Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE S.P.R.L. ANCA ET AUTRES c. BELGIQUE



      En l’affaire S.P.R.L. Anca et autres c. Belgique (1),

 

      Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de

l’Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour (2),

_______________

Notes du greffier

 

1.  L’affaire porte le n° 35/1997/819/1022.  Les deux premiers chiffres

en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la

place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur

celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 

2.  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à

toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9

(P9).

_______________

 

      Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 25 juin 1997 et

composé des juges dont le nom suit:

 

      MM. C. Russo, président,

          A. Spielmann,

          J. De Meyer,

 

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

 

      Vu la requête introductive d’instance dirigée contre le

Royaume de Belgique et présentée à la Cour le 28 février 1997 par

S.P.R.L. Anca, société enregistrée en cet Etat, ainsi que par

M. Daniel de Keyser et son épouse, Mme Marguerite Stourme,

ressortissants belges, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les

articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47);

 

      Considérant que la Belgique a reconnu la juridiction obligatoire

de la Cour (article 46 de la Convention (art. 46)) et ratifié le

Protocole n° 9 à la Convention (P9), dont l’article 5 (P9-5) amendant

l’article 48 de la Convention (art. 48) permet à la personne physique,

à l’organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui

a saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme

(« la Commission ») de déférer l’affaire à la Cour;

 

      Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur ni la

Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de

l’article 48 par. 1 a) et d) de la Convention (art. 48-1-a,

art. 48-1-d);

 

      Vu le rapport de la Commission du 15 janvier 1997 relatif à la

requête (n° 26363/95) dont les requérants avaient saisi la Commission

le 29 décembre 1994;

 

      Considérant que les requérants se plaignent de deux procédures,

à laquelle ils étaient parties, suivies devant des juridictions civiles

belges et qu’ils allèguent 1) une atteinte à leur droit à ce que leurs

causes soient entendues équitablement par un tribunal (article 6

par. 1 de la Convention (art. 6-1)), 2) une discrimination contraire

à l’article 14 de la Convention (art. 14), et 3) une violation de leur

droit au respect de leurs biens (article 1 du Protocole n° 1 (P1-1));

 

      Considérant que les requérants n’ont pas formulé de grief

concernant l’article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) devant la Commission

qui, par des décisions des 15 mai et 16 octobre 1996, a retenu la

requête quant au seul grief fondé sur l’article 6 par. 1 (art. 6-1) et

relatif à la présence du ministère public au délibéré de la

Cour de cassation;

 

      Considérant que les requérants, en précisant comme le veut

l’article 34 par. 1 a) du règlement B l’objet de leur requête,

demandent à la Cour 1) de constater la violation de l’article 6 de la

Convention (art. 6) en raison, d’une part, de l’application en Belgique

d’une pratique contraire, à leurs yeux, à cette disposition (art. 6)

dans la mesure où les magistrats chargés des affaires de faillite

entendent les témoins à huis clos et sans procédure contradictoire, et,

d’autre part, de la présence du ministère public au délibéré de la

Cour de cassation, 2) de constater la violation de l’article 1 du

Protocole n° 1 (P1-1) à cause de la mise en faillite, irrégulière selon

eux, de la S.P.R.L. Anca, et 3) de leur accorder une indemnité, avec

intérêts moratoires, pour les préjudices matériel et moral qu’ils

auraient subis, ainsi que le remboursement des frais et dépens qu’ils

auraient exposés;

 

      Vu les articles 48 de la Convention (art. 48) et 34 paras. 1 a),

3 et 4 du règlement B,

 

1.    Constate que

 

      a)   l’affaire ne soulève aucune question grave relative à

           l’interprétation ou à l’application de la Convention, la

           Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant aux exigences

           auxquelles doit satisfaire la procédure devant la

           Cour de cassation, tandis que l’examen des autres griefs

           échappe à sa compétence, la Commission ayant déclaré

           irrecevable celui relatif au droit à un procès équitable et

           les requérants n’ayant invoqué l’article 1 du

           Protocole n° 1 (P1-1) que dans leur requête à la Cour;

 

      b)   l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un examen

           par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

           pouvant accorder aux requérants, en cas de constat de

           violation de la Convention, une réparation sur la base de

           propositions éventuelles de la Commission;

 

2.    Décide par conséquent, à l’unanimité, que l’affaire ne sera pas

      examinée par la Cour.

 

      Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le

5 août 1997 en application de l’article 34 par. 4 du règlement B.

 

Signé: Carlo RUSSO

       Président

 

Signé: Herbert PETZOLD

       Greffier

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.