Pénal Cour européenne des droits de l'homme

HELLEGOUARCH contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:1012DEC001199486



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11994/86

                      présentée par Jean-Pierre HELLEGOUARCH

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 octobre 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 14 janvier 1986 par Jean-Pierre

HELLEGOUARCH contre la France et enregistrée le 3 février 1986 sous le

No de dossier 11994/86 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant est un ressortissant français né en 1943.  Il

est détenu depuis 1983 à la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis.

 

        Première procédure pénale

 

        Le soir du 6 janvier 1983, le requérant a été interpellé à

Paris et placé en garde à vue car soupçonné d’avoir contrevenu aux

règlements sur la détention, le commerce ou l’emploi de stupéfiants et

à la législation sur les douanes.

 

        Le 11 janvier 1983, le requérant a été inculpé d’infractions à

la législation sur les douanes et les stupéfiants et mis en détention

provisoire par ordonnance du remplaçant du juge d’instruction.

 

        Par ordonnance du juge d’instruction du tribunal de grande

instance de Paris en date du 24 octobre 1983, le requérant a été

renvoyé devant le tribunal correctionnel accusé des infractions

susindiquées.

 

        Le 19 janvier 1984, le tribunal correctionnel a condamné le

requérant à 6 ans d’emprisonnement, 5 ans d’interdiction de séjour et

au paiement d’environ 5 000 000 FF à l’administration des douanes

conjointement et solidairement avec trois autres co-accusés.

 

        En application de l’article 464-1 du code de procédure pénale

(1) le tribunal a ordonné le maintien en détention du requérant.  Par

ailleurs, il a ordonné le maintien en détention jusqu’au paiement des

pénalités douanières en vertu de l’article 388 du code des douanes (2)

et fixé au minimum la durée de la contrainte par corps.

 

        Le requérant a interjeté appel de ce jugement.

 

 

———-

 

(1)     Article 464-1 CPP :  A l’égard du prévenu détenu, le tribunal

peut, en tout état de cause, par décision spéciale et motivée, lorsque

les éléments de l’espèce justifient la prolongation d’une mesure

particulière de sûreté, maintenir la détention.  Pour l’exécution de

cette décision, le mandat continue à produire ses effets.

 

(2)     Article 388 CD :  Par décision expresse du tribunal, celui qui

est condamné pour un délit douanier … peut, nonobstant appel ou

pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait

acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ;

sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention

accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s’impute

sur celle de la contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne

peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une

condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions

fiscales prononcées.

 

        Le 5 juillet 1984, la cour d’appel a demandé un complément

d’information ordonnant en même temps le maintien en détention du

requérant.  Elle a en outre fixé la date de l’audience sur le fond au

6 décembre 1984.

 

        Le 14 août 1984 le requérant a demandé sa mise en liberté en

vertu de l’article 148.1 du code de procédure pénale.  Toutefois, le

délai des 20 jours imparti selon l’alinéa 2 de ce même article à la

juridiction compétente pour décider de la demande de mise en liberté

ayant expiré sans qu’une quelconque décision soit prise, le requérant

a demandé le 7 septembre 1984 qu’il soit mis en liberté d’office (1).

 

        La libération du requérant a été initialement refusée au motif

que sa demande n’était pas parvenue à la cour d’appel.  Le requérant a

été finalement mis en liberté d’office sur ordre du parquet général en

date du 18 septembre 1984.  Il a été toutefois maintenu en détention

en exécution de la contrainte douanière.

 

        Le 26 septembre 1984 le requérant a proposé de verser à la

direction générale des douanes la somme de 30 000 FF afin d’obtenir la

levée de la contrainte douanière.  Par lettre du 1er octobre 1984 la

direction des douanes a informé le requérant que la justice étant

saisie de la question de la contrainte, il ne lui était pas possible

de réserver une suite favorable à la requête.

 

        Par lettre du 31 octobre 1984 adressée aux autorités

pénitentiaires le requérant a contesté la légalité de sa détention

faisant valoir que la contrainte avait commencé le jour de son

incarcération, à savoir le 6 janvier 1983 et qu’elle avait dès lors

pris fin bien avant le 18 septembre 1984.

 

        Par arrêt du 29 novembre 1984 rendu sur une procédure de

référé la cour d’appel a dit que la contrainte douanière avait reçu

effet à l’égard du requérant le 6 septembre 1984.

 

 

        Le 20 décembre 1984, la cour d’appel, statuant sur l’arrêt

interjeté par le requérant contre le jugement du 19 janvier 1984, a

confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

 

 

 

 

 

———-

 

(1)     Article 148-1 CPP :  La mise en liberté peut … être demandée

en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute

période de la procédure.

        Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui

appartient de statuer sur la liberté provisoire…

 

        Article 148-2 al. 2 CPP :  La juridiction saisie, selon

qu’elle est du premier ou du second degré, rend sa décision dans les

dix jours ou dans les vingt jours de la réception de la demande ; …

faute de décision à l’expiration de ce délai, il est mis fin au

contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s’il

n’est pas détenu pour autre cause, étant mis d’office en liberté.

 

        En application de l’article 465 du code de procédure pénale

(1) la cour a, par ailleurs, décerné à l’encontre du requérant un

mandat de dépôt.

 

        La cour a estimé que

 

        « les antécédents judiciaires (du requérant), (ses) relations

        avec des malfaiteurs internationaux vivant à l’étranger, (son)

        système même de défense tendant à substituer au trafic de

        stupéfiants un autre trafic tout aussi repréhensible,

        attestent qu'(il) vit d’expédients et défie toute légalité ;

        (sa) détention est dès lors nécessaire autant pour garantir

        (son) maintien à la disposition de la justice que pour

        prévenir le renouvellement d’infraction de même nature. »

 

        Le requérant s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.  Il a

soutenu que l’arrêt attaqué était denué de base légale et que sa

condamnation au paiement de la dette douanière n’était pas conforme au

droit communautaire.  Il a en outre demandé la saisine de la cour de

justice de Luxembourg d’une question préjudicielle sur ce point.

 

        La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 6 janvier 1986.

 

        Le requérant indique qu’il a été consideré comme ayant purgé

la peine qui lui a été infligée le 27 fevrier 1987.

 

        Deuxième procedure pénale

 

        Le 27 novembre 1984 le requérant, alors détenu en execution de

la contrainte par corps douanière, a été interrogé par le juge

d’instruction du tribunal de grande instance de Paris chargé d’une

information contre X, pour vols aggravés, recels de vols, escroqueries

et falsifications de documents administratifs.  Par ordonnance du même

jour le requérant a été placé en détention provisoire.

 

        Le requérant a présenté au juge d’instruction chargé de cette

affaire plusieurs demandes de mise en liberté.  Entre autres, il a

invoqué à l’appui de ses demandes l’article 5 par. 3 de la Convention.

Par ailleurs, marié depuis le 11 janvier 1985, il a soutenu que sa

détention constituait une atteinte à son droit au respect de sa vie

familiale et de fonder une famille.  Il a encore fait valoir qu’il

avait besoin de soins médicaux spécialisés.  Ses demandes ont été

rejetées aux motifs que les faits qui lui étaient reprochés étaient

graves, qu’il ne disposait pas de garanties de représentation et que

sa détention était l’unique moyen d’empêcher une concertation

frauduleuse avec ses complices, pour prévenir le renouvellement des

infractions et garantir son maintien à la disposition de la justice.

 

———-

 

(1)     Article 465 CPP :  Dans le cas visé à l’article 464, premier

alinéa, s’il s’agit d’un délit de droit commun et si la peine

prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement, le tribunal peut,

par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce

justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt

ou d’arrêt contre le prévenu.

        …  En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas

susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en

cassation…

 

        Le requérant s’est encore adressé, conjointement avec son

épouse, au Ministère de la Justice et à la Présidence de la

République, sollicitant sa libération.  Ces démarches n’ont pas

abouti, les autorités dont l’intervention avait été sollicitée s’étant

déclarées incompétentes pour intervenir dans une affaire dont la

justice avait été saisie.

 

        Le 3 février 1987 le requérant a directement saisi, en

vertu de l’article 148-4 du code de procédure pénale (1), la chambre

d’accusation de la cour d’appel d’une demande de mise en liberté, le

juge d’instruction ne l’ayant pas interrogé depuis le 26 juin 1986.

Par arrêt du 19 février 1987 la chambre d’accusation de la cour

d’appel a rejeté la demande.  Cet arrêt a été confirmé par la Cour de

cassation en date du 12 juin 1987.

 

        Une demande ultérieure de mise en liberté a été rejetée par

ordonnance du juge d’instruction du 15 avril 1987.

 

        Le 30 juillet 1987 la cause du requérant a été disjointe de

l’information diligentée contre X du chef de vol aggravé et le

requérant a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris

accusé de recel de vol aggravé, tentative d’escroquerie et

falsification de document administratif.

 

        Le 18 septembre 1987 le tribunal a tenu une audience dans

l’affaire.  Le 9 octobre 1987 ce tribunal a déclaré le requérant

coupable et l’a condamné à 4 ans d’emprisonnement.

 

        Statuant sur appel du Procureur de la République et appel

incident du requérant, la cour d’appel, par arrêt du 7 janvier 1988, a

relaxé le requérant de l’accusation de falsification et a fixé la

peine à 30 mois d’emprisonnement.

 

        Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation.

 

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint d’avoir été condamné à tort.  Il estime

que les juridictions qui ont connu de ses deux affaires, à savoir de

l’accusation de trafic de stupéfiants et de celle de recel de vol, ont

mal apprécié les éléments qui leur ont été présentés.

 

        Le requérant fait valoir que ses condamnations reposent plutôt

sur des considérations d’ordre politique que sur les éléments qui ont

été fournis aux juridictions compétentes durant les procédures.

 

        Le requérant conteste en outre sa condamnation au paiement des

dettes douanières.  Il soutient que les juridictions qui ont reconnu

ces dettes ont violé les principes du droit communautaire européen.

 

 

———-

 

(1)     Article 148-4 CPP :  A l’expiration d’un délai de quatre mois

depuis sa dernière comparution devant le juge d’instruction ou le

magistrat par lui délégué et tant que l’ordonnance de règlement n’a

pas été rendue, l’inculpé détenu ou son conseil peut saisir

directement d’une demande de mise en liberté la chambre d’accusation…

 

        Enfin, le requérant prétend que l’instruction de ses affaires

était sommaire et incomplète – malgré sa durée – et que dès lors les

juridictions de jugement n’ont pu apprécier pleinement les

circonstances des causes.

 

        Le requérant estime ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint encore de sa détention.

 

i.      Il se plaint d’abord de la durée de la garde à vue et allègue

qu’il n’a pas été aussitôt après son arrestation traduit devant un

juge.  Il invoque l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

ii.     Il se plaint en outre d’avoir été arbitrairement détenu du

18 septembre au 27 novembre 1984.  Il soutient qu’aucun titre ne

justifiait sa détention pendant cette période.  Il invoque l’article 5

par. 1 de la Convention.

 

iii.    Le requérant se plaint encore de la durée de sa détention

provisoire dans l’affaire de recel de vol.  Il précise que cette

détention a débuté le 27 novembre 1983 et a pris fin le 7 janvier 1988

par l’arrêt de la cour d’appel confirmant sa culpabilité.  Le

requérant fait valoir en particulier que sa détention provisoire a

excédé la peine qui lui a été finalement infligée.  Il invoque

l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint encore d’une violation à son détriment

du principe de la présomption d’innocence.  Vu la longueur de la

détention provisoire, il estime qu’il n’a pas été présumé innocent et

a dû purger sa peine avant que sa culpabilité ait été établie.  Il

invoque l’article 6 par. 2 de la Convention.

 

4.      Le requérant soutient encore que sa détention constitue une

violation de ses droits au respect de sa vie familiale et de fonder

une famille.  Il invoque les articles 8 et 12 de la Convention.

 

5.      Le requérant se plaint enfin de la peine de l’interdiction de

séjour de 5 ans à laquelle il a été condamné par le jugement du

19 janvier 1984 du tribunal correctionnel de Paris, confirmé par arrêt

du 20 décembre 1984 de la cour d’appel et du 6 janvier 1986 de la Cour

de cassation.  Il estime que cette peine constitue une ingérence

injustifiée dans son droit au respect de sa vie privée et invoque

l’article 8 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint d’une violation à son détriment de son

droit à un procès équitable garanti par l’article 6 par. 1 (Art. 6-1)

de la Convention.

 

        Il fait valoir de façon générale que les juridictions qui

l’ont condamné ont apprécié les preuves qui leur ont été présentées de

manière erronée et ont commis des erreurs dans l’interprétation du

droit communautaire.  Ses condamnations reposeraient plutôt sur des

considérations d’ordre politique.  De plus, l’instruction concernant

les accusations dirigées contre lui ayant été incomplète n’aurait pas

permis aux juridictions de jugement de fonder leurs décisions sur

l’ensemble des éléments pertinents.

 

        En ce qui concerne les procédure concernant les infractions à

la législation sur les douanes et les stupéfiants, la Commission

rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19 (Art.

19) de la Convention, d’assurer le respect des engagements résultant

de la Convention pour les Parties contractantes.  Elle n’est pas

compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou

de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et

dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir

entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la

Convention.  La Commission se réfère sur ce point à sa jurisprudence

constante (cf. par exemple No 458/59, déc. 29.3.60, Annuaire 3 pp.

223-237 ; No 5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43 pp. 71-77 ; No 7987/77,

déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31-61).

 

        Tel n’a pas été le cas en l’espèce.

 

        En particulier, pour ce qui est du grief relatif à

l’appréciation des preuves, la Commission rappelle qu’il s’agit là

d’une question qui relève, en principe, du pouvoir d’appréciation de

tribunaux indépendants et impartiaux.  Il n’incombe pas à la Commission

de se prononcer sur la question de savoir si les tribunaux nationaux

ont correctement apprécié les preuves, mais d’examiner si les moyens

de preuve fournis pour et contre l’accusé ont été présentés de manière

à garantir un procès équitable et de s’assurer que le procès, dans son

ensemble, a été conduit de manière à obtenir ce même résultat (cf. par

exemple No 7450/76, déc. 28.2.77, D.R. 9 pp. 108-109 ; No 8876/80,

déc. 16.10.80, D.R. 23 pp. 233-234 ; Nos 10588 et 10590/83, Barbera et

autres c/Espagne, Rapport de la Commission du 16 octobre 1986, pars.

100-102).

 

        Or, en l’espèce, les juridictions en cause ont fondé leurs

décisions sur les éléments qui leur ont été fournis par les parties

dans le cadre de procédures contradictoires.  Rien dans le dossier

n’indique que l’appréciation des preuves à laquelle les juridictions

se sont livrées ait pu revêtir un caractère arbitraire et porter ainsi

atteinte à l’équité de la procedure.  La Commission remarque, en

particulier, que la cour d’appel, saisie par appel interjeté par le

requérant contre le jugement du 19 janvier 1984 du tribunal

correctionnel, a ordonné le 5 juillet 1984 un complément

d’information.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

        Quant aux griefs du requérant visant la procédure pénale

diligentée contre lui du chef de recel de vol, la Commission estime

qu’elle n’est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les

faits allégués par le requérant révèlent l’apparence d’une violation

de cette disposition.  En effet, aux termes de l’article 26 (Art. 26)

de la Convention, « la Commission ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu

selon les principes de droit international généralement reconnus ».

 

        En l’espèce, le requérant a omis de se pourvoir en cassation

contre l’arrêt de la cour d’appel du 7 janvier 1988 et n’a, par

conséquent, pas épuisé les voies de recours dont il disposait en droit

français.  De plus, l’examen de l’affaire n’a permis de déceler aucune

circonstance particulière qui aurait pu dispenser le requérant, selon

les principes de droit international généralement reconnus en la

matière, d’épuiser les voies de recours internes.

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que cette

partie de la requête doit être rejetée, conformément à l’article 27

par. 3 (Art. 27-3) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint en outre de sa détention.  Il allègue

que, contrairement à ce que prévoit l’article 5 par. 3 (Art. 5-3) de

la Convention, il n’a pas été aussitôt après son arrestation traduit

devant un juge, que sa détention entre le 18 septembre et le 27

novembre 1984 était illégale et ne saurait être justifiée au regard de

l’article 5 par. 1 (Art. 5-1) de la Convention et que la durée de sa

détention provisoire relative à l’accusation de recel de vol a été

excessive au regard de l’article 5 par. 3 (Art. 5-3) de la Convention.

 

        Pour autant que le requérant se plaint de sa détention pendant

la garde à vue et pendant la période du 18 septembre au 27 novembre

1984 en exécution de la contrainte par corps douanière ordonnée par

décision du tribunal correctionnel du 19 janvier 1984, la Commission

estime qu’elle n’est pas appelée à se prononcer sur ses griefs.  La

Commission constate en effet que le requérant n’a ni contesté la

légalité de la garde à vue ni recouru contre l’arrêt de la cour

d’appel du 29 novembre 1984 disant que la contrainte douanière avait

reçu effet à son égard le 6 septembre 1984 et n’a, par conséquent, pas

satisfait à la condition de l’épuisement des voies de recours internes

conformément à l’article 26 (Art. 26) de la Convention quant aux griefs

considérés.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (Art. 27-3) de la Convention.

 

        Pour autant que le requérant fait valoir que la durée de sa

détention provisoire concernant l’accusation du chef de recel de vol a

excédé le « délai raisonnable » prévu à l’article 5 par. 3 (Art. 5-3) de

la Convention, la Commission a d’abord déterminé la période à prendre

en considération au regard de la disposition invoquée.

 

        La Commission rappelle sur ce point que la détention d’une

personne condamnée en première instance tombe sous le coup de

l’article 5 par. 1 a) (Art. 5-1-a) de la Convention, lequel autorise

la privation de liberté des personnes « après condamnation » (Cour Eur.

D.H., arrêt Wemhoff du 27 juin 1968, Série A n° 7 par. 9 de la partie

EN DROIT, pp. 23 et s.).

 

        A la lumière de ce principe la Commission relève que le

requérant a été détenu du 20 décembre 1984 au 27 février 1987 pour des

motifs liés à sa condamnation pour trafic de stupéfiants, après

jugement rendu le 19 janvier 1984 par le tribunal correctionnel et à

partir du 9 octobre 1987, il a été détenu après condamnation par

jugement du tribunal correctionnel dans l’affaire du recel de vol.  La

Commission estime que les périodes de détention susmentionnées sont

des détentions « régulières après condamnation par un tribunal

compétent » aux termes du paragraphe 1 a) de l’article 5 (Art. 5-1-a)

de la Convention et ne sauraient, dès lors, entrer en ligne de compte

aux fins de l’examen du grief consideré.

 

        Ainsi délimitée, la période à prendre en considération par la

Commission pour apprécier la durée de la détention provisoire dont le

requérant peut se plaindre s’étend du 27 novembre au 20 décembre 1984

(23 jours) et du 27 février au 9 octobre 1987 (7 mois et 10 jours).

 

        La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la

durée d’une détention provisoire ne peut être apprécié in abstracto,

mais essentiellement sur la base des motifs indiqués dans les

décisions relatives à la privation de liberté ainsi que des faits non

controuvés indiqués par le requérant dans ses recours (Cour Eur.  D.H.,

arrêt Neumeister du 27 juin 1968, par. 5 de la partie EN DROIT, Série

A n° 8, p. 37).

 

        En l’espèce, la Commission constate que les autorités

compétentes ont fondé leurs décisions de rejet des demandes de mise en

liberté provisoire présentées par le requérant sur la gravité des

faits qui lui étaient reprochés, le défaut de garanties suffisantes de

représentation de sa part et la nécessité d’empêcher une concertation

frauduleuse avec des complices, de maintenir le requérant à la

disposition de la justice et de prévenir le renouvellement des

infractions.

 

        La Commission constate, par ailleurs, que pendant la période

considérée les juridictions compétentes ont pris soin de disjoindre la

cause du requérant de l’information suivie contre X, estimant qu’il

existait à son encontre des charges suffisantes, alors que

l’instruction contre X a continué.  Elle constate en outre qu’une

ordonnance de renvoi a été rendue au sujet des accusations portées

contre le requérant en date du 30 juillet 1987 et que le tribunal

correctionnel, régulièrement saisi, a tenu une audience dans l’affaire

le 18 septembre 1987 et rendu son jugement le 9 octobre 1987.

 

        Compte tenu de ce qui précède la Commission estime, d’une

part, que les motifs invoqués par les juridictions compétentes pour

maintenir le requérant en détention tenant à des exigences d’intérêt

public sont pertinents et suffisants et, d’autre part, que les

autorités compétentes ont conduit l’affaire pendant la période

considérée, de manière à respecter les obligations qui leur sont

imposées par l’article 5 par. 3 (Art. 5-3) de la Convention en

veillant à ce que la privation de la liberté du requérant ne soit pas

un sacrifice disproportionné à l’intérêt public justifiant sa

détention.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la

Convention.

 

3.      Le requérant se plaint encore d’une violation du principe de

la présomption d’innocence garanti par l’article 6 par. 2 (Art. 6-2)

de la Convention.  Il estime que, vu la longueur de sa détention

provisoire, il a dû purger sa peine avant que sa culpabilité ait été

légalement établie.

 

        La Commission estime toutefois que la décision de mise en

détention provisoire du requérant ne saurait être considérée comme

impliquant une décision de culpabilité.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

4.      Le requérant soutient que sa détention constitue une violation

de ses droits au regard de sa vie familiale et de fonder une famille.

Il invoque les articles 8 et 12 (Art. 8, 12) de la Convention.

 

        La Commission constate toutefois que le requérant n’a pas

montré que les ingérences qui découlent de sa détention à l’exercice

de son droit au respect de sa vie familiale et à son droit de fonder

une famille sont autres que celles strictement nécessaires et

inévitablement créées par le fait même de la détention.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est également

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de

la Convention.

 

5.      Le requérant se plaint enfin de la peine de l’interdiction de

séjour qui lui a été infligée par le jugement du 19 janvier 1984 du

tribunal correctionnel de Paris.  Il estime que cette peine constitue

une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée

et invoque l’article 8 (Art. 8) de la Convention.

 

        Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de la disposition invoquée.  En effet, aux

termes de l’article 26 (Art. 26) de la Convention, « la Commission ne

peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes,

tel qu’il est entendu selon les principes de droit international

généralement

reconnus ».

 

        Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que

le requérant a soumis son cas aux différents tribunaux compétents.

Encore faut il que le grief formulé devant la Commission ait été soulevé,

au moins en substance, pendant la procédure en question.  Sur ce

point, la Commission renvoie à sa jurisprudence constante (cf. par

exemple No 1103/61, déc. 12.3.62, Annuaire 5 pp. 169, 187 ; No

5574/72, déc. 21.3.75, D.R. 3 pp. 10, 22 ; No 10307/83, déc. 6.3.84,

D.R. 37 pp. 113, 127).

 

        En l’espèce, le requérant n’a soulevé ni formellement, ni même

en substance au cours de la procédure devant la Cour de cassation le

grief dont il se plaint devant la Commission.  De plus, l’examen de

l’affaire n’a permis de déceler aucune circonstance particulière qui

aurait pu dispenser le requérant, selon les principes de droit

international généralement reconnus en la matière, de soulever ce

grief dans la procédure susmentionnée.

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que sa

requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à l’article 27

par. 3 (Art. 27-3) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la Commission     Le Président de la Commission

 

 

 

            (H.C. KRÜGER)                   (C.A. NØRGAARD)

.PA:11994/86

 

ANNEXE

 

 

Etapes importantes des procédures concernant

les deux affaires pénales du requérant

 

 

Affaire du trafic des stupéfiants           Affaire de recel de vol

 

 

6.1.83-11.1.83 : garde à vue

 

11.1.83 : mise en détention provisoire

 

19.1.84 : jugement du tribunal

          correctionnel, maintien

          en détention

 

18.9.84 : le requérant est mis en liberté

          d’office mais est maintenu en

          exécution de la contrainte par

          corps douanière

 

                                            27.11.84 : mise en détention

                                                       provisoire

 

20.12.84 : arrêt de la cour d’appel,

           mandat de dépôt

 

6.1.86 : arrêt de la Cour de cassation

         (à partir de cette date sa

         détention est définitive en

         droit français)

 

                                            19.2.87 : arrêt de la chambre

                                                      d’accusation de la

                                                      cour d’appel refusant

                                                      une demande de mise

                                                      en liberté

 

27.2.87 : fin de la détention

 

                                            15.4.87 : rejet par le juge

                                                      d’instruction d’une

                                                      demande de mise en

                                                      liberté du requérant

 

                                            12.6.87 : arrêt de la Cour de

                                                      cassation confirmant

                                                      l’arrêt de la chambre

                                                      d’accusation du 19.2.87

 

                                            9.10.87 : jugement du

                                                      tribunal correctionnel

 

                                            7.1.88 : arrêt de la cour d’appel

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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