Fiscal Union européenne
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2026, Land Nordrhein-Westfalen contre Mettler-Toledo GmbH (C-237/25)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
5 novembre 2026 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2014/31/UE – Instruments de pesage à fonctionnement non automatique – Obligations des fabricants – Article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa – Point 1.1, sous iv) à vi), de l’annexe III de cette directive – Inscription des informations relatives à la portée maximale, à la portée minimale et à l’échelon de vérification de manière visible, lisible et indélébile – Affichage exclusivement sous forme numérique et en alternance lors de l’utilisation de l’instrument – Interdiction de mise sur le marché – Recommandation R 76-1 2006 de l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML) – Normes et réglementations techniques – Norme harmonisée EN 45501:2015 »
Dans l’affaire C‑237/25,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne), par décision du 16 octobre 2024, parvenue à la Cour le 27 mars 2025, dans la procédure
Land Nordrhein-Westfalen
contre
Mettler-Toledo GmbH,
en présence de :
Vertreterin des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht,
LA COUR (première chambre),
composée de M. F. Biltgen, président de chambre, MM. S. Gervasoni, A. Kumin, Mme I. Ziemele et M. M. Bošnjak (rapporteur), juges,
avocat général : M. A. Biondi,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
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pour le Land Nordrhein-Westfalen, par Me H.-J. Müggenborg, Rechtsanwalt, |
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– |
pour Mettler-Toledo GmbH, par Mes D. Büge et C. Ziegler, Rechtsanwälte, |
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pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller et P.-L. Krüger, en qualité d’agents, |
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– |
pour la Commission européenne, par M. T. S. Bohr et Mme M. Owsiany-Hornung, en qualité d’agents, |
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
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1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO 2014, L 96, p. 107), lu en combinaison avec le point 1.1, sous iv) à vi), de l’annexe III de cette directive. |
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2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Land Nordrhein-Westfalen (Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne) à Mettler‑Toledo GmbH au sujet de l’interdiction faite à cette dernière de mettre sur le marché de ce Land certains instruments de pesage. |
Le cadre juridique
Le droit international
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3 |
L’accord sur les obstacles techniques au commerce (JO 1994, L 336, p. 86, ci-après l’« accord OTC ») constitue l’annexe 1 A de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO 1994, L 336, p. 1). Sont parties à l’accord OTC les membres de l’OMC, dont tous les États membres de l’Union européenne ainsi que l’Union elle‑même. |
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4 |
Le sixième considérant de cet accord énonce : « […] rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires […] à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, aux niveaux qu’il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, et qu’elles soient par ailleurs conformes aux dispositions du présent accord ». |
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5 |
L’article 2.4 dudit accord stipule : « Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d’être mises en forme finale, les membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux. » |
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6 |
L’annexe 1 du même accord énonce les définitions suivantes : « […] 1. Règlement technique Document qui énonce les caractéristiques d’un produit ou les procédés et méthodes de production s’y rapportant, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont le respect est obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés. […] 2. Norme Document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés. […] 4. Organisme ou système international Organisme ou système ouvert aux organismes compétents d’au moins tous les membres. […] » |
Le droit de l’Union
Le règlement (UE) no 1025/2012
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7 |
L’article 2, point 1, du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2012, L 316, p. 12), dispose : « Aux fins du présent règlement, on entend par :
[…] » |
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8 |
L’article 10, paragraphe 6, de ce règlement prévoit : « Lorsqu’une norme harmonisée répond aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont définies dans la législation correspondante d’harmonisation de l’Union, la Commission publie une référence à cette norme harmonisée sans retard au Journal officiel de l’Union européenne ou par d’autres biais, dans le respect des conditions fixées dans l’acte correspondant de la législation d’harmonisation de l’Union. » |
La directive 2014/31
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9 |
Les considérants 5 et 17 de la directive 2014/31 énoncent :
[…]
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10 |
Aux termes de l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive : « Aux fins de la présente directive, on distingue les domaines d’utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique suivants :
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11 |
L’article 2 de ladite directive est libellé comme suit : « Aux fins de la présente directive, on entend par : […]
[…] » |
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12 |
L’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la même directive prévoit : « En ce qui concerne les instruments qui sont destinés à être utilisés pour les applications énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à f), les fabricants apposent les inscriptions prévues à l’annexe III, point 1. » |
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13 |
Aux termes de l’article 12 de la directive 2014/31 : « Les instruments conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’annexe I et couvertes par ces normes ou parties de normes. » |
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14 |
L’annexe I de cette directive, intitulée « Exigences essentielles », énonce : « La terminologie utilisée est celle de l’Organisation internationale de métrologie légale [(OIML)] […]
[…] » |
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15 |
L’annexe III de ladite directive, intitulée « Inscriptions », prévoit, à son point 1, intitulé « Instruments destinés à être utilisés pour les applications énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à f) » :
[…]
[…] » |
La norme EN 45501:2015
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16 |
Les références de la norme EN 45501:2015, intitulée « Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique », figurent dans la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO 2016, C 14, p. 100). |
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17 |
Le point 7.1.2 de cette norme énonce : « […] Solutions acceptables :
Ces valeurs sont indiquées en permanence et simultanément sur l’afficheur des résultats de pesée, tant que l’instrument est sous tension. Ces valeurs peuvent défiler automatiquement (affichées alternativement l’une après l’autre) sur un afficheur. Un défilement automatique (mais pas sur commande manuelle) est considéré comme “permanent”. […] » |
Le droit allemand
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18 |
L’article 13, paragraphe 1, de la Verordnung über das Inverkehrbringen und die Bereitstellung von Messgeräten auf dem Markt sowie über ihre Verwendung und Eichung (Mess- und Eichverordnung – MessEV) (règlement relatif à la mise sur le marché et à la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure, ainsi qu’à leur utilisation et à leur étalonnage), du 11 décembre 2014 (BGBl. 2014 I, p. 2010, 2011), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « MessEV »), dispose : « Les marquages et les inscriptions doivent être apposés de manière visible, lisible et permanente sur tout instrument de mesure, quelle que soit sa destination ; ils doivent être clairs, ineffaçables, non équivoques et non transférables. Les marquages et les inscriptions sont rédigés en caractères latins et en chiffres arabes. D’autres types de caractères ou de chiffres peuvent être utilisés en complément. » |
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19 |
L’article 15, paragraphe 3, de la MessEV prévoit : « Les instruments de mesure appartenant à la catégorie des instruments de pesage à fonctionnement non automatique doivent être pourvus […] des inscriptions suivantes : […]
[…] La pesée maximale, la pesée minimale, l’échelon de vérification et l’échelon réel sont apposés à proximité de l’affichage du résultat. Tout dispositif d’évaluation connecté ou susceptible d’être connecté à un ou à plusieurs récepteurs de charge porte également les inscriptions relatives à ces récepteurs de charge. » |
Le litige au principal et la question préjudicielle
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20 |
Mettler-Toledo fabrique un modèle d’instrument de pesage à fonctionnement non automatique qui affiche les informations relatives à la portée maximale, à la portée minimale et à l’échelon de vérification exclusivement sous forme numérique, au moyen du dispositif indicateur de l’instrument concerné. Lorsque ce dernier est sous tension, ces informations sont affichées, en alternance, en même temps que le résultat de l’opération de pesage. Cet instrument est équipé d’un scellé de sécurité, d’un dispositif de verrouillage des réglages et d’un système de journalisation logicielle, qui empêchent toute modification desdites informations. |
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21 |
Par une décision administrative du 29 avril 2020, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a interdit à Mettler-Toledo de mettre sur le marché de ce Land, à compter du 1er juin 2020, des instruments de pesage à fonctionnement non automatique affichant les informations relatives à la portée maximale, à la portée minimale et à l’échelon de vérification exclusivement sous forme numérique. |
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22 |
Le Verwaltungsgericht Köln (tribunal administratif de Cologne, Allemagne) a, par un jugement du 21 avril 2021, rejeté le recours introduit par Mettler-Toledo contre cette décision administrative. Par un arrêt du 8 septembre 2022, l’Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen (tribunal administratif supérieur du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne) a réformé ce jugement et annulé ladite décision administrative, au motif que ni le droit de l’Union ni le droit allemand n’interdisaient un affichage exclusivement numérique de ces informations. |
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23 |
Cette appréciation est contestée par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie dans le cadre d’un recours en Revision devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi. |
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24 |
Cette juridiction considère que la décision administrative mentionnée au point 21 du présent arrêt est conforme à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 3, de la MessEV, qui vise à transposer la directive 2014/31 dans le droit allemand. |
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25 |
Selon ladite juridiction, le libellé et l’objectif de cette directive, conformément à laquelle doivent être interprétées ces dispositions, excluent un affichage exclusivement numérique des informations relatives à la portée maximale, à la portée minimale et à l’échelon de vérification. |
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26 |
La même juridiction observe qu’un tel affichage est cependant expressément accepté dans la recommandation R 76‑1 2006 de l’OIML, et au point 7.1.2 de la norme EN 45501:2015, qui est une norme harmonisée dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. |
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27 |
Toutefois, d’une part, cette recommandation relèverait de l’accord OTC, dont l’article 2.4 n’interdirait pas aux membres de l’OMC d’adopter des règlements techniques dont le contenu diffère de celui des normes internationales adoptées par les organismes internationaux de normalisation. Au contraire, cet accord préciserait, dans son préambule, que rien n’empêche les membres de l’OMC d’adopter des mesures qu’ils estiment nécessaires, pour autant que celles‑ci ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays membres. En tout état de cause, l’accord instituant l’OMC et les annexes de cet accord n’auraient pas, en principe, d’effet obligatoire aux fins de l’interprétation du droit de l’Union. |
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28 |
D’autre part, en vertu de l’article 12 de la directive 2014/31, la présomption de conformité à cette directive des produits conformes à la norme EN 45501:2015 ne concernerait pas les inscriptions mentionnées à l’annexe III de cette directive. En tout état de cause, la hiérarchie des normes du droit de l’Union s’opposerait à ce qu’une norme harmonisée déroge aux dispositions d’un acte de droit dérivé. |
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29 |
À cet égard, eu égard à la divergence possible entre la directive 2014/31 et le contenu de la norme EN 45501:2015, la juridiction de renvoi se demande si les indications relatives à la portée maximale, à la portée minimale et à l’échelon de vérification doivent nécessairement être apposées physiquement sur un instrument de pesage à fonctionnement non automatique. |
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30 |
Dans ces conditions, le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Un instrument de pesage à fonctionnement non automatique est‑il conforme aux exigences de l’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, [de la directive 2014/31,] lu en combinaison avec l’annexe III, point 1.1, sous iv), v) et vi), de [cette directive], si les informations relatives à la portée maximale, à la portée minimale et à l’échelon de vérification sont non pas apposées physiquement sur l’instrument, mais seulement affichées numériquement et en alternance lors du fonctionnement de l’instrument ? » |
Sur la question préjudicielle
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31 |
Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/31, lu en combinaison avec le point 1.1, sous iv) à vi), de l’annexe III de cette directive, doit être interprété en ce sens que les informations relatives à la portée maximale, à la portée minimale et à l’échelon de vérification peuvent être affichées par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique exclusivement sous forme numérique et en alternance lors du fonctionnement de cet instrument, sans être apposées physiquement sur celui-ci. |
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32 |
Selon une jurisprudence constante, les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte non seulement des termes de cette disposition, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêts du 18 janvier 1984, Ekro, 327/82, EU:C:1984:11, point 11, et du 18 décembre 2025, Slagelse Almennyttige Boligselskab, Afdeling Schackenborgvænge, C‑417/23, EU:C:2025:1017, point 76). |
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33 |
Aux termes de l’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/31, en ce qui concerne les instruments qui sont destinés à être utilisés pour les applications énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, sous a) à f), de celle‑ci, « les fabricants apposent les inscriptions prévues à l’annexe III, point 1 ». |
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34 |
Conformément au point 1.1, sous iv) à vi), de l’annexe III de cette directive, ces instruments doivent porter d’une manière visible, lisible et indélébile les inscriptions relatives à la portée maximale (« Max »), à la portée minimale (« Min ») et à l’échelon de vérification (« e »). |
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35 |
S’agissant du libellé du point 1.1 de l’annexe III de la directive 2014/31, il y a lieu de constater que les versions linguistiques de ce point 1.1 présentent des divergences. |
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36 |
En effet, si les termes employés dans les versions en langues allemande (« Aufschriften »), grecque (« επισημάνσεις »), lettonne (« uzraksti »), polonaise (« napisy ») et slovène (« napisi ») de cette disposition tendent à se référer à l’écriture, à l’impression ou à la gravure sur un support physique, ceux utilisés dans les versions en langues espagnole (« inscripciones »), anglaise (« inscriptions »), française (« inscriptions »), italienne (« iscrizioni ») et roumaine (« inscripții ») de ladite disposition, n’excluent pas clairement un affichage numérique. |
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37 |
De même, bien qu’un affichage exclusivement numérique en alternance ne corresponde pas à l’exigence de permanence qui ressort des termes « dauerhaft » et « trwały » employés, respectivement, dans les versions en langues allemande et polonaise de la même disposition, il peut être considéré comme indélébile, ainsi qu’il est exigé dans les versions linguistiques anglaise (« indelibly »), française (« indélébile »), italienne (« indelebile »), lettonne (« neizdzēšami »), roumaine (indelebil) et slovène (« neizbrisljivo »), dans la mesure où les informations affichées lorsque l’instrument est sous tension ne peuvent pas être effacées par une action mécanique. |
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38 |
À cet égard, il convient de rappeler que la formulation utilisée dans l’une des versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union ne saurait servir de base unique à l’interprétation de cette disposition ou se voir attribuer un caractère prioritaire par rapport aux autres versions linguistiques (arrêts du 27 mars 1990, Cricket St Thomas, C‑372/88, EU:C:1990:140, point 18, ainsi que du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 100). |
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39 |
Par ailleurs, il apparaît que le point 1.1 de l’annexe III de la directive 2014/31 doit être lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, de cette directive, qui exige que « les fabricants apposent » les inscriptions en cause, ce qui semble impliquer de leur part une inscription physique des valeurs en cause sur l’instrument concerné et non un défilement automatique récurrent de ces valeurs sur un afficheur à la suite de la mise sous tension de cet instrument. |
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40 |
S’agissant du contexte dans lequel s’inscrivent l’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/31 et le point 1.1 de l’annexe III de celle-ci, il y a lieu d’observer, premièrement, que les autres dispositions de cette annexe III, invoquées par Mettler-Toledo dans ses observations écrites, ne permettent pas de déterminer si un affichage exclusivement numérique des informations en cause est permis. |
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41 |
Selon le point 1.2 de l’annexe III de la directive 2014/31, les instruments visés à ce point sont pourvus d’aménagements permettant l’apposition du marquage de conformité et des inscriptions, qui sont tels qu’il doit être impossible de les enlever sans les endommager et qu’ils doivent être visibles lorsque l’instrument se trouve en position de fonctionnement normal. Or, à supposer même qu’un écran numérique constitue un « aménagement permettant l’apposition » des inscriptions concernées et qu’un affichage numérique soit « tel qu’il est impossible de l’enlever sans l’endommager », au sens dudit point 1.2, il reste que ces inscriptions doivent être apposées par les fabricants. |
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42 |
En outre, l’exigence prescrite au même point 1.2, selon laquelle les inscriptions doivent être « visibles lorsque l’instrument se trouve en position de fonctionnement normal », se réfère uniquement au positionnement et à l’orientation de l’instrument en cause, et ne permet pas de déterminer si une telle visibilité doit être assurée également lorsque cet instrument n’est ni sous tension ni en état de marche. |
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43 |
Deuxièmement, la juridiction de renvoi observe que les spécifications techniques contenues dans la recommandation R 76‑1 2006 de l’OIML permettent expressément un affichage exclusivement numérique des informations relatives à la portée maximale, à la portée minimale et à l’échelon de vérification. |
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44 |
À cet égard, l’annexe I de la directive 2014/31 indique certes que la terminologie utilisée est celle de l’OIML, mais cette indication ne concerne que cette annexe I, et non l’annexe III de cette directive, et se réfère uniquement à la terminologie de l’OIML et non aux spécifications techniques adoptées par celle-ci. |
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45 |
Troisièmement, la norme EN 45501:2015, intitulée « Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique », constitue une « norme harmonisée », au sens de l’article 2, point 11, de la directive 2014/31, à savoir une norme européenne adoptée sur la base d’une demande formulée par la Commission pour l’application de la législation d’harmonisation de l’Union. Les références de la norme EN 45501:2015 ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement no 1025/2012. |
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46 |
À cet égard, il convient de rappeler qu’une norme harmonisée, adoptée sur le fondement d’une directive et dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, fait partie du droit de l’Union, en raison de ses effets juridiques (arrêt du 5 mars 2024, Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a., C‑588/21 P, EU:C:2024:201, point 70 ainsi que jurisprudence citée). |
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47 |
En l’occurrence, le point 7.1.2 de la norme EN 45501:2015 permet un affichage exclusivement numérique des informations relatives à la portée maximale, à la portée minimale et à l’échelon de vérification, pourvu que ces informations soient, à tout le moins, affichées automatiquement l’une après l’autre lorsque l’instrument concerné est sous tension. |
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48 |
Il ressort de l’article 12 de la directive 2014/31 que les instruments conformes à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’annexe I de cette directive et « couvertes » par ces normes. Il en découle que les exigences énoncées à l’annexe III de ladite directive ne sont pas concernées par la présomption de conformité établie à cet article 12. |
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49 |
Ainsi que l’observe la juridiction de renvoi, ce constat n’est pas remis en cause par le considérant 17 de la directive 2014/31, qui ne mentionne pas expressément l’annexe I de celle-ci. |
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50 |
À ce sujet, il convient de rappeler que le préambule d’un acte de l’Union n’ayant pas de valeur juridique contraignante, les considérants d’un tel acte ne sauraient être invoqués pour déroger aux dispositions mêmes de l’acte concerné ni pour interpréter ces dispositions dans un sens contraire à leur libellé (arrêt du 22 janvier 2026, Secab, C‑423/23, EU:C:2026:32, point 77 et jurisprudence citée). |
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51 |
Partant, l’on ne saurait déduire de la conformité d’un instrument de pesage à fonctionnement non automatique à la norme EN 45501:2015 que cet instrument est conforme aux exigences figurant au point 1.1 de l’annexe III de la directive 2014/31. |
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52 |
S’agissant des objectifs poursuivis par la directive 2014/31, le considérant 5 de celle-ci énonce qu’il devrait incomber aux États membres de protéger le public contre les résultats incorrects des opérations de pesage. |
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53 |
Comme le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie l’a fait valoir, en substance, dans ses observations écrites, les autorités de surveillance peuvent être amenées à procéder à des contrôles à cet effet, y compris dans des situations où l’instrument concerné n’est pas alimenté en électricité, par exemple lorsqu’il est entreposé ou transporté. De tels contrôles sont facilités par des inscriptions écrites, imprimées ou gravées sur un support physique. |
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54 |
L’interprétation du point 1.1, sous iv) à vi), de l’annexe III de la directive 2014/31 en ce sens que les informations relatives à la portée maximale, à la portée minimale et à l’échelon de vérification ne sauraient être affichées exclusivement sous forme numérique et en alternance lors du fonctionnement d’un instrument de pesage non automatique est donc conforme à l’objectif visé au point 52 du présent arrêt. |
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55 |
À cet égard, il convient de relever que les caractéristiques métrologiques d’un instrument de pesage à fonctionnement non automatique doivent être connues et pouvoir être vérifiées également en dehors des conditions de fonctionnement normal de cet instrument, car elles sont intrinsèques à celui-ci, contrairement aux résultats de pesée, dont la directive 2014/31 n’interdit pas l’affichage exclusivement numérique. |
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56 |
Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/31, lu en combinaison avec le point 1.1, sous iv) à vi), de l’annexe III de cette directive, doit être interprété en ce sens que les informations relatives à la portée maximale, à la portée minimale et à l’échelon de vérification ne sauraient être affichées par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique exclusivement sous forme numérique et en alternance lors du fonctionnement de cet instrument, sans être apposées physiquement sur celui-ci. |
Sur les dépens
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57 |
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. |
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Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit : |
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L’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, lu en combinaison avec le point 1.1, sous iv) à vi), de l’annexe III de cette directive, |
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doit être interprété en ce sens que : |
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les informations relatives à la portée maximale, à la portée minimale et à l’échelon de vérification ne sauraient être affichées par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique exclusivement sous forme numérique et en alternance lors du fonctionnement de cet instrument, sans être apposées physiquement sur celui-ci. |
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Signatures |
(
*1
) Langue de procédure : l’allemand.
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