Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE GIOVANNELLI et VICENTINI c. ITALIE



         En l’affaire Giovannelli et Vicentini c. Italie (1),

 

         Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de

l’Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour (2),

_______________

Notes du greffier

 

1.  L’affaire porte le n° 32/1995/538/624.  Les deux premiers chiffres

en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la

place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur

celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 

2.  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à

toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9

(P9).

_______________

 

         Réuni à Strasbourg en chambre du conseil les 28 avril, 29 juin

et 1er septembre 1995 et composé des juges dont le nom suit:

 

         MM. Thór Vilhjálmsson, président,

             F. Gölcüklü,

             C. Russo,

 

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

 

         Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la

République italienne et présentée à la Cour par M. Ezio Giovannelli et

Mme Santa Vicentini, ressortissants de cet Etat, le 24 mars 1995, dans

le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47

(art. 32-1, art. 47) de la Convention;

 

         Considérant que l’Italie a reconnu la juridiction obligatoire

de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le

Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l’article 5 (P9-5) amendant

l’article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique,

l’organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui a

saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la

Commission ») de déférer l’affaire à la Cour;

 

         Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur ni la

Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de

l’article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la

Convention;

 

         Vu le rapport de la Commission du 7 décembre 1994 relatif à

la requête (n° 22572/93) dont M. Giovannelli et Mme Vicentini avaient

saisi la Commission le 29 juin 1993;

 

         Considérant que les requérants se plaignent de la durée d’une

procédure, à laquelle ils sont parties, suivie devant des juridictions

civiles italiennes et qu’ils allèguent la violation de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel « Toute personne

a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai

raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations

sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »;

 

         Considérant que les requérants, en précisant comme le veut

l’article 34 par. 1 a) du règlement B l’objet de leur requête,

indiquent qu’ils entendent obtenir une décision de la Cour constatant

la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et

condamnant l’Etat défendeur au paiement d’une indemnité en réparation

des préjudices matériels et moraux qu’ils auraient subis en raison de

la durée de la procédure litigieuse et au remboursement des frais et

honoraires exposés devant les juridictions internes et les organes de

la Convention;

 

         Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34

paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,

 

1.       Constate que

 

         a)   l’affaire ne soulève aucune question grave relative à

              l’interprétation ou à l’application de la Convention, la

              Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence

              du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1

              (art. 6-1) de la Convention ;

 

         b)   l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un

              examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de

              l’Europe pouvant accorder aux requérants, en cas de

              constat de violation de la Convention, une réparation sur

              la base de propositions éventuelles de la Commission ;

 

2.       Décide par conséquent, à l’unanimité, que l’affaire ne sera

         pas examinée par la Cour.

 

         Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le

13 septembre 1995 en application de l’article 34 par. 4 du règlement B.

 

Signé: THÓR VILHJÁLMSSON

       Président

 

Signé: Herbert PETZOLD

       Greffier

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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