Civil Cour européenne des droits de l'homme
CAI SERVICE GROUP S.P.A. ET ESPOSITO c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 50363/22 et 54281/22
CAI SERVICE GROUP S.P.A. contre l’Italie
et Carmelina ESPOSITO contre l’Italie
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 novembre 2023 en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe), et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.
Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 30 novembre 2023.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
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No |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance/ date d’enregistrement |
Nom et |
Décision de justice interne pertinente |
Injonction des juridictions internes |
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie |
Date de réception de la déclaration du Gouvernement |
Date de réception de la déclaration du requérant |
Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros)[1] |
Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2] |
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50363/22 11/05/2022 |
CAI SERVICE GROUP S.P.A. 1988 |
Verri Francesco Crotone |
Tribunal de Cosence, R.G. 4273/20, 15/02/2021 |
Agence Sanitaire Provinciale (Azienda Sanitaria Provinciale) de Cosence
Injonction de payer une créance pour la fourniture de produits sanitaires |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales – |
02/10/2023 |
27/09/2023 |
2 400 |
250 |
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54281/22 18/11/2022 |
Carmelina ESPOSITO 1958 |
Pagliuca Mauro Avellino |
Tribunal de Avellino R.G. 134/15, 24/09/2020 |
Municipalité de Avellino
Dédommagement accordé à titre de responsabilité extracontractuelle |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales – |
02/10/2023 |
05/07/2023 |
3 200 |
250 |
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.