

        Quant au grief du requérant tiré de l’article 5 par. 4 de la

Convention, le Gouvernement précise que, si le droit français ne

permet pas de recours à une juridiction susceptible de statuer sur la

légalité de la privation de liberté pendant la garde à vue ou pendant

la rétention douanière, il y a lieu de relever que la garde à vue

s’effectue sous le contrôle d’un magistrat, le procureur de la

République.  D’autre part, si le parquet décide de la présentation de

la personne gardée à vue au juge d’instruction, celui-ci, s’il décide

d’inculper l’intéressé, peut avoir, notamment pour les délits les plus

importants comme en l’espèce, à statuer sur la détention provisoire

éventuelle de la personne qui lui est présentée et qu’il a inculpée.  A

ce stade le juge d’instruction exerce pleinement dans les faits le

contrôle de la privation de liberté lors de la garde à vue.  Donc, en

l’occurrence, le requérant avait la possibilité de demander sa mise

en liberté dès le 4 avril, après son inculpation et sa mise sous

mandat de dépôt.  Il ne l’a pas fait puisqu’il a attendu le 18 mai

1984 pour déposer une telle demande.

 

        Quant à l’article 6 par. 3 de la Convention, celui-ci

s’applique à toute personne accusée.  Or, tel n’était pas le cas du

requérant.  En effet, on ne saurait considérer un individu comme

accusé dès son interpellation, en raison de ce que la garde à vue a

pour but de réunir des éléments et indices susceptibles de motiver une

accusation ultérieure par un magistrat instructeur.  Le requérant ne

pouvait être considéré comme inculpé qu’à partir de la décision du

juge d’instruction.  Le Gouvernement tient à rappeler que le requérant

a, alors que cela lui était possible à ce stade de la procédure et

après avoir d’abord déclaré vouloir être assisté d’un avocat désigné

d’office, renoncé à l’assistance immédiate d’un avocat.

 

        Par ailleurs, le requérant ne conteste pas avoir pu, lors de

la phase de l’instruction préparatoire, communiquer à tout moment et

librement avec le conseil qui lui a été désigné d’office.

 

        Le requérant

 

        Quant à l’épuisement des voies de recours internes au sens de

l’article 26 de la Convention, le requérant fait valoir que l’ensemble

des voies de recours suggérées par le Gouvernement ne répondent pas

aux exigences d’efficacité prescrites par la jurisprudence de la

Commission, ceci compte tenu de ce qu’en l’espèce, aucune faute ne

saurait être reprochée à l’administration des douanes concernant

l’appréciation du point de départ de la garde à vue ; d’autre part,

pour ce qui est des autres voies de recours proposées par le

Gouvernement, aucun précédent n’a été présenté à la Commission afin

qu’elle puisse en apprécier l’efficacité.

 

        En tout état de cause, ces voies n’ont pas d’effet suspensif

et ne permettent pas la cessation de la mesure litigieuse attentatoire

à la liberté de l’intéressé.

 

        Enfin, en réponse à l’argument du Gouvernement défendeur,

selon lequel les exceptions de nullité n’ont pas été soulevées dans la

procédure au fond, le requérant répond que la Cour de cassation

n’avait pas encore statué sur les moyens de nullité tirés de la

procédure concernant la garde à vue au moment où la juridiction saisie

du fond avait à se prononcer sur la culpabilité du requérant.  En tout

état de cause, il estime avoir satisfait aux exigences de l’article 26

de la Convention, dans la mesure où il a suivi une procédure, dans

laquelle il a soulevé les exceptions tirées de nullités antérieures à

la citation.  Cette procédure a commencé par une demande de mise en

liberté et s’est terminée par un arrêt de la chambre criminelle de la

Cour de cassation.

 

        Quant à l’interprétation des termes « voies légales » de

l’article 5 présentée par le Gouvernement, le requérant fait observer

qu’aucune disposition en législation française n’autorise à retarder

le point de départ de la garde à vue qui est réputée avoir commencé au

moment de l’interpellation et de la rétention du requérant par les

agents des douanes.  Toute dérogation à cette exigence légale

constitue une atteinte à la liberté individuelle en dehors des voies

légales.

 

        D’autre part, le requérant souligne qu’au vu de la

jurisprudence des organes de la Convention, il apparaît que le

paragraphe 1 c) de l’article 5 de la Convention forme un tout avec le

paragraphe 3, suivant lequel toute personne arrêtée et détenue dans

les conditions prévues au paragraphe 1 c) doit être aussitôt traduite

devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer les

fonctions judiciaires.  Or, le procureur de la République ne saurait

être considéré comme étant ce magistrat.  En l’espèce, seul le juge

d’instruction constitue l’autorité judiciaire répondant aux critères

de l’article 5 par. 3 de la Convention.  En l’occurrence, trois jours

s’étant écoulés avant qu’il n’ait été présenté à ce juge, le requérant

considère qu’il y a eu violation de cette disposition de la

Convention.

 

        Quant à l’article 5 par. 4 de la Convention, le requérant

relève que le contrôle judiciaire de légalité, au sens de ladite

disposition de la Convention, ne saurait être considéré comme se

trouvant incorporé, en l’espèce, à la décision de mise en détention du

magistrat instructeur, du moins au sens de la jurisprudence des

organes de la Convention.  L’article 5 par. 4 ne pourrait se contenter

de l’intervention du juge d’instruction, en l’espèce, que si la

procédure avait revêtu un caractère judiciaire et donné au requérant

des garanties adaptées à la nature de la privation dont il se

plaignait.

 

        Aux termes des articles 145 et 135 alinéa 1 du Code de

procédure pénale, telles que ces dispositions étaient applicables

avant leur modification par une loi du 9 juillet 1984, l’inculpé avait

le droit, dès son inculpation, à l’assistance d’un conseil avec qui il

pouvait communiquer librement et qui pouvait consulter sur le champ

le dossier du juge d’instruction.  Si l’inculpé ne pouvait être

assisté immédiatement par un avocat désigné d’office, comme en

l’espèce, le juge d’instruction devait le faire comparaître de nouveau,

s’il l’avait placé en détention provisoire, dans un délai maximum de

cinq jours.

 

        Dans le cas d’espèce, le requérant ne disposait pas de cette

faculté, éventuelle et conditionnelle à l’époque, de l’assistance d’un

avocat dès l’inculpation.  C’est la raison pour laquelle d’ailleurs la

loi prévoyait à ce moment-là ce délai de cinq jours au-delà duquel

l’intéressé devait être reconvoqué en présence de son avocat.

Toutefois, la faculté de bénéficier de l’assistance immédiate d’un

conseil ou à défaut donc à l’expiration de ce délai de cinq jours,

présentait un caractère informel en ce que le magistrat instructeur a,

nonobstant l’absence de ce conseil qui venait d’être demandé par le

requérant, invité celui-ci à renoncer à son assistance et à renoncer

également à exercer avec le concours de cet avocat les recours offerts

par la loi dans le bref délai de cinq jours garanti par l’article 135

alinéa 1 du Code de procédure pénale.  Par conséquent, ces garanties

judiciaires qui existent aux termes de la loi, n’existaient pas en

pratique, dans le cas d’espèce.

 

        C’est la raison pour laquelle, ce n’est que le 18 mai 1984 que

le requérant, après qu’un avocat lui eut été désigné d’office, a

formulé sa première demande de mise en liberté, qui fut rejetée à tous

les niveaux de juridiction.  Toutefois, selon une jurisprudence

constante de la Cour de cassation française, il n’y avait pas lieu

d’envisager la nullité des actes précédant l’inculpation c’est-à-dire

les irrégularités commises au cours de la garde à vue et du mandat de

dépôt, au motif que la nullité ne peut intervenir qu’au cas où

lesdites irrégularités ont vicié fondamentalement la recherche et

l’établissement de la vérité.

 

        Quant à la détermination du moment où le requérant pourrait

être considéré comme accusé au sens de l’article 6 par. 3 c) de la

Convention, le requérant tient à souligner que le mot accusation doit

se comprendre au regard du but et de l’objet de la Convention.  Un Etat

contractant ne saurait retarder à sa guise la qualification d’accuser

sans subordonner le jeu de l’article 6 à la volonté suprême de cet

Etat.  Or, il résulte de l’article 63 du Code de procédure pénale

ainsi que de son interprétation par le Gouvernement défendeur que le

choix du moment où le prévenu sera présenté au juge en vue de son

éventuelle inculpation est laissé à l’entière discrétion des officiers

de police judiciaire durant les quatre jours que peut durer en la

matière la garde à vue.  En l’espèce, compte tenu du délit flagrant,

l’accusation aurait dû être considérée comme concomittante à

l’arrestation et le requérant avoir la possibilité de communiquer

librement avec son avocat.  Il y a donc eu, en l’espèce, atteinte aux

prescriptions de l’article 6 par. 1 et 3 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint en premier lieu de son arrestation et

de sa détention qu’il estime contraires aux dispositions de l’article

5 par. 1 (Art. 5-1) de la Convention, qui garantit à toute personne le

droit à la liberté.

 

        D’entrée le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité

tirée de ce que l’épuisement des voies de recours internes ne serait

pas réalisé.  Il fait valoir que le requérant disposait de trois voies

de recours pour mettre en cause la responsabilité de l’Etat à raison

de la privation de liberté dénoncée par le requérant au titre de

l’article 5 (Art. 5) de la Convention.

 

        Il s’agit, d’une part, d’une action en responsabilité devant

les juridictions administratives pour faute éventuelle de

l’administration des douanes, d’autre part d’une action en

responsabilité de l’Etat du fait d’un fonctionnement défectueux du

service de la justice, en application de l’article L 781-1 du Code

d’organisation judiciaire, et enfin d’une action pénale sur le

fondement de l’article 114 du Code pénal ou d’une instance civile pour

atteinte à la liberté individuelle dans l’hypothèse où des

fonctionnaires publics ou agents du Gouvernement se seraient rendus

coupables d’actes arbitraires ou attentatoires à sa liberté

individuelle lors de sa détention ou de sa garde à vue.

 

        Le Gouvernement souligne encore le fait que le requérant n’a

pas soulevé devant les juridictions saisies du fond les exceptions de

nullité qui ont été reprises comme griefs devant la Commission.

 

         Le requérant admet n’avoir usé d’aucune de ces voies de droit

mais il a soutenu pour sa part que les actions préconisées par le

Gouvernement défendeur n’avaient, dans les circonstances de l’espèce,

aucune chance d’aboutir et ne constituaient, dès lors, pas un recours

efficace permettant d’obtenir au plan interne réparation du préjudice

allégué.  Le requérant estime donc avoir satisfait aux exigences de

l’article 26 (Art. 26) de la Convention, dans la mesure où il a emprunté

jusqu’en cassation une voie qui a débuté par une demande de mise en

liberté dans laquelle il a soulevé les exceptions de nullité mises en

cause devant la Commission.

 

        La Commission rappelle qu’à maintes reprises elle a affirmé

que l’épuisement des voies de recours internes n’implique

l’utilisation des voies de droit que pour autant qu’elles sont

efficaces ou suffisantes, c’est-à-dire susceptibles de remédier à la

situation dénoncée.

 

        Elle renvoie à cet égard au raisonnement qu’elle a adopté dans

sa décision sur la recevabilité de la requête n° 10868/84 du 21

janvier 1987 (Woukam Moudefo c/France, rapport Comm. 8.7.87 Série A

N° A141 paraître).  Elle remarque que le droit d’obtenir la cessation

de la privation de liberté et celui d’obtenir la réparation de toute

privation de liberté contraire aux dispositions de l’article 5 (Art.

5) sont deux droits distincts.  L’article 5 (Art. 5) de la Convention

les consacre d’ailleurs dans des dispositions séparées : le paragraphe

3 de l’article 5 (Art. 5-3) notamment pour le premier, le paragraphe 5

(Art. 5-5) du même article pour le second.

 

        La Commission considère, à la lumière de ce qui précède, que

les voies de droit préconisées par le Gouvernement ne visent pas la

cessation de privation de liberté mais au contraire la réparation du

dommage dû à une privation de liberté.  Elle considère dès lors qu’il

est indifférent au regard de l’épuisement des voies de recours

internes qu’un requérant qui se plaint de la durée excessive de sa

détention provisoire n’ait pas engagé une telle action (voir mutatis

mutandis n° 9990/82 déc. 15.5.1984, D.R. 32 p. 261).

 

        La Commission considère dès lors que les voies de droit

suggérées par le Gouvernement ne pouvaient constituer, dans les

circonstances de l’espèce, un recours efficace au sens de l’article 26

(Art. 26) de la Convention.  Il s’ensuit que l’exception de

non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le

Gouvernement français ne saurait être retenue.

 

2.      La Commission est présentement appelée à examiner la question

de savoir si la privation de liberté du requérant entre le 1er avril

1984 à 9 heures du matin et la présentation de celui-ci au juge

d’instruction dans la journée du 4 avril 1984 se justifiait au regard

du paragraphe 1er de l’article 5 (Art. 5) de la Convention.

 

        La Commission rappelle à cet égard que pour qu’une privation

de liberté soit permise au regard de l’article 5 par. 1 (Art. 5-1), il

est nécessaire qu’à tout moment, elle entre dans l’une des catégories

d’arrestation ou de détention indiquées aux alinéas a) à f)

(Art. 5-1-a-b-c-d-e-f) de cet article.  Il s’agit d’une liste exhaustive

d’exceptions à un droit fondamental prévu par la Convention et qui, en

tant que telle, doit être interprétée étroitement (Cour Eur.  D.H.,

arrêt Winterwerp du 24 octobre 1979, série A n° 33, p. 16 par. 37).

 

        Deux conditions sont prévues pour qu’une privation de liberté

soit conforme à l’article 5 par. 1 (Art. 5-1): une condition de

légalité, « selon les voies légales », et une condition de régularité,

« régulière ». Comme la Cour a eu l’occasion de le souligner, ces deux

expressions reflètent l’importance de la finalité sous-jacente à

l’article 5 par. 1 (Art. 5-1 : dans une société démocratique –

adhérent à la prééminence du droit – une détention arbitraire ne peut

jamais passer pour « régulière » (arrêt précité, par. 39).

 

 

        Comme la Commission et la Cour l’ont déjà souligné à plusieurs

reprises, les mots « selon les voies légales » se réfèrent pour

l’essentiel à la législation nationale ; ils consacrent la nécessité

de suivre la procédure fixée par celle-ci.  La « régularité » de la

détention suppose d’abord la conformité au droit interne mais aussi,

l’article 18 (Art. 18) le confirme, au but des restrictions autorisées

par cet article ; elle doit marquer tant l’adoption que l’exécution de

la mesure privative de liberté (arrêt précité, par. 39).

 

        En l’espèce, le requérant allègue que sa détention n’était pas

justifiée au sens de l’article 5 par. 1 c) (Art. 5-1-c) de la

Convention qui se lit ainsi :

 

         » …  Nul ne peut être privé de sa liberté sauf … s’il a

        été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité

        judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles

        de soupçonner qu’il a commis une infraction … ».

 

        Le requérant ne conteste pas qu’il y ait eu des raisons

plausibles de le soupçonner d’une infraction car il a été pris en

flagrant délit d’importation en France, sans déclaration, de

marchandises prohibées.  En effet, l’ouverture de la valise par les

agents des douanes a révélé la présence de 34,5 kg de cannabis en

herbes et graines, de sorte que sa détention était manifestement

justifiée quant au fond par les dispositions de la littera c) de

l’article 5 par. 1 (Art. 5-1-c).

 

        Par contre, le requérant conteste que sa privation de liberté

se soit poursuivie « selon les voies légales », étant donné, d’une part,

que la prolongation de sa garde à vue a été décidée par le parquet le

2 avril 1984, six heures après l’échéance du délai légal et, d’autre

part, qu’il n’a pas été présenté au procureur avant que celui-ci

décide de cette prolongation.

 

        En droit français le délai maximum dans lequel les prévenus

doivent être conduits devant le juge est de quatre jours.  Ce délai

s’analyse comme suit : 24 heures de garde à vue par les services de

police judiciaire, prolongation de cette garde à vue pour une durée de

48 heures par une première autorisation du procureur de la République,

nouvelle prolongation de 24 heures par une deuxième autorisation du

procureur.

 

        En l’espèce, le requérant a été arrêté en vue d’être conduit

devant le juge d’instruction.  Il y a eu certes une irrégularité

concernant la prolongation de la garde à vue par le procureur,

celui-ci ayant donné son autorisation trente heures après

l’interpellation du requérant.

 

        Il est vrai que pour le Gouvernement la garde à vue n’aurait

débuté qu’à 18 h 15, le jour du 1er avril 1984, en raison de ce qu’il

y a eu d’abord retenue ou « capture » douanière, laquelle constitue une

faculté de coercition reconnue à l’administration des douanes, en

application de l’article 323 du Code des douanes.  Nécessaire à la

constatation des infractions douanières, la capture des délinquants ne

peut intervenir qu’en flagrant délit et elle est toujours limitée par

l’administration elle-même à quelques heures.  Tel a été, selon le

Gouvernement, le cas en l’espèce.

 

        Comme l’a déjà constaté la Cour européenne des Droits de

l’Homme dans l’affaire Winterwerp (par. 46 de l’arrêt susmentionné),

et plus récemment dans l’affaire Bozano (Cour Eur.  D.H., arrêt Bozano

du 18 décembre 1986, série A n° 111, p. 25, par. 58), là où la

Convention, comme en son article 5 (Art. 5), renvoie directement au droit

interne, le respect de celui-ci forme partie intégrante des

« engagements » des Etats Contractants, de sorte qu’elle (la Cour) a

compétence pour s’en assurer au besoin (article 19) (Art. 19) ; toutefois,

l’ampleur de la tâche dont elle s’acquitte en la matière trouve des

limites dans l’économie du système européen de sauvegarde car il

incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux

tribunaux, d’interpréter et appliquer ce droit.

 

        Ceci n’empêche cependant pas les organes de la Convention de

conserver, dans les cas où la Convention se réfère à la loi nationale,

une certaine compétence afin de contrôler la manière dont les autorités

nationales interprètent et appliquent le droit national.  Il leur

incombe notamment de vérifier qu’une base légale existait et que le

droit national n’a pas été interprété ou appliqué d’une manière

arbitraire, car, comme l’a également constaté la Cour dans l’affaire

Winterwerp (par. 39 de l’arrêt susmentionné), dans une société

démocratique adhérant au principe de la prééminence du droit une

détention arbitraire ne pourrait en aucun cas passer pour

« régulière ».

 

        La jurisprudence constante de la Commission va dans le même

sens (voir, par exemple, le rapport concernant la requête No 7975/77,

Bonazzi c/Italie, par. 64, D.R. 24 p. 42, les décisions sur la

recevabilité des requêtes No 1169/61, Annuaire 6 p. 589-591, No

2621/65, Annuaire 9 p. 481, No 3001/66, Recueil 26 p. 58, No 9997/82,

D.R. 31, p. 245 et No 10689/83, D.R. 37 p. 225).  En effet, la

Commission a toujours estimé que, dans le cas où la Convention renvoie

à la loi nationale, il incombe essentiellement aux autorités

nationales d’interpréter et d’appliquer celle-ci, mais que

parallèlement la Commission garde un pouvoir limité de contrôle sur la

manière dont les autorités nationales ont accompli cette tâche.

 

        En l’espèce, la Commission constate que le requérant a été

privé de liberté dès son interpellation à 9 heures du matin.  Mais il

y a aussi lieu de souligner que l’article 63 al. 3 du Code de

procédure pénale ne prévoit pas expressément la présentation de

l’intéressé au procureur de la République en cas de renouvellement de

la garde à vue.

 

        En outre, il ressort de l’arrêt rendu le 17 septembre

1984 par la plus haute juridiction française, que la recherche et

l’établissement de la vérité n’ont pas été fondamentalement viciés par

des manquements graves aux règles de la garde à vue, telles

qu’édictées par les articles 63 et 64 du Code de procédure pénale et

que, par voie de conséquence, la privation de liberté était conforme

au droit français.

 

        Les considérations précédentes amènent la Commission à

conclure que la loi française n’a pas été appliquée d’une manière

arbitraire et qu’il n’y a aucun autre élément permettant d’affirmer

que la privation de liberté n’avait pas été décidée « selon les voies

légales » au sens de l’article 5 par. 1 c) (Art. 5-1-c) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que les griefs soulevés par le requérant au regard

de cette disposition sont manifestement mal fondés au sens de

l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint en outre de la durée de sa garde à vue

qu’il estime contraire au prescrit de l’article 5 par. 3 (Art. 5-3) de

la Convention qui se lit ainsi :

 

        « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

        prévues au paragraphe 1 c) (Art. 5-1-c) du présent article,

        doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat

        habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires…. »

 

        L’objet de cette disposition de la Convention qui forme un

tout avec le paragraphe 1 c) (Art. 5-1-c) du même article (cf.  Cour

Eur.  D.H., arrêt Lawless du 1er juillet 1961, série A n° 3 p. 52, En

droit par. 14) consiste à fournir aux individus privés de leur liberté

une garantie spéciale : une procédure judiciaire visant à s’assurer

que nul n’est arbitrairement privé de sa liberté (cf.  Cour Eur.

D.H., arrêt Schiesser du 4 décembre 1979, série A n° 34, p. 13 par.

30).

 

        La Commission et la Cour ont eu l’occasion de constater que le

délai prévu à l’article 5 par. 3 (Art. 5-3) doit être apprécié suivant les

circonstances spécifiques de l’affaire (Cour Eur.  D.H., arrêt de Jong,

Baljet et van den Brink du 22 mai 1984, série A n° 77, p. 25 par. 52 ).

 

        La Commission rappelle en outre que « le point de savoir si la

condition de célérité posée à l’article 5 par. 3 (Art. 5-3) se trouve ou non

remplie doit s’apprécier à la lumière des dispositions législatives en

vigueur dans les pays qui ont ratifié la Convention » (McGoff c/Suède,

rapport Comm. 13.7.83, par. 28, Cour Eur.  D.H., Série A no 83 p. 31).

 

        Ainsi, dans une décision sur la recevabilité d’une requête

dirigée contre les Pays-Bas (N° 2894/66, déc. 6.10.66, Annuaire 9

p. 564), la Commission a considéré comme acceptable dans une procédure

pénale un délai de quatre jours, délai celui-ci conforme à la tendance

générale relevée dans les Etats parties à la Convention.  Or, le délai

de quatre jours prévu par le droit français en l’occurrence cadre en

principe avec l’exigence de rapidité formulée à l’article 5 par. 3

(Art. 5-3).

 

        A la lumière de ce qui précède, la Commission estime que, dans

les circonstances de l’espèce, un délai de trois jours est conciliable

avec la notion « aussitôt traduit » énoncée au paragraphe 3 de l’article

5 (Art. 5-3) de la Convention.  Il s’ensuit que ce grief aussi est

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de

la Convention.

 

4.      Le requérant se plaint, en outre, de n’avoir pas disposé d’un

recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la

légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est

illégale.  Il allègue la violation des articles 5 par. 4 et 13 (Art.

5-4, 13) de la Convention.

 

        La Commission observe cependant que selon l’article 148 du

Code de procédure pénale, « en toute matière, la mise en liberté peut

être demandée à tout moment au juge d’instruction par l’inculpé ou son

conseil … ».  En l’espèce, le requérant n’a usé de ce moyen que le

18 mai 1984 soit quarante-huit jours après son arrestation, après

qu’un avocat d’office lui eut été désigné.  D’autre part, la

Commission relève que le juge d’instruction a statué sur la requête du

18 mai, cinq jours plus tard, délai qui répond aux exigences

de l’article 5 par. 4 (Art. 5-4) (cf.  No 7648/76, Christinet

c/Suisse, rapport Comm. 1.3.79, D.R. 17 p. 35).

 

        La Commission parvient dès lors à la conclusion que ce grief

également est manifestement mal fondé.

 

        Quant à la violation alléguée de l’article 13 (Art. 13) il échet de

relever que la conclusion adoptée sous l’angle de la lex specialis de

l’article 5 par. 4 (Art. 5-4) dispense la Commission d’examiner

l’affaire sur le terrain de l’article 13 (Art. 13) (cf.  Cour Eur.

D.H. arrêt De Jong, Baljet et van den Brink du 22 mai 1984, Série A,

No 77, p. 27 par. 60).

 

5.      Enfin, quant à l’article 6 (Art. 6) de la Convention, le

requérant se plaint pour l’essentiel de n’avoir pas eu la possibilité

d’être assisté par un avocat pendant sa garde à vue et allègue à cet

égard la violation du paragraphe 3 c) (Art. 6-3-c) de cette

disposition.

 

        Le fait que la Convention ne garantit pas expressément le

droit pour l’accusé de communiquer librement avec son avocat, pour la

préparation de sa défense ou pour toute autre raison, ne signifie pas

qu’il ne puisse pas implicitement être déduit de ses dispositions, et

notamment de l’article 6 par. 3 b) et c) (art. 6-3-b-c).  La

possibilité pour l’accusé de s’entretenir avec son défenseur est un

élément essentiel à la préparation de sa défense.  Cependant, à défaut

de disposition expresse on ne saurait soutenir que le droit de

s’entretenir avec son conseil et d’échanger avec lui des instructions

ou informations confidentielles, implicitement garanti par l’article 6

par. 3 (Art. 6-3), n’est susceptible d’aucune restriction (voir Cour

eur.  D.H. Can c/Autriche, requête n° 9300/81, rapport Comm. 12.7.84,

série A n° 96 pp. 16-17, par. 51-52).

 

        Dès lors la Commission est appelée à examiner si dans le cas

d’espèce la restriction dont se plaint le requérant était conforme à

la Convention.

 

        Ainsi qu’il ressort du procès-verbal de première comparution

devant le magistrat-instructeur, le requérant a, dès son inculpation,

déclaré vouloir être assisté d’un avocat désigné d’office.  Toutefois,

après que le juge d’instruction lui eut donné lecture de l’article 135

alinéa 1 du Code de procédure pénale, il a renoncé à l’assistance

immédiate d’un conseil de même qu’à la possibilité qui lui était

donnée d’être remis en liberté dans les cinq jours suivant sa mise en

détention.

 

        D’autre part, le requérant ne conteste pas avoir pu, lors de

la phase de l’instruction préparatoire, communiquer librement et à

tout moment avec son conseil sans aucune restriction particulière afin

d’organiser sa défense de manière appropriée.  Il en découle que le

requérant avait toute possibilité, et il en a fait usage, de

communiquer avec son avocat pour préparer sa défense en vue du procès.

 

        En l’espèce, rien n’indique que le fait pour le requérant de

ne pas avoir eu la possibilité de communiquer avec son avocat pendant

les trois premiers jours de sa privation de liberté, c’est-à-dire

avant qu’il ne soit présenté au magistrat instructeur, a été de nature

à porter atteinte à ses droits de la défense en vue d’un procès

équitable.

 

        Aucune atteinte à l’article 6 par. 3 c) (Art. 6-3-c) de la

Convention ne peut dès lors être décelée en l’espèce.

 

        Il s’ensuit que ce grief est également manifestement mal

fondé en application de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                      Le Président en exercice

      de la Commission                          de la Commission

 

 

 

       (H.C. KRÜGER)                             (S. TRECHSEL)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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