Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GOLINI c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0503DEC001190385



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11903/85

                      présentée par Rodolfo GOLINI

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 3 mai 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 25 juillet 1985 par Rodolfo Golini

contre l’Italie et enregistrée le 16 décembre 1985 sous le No de

dossier 11903/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, Rodolfo Golini, est un ressortissant italien né en

1928 à Rome, où il réside actuellement.

 

        Devant la Commission, il est représenté par Maître Maurizio de

Stefano, avocat à Rome.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

        En 1976, le requérant fut inculpé de vol à l’encontre de M. F.,

son employeur.  Le 7 janvier 1977, il fut licencié sans préavis.

 

        Le 7 mai 1977, il assigna M. F. devant le « pretore » de Rome qui,

le 23 décembre 1977, déclara que le licenciement était nul et non

avenu pour vice de forme, M. F. n’ayant pas suivi la procédure de

contestation préalable prévue par la loi et le contrat collectif.

 

        Le 21 juin 1978, M.F. interjeta appel de cette décision devant

le tribunal de Rome qui ajourna l’examen de la cause jusqu’à la

conclusion de la procédure pénale ouverte entretemps contre le requérant.

 

        Le 31 janvier 1980, le tribunal pénal de Rome constata le

bien-fondé des accusations portées contre le requérant, releva que

l’infraction dont il était coupable tombait sous une loi d’amnistie et

prononça, par ce motif, un « non-lieu ».  Le requérant, qui était

présent à l’audience, n’interjeta pas appel de ce jugement, lequel

passa dès lors en force de chose jugée.

 

        Le 2 décembre 1980, le tribunal civil de Rome constata –

conformément à la règle selon laquelle la res judicata au pénal

s’impose également au civil – la responsabilité grave du requérant à

l’égard de son employeur et conclut que son licenciement avait été

légitime, ni la loi, ni le contrat collectif n’obligeant M. F. à

suivre, dans les circonstances de l’espèce, la procédure de

contestation préalable.

 

        Le requérant se pourvut en cassation et fit valoir, entre autres,

qu’aux termes du Code de procédure pénale, il n’avait disposé que de 3

jours pour interjeter appel contre le jugement du tribunal pénal de Rome

sur lequel le tribunal civil s’était fondé pour le débouter de son

action.  Il soutint que ce délai était insuffisant et méconnaissait les

droits de défense garantis par l’article 24 de la Constitution italienne

ainsi que par l’article 6 par. 3 b) de la Convention.

 

        Le pourvoi fut rejeté par un arrêt du 24 mai 1984, dont le texte

fut déposé au greffe le 14 février 1985.   Se prononçant sur l’exception

d’inconstitutionnalité, la Cour de cassation constata que le délai de

3 jours était fixé pour l’accomplissement d’une simple déclaration

d’appel pour laquelle aucune réflexion ou étude n’étaient nécessaires

et que les moyens d’appel pouvaient être présentés dans les 20 jours à

compter du dépôt au greffe du texte du jugement.

 

        Elle estima que lesdits délais, qu’il fallait prendre en

considération dans leur ensemble, ne contrevenaient pas à l’article 6

de la Convention.

 

        La Cour de cassation précisa ensuite que l’exception

d’inconstitutionnalité soulevée par le requérant au regard de

l’article 24 de la Constitution italienne était, de surcroît, sans

pertinence car le jugement du tribunal pénal de Rome, passé en force

de chose jugée, ne pouvait plus être remis en cause.

 

        Elle releva, à ce propos, que ladite exception aurait dû être

soulevée au pénal ce qui aurait pu empêcher que le jugement pénal ne

devînt définitif et ne produisît ses effets.

 

GRIEFS

 

        Devant la Commission, le requérant se plaint de n’avoir

disposé que de 3 jours pour décider s’il devait interjeter appel

contre le « non-lieu » prononcé suite à l’application de la loi d’amnistie.

Il soutient que ce délai ne lui a pas permis d’évaluer la portée

réelle du jugement rendu par le tribunal pénal de Rome et d’en saisir

les conséquences, notamment quant à l’issue de son action civile

contre son employeur.  Il estime que les droits de la défense ont été

de ce fait affectés et allègue une violation de l’article 6 par. 3 b) de

la Convention.

 

        Il se plaint également que, dans les mêmes circonstances, le

parquet disposait jusqu’à 30 jours pour interjeter appel contre le

jugement du tribunal pénal.  Il soutient que cette différence sans

justification est de nature à rompre l’égalité des armes et allègue de

ce fait une violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la brièveté du délai prévu par la

loi (3 jours) pour interjeter appel de la décision de « non-lieu »

rendue à son égard alors que le parquet, lui, disposait pour ce faire

jusqu’à 30 jours.  Il en déduit que les droits de la défense ont

été, de ce fait, affectés et allègue la violation de l’article 6

par. 1 et 3 b) (art. 6-1-3-b) de la Convention.

 

        La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention « toute personne a droit à ce que sa cause

soit entendue équitablement » et que le principe de l’égalité des armes

s’inscrit dans la notion de « procès équitable » visée par cette

disposition. Elle rappelle également qu’aux termes de l’article 6

par. 3 b) (art. 6-3-b), tout accusé a droit à « disposer du temps et des

facilités nécessaires à la préparation de sa défense ».

 

        Elle note que le requérant a plaidé la violation de ses droits

de la défense devant la Cour de cassation au cours de son action

civile en se fondant notamment sur l’article 24 de la Constitution

italienne et l’article 6 (art. 6) de la Convention.  Elle note aussi que

la Cour de cassation par son arrêt du 24 mai 1984 a estimé que le

requérant aurait dû soulever ses griefs devant le juge pénal, celui-ci

étant le seul à pouvoir en connaître pour éventuellement y porter

remède.

 

        La question se pose, dès lors, de savoir si le requérant a en

l’espèce valablement épuisé les voies de recours internes.  Toutefois,

la Commission n’estime pas nécessaire de se prononcer sur cette

question, la requête se heurtant à un autre moyen d’irrecevabilité.

 

        En effet, la Commission constate que le délai de 3 jours prévu

par l’article 199 du Code de procédure pénale (c.p.p.) ne concerne que

la présentation d’une déclaration d’appel, un délai supplémentaire de

20 jours – à compter de l’avis de dépôt de la décision – étant prévu

pour la présentation des moyens d’appel (article 201 c.p.p.).

 

        Compte tenu de la situation ainsi faite globalement à la

défense et résultant de la combinaison de ces deux délais (cf. mutatis

mutandis, requête No 7975/77, Bonazzi c/Italie, rapport Comm. 19.3.81,

D.R. 24, p. 33), la Commission est d’avis qu’il n’a pas été porté

atteinte au respect des droits de la défense.

 

        Quant à la prétendue méconnaissance du principe de l' »égalité

des armes » entre l’accusé et le ministère public, l’article 199 c.p.p.

accorde au magistrat du ministère public, présent à l’audience, le

même délai qu’à l’accusé, soit 3 jours à compter du prononcé du

jugement.

 

        Le délai de 30 jours auquel le requérant se réfère est celui

dont disposait, en l’espèce, le Procureur général de la République

auprès de la cour d’appel, ce qui s’explique aisément compte tenu de

son rôle qui est de veiller à une bonne administration de la justice

ainsi qu’au respect de la loi et à son exacte application.

 

        Aucune atteinte aux droits garantis par l’article 6 par. 1 et

par. 3 b) (art. 6-1-3-b) de la Convention ne peut être décelée en l’espèce.

 

        La requête est dès lors manifestement mal fondée et doit être

rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

          Le Secrétaire                           Le Président

        de la Commission                        de la Commission

 

 

 

 

          (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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