Famille Cour européenne des droits de l'homme

HUBAUX c. BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0509DEC001108884



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11088/84

                      présentée par Baudouin HUBAUX

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 9 mai 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 17 juillet 1984 par Baudouin HUBAUX

contre la Belgique et enregistrée le 16 août 1984 sous le No de

dossier 11088/84 ;

 

        Vu :

 

    -   les renseignements fournis par le requérant le 23 octobre

1985 ;

 

    -   les observations présentées par le Gouvernement à propos de

cette requête le 30 novembre 1986 ;

 

    -   la réponse du requérant en date du 23 janvier 1987 ;

 

    -   le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant est un ressortissant belge, né en 1946, avocat de

profession et domicilié à Gembloux (Belgique).  Il est marié et père

de deux enfants ; son épouse exerce la profession de dentiste.

Devant la Commission, il est assisté par Mes John Kirkpatrick,

Tahon-Chantraine, Jacqueline Rousseaux et Simone Nudelhole, avocats au

Barreau de Bruxelles.

 

        En 1978, le requérant, conformément aux dispositions du code des

impôts sur les revenus, remplit une déclaration fiscale relative aux

revenus perçus en 1977 (revenus taxables au titre de l’exercice

d’imposition 1978).  Il déclara, outre des revenus de propriétés

foncières, ses revenus professionnels propres et ceux de son épouse.

 

        Le 11 octobre 1978, l’Administration enrôla l’impôt des

personnes physiques de l’exercice fiscal 1978 sur les revenus cumulés

du requérant et de son épouse, les revenus professionnels de cette

dernière faisant toutefois l’objet d’un abattement forfaitaire de

56.000 francs belges (1) (2).

 

        Le 12 octobre 1978, le requérant adressa au Directeur régional

des contributions de Namur une réclamation portant uniquement sur le

cumul de ses revenus avec ceux de son épouse et le supplément de

taxation qui en résultait.  Dans cette réclamation, il se plaignit que

l’article 73 du code des impôts sur les revenus était contraire à la

Convention européenne des Droits de l’Homme, en particulier à ses

articles 9, 12 et 14.  Il fit valoir que l’article 73 précité, en

provoquant l’application aux personnes mariées d’un supplément d’impôts

par rapport à ce que représentait la simple addition de l’impôt calculé

sur leur revenu pris séparément, entravait la liberté du mariage et la

liberté de religion et de conviction.  Il ajouta qu’il était de notoriété

publique que l’application de l’article 73 favorisait le concubinage et

justifiait de plus en plus de divorces.

 

____________________

 

(1)  L’article 73 du code des impôts sur les revenus prévoit en effet

     pour l’établissement de l’impôt des personnes physiques le cumul

     des revenus imposables des époux.

 

(2)  L’abattement forfaitaire de 56.000 francs belges était prévu par

     l’article 63, par. 1 du même code (tel qu’il était en vigueur

     pour l’exercice d’imposition 1978) à titre de correctif aux

     effets de ce cumul.

 

        Par décision du 20 juin 1979, le Directeur régional des

contributions de Namur rejeta la réclamation présentée par le

requérant au motif qu’il n’appartenait pas au Directeur des

contributions, saisi d’une réclamation, d’apprécier la

constitutionnalité d’une loi ni la conformité de celle-ci avec les

dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme.  Il

conclut que, dans l’exercice de sa mission administrative, il ne

pouvait qu’appliquer la loi sans avoir le droit ni le pouvoir de la

juger.

 

        Contre cette décision, le requérant interjeta appel le 27 juillet

1979 devant la cour d’appel de Liège.  Cette dernière rejeta le recours

par arrêt du 16 avril 1980.  Elle souligna, en premier lieu, que n’étaient

pas considérés comme droits de caractère civil par la Commission

européenne des Droits de l’Homme les droits ayant trait aux impositions

fiscales et à l’exécution des décisions qui ordonnaient celles-ci ; qu’on

n’apercevait pas par ailleurs comment l’article 73 du code des impôts sur

les revenus avait pour conséquence de s’opposer à la liberté du mariage ou

encore à la liberté de pensée, de religion et d’opinion ; que cette loi

n’était pas contraire à l’ordre public international et qu’on ne pouvait

pas conclure, en fonction de l’examen de l’article 73 susmentionné, que

celui-ci ne respectait ni l’égalité des couples, ni l’égalité des sexes,

ni l’égalité des citoyens.

 

        Contre cet arrêt, le requérant se pourvut en cassation.  Il

formula deux moyens à l’appui de son pourvoi.  Dans un premier moyen, il

fit valoir qu’eu égard au fait que l’impôt des personnes physiques

était progressif par tranches, le cumul des revenus des époux, même

séparés de biens, institué par l’article 73 du code des impôts sur les

revenus, dissuadait de se marier l’homme et la femme désireux de

fonder un foyer, spécialement dans le cas où ils exerçaient ou avaient

l’intention d’exercer l’un et l’autre une activité professionnelle ;

un tel cumul de revenus les incitait, dans la mesure où c’était

conciliable avec leurs convictions religieuses et morales, à préférer

l’union libre.  Le requérant exposa en outre que, pour les mêmes

raisons, le cumul des revenus des époux incitait les contribuables

mariés à divorcer ou à se séparer de corps par consentement mutuel ou

à convenir d’une séparation de fait en vue de mettre fin au cumul

fiscal de leurs revenus.  Le requérant en conclut que le système du cumul

des revenus des époux, tel qu’il est prévu par la loi belge, violait les

articles 8 et 12 de la Convention, ces dispositions combinées imposant aux

Etats membres « de protéger la famille et de garantir l’institution du

mariage ».  Le requérant ajouta que le système de cumul violait également

l’article 9 par. 1 de la Convention en pénalisant les couples auxquels

leur conviction religieuse ou morale ne permettait pas l’union libre.

 

        Dans un second moyen, le requérant invoqua la violation de

l’article 1er du Protocole additionnel combiné avec l’article 14 de la

Convention, au motif que le système belge de cumul des revenus des

époux créait entre les couples mariés et les ménages de fait, dont les

revenus n’étaient pas cumulés, une discrimination dénuée de toute

justification objective et raisonnable.

 

        Par arrêt du 16 février 1984, la Cour de cassation déclara le

pourvoi non fondé.  Sur le premier moyen, elle releva que le requérant

ne prétendait pas que les dispositions de la loi fiscale avaient pour

but de porter atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de

religion, ni de porter atteinte au droit de chacun de se marier et de

fonder une famille, mais qu’il se bornait à soutenir que ces

dispositions avaient indirectement pour effet d’inciter les intéressés

à vivre en commun hors mariage, voire à divorcer ou à se séparer, même

si leurs convictions religieuses ou morales leur interdisaient la vie

commune hors mariage.  A cet égard, la Cour souligna que le mariage

faisait naître dans le chef des époux non seulement des droits mais

aussi des obligations, que ce fût sur le plan patrimonial ou sur le

plan moral ; en outre, même si certaines personnes, ayant à décider

si elles entreront dans les liens du mariage ou si elles mèneront une

vie commune hors mariage, pouvaient être enclines à faire leur choix en

plaçant leurs intérêts matériels au-dessus de leurs convictions

morales ou religieuses, il n’en restait pas moins que les dispositions

de la loi fiscale, qui avaient, en l’espèce, pour seul but de procurer

des ressources à l’Etat, ne pouvaient être considérées comme portant

atteinte de la sorte au droit et à la possibilité pour chacun de se

marier et de fonder une famille, ni à la liberté de pensée et de

conscience ou de religion.  La Cour fit remarquer que par ailleurs,

les dispositions de la loi fiscale tendaient à assurer des recettes

suffisantes à l’Etat et constituaient, au sens de l’article 8 de la

Convention, des mesures qui, dans une société démocratique, étaient

nécessaires au bien-être économique du pays et que, dès lors, il

n’apparaissait pas que dans leurs effets ces mesures étaient

disproportionnées par rapport au but recherché.  La Cour conclut qu’il n’y

avait point de conflit entre les dispositions de la loi fiscale et les

articles 8, 9 par. 1 et 12 de la Convention.

 

        Sur le deuxième moyen, la Cour estima que le grief pris de la

violation de l’article 14 de la Convention n’était pas fondé au motif

qu’il résultait de la réponse au premier moyen que les dispositions

fiscales litigieuses ne portaient pas atteinte aux droits prévus aux

articles 8, 9 par. 1 et 12 de la Convention et que dès lors, la

jouissance et l’exercice du droit d’exprimer librement sa pensée, de

professer des opinions morales et religieuses et de fonder un foyer,

n’étaient soumis à aucune distinction ou condition, de quelque nature et

en fonction de quelque situation que ce fût.

 

GRIEFS

 

        Les griefs formulés par le requérant peuvent se résumer comme

suit :

 

1.      Le requérant se plaint, en premier lieu, que le système belge

de cumul des revenus des époux, prévu à l’article 73 du code des

impôts sur les revenus, dissuade les futurs conjoints de se marier et les

incite au contraire à s’engager dans l’union libre.  De la même manière,

le cumul des revenus des époux incite les contribuables mariés à divorcer

ou à se séparer de corps par consentement mutuel ou à convenir d’une

séparation de fait, en vue de mettre fin au cumul fiscal de leurs revenus.

 

        Le requérant estime que, par le frein économique au mariage qu’il

institue, le régime fiscal susmentionné est contraire à l’article 12 de la

Convention, pris isolément ou en combinaison avec l’article 8.  Se

référant à l’arrêt Marckx du 13 juin 1979 dans lequel la Cour a précisé la

portée de l’article 8 de la Convention, le requérant expose que l’article

12 doit recevoir une interprétation parallèle à l’article 8 dans la mesure

où cette disposition peut imposer aux Etats membres des « obligations

positives inhérentes à un respect effectif de la vie familiale ».

 

        Le requérant soutient par ailleurs que le cumul des revenus

imposables des époux ne constitue pas une mesure « nécessaire pour assurer

le bien-être économique du pays », au sens de l’article 8 par. 2 de la

Convention, comme l’a considéré la Cour de cassation belge dans son arrêt

rendu dans la présente affaire.

 

2.      Le requérant se plaint, en deuxième lieu, que le régime belge

de cumul des revenus des époux est contraire à l’article 9 de la

Convention au motif que ceux, dont la religion fait du mariage un

sacrement, n’ont pas la possibilité d’échapper par l’union libre aux

conséquences fiscales défavorables du mariage.

 

3.      Enfin, le requérant fait valoir que le système belge de cumul des

revenus des impôts aboutit à faire supporter par un couple marié une

charge fiscale annuelle nettement supérieure à celle que supporte, toutes

conditions supposées égales par ailleurs, un ménage de fait.  En

l’occurrence, le surplus d’impôts résultant du mariage s’est élevé à

67.554 FB.  Il y a de ce fait une discrimination contraire à l’article 14

de la Convention, combiné avec l’article 1er du Protocole N° 1.  En effet,

le principe de non-discrimination consacré par l’article 14 fait « partie

intégrante » de chaque disposition de la Convention et de ses Protocoles.

Or, ce principe est violé lorsque les dispositions établies par un Etat

entre différentes catégories de citoyens manquent « de justification

objective et raisonnable ».  Le requérant soutient que tel est bien le cas,

lorsqu’un régime fiscal est plus défavorable pour les couples mariés que

pour les ménages de fait.

 

PROCEDURE

 

        La présente requête a été introduite le 17 juillet 1984 et

enregistrée le 16 août 1984.

 

        La Commission, siégeant le 7 octobre 1985, a entrepris l’examen de

la recevabilité de la requête.  Elle a décidé, conformément à l’article 42

par. 2 a) de son Règlement intérieur, de demander au requérant de faire

parvenir, dans un délai échéant le 11 novembre 1985, des renseignements

précis sur les préjudices patrimoniaux subis suite à l’application du

système belge de cumul des revenus des époux, prévu à l’article 73 du

code des impôts sur les revenus, tel qu’il était en vigueur pour

l’exercice de 1978.

 

        A la lumière des renseignements fournis par le requérant le

23 octobre 1985, la Commission, en date du 13 mai 1986, a décidé de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et d’inviter ce

dernier à présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête au regard plus particulièrement des articles 1er

du Protocole additionnel combiné avec l’article 14 (P1-1+14) de la

Convention et de l’article 8 (art. 8) de la Convention pris isolément ou

lu en combinaison avec l’article 14 (art. 8+14) de la Convention.

 

        Le 30 novembre 1986, le Gouvernement, auquel le Président de la

Commission avait accordé deux prorogations d’un mois du délai initialement

fixé au 1er août 1986, a communiqué ses observations.  Le requérant a

communiqué ses observations en réponse le 23 janvier 1987.

 

ARGUMENTATION DES PARTIES

 

A.      Le Gouvernement&S

 

1.      Quant à la recevabilité de la requête.

 

        Le Gouvernement estime que la requête doit être déclarée

irrecevable du fait que l’article 14 (art. 14) de la Convention

n’interdit pas la discrimination d’une manière générale mais seulement

« dans la jouissance des droits et libertés reconnus » par la Convention

alors que les droits et obligations des citoyens en tant que

contribuables ressortissent au droit public et échappent, comme tels,

à la compétence ratione materiae de la Commission.

 

2.      Sur le bien-fondé de la requête.

 

        a) Quant à la violation alléguée de l’article 14 de la Convention

           combiné avec l’article 1 du Protocole additionnel (art. 14+P1-1).

 

        Le Gouvernement expose que l’affirmation du requérant selon

laquelle le régime belge aboutit à faire supporter par un couple marié une

charge fiscale supérieure à celle que supporte un ménage de fait ne

correspond pas à la réalité.  En effet, l’homme et la femme qui forment

un ménage de fait et qui le reconnaissent expressément en demandant la

déduction de l’abattement spécial prévue par l’article 63 par. 1 du code

des impôts sur les revenus sont soumis à tous égards au même régime que

les couples mariés.

 

        Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 20 novembre 1962

portant réforme des impôts sur les revenus que le législateur a voulu

établir une stricte égalité fiscale entre couples mariés et ménages de

fait.  Plus particulièrement, le législateur aurait voulu autoriser

l’administration à faire la preuve d’un concubinage et à cumuler les

revenus des deux intéressés afin de rétablir une égalité en faveur des

foyers légitimes.  Toutefois, c’est l’administration des contributions

directes qui, dans le souci d’éviter une ingérence dans la vie privée, a

prescrit à ses services de ne cumuler les revenus imposables de l’homme et

de la femme formant un ménage de fait que lorsqu’ils reconnaissaient

expressément former un ménage de fait en demandant l’abattement prévu par

l’article 63 précité.

 

        Le Gouvernement en déduit que la différence de traitement entre

couples mariés et ménages de fait n’est nullement fondée sur le mariage

puisque les personnes mariées, qui vivent séparées, sont imposées

distinctement comme des célibataires et que, d’autre part, des

couples constituant un ménage de fait et qui le reconnaissent sont

soumis au même traitement que les couples mariés non séparés, à

savoir l’imposition collective et le cumul de leurs revenus, cumul qui

peut entraîner une charge fiscale supérieure à celle que supporterait

les deux membres du couple s’ils étaient imposés distinctement.

 

        Dans la mesure où les requérants se plaignent d’une discrimination

contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1er du

Protocole additionnel (art. 14+P1-1), le Gouvernement considère à

titre principal que le droit de l’Etat de légiférer pour assurer le

paiement des impôts, droit garanti par le par. 2 de l’article 1er du

Protocole additionnel (P1-1-2), n’est pas comme tel soumis à l’article

14 (art. 14) de la Convention, qui n’interdit la discrimination que

dans l’exercice d’un droit ou d’une liberté reconnus à l’homme par la

Convention.

 

        A titre subsidiaire, il ne fait aucun doute que les citoyens

mariés et ceux qui ne le sont pas sont placés dans des conditions

différentes.  La discrimination alléguée n’est cependant nullement fondée

sur une « situation » au sens de l’article 14 (art. 14) de la Convention

(status) mais sur des circonstances de fait dans lesquelles se sont

placées, de leur plein gré, les personnes concernées et auxquelles il

leur est loisible de mettre fin à tout moment.

 

        La différence de traitement n’est par ailleurs ni arbitraire

ni injustifiée.  Premièrement, tous les époux et ceux qui reconnaissent

être membre d’un ménage de fait sont également soumis au cumul de

leurs revenus.  D’autre part, l’imposition collective des revenus a

pour but de réaliser la justice fiscale en adaptant l’impôt le plus

parfaitement possible à la réalité économique et sociale.  On ne peut

dès lors nier qu’il existe, en l’occurrence, un rapport raisonnable de

proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

 

        b) Quant à la violation alléguée de l’article 8 (art. 8) de la

           Convention pris isolément et combiné avec l’article 14

    (art. 8+14) de la Convention.

 

        Le Gouvernement belge n’aperçoit pas en quoi le régime belge

d’imposition des couples mariés, tel qu’il a été appliqué au requérant,

constituerait une entrave quelconque à la liberté du mariage ou encore à

la liberté de pensée, de religion et d’opinion ou ne respecterait pas

l’égalité des couples, ni l’égalité des sexes, ni l’égalité des

citoyens.  Il n’aperçoit dès lors pas en quoi ce régime constituerait une

ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, prévu à

l’article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention, pris isolément ou en

combinaison avec l’article 14 (art. 8+14) de la Convention.

 

        Le système belge ne saurait en aucun cas être considéré comme

constituant un ébranlement de l’institution du mariage et une incitation

au concubinage puisque, dans le système belge, l’imposition

collective, comme il a été dit, n’est pas fondée sur l’état de

mariage.  En ce qui concerne l’homme et la femme qui nient l’existence

entre eux d’un ménage de fait, on ne pourrait valablement, sans violer

l’article 8 (art. 8) de la Convention, autoriser l’administration des

finances à faire la preuve d’un concubinage pour ensuite cumuler les

revenus des deux intéressés.

 

        Même s’il était établi que le régime fiscal belge fait un sort

moins favorable aux couples mariés qu’aux concubins, la différence de

traitement instituée dans le seul domaine de l’impôt sur les revenus

ne pourrait être considérée comme une ingérence dans le droit garanti

par l’article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention si l’on prend en

considération les autres avantages, essentiels, reconnus, tant en

droit civil qu’en droit fiscal au conjoint, notamment en matière de

donations et successions, et dont le concubin est incontestablement

privé.

 

        Même s’il fallait admettre que le système belge constitue une

ingérence de l’autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la

vie privée et familiale, cette ingérence se trouverait justifiée au regard

du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2) de la Convention.  Prévue

par la loi et inspirée par le bien-être économique du pays,

l’imposition collective des revenus constitue une mesure nécessaire

dans une société démocratique pour assurer les ressources de l’Etat

nécessaires à réaliser le bien public.

 

B.      Le requérant&S

 

1.      Quant à la recevabilité de la requête.

 

        L’argumentation du Gouvernement sur la recevabilité de la requête

concerne uniquement la notion de droits et obligations de caractère civil

au sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention.  Les organes de la

Convention sont par contre compétents pour connaître d’une atteinte à

un droit garanti par la Convention ou les Protocoles même dans le cas

où cette atteinte résulte de la législation fiscale d’un Etat membre.

 

2.      Sur le bien-fondé de la requête.

 

        a) Quant à la violation alléguée de l’article 14 de la Convention

           combiné avec l’article 1 du Protocole additionnel

    (art. 14+P1-1).

 

        Le requérant fait tout d’abord remarquer que les déclarations

faites au cours des travaux préparatoires de la loi sont impuissantes à

suppléer à l’absence de toute disposition légale prescrivant de cumuler

les revenus des concubins et qu’en tout état de cause, peu importe que la

discrimination au préjudice des couples mariés soit fondée dans la loi ou

dans des circulaires administratives favorables aux ménages de fait.

 

        La discrimination que comporte la loi belge entre couples mariés

et couples constituant un ménage de fait ne peut être effacée par

l’affirmation que ces derniers lorsqu’ils reconnaissent leur ménage de

fait sont soumis au même traitement que les couples mariés non séparés.

Il est évident que ces couples ne « reconnaissent » leur ménage de fait,

c’est-à-dire ne prennent l’initiative de demander la déduction de

l’abattement, que s’ils y ont intérêt, ce qui est exceptionnel.

 

        La thèse du Gouvernement selon laquelle le droit de l’Etat

d’adopter une législation fiscale ne serait pas comme tel soumis à

l’article 14 (art. 14) est contradictoire et contraire tant à la

jurisprudence de la Commission (No 2717/66, Annuaire 13 p. 201) qu’à

celle de la Cour de cassation belge (cass., 23 septembre 1976,

Pasicrisie belge, 1977 I, 83 et conclusions de l’avocat général Velu,

Pasicrisie, 1977, I, 95, note 47).

 

        Dans la mesure où le Gouvernement tente de démontrer que la

différence de traitement fiscal entre les couples mariés et les ménages de

fait ne violerait pas le principe de non-discrimination au motif que la

discrimination alléguée serait fondée non sur une situation mais sur des

circonstances de fait dans lesquelles se sont placées, de leur plein gré,

les personnes concernées et auxquelles il leur est loisible de mettre fin

à tout moment, le requérant remarque que si le Gouvernement belge vise par

là l’état de mariage, il reconnaît ainsi que le système belge du cumul des

revenus des époux constitue un régime fiscal qui met en danger

l’institution du mariage.

 

        Le requérant s’étonne d’autre part des scrupules exprimés par le

Gouvernement belge quant au respect de la vie privée puisque diverses

dispositions de la législation sociale belge se fondent sur la notion de

« cohabitant » sans que les mesures de contrôle destinées à assurer le

respect de la législation sociale aient inquiété le Gouvernement en ce qui

concerne le droit au respect de la vie privée.

 

        b) Quant à la violation alléguée de l’article 8 (art. 8) de la

           Convention pris isolément et combiné avec l’article 14

    (art. 8+14) de la Convention.

 

        Le requérant remarque tout d’abord qu’il n’a jamais préconisé

l’extension aux ménages de fait du régime fiscal du cumul.  Une telle

extension serait de nature à supprimer la discrimination invoquée par le

requérant entre couples mariés et ménages de fait du point de vue du

respect de la propriété mais elle n’apporterait remède en rien à

l’atteinte aux droits garantis par les articles 8 et 12 (art. 8, 12)

considérés isolément.

 

        Il est vrai qu’en matière de libéralités et d’impôt successoral, la

loi belge confère certains avantages aux couples mariés.  Toutefois, à une

époque où l’héritage n’intéresse plus qu’une faible proportion de la

population, cet avantage en cas de décès est évidemment de peu de poids

par rapport à un surcroît annuel de la charge de l’impôt des personnes

physiques pendant toute la vie commune.  Au surplus, c’est pendant la vie

commune que doit s’exercer la protection du mariage et de la vie

familiale.

 

        L’ingérence dans la vie familiale ne peut être justifiée au regard

du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2) de ladite Convention.  Le

cumul des revenus imposables des époux ne constitue pas en effet une

mesure « nécessaire » pour assurer le bien-être économique du pays.

L’argument selon lequel le système belge de cumul tend à assurer des

recettes suffisantes à l’Etat est dénué de pertinence.  La question ne

se pose pas sous l’angle du volume des rentrées fiscales nécessaires à

l’Etat mais bien sous l’angle de la répartition de la charge fiscale

entre différentes catégories de contribuables.  Or, l’Etat belge

pourrait obtenir le même volume de rentrées en adoptant un système

fiscal qui ne défavorise pas les couples mariés.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint tout d’abord que le système de cumul

des revenus des époux aboutit à faire supporter par un couple marié

une charge fiscale annuelle supérieure à celle que supporte, toutes

conditions supposées égales par ailleurs, un ménage de fait.  Il

existe dès lors une discrimination contraire à l’article 14 de la

Convention combiné avec l’article 1 du Protocole additionnel

(art. 14+P1-1).  Il soutient plus particulièrement que le principe de

non-discrimination est violé du fait que la règle fiscale belge de

cumul des revenus manque de justification objective et raisonnable.

 

        L’article 1 du Protocole additionnel (P1-1) est ainsi libellé :

 

        « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

        biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

        d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

        les principes généraux du droit international.

 

        Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

        possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

        nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

        l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

        d’autres contributions ou des amendes. »

 

        L’article 14 (art. 14) stipule :

 

        « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention

        doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur

        le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les

        opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine

        nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la

        fortune, la naissance ou toute autre situation. »

 

        Le Gouvernement belge explique que la différence de traitement

entre couples mariés et ménages de fait, dont se plaint le requérant,

n’est pas fondée sur le mariage.  Relevant que les personnes mariées

et celles qui ne le sont pas sont placées dans des circonstances

différentes, le Gouvernement estime que la discrimination alléguée

n’est pas fondée sur une « situation » au sens de l’article 14 (art. 14)

de la Convention mais sur des circonstances et que la différence de

traitement entre couples mariés et ménages de fait n’est ni arbitraire

ni injustifiée.

 

        La Commission rappelle tout d’abord qu’en principe,

l’imposition fiscale constitue une ingérence dans le droit au respect

des biens garanti par le paragraphe 1 de l’article 1 du Protocole

additionnel (P1-1) mais que cette ingérence se trouve justifiée par le

paragraphe 2 (P1-1-2) de cette disposition lequel autorise

expressément les Etats contractants à « mettre en vigueur les lois

qu’ils jugent nécessaires (…) pour assurer le paiement des impôts ou

d’autres contributions ou des amendes. » (N° 3500/68, déc. 5.2.71,

Recueil 37 p. 1 ; N° 5169/71, déc. 14.7.72, Recueil 42 p. 137 ; N°

11089/84, Lindsay c/Royaume Uni, déc. 11.11.85, à publier dans D.R.).

La matière fiscale tombant dans le domaine d’application de l’article

1 du Protocole (P1-1), il s’ensuit que l’interdiction de

discrimination posée par l’article 14 (art. 14) de la Convention peut

entrer en ligne de compte (N° 7742/76, déc. 4.7.78, D.R. 14, p. 146).

 

        La Commission rappelle ensuite que l’article 14 (art. 14),

dans la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention

et les Protocoles, protège contre toute discrimination les individus

placés dans des situations analogues (Cour Eur.  D.H., arrêt Marckx du

13 juin 1979, série A n° 33, p. 15, par. 32 et arrêt van der Mussele

du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 22, par. 46).

 

        Dans la présente affaire, le requérant compare la situation des

couples mariés avec celle d’un homme et d’une femme ayant les mêmes

revenus mais qui vivent ensemble sans être mariés.  Or, sur ce point,

la Commission rappelle qu’elle a déjà considéré (voir n° 11089, déc.

précitée) que ces deux situations n’étaient pas comparables du fait

que, même si dans certains domaines, la notion de « cohabitant » était

reconnue, il existait entre un couple marié et un ménage de fait des

différences fondamentales notamment quant au statut juridique des

personnes mariées et quant aux effets légaux du mariage, ce dernier se

caractérisant par un ensemble de droits et obligations non applicable

au ménage de fait.

 

        En conséquence, la Commission conclut que la situation de

couple marié que vivent le requérant et son épouse n’est pas comparable

à celle d’un ménage de fait.  Sur la base du grief du requérant elle

n’aperçoit donc aucune apparence de violation de l’article 14 de la

Convention lu en combinaison avec l’article 1 du Protocole additionnel

(art. 14+P1-1).

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint ensuite de ce que le cumul des revenus

des époux dissuade le futur conjoint de se marier et les incite au

contraire à s’engager dans l’union libre.  Par le frein économique

qu’il institue le régime fiscal litigieux est contraire à l’article 12

(art. 12) de la Convention.

 

        La Commission rappelle que l’article 12 (art. 12) de la Convention

garantit à l’homme et à la femme, à partir de l’âge nubile, le droit

de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales

régissant l’exercice de ce droit.

 

        La Commission estime que la situation dénoncée par le

requérant n’affecte en rien, dans sa substance, son droit de se marier

et de fonder une famille et que le requérant ne fournit à cet égard

aucun élément montrant que le droit qui lui est garanti par l’article

12 (art. 12) ait été violé par le fait que le système belge de cumul

des revenus des époux aboutit, après le mariage, à faire supporter à

un couple marié une charge d’impôt supérieure à celle supportée par un

ménage de fait.

 

        Il s’ensuit que la requête, pour autant qu’elle concerne le

droit de se marier garanti par l’article 12 (art. 12) est

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint également que le système belge de cumul

des époux constitue une ingérence injustifiée dans le droit au respect

de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 (art. 8) de la

Convention.

 

        Le Gouvernement belge estime que le système belge de cumul des

revenus n’étant pas fondé sur l’état de mariage, il ne peut être

considéré comme constituant un ébranlement de l’institution du mariage

et une incitation au concubinage.  A supposer même que le régime belge

fasse un sort moins favorable aux couples mariés qu’aux concubins, la

différence de traitement, limitée au seul domaine de l’impôt sur les

revenus, ne peut être considérée comme une ingérence dans le droit au

respect de la vie familiale si l’on prend en considération les

avantages reconnus par la loi à l’époux dans divers secteurs.  Enfin,

même s’il fallait admettre qu’il y a ingérence, celle-ci se trouverait

justifiée comme constituant une mesure nécessaire au bien-être

économique du pays puisqu’elle a pour but d’assurer des ressources à

l’Etat.  Le requérant rétorque tout d’abord que c’est pendant la vie

commune que doit s’exercer la protection du mariage et de la vie

familiale et non au décès d’un des deux époux.  Par ailleurs,

l’argument selon lequel le système critiqué tend à assurer des

recettes suffisantes est dénué de pertinence.

 

        La Commission, se basant une nouvelle fois sur sa décision

précitée dans l’affaire Lindsay, considère que le système belge de

cumul des revenus des époux, même s’il aboutit à faire supporter à un

couple marié une charge fiscale annuelle supérieure à celle que

supporte un ménage de fait ne peut être considéré comme constituant

une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale.  Il

convient de relever en particulier qu’il est artificiel de comparer la

situation d’un couple marié à celle d’un ménage de fait en se

limitant, comme le fait le requérant, au seul domaine des impôts sur

les revenus et en perdant ainsi de vue les droits et obligations, que

ce soit sur le plan professionnel ou sur le plan moral, que fait

naître le mariage dans le chef des époux.

 

        Il s’ensuit que la requête pour autant qu’elle concerne le droit

au respect de la vie familiale est manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.      Enfin, le requérant se plaint également du fait que le régime

belge du cumul des revenus des époux est contraire à l’article 9

(art. 9) de la Convention au motif que ceux dont la religion fait du

mariage un sacrement n’ont pas la possibilité d’échapper par l’union

libre aux conséquences fiscales défavorables du mariage.

 

        L’article 9 (art. 9) de la Convention garantit à toute

personne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de

religion.

 

        La Commission a examiné le grief du requérant.  Elle estime que le

système belge du cumul du revenu des époux, même s’il aboutit à faire

supporter à un couple marié une charge fiscale supérieure à celle

supportée par un ménage de fait ne montre pas de la part de l’Etat

un manque de respect à l’égard des convictions religieuses des personnes

se trouvant dans cette situation ou une ingérence injustifiée dans le

droit à la liberté de religion.

 

        La Commission rappelle qu’il est artificiel de comparer la

situation d’un couple marié avec celle d’un ménage de fait, en se

limitant, comme le fait le requérant, au seul domaine des impôts sur les

revenus en perdant ainsi de vue les autres droits et obligations que fait

naître le mariage dans le chef des époux, que ce soit sur le plan

professionnel ou moral.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est également mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

         Le Secrétaire                           Le Président

        de la Commission                       de la Commission

 

 

 

 

 

          (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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