Divers Union européenne

Arrêt de la Cour du 2 juillet 1964, Société Rhenania et autres contre Commission de la Communauté économique européenne (103/63)

ECLI ECLI:EU:C:1964:56

61963J0103

Arrêt de la Cour du 2 juillet 1964. – Société Rhenania et autres contre Commission de la Communauté économique européenne. – Affaire 103/63.



Recueil de jurisprudence
édition française page 00839
édition néerlandaise page 00877
édition allemande page 00915
édition italienne page 00833
édition spéciale anglaise page 00425
édition spéciale danoise page 00513
édition spéciale grecque page 01151
édition spéciale portugaise page 00505

Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Parties

DANS L ' AFFAIRE 103-63

SOCIETE " RHENANIA , SCHIFFAHRTS – UND SPEDITIONS-GESELLSCHAFT MBH " ,

MANNHEIM B 6 , 26 ,

REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . FREIMUTH SCHARLACH ET HANS VOIGT ,

SOCIETE " RHENUS , GESELLSCHAFT FUER SCHIFFAHRT , SPEDITION UND LAGEREI MBH " ,

FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , HAFENSTRASSE 1 ,

REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . WILHELM KIRCHGAESSER ET LUDWIG ROESSING ,

SOCIETE " WESTFAELISCHE TRANSPORT-AKTIENGESELLSCHAFT " ,

DORTMUND , MALLINCKRODTSTRASSE 320 ,

REPRESENTEE PAR LES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION , MM . FRIEDRICH G . MUELLER , DIRECTEUR GENERAL , ET WOLFGANG DIX ,

ASSISTES DE MES DRES . MODEST , HEEMANN , MENSSEN , GUENDISCH , BINDER , BRAENDEL , 78 , SIERICHSTRASSE , HAMBOURG 39 ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . FELICIEN JANSEN , HUISSIER DE JUSTICE , 21 , RUE ALDRINGER , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

BRUXELLES 4 , 24 , AVENUE DE LA JOYEUSE-ENTREE ,

REPRESENTEE PAR M . CLAUS-DIETER EHLERMANN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' EVENTUELLE CARENCE DE LA COMMISSION QUI AURAIT OMIS D ' ENGAGER A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES POUR LES CEREALES , LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ,

Motifs de l'arrêt

P . 849

ATTENDU QUE , LORS DE LA PROCEDURE ORALE , LES REQUERANTES ONT D ' ABORD TIRE , DE LA LETTRE QUE LA DEFENDERESSE LEUR A ADRESSEE LE 25 NOVEMBRE 1963 , LA CONSEQUENCE QU ' ETAIT SATISFAITE LEUR PREMIERE DEMANDE AU PRINCIPAL , TENDANT A OBTENIR DE LA COMMISSION QU ' ELLE EXAMINE LEUR LETTRE DU 31 JUILLET 1963 ET LEUR COMMUNIQUE LE RESULTAT DE CET EXAMEN ;

QU ' EN EFFET LES REQUERANTES ETAIENT AINSI INFORMEES , LE 25 NOVEMBRE 1963 , DE CE QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION AVAIENT COMMENCE L ' EXAMEN DES QUESTIONS SOULEVEES LE 31 JUILLET 1963 ET QUE LES RESULTATS DE CET EXAMEN LEUR SERAIENT TRANSMIS ULTERIEUREMENT ;

ATTENDU , D ' AUTRE PART , QU ' AU COURS DE L ' AUDIENCE ET APRES AUDITION DE L ' EXPOSE DE LA DEFENDERESSE , LES REQUERANTES ONT DECLARE ATTEINT L ' OBJET DE LEUR SECONDE DEMANDE AU PRINCIPAL , UNE PROCEDURE SELON L ' ARTICLE 169 DU TRAITE AYANT ETE INTRODUITE PAR LA COMMISSION CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PROPOS DU POINT LITIGIEUX ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DONC DE CES ELEMENTS QUE LES DEMANDES PRINCIPALES DES REQUERANTES N ' ONT PLUS D ' OBJET ;

QUE , DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' OUTRE LES DEMANDES PRINCIPALES LE RECOURS CONCLUAIT A LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE AUX DEPENS ;

QUE LES REQUERANTES ONT DECLARE NE PAS RETIRER LEURS RECOURS , POUR PERMETTRE A LA COUR DE STATUER SUR CE CHEF ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS EN CAS DE NON-LIEU A STATUER ;

QUE , SANS AVOIR A RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LE RECOURS ETAIT RECEVABLE ET FONDE , LA COUR TROUVE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DES MOTIFS SUFFISANTS POUR COMPENSER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER ;

2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .


CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.