Civil Cour européenne des droits de l'homme

VIGLIAROLO c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0309DEC001188785



 

                      Requête No 11887/85

                      présentée par Gregorio VIGLIAROLO

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 9 mars 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 10 septembre 1985 par Gregorio

VIGLIAROLO contre l’Italie et enregistrée le 25 novembre 1985 sous le

No de dossier 11887/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, Gregorio Vigliarolo, ressortissant italien né en

1924 à Laureana di Borrello (Reggio de Calabre), purgeait, lors de

l’introduction de la requête, des peines de réclusion à l’établissement

pénitentiaire de Porto Azzurro (Livourne).

 

        Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par le

requérant peuvent se résumer comme suit :

 

        Le 22 janvier 1983 le requérant fut arrêté en exécution d’un

mandat délivré le 14 du même mois par le juge d’instruction du tribunal de

Lecco.  Les préventions d’enlèvement et d’association de malfaiteurs

portées à sa charge se basaient sur des déclarations de M. B.,

co-inculpé « repenti », qui l’indiquait comme le « chef » de

l’association.

 

        Le 24 septembre 1983 le tribunal de Lecco condamna le

requérant à 27 ans de réclusion du chef d’enlèvement.  Puis, il

transmit le dossier au tribunal de Milan qui, le 26 janvier 1984,

le condamna à 5 ans de réclusion du chef d’association de malfaiteurs.

 

        Saisie des deux appels du requérant, le 21 novembre 1984

la cour d’appel de Milan le condamna à une peine globale de 22 ans de

réclusion.

 

        Le requérant se pourvut en cassation faisant valoir, à

plusieurs égards, le défaut de motivation quant à la nature et à la

crédibilité des déclarations de M. B. sur lesquelles le juge du fond

s’était fondé pour affirmer sa culpabilité.

 

        Son pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation le 2 mai 1985.

 

        Par lettre du 14 juillet 1986, la soeur du requérant a indiqué

que celui-ci était décédé le 30 avril 1986 et qu’elle souhaitait

maintenir la requête introduite devant la Commission.

 

GRIEFS

 

        Devant la Commission le requérant s’est plaint d’avoir été

condamné sans autres preuves que le témoignage d’un co-inculpé

« repenti », dont les déclarations auraient été contradictoires.

 

        Il s’est plaint, en outre, de n’avoir eu connaissance qu’à la

fin de l’instruction du nom de la personne qui l’accusait, de ne pas

avoir été informé dans le plus court délai et d’une manière détaillée

de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ainsi

que de la non convocation des témoins dont il avait demandé

l’audition.

 

        Il a allégué la violation de l’article 6 de la Convention.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

        La Commission constate que le requérant est décédé et que sa

soeur a informé la Commission qu’elle désire poursuivre la procédure

qu’il avait entamée.

 

        Dans plusieurs cas, la Commission a tenu compte d’un voeu

analogue exprimé par les héritiers d’un requérant décédé (voir requête

N° 10474/83, Veit c/R.F.A., déc.  Comm. 6.5.86, à paraître dans D.R.)

La Cour européenne des Droits de l’Homme a fait de même dans l’affaire

Deweer (arrêt du 27 février 1980, Série A n° 35, p. 19, par. 37).

 

        Toutefois, la Commission rappelle ici sa jurisprudence selon

laquelle les héritiers d’un requérant décédé ne sauraient revendiquer

le droit général de voir poursuivre l’examen de la requête introduite

par le de cujus (Requête N° 8261/78, Kofler c/Italie, Rapport

Commission 9.10.82, D.R. 30, p. 5).

 

        Le point essentiel est, à cet égard, de savoir si la nature

particulière du grief d’un requérant permet, dans les circonstances de

l’espèce, de considérer ledit grief comme transmissible.

 

        En l’espèce, les griefs du défunt requérant ont trait à la

procédure qui a abouti à sa condamnation et à la peine qui lui a été

infligée.  La Commission estime qu’en raison de leur nature même, ces

griefs sont étroitement liés à la personne du défunt requérant et que

sa soeur ne peut pas aujourd’hui, dans les circonstances de l’espèce,

prétendre avoir un intérêt légitime suffisant pour justifier la

poursuite, pour son compte, de l’examen de la requête.

 

        Par ailleurs, la Commission estime qu’aucun motif d’intérêt

général touchant au respect des Droits de l’Homme ne l’oblige à

poursuivre l’examen de la requête.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

              Le Secrétaire                      Le Président

            de la Commission                   de la Commission

 

 

 

 

              (H.C. KRÜGER)                     (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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