Civil Cour européenne des droits de l'homme

K. contre l’AUTRICHE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:1209DEC001197486



 

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11974/86

                      présentée par K.

                      contre l’Autriche

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 9 décembre 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 12 novembre 1985 par K. contre

l’Autriche et enregistrée le 6 février 1986 sous le No de dossier

11974/86 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant est un ressortissant autrichien, né en 1928.  Il

est détenu à la prison de Garsten dans laquelle il avait été

transféré en août 1983.

 

        La requête peut se résumer comme suit :

 

        Dans la prison où le requérant était détenu avant son

transfèrement à Garsten en août 1983, il avait obtenu l’autorisation

d’utiliser dans sa cellule sa machine à écrire, selon lui en vue de

suivre un cours de dactylographie par correspondance, selon les

autorités uniquement dans le but de rédiger des mémoires en vue de la

révision de son procès.

 

        A son arrivée à Garsten, le requérant se vit confisquer sa

machine à écrire et autoriser à l’utiliser seulement en dehors de sa

cellule et pour la rédaction de mémoires en révision.

 

        Depuis août 1983 le requérant a demandé à plusieurs reprises

l’autorisation de pouvoir disposer dans sa cellule de sa machine à

écrire.  Cette autorisation lui fut refusée formellement le 8 octobre

1984 par le directeur de la prison.

 

        Contre cette décision, le requérant recourut auprès du

Ministère de la Justice qui rejeta son recours le 29 octobre 1984 aux

motifs que la loi sur l’exécution des peines (StVG) ne prévoyait pas

un droit d’un détenu à pouvoir utiliser une machine à écrire dans sa

cellule, que l’article 57 StVG prévoyait l’octroi d’une autorisation

par le Ministère de la Justice en vue d’une participation du détenu à

un cours de dactylographie mais que le requérant ne participait pas à

un tel cours et que l’autorisation pourrait être accordée comme une

faveur (Vergünstigung) au sens de l’article 24(3) StVG mais que le

fait qu’il ait pu disposer de sa machine dans la prison de Graz ne lui

donnait pas un droit à une telle faveur dans sa cellule à la prison de

Garsten où la situation était différente.  En particulier le Ministère

de la Justice exposa que la prison de Garsten était beaucoup plus

peuplée que celle de Graz, qu’il n’y existait pas de cellule

individuelle et que le bruit occasionné par la machine à écrire posait

des problèmes de sécurité pour la surveillance des détenus.

 

        Contre cette décision le requérant forma un recours

constitutionnel en se fondant sur le principe de l’égalité des

citoyens devant la loi.  Par décision du 8 juin 1985, la Cour

constitutionnelle rejeta le recours du requérant comme dépourvu de

toute chance de succès et renvoya l’affaire devant la Cour suprême

administrative.

 

        Devant celle-ci le requérant se plaignit d’une violation de

son droit à la libre disposition de sa machine à écrire dans sa

cellule et du fait que l’administration pénitentiaire n’avait pas

prouvé les faits à la base de sa décision.  Il allégua qu’à la prison

de Graz, où il avait été détenu antérieurement, l’autorisation lui

avait été accordée de suivre un cours de dactylographie.

 

        Par jugement du 26 juin 1985, la Cour suprême administrative

rejeta le recours du requérant comme manifestement mal fondé en se

basant essentiellement sur les motifs déjà invoqués par le Ministère

de la Justice dans sa décision du 29 octobre 1984.  La Cour constata

de plus que le requérant n’avait pas allégué avoir demandé à

participer à Garsten à un cours déterminé par correspondance

(Fernlehrgang).

 

        Suite à un changement à la direction de l’administration

pénitentiaire, le requérant obtint finalement en novembre 1985

l’autorisation de pouvoir disposer dans sa cellule de sa machine à

écrire.

 

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de ne pas avoir eu le droit, pendant un

certain temps, de disposer dans sa cellule de sa machine à écrire.  Il

se plaint également de mauvais soins de santé qui lui seraient

dispensés en prison.  Il invoque les articles 3, 6, 7, 13, 14, et 17

de la Convention et les articles 1er et 2 du Protocole additionnel.

 

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint du refus temporaire des autorités

autrichiennes de l’autoriser, depuis son transfèrement en août 1983 à

la prison de Garsten jusqu’en novembre 1985, à utiliser sa machine à

écrire dans sa cellule.

 

        A supposer que ce refus puisse constituer une ingérence dans

le droit au respect de la vie privée du requérant ou dans son droit au

respect de ses biens tels que garantis par les articles 8 par. 1 (Art.

8-1) de la Convention et 1er, premier alinéa du Protocole additionnel

(P1-1), la Commission constate qu’aux termes de l’arrêt de la Cour

suprême administrative, le requérant n’avait pas allégué de manière

précise avoir participé effectivement à un cours déterminé de

dactylographie. La Commission constate, en plus, que le requérant

avait, pendant la période en question, la possibilité d’utiliser sa

machine à écrire en dehors de sa cellule afin de préparer des mémoires

relatifs à la révision de son procès pénal.  En outre, la Commission

considère pertinentes les raisons de sécurité invoquées par les

autorités compétentes et relève que depuis novembre 1985 le requérant

a pu à nouveau utiliser sa machine à écrire dans sa cellule.

 

        Dans ces circonstances particulières, la Commission estime que

l’impossibilité temporaire du requérant d’utiliser sa machine à écrire

dans sa cellule ne constitue pas une ingérence dans les droits

garantis par les dispositions précitées.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint également d’une violation de

l’article 6 (Art. 6) de la Convention en relation avec la procédure

qui a abouti au jugement de la Cour administrative suprême du 26 juin

1985.

 

       En ce qui concerne la décision judiciaire litigieuse, la

Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à

l’article 19 (Art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les Parties Contractantes.

 En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention.  La Commission se réfère sur ce

point à sa jurisprudence constante (cf. par exemple No 458/59, déc.

29.3.60, Annuaire 3 pp. 223, 237 ; No 5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43

pp. 71, 77 ; No 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).

 

        En l’espèce, le requérant se plaint que les autorités

pénitentiaires et le ministère de la Justice ont dénaturé les faits et

que la Cour administrative n’a pas sanctionné cela en ordonnant des

mesures probatoires.

 

        A supposer même que l’article 6 (Art. 6) soit applicable au cas

d’espèce, la Commission estime que le requérant n’a pas fourni le

moindre commencement de preuve permettant de penser qu’il n’a pas

bénéficié d’un procès équitable.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                         Le Président

       de la Commission                     de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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