Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE G.N. c. ITALIE



         En l’affaire G.N. c. Italie (1),

 

         Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de

l’Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour (2),

_______________

Notes du greffier

 

1.  L’affaire porte le n° 88/1995/594/680.  Les deux premiers chiffres

en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la

place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur

celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 

2.  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à

toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9

(P9).

_______________

 

         Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 22 novembre 1995

et composé des juges dont le nom suit:

 

         MM. Thór Vilhjálmsson, président,

             F. Gölcüklü,

             C. Russo,

 

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

 

         Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la

République italienne et présentée à la Cour par Mme G.N.,

ressortissante de cet Etat, le 25 septembre 1995, dans le délai de

trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47)

de la Convention;

 

         Considérant que l’Italie a reconnu la juridiction obligatoire

de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le

Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l’article 5 (P9-5) amendant

l’article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique,

l’organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui a

saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la

Commission ») de déférer l’affaire à la Cour;

 

         Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur ni la

Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de

l’article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la

Convention;

 

         Vu le rapport de la Commission du 11 avril 1995 relatif à la

requête (n° 22955/93) dont Mme G.N. avait saisi la Commission le

20 janvier 1993;

 

         Considérant que l’intéressée se plaint de la durée d’une

procédure, à laquelle elle était partie, suivie devant une juridiction

civile italienne, et qu’elle allègue la violation de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel « Toute personne

a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai

raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations

sur ses droits et obligations de caractère civil (…) », et de

l’article 1 du Protocole n° 1 (P1-1), qui garantit à toute personne

physique ou morale le droit au respect de ses biens;

 

         Considérant que la requérante, en précisant comme le veut

l’article 34 par. 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique

qu’elle entend obtenir une décision i) de la Cour constatant la

violation de l’article 6 par. 1 (par. 6-1) de la Convention et

condamnant l’Etat défendeur au paiement d’une indemnité en réparation

des préjudices qu’elle aurait subis en raison de la durée de la

procédure litigieuse résultant du complément d’instruction sollicité

par le tribunal de Prato ; ii) de la Commission sur la question de

savoir si le grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) qu’elle

aurait soulevé durant la phase finale de l’examen de sa requête devant

elle, doit être porté devant la Cour;

 

         Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34

paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,

 

1.       Constate que

 

         a)   l’affaire ne soulève aucune question grave relative à

              l’interprétation ou à l’application de la Convention, la

              Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence

              du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1

              (art. 6-1) de la Convention, tandis que la seconde

              demande s’adresse à la Commission dont la décision sur la

              recevabilité et le rapport ne traitent que de la

              violation alléguée de l’article 6 par. 1 (art. 6-1);

 

         b)   l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un

              examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de

              l’Europe pouvant accorder à la requérante, en cas de

              constat de violation de la Convention, une réparation sur

              la base de propositions éventuelles de la Commission;

 

2.       Décide par conséquent, à l’unanimité, que l’affaire ne sera

         pas examinée par la Cour.

 

         Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le

12 décembre 1995 en application de l’article 34 par. 4 du règlement B.

 

Signé: THÓR VILHJÁLMSSON

       Président

 

Signé: Herbert PETZOLD

       Greffier

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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