Pénal Cour européenne des droits de l'homme

VANDERSTYLEN contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0229DEC001120684



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11206/84

                      présentée par Denise VANDERSTYLEN

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 29 février 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 1er octobre 1984 par Denise

VANDERSTYLEN contre la Belgique et enregistrée le 22 octobre 1984

sous le No de dossier 11206/84 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits tels qu’ils ont été présentés par la requérante

peuvent se résumer comme suit :

 

        La requérante, Denise Vanderstylen, est une ressortissante belge

née en 1948.  Lors de l’introduction de sa requête, elle était détenue

à la prison de Saint André à Bruges.  Devant la Commission, la

requérante est représentée par Me Jozef van Weyenbergh et Me Rosette

Buys, avocats au barreau de Dendermonde.

 

        Le 30 juillet 1982, la requérante fut arrêtée et inculpée de

tentative de meurtre sur son enfant né le 25 juillet 1982.  La

requérante étant indigente, deux avocats furent désignés le 8 août 1982

par le bureau de consultation et de défense du barreau de Dendermonde

pour la représenter dans la procédure pénale.

 

        Pendant toute cette procédure, la requérante essaya

d’obtenir l’assistance judiciaire afin d’être dispensée des frais déjà

faits et à venir de la procédure.  Aux termes de l’article 664 du Code

judiciaire invoqué par la requérante, l’assistance judiciaire a pour

but de dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des

revenus nécessaires pour faire face aux dépenses d’une procédure, du

payement des frais de justice (droits de timbre, d’enregistrement, de

greffe, d’expédition et autres dépens) et de leur assurer le concours

gratuit des officiers publics et ministériels.

 

        Ainsi, le 25 octobre 1982, la requérante porta une demande

d’assistance judiciaire devant le bureau d’assistance judiciaire du

tribunal de Dendermonde.  Cette demande fut rejetée le 26 novembre

1982 au motif que la requérante ne demandait pas ou n’avait pas

l’intention de demander l’accomplissement d’un acte de procédure prévu

aux articles 664 et 665 du Code judiciaire.  Ce rejet fut confirmé par

la cour d’appel de Gand en date du 14 avril 1983.

 

        Suite à son renvoi, en date du 16 novembre 1983, devant le

tribunal correctionnel de Dendermonde, la requérante demanda à

celui-ci de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire.

Cette demande fut rejetée par jugement du 28 novembre 1983 au motif

qu’en matière pénale, seule la partie civile pouvait bénéficier de

l’assistance judiciaire telle qu’elle est organisée par le code

judiciaire .  Le 1er mars 1984, sur appel de la requérante, la cour

d’appel de Gand, contrairement au jugement attaqué, considéra que les

règles relatives à l’assistance judiciaire s’appliquaient tant aux

causes civiles que pénales mais rejeta la demande au motif que la

requérante ne demandait pas l’assistance judiciaire pour

l’accomplissement d’actes pour lesquels les droits ou dépens n’étaient

pas déjà inscrits en débet.  La cour observa que l’assistance

judiciaire n’avait pas pour objet de dispenser les personnes du

paiement des droits et dépens auxquels elles pourraient être

ultérieurement condamnées.  La requérante se pourvut en cassation

contre cet arrêt (voir infra).

 

        Entre temps, le 30 novembre 1983, le tribunal correctionnel

de Dendermonde condamna la requérante à une peine de quatre ans de

prison du chef des faits précités ainsi qu’aux frais de procédure

évalués à 154.067 FB.

 

        Le ministère public ayant interjeté appel du jugement de

condamnation, la requérante porta une demande d’assistance judiciaire

devant le bureau d’assistance judiciaire de la cour d’appel de Gand.

Cette demande fut rejetée le 16 février 1984 au motif que c’était la

cour d’appel, devant laquelle l’affaire était pendante, et non le

bureau qui était compétent pour statuer sur la demande d’assistance

judiciaire.

 

        La requérante saisit alors la cour d’appel de Gand de la même

demande.  Cette demande fut déclarée irrecevable le 8 mars 1984 au

motif que les dispositions du Code judiciaire relatives à l’assistance

judiciaire n’étaient pas applicables du fait que la demande ne

concernait que l’action pénale.  La requérante se pourvut en cassation

contre cet arrêt (voir infra).  Par arrêt du même jour, la même cour

d’appel confirma le jugement du 30 novembre 1983 en aggravant, à

l’unanimité, la peine à huit ans d’emprisonnement.  La requérante fut

également condamnée aux frais de la procédure d’appel évalués à

1.339 FB.

 

        Le 3 avril 1984, la Cour de cassation, statuant sur les

pourvois de la requérante dirigés contre les arrêts de la cour d’appel

des 1er et 8 mars 1984 rejetant les demandes d’assistance judiciaire,

déclara irrecevables les deux pourvois au motif qu’aux termes des

articles 688 et 690 du Code judiciaire, seul le procureur général près

la cour d’appel pouvait déférer à la Cour de cassation les décisions

relatives à l’assistance judiciaire.

 

GRIEFS

 

        Invoquant l’article 6 par. 3 b) de la Convention, la

requérante se plaint d’une violation des droits de la défense.  Elle

souligne d’une part que le refus d’assistance judiciaire l’a empêchée

de faire effectuer les contre-expertises nécessaires à sa défense.

D’autre part, elle se plaint d’une application erronée par les

juridictions belges de la législation relative à l’assistance

judiciaire.

 

EN DROIT

 

        La requérante se plaint du refus selon elle injustifié et

illégal des autorités belges de lui accorder le bénéfice de

l’assistance judiciaire et du fait qu’en conséquence, elle n’a pas eu

la possibilité de faire effectuer des contre-expertises.  Elle invoque

l’article 6 par. 3 b) (Art. 6-3-b) de la Convention.

 

        Il est vrai que l’article 6 par. 3 b) (Art. 6-3-b) reconnaît à

tout accusé le droit de « disposer du temps et des facilités

nécessaires à la préparation de sa défense ».

 

        Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués par la requérante révèlent

l’apparence d’une violation de cette disposition.  En effet, aux

termes de l’article 26 (Art. 26) de la Convention, « la Commission ne

peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes,

tel qu’il est entendu selon les principes de droit international

généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la

date de la décision interne définitive ».  Selon la jurisprudence

constante de la Commission, les recours à exercer et qui entrent dès

lors en ligne de compte en vue de l’épuisement des voies de recours

doivent être non seulement efficaces, mais effectivement accessibles

aux intéressés (N° 8007/77, déc. 10.7.78, D.R. 13, p. 85).

 

        Dans la mesure où les griefs de la requérante concernent plus

particulièrement le refus d’assistance judiciaire, la Commission

estime que les pourvois introduits par la requérante contre les

arrêts de la cour d’appel de Gand des 1er et 8 mars 1984 ne

constituent pas des recours accessibles au motif que, comme l’a relevé

la Cour de cassation, seul le procureur général près la cour d’appel a

qualité pour se pourvoir contre les décisions statuant sur les

demandes d’assistance judiciaire.  Il s’ensuit que ce recours ne

constitue pas un recours à exercer dont il doit être tenu compte dans

l’examen de la recevabilité de la requête.

 

        Ce sont donc les arrêts des 1er et 8 mars 1984 par lesquels la

cour d’appel de Gand a statué sur les demandes d’assistance judiciaire

qui constituent, quant à l’aspect de la requête en cause, les

décisions internes définitives.  Or, ces arrêts ont été rendus plus de

six mois avant la date introductive de la requête fixée au 1er

octobre 1984.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit

donc être rejetée conformément à l’article 27 par. 3 (Art. 27-3) de la

Convention.

 

        Par ailleurs, dans la mesure où la requérante se plaint d’une

violation des droits de la défense, la Commission constate que la

requérante a omis de faire valoir pendant la procédure de fond ses

griefs tirés de la violation de l’article 6 par. 3 b) (Art. 6-3-b) de

la Convention et, en outre, de se pourvoir en cassation contre l’arrêt

de condamnation rendu le 8 mars 1984 par la cour d’appel de Gand.

 

        Il s’ensuit que, sur ce point, la requérante n’a pas satisfait

à la condition de l’épuisement des voies de recours internes et que sa

requête doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 3 (Art.

27-3) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

           Le Secrétaire                        Le Président

          de la Commission                    de la Commission

 

 

 

            (H.C. KRÜGER)                      (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.