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Entretien à l’école pour repérer les violences : que prévoit le vote du 29 octobre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Entretien à l’école pour repérer les violences : que prévoit le vote du 29 octobre 2026 ?

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Un enfant sera-t-il entendu chaque année à l’école pour repérer d’éventuelles violences ? Ses parents assisteront-ils à cet échange et sauront-ils ce qui a été dit ? La réponse exige de distinguer le droit actuel d’une réforme encore en discussion. La proposition de loi créant un parcours de soins pour les victimes de violences sexuelles a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 octobre 2026 ; la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur au 6 novembre 2026. Son article 3 prévoit un entretien individuel confidentiel pour les élèves, une personne référente et un cadre de partage de certaines informations. Il comporte aussi une disposition transitoire prévoyant quatre entretiens répartis selon l’âge avant une généralisation annuelle, dont le renvoi interne appelle une clarification.

Ce volet scolaire a changé entre la proposition déposée et le texte de la commission. La commission a adopté une réécriture de l’article 3 ; en séance, les députés ont conservé cette version. Une autre proposition, dite loi intégrale, contient des dispositions proches et suit sa propre navette. Le vote du 29 octobre ne permet donc ni de présenter l’entretien envisagé comme un droit déjà applicable, ni de confondre les deux textes. Pour les familles et les professionnels, la distinction essentielle est la suivante : des visites, des séances de prévention et des règles de protection de l’enfance existent déjà, mais elles ne se confondent pas avec l’entretien envisagé par cette proposition.

I. Entretien pour repérer les violences à l’école : que prévoit le texte voté ?

A. Quelles règles existent déjà et qu’a changé la commission ?

La santé des élèves fait déjà partie des missions de l’éducation nationale. L’article L. 541-1 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur au 6 novembre 2026, prévoit des actions de prévention et d’information, ainsi que des visites médicales et de dépistage obligatoires au cours de la scolarité. Il organise notamment une visite à l’école pour les enfants âgés de trois à quatre ans et une autre au cours de la sixième année. Ces visites répondent à un cadre sanitaire existant : leur présence dans le code ne signifie pas qu’un entretien annuel individuel de repérage des violences, tel que rédigé dans le texte voté le 29 octobre, est déjà instauré.

Il existe également des temps collectifs. L’article L. 312-16 du code de l’éducation prévoit au moins trois séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité par groupes d’âge homogène. Ces séances sensibilisent notamment aux violences sexistes ou sexuelles. L’article L. 542-3 inscrit, lui, au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée dans l’emploi du temps des élèves. L’objet de ces deux dispositions est l’information ; le texte du 29 octobre envisage en plus une rencontre individuelle, dans un cadre distinct.

La formation n’est pas non plus une page blanche. L’article L. 542-1 du code de l’éducation prévoit une formation initiale et continue à la protection de l’enfance en danger pour plusieurs professions, dont les personnels enseignants, les médecins et les travailleurs sociaux. Il précise : « Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l’encontre des mineurs et leurs effets. » La proposition ajoute un dispositif d’entretien et de nouvelles précisions sur les professionnels appelés à y participer ; elle ne crée pas, à elle seule, la première obligation de formation dans ce domaine.

La proposition initiale n° 3168, déposée le 15 septembre 2026, envisageait un entretien individuel annuel pour chaque enfant, de la première année de maternelle à la majorité. Son article 3 prévoyait un professionnel formé, un cadre confidentiel et une adaptation à l’âge. Le texte de départ décrivait aussi l’organisation de l’entretien pour les enfants instruits en famille. Son exposé des motifs parlait d’un entretien médical ; le dispositif proposé visait plus largement les personnels de l’éducation nationale. Pour comprendre la portée d’un texte, il faut lire l’article proposé lui-même et ne pas attribuer automatiquement à l’exposé des motifs une règle qui n’y figure pas dans les mêmes termes.

La commission des affaires sociales a réécrit l’article 3 le 21 octobre. Elle a notamment prévu un adulte référent dans les écoles et établissements publics ou privés sous contrat, précisé les catégories de professionnels chargés de l’entretien, organisé l’absence des représentants légaux pendant l’échange et ajouté une disposition transitoire. Elle a aussi décrit les conditions d’un partage d’informations à caractère secret. Ces éléments ne figuraient pas sous cette forme dans l’article initial : c’est une évolution du texte en commission, pas une règle déjà entrée en application.

Le rapport de la commission retrace l’adoption de l’amendement AS3, présenté par Mme Océane Godard, qui a réécrit l’article 3 en reprenant la rédaction du volet scolaire de la proposition dite loi intégrale. Le rapport précise que cette adoption a rendu sans objet plusieurs autres amendements de commission. Le texte adopté n° 361 conserve cette architecture après la séance du 29 octobre : les garanties de confidentialité, le référent et la période transitoire étaient donc déjà présents dans le texte soumis à la séance, et non ajoutés pour la première fois lors du vote final.

Le texte du 29 octobre a une portée plus large que l’école. L’article 1 du texte adopté prévoit notamment une prise en charge des soins consécutifs aux violences et, pour les soins spécialisés en psychotraumatisme, un maximum de trente-trois séances par an renouvelables. Ce dispositif est proposé, non applicable sur le fondement de ce vote. Il ne faut pas en déduire qu’aucune protection financière n’existe aujourd’hui : le 15° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale vise déjà, dans certaines conditions, les soins consécutifs aux sévices subis par des mineurs victimes des infractions qu’il énumère. Le texte adopté proposerait notamment de modifier cette disposition et de créer un régime complémentaire.

B. Quels élèves seraient concernés et combien d’entretiens sont prévus ?

La rédaction adoptée vise chaque élève dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés. Elle mentionne aussi les établissements d’enseignement français à l’étranger, certains établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale. Elle prévoit une organisation par les services territorialement compétents de l’éducation nationale pour les enfants bénéficiant de l’instruction à domicile. Ces catégories ont chacune leur importance : affirmer que tous les enfants rencontreraient leur enseignant effacerait les différences entre les lieux d’enseignement, les professionnels désignés et les modalités qui resteraient à préciser.

L’entretien envisagé chercherait à apprécier la sécurité physique, psychique et affective de l’élève et à prévenir et dépister les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes dont il pourrait être victime. Le texte ajoute un rappel des droits de l’enfant et inclut les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage. Il ne décrit pas une audition pénale : la finalité annoncée est le repérage et l’orientation, non la détermination de la culpabilité d’une personne. Si des faits sont ensuite portés à la connaissance des autorités compétentes, les procédures de protection ou d’enquête obéissent à leurs propres règles.

Selon le II de l’article 3 du texte adopté, une disposition transitoire prévoit, jusqu’au 1er janvier 2032, quatre entretiens au cours de la scolarité : un entre la troisième et la sixième année de l’enfant, un entre la septième et la onzième, un entre la douzième et la quinzième, puis un entre la seizième et la majorité. Le projet d’article L. 542-1-1 présente par ailleurs un entretien annuel de la première année de maternelle à la majorité. Ces âges sont ceux figurant dans la proposition ; ils ne créent pas aujourd’hui un calendrier opposable à un établissement.

Une difficulté de rédaction mérite d’être suivie. La disposition transitoire renvoie à l’entretien mentionné au I du futur article L. 542-1-1, alors que, dans la rédaction adoptée, le I traite de l’adulte référent et que l’entretien est décrit au II. Le même type de renvoi apparaît dans d’autres passages de l’article 3. La lecture d’ensemble montre le dispositif envisagé, mais elle ne permet pas de transformer cette discordance en texte corrigé : une clarification pendant la suite de la procédure serait utile. En l’état, annoncer sans réserve qu’un rendez-vous annuel commencera automatiquement à une date donnée serait excessif.

Le texte précise qui conduirait l’échange : des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences. Un autre membre du personnel de l’éducation nationale pourrait participer s’il est volontaire, respecte les conditions de confidentialité et de formation énoncées, et si l’élève ne s’oppose pas à sa présence. La différence est concrète : la rédaction ne dit pas que tout adulte de l’établissement pourrait mener seul l’entretien, ni que la seule personne référente serait nécessairement celle qui le conduit.

L’échange serait organisé hors la présence des représentants légaux et dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur. Il serait adapté à l’âge, à la situation de l’enfant, à ses capacités de compréhension et à ses besoins de communication. Pour un élève en situation de handicap ou ayant des difficultés à s’exprimer, la question pratique ne se réduit donc pas à la fixation d’une date : elle concerne aussi les moyens de communication et la formation de l’adulte. Le décret envisagé par le texte devrait préciser notamment la désignation de la personne référente, les conditions de formation et l’orientation vers les services compétents.

Enfin, il faut distinguer deux dossiers parlementaires. Une autre proposition, présentée comme une loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, a été adoptée en première lecture le 13 octobre 2026 et comporte des dispositions scolaires proches. Le texte adopté sur cette autre proposition montre qu’elle suit sa propre procédure. L’existence de formulations voisines ne permet pas de supposer que les deux textes avanceront nécessairement ensemble ou seront adoptés dans les mêmes termes. Pour savoir ce qui s’applique, il faudra examiner le texte éventuellement promulgué et ses mesures d’application.

II. Confidentialité, parents et signalement : quels droits avant une éventuelle réforme ?

A. Qui peut partager les informations concernant un enfant ?

La confidentialité ne signifie pas que toute information recueillie doit rester isolée, quelles que soient les circonstances. Elle ne signifie pas non plus que l’ensemble de la communauté scolaire peut consulter librement le récit d’un enfant. Le droit actuel distingue les personnes tenues au secret professionnel, les personnes qui concourent à la protection de l’enfance et les autorités susceptibles de recevoir une information. L’article 226-13 du code pénal réprime la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par son état, sa profession, sa fonction ou une mission temporaire. Il faut ensuite vérifier les exceptions légales applicables à la situation concrète.

L’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles autorise déjà, par exception au secret pénal, le partage d’informations à caractère secret entre les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou lui apportent leur concours et qui sont soumises au secret professionnel. Le but doit être d’évaluer une situation individuelle et de déterminer ou mettre en œuvre les actions de protection et d’aide utiles au mineur et à sa famille. Le partage est « strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance ». Cette limite porte sur les informations partagées autant que sur le cadre dans lequel elles le sont.

Le même article prévoit l’information préalable du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l’autorité parentale, du tuteur et de l’enfant selon son âge et sa maturité, dans des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant. Il ne pose pas une règle selon laquelle les parents devraient être systématiquement informés de tous les propos tenus lors de tout échange scolaire. Il ne dispense pas non plus de toute information familiale dès qu’un sujet sensible est abordé. La qualité des personnes, l’objet du partage et l’intérêt de l’enfant doivent être examinés dans chaque situation.

La jurisprudence invite à identifier le bon fondement. Dans un arrêt du 8 juin 2021, n° 20-86.000, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné une réunion réunissant notamment des médecins et des intervenants de l’école autour de la situation d’un mineur. Elle a maintenu le non-lieu, mais en précisant que la chambre de l’instruction s’était fondée à tort sur l’article 226-14 du code pénal : « la situation était étrangère aux prévisions de ce texte ». La Cour a retenu l’article L. 226-2-2, après avoir relevé les conditions propres à cette réunion, notamment la soumission des participants au secret, l’information préalable de la mère et l’objet de protection de l’enfant.

Cet arrêt ne donne pas une autorisation générale de parler d’un élève à toute personne présente dans un établissement. Il distingue une réunion de professionnels concourant à la protection de l’enfance d’un signalement aux autorités. L’article 226-14 du code pénal prévoit, de son côté, des hypothèses dans lesquelles l’article 226-13 n’est pas applicable, notamment pour l’information de certaines autorités au sujet de maltraitances ou sévices infligés à un mineur. Ses différents cas désignent les personnes, les destinataires et les conditions de la révélation : ils ne doivent pas être assimilés sans examen au partage organisé par l’article L. 226-2-2.

Le texte adopté le 29 octobre proposerait un cadre explicite pour certaines personnes soumises au secret dans les établissements d’enseignement et pour leurs échanges avec le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Il reprendrait la finalité d’évaluation et de protection ainsi que l’exigence de limiter les informations au nécessaire. Il prévoit aussi une information préalable des responsables et de l’enfant, adaptée à son âge et à sa maturité, sauf si elle est contraire à son intérêt. Ce projet doit être lu à côté du droit existant, sans présumer qu’il autorise toute communication entre enseignants, parents et intervenants extérieurs.

Pour une famille qui souhaite comprendre ce qui s’est passé, les questions utiles sont concrètes : quel professionnel a reçu la parole de l’enfant ? Dans quel cadre intervenait-il ? Une information a-t-elle été transmise et à quel service ? Quels éléments ont été communiqués et pour quelle finalité de protection ? La réponse dépend du rôle de chacun et des règles applicables ; le simple fait d’exercer l’autorité parentale ne permet pas de conclure, sans examen, que tout compte rendu doit être remis ou qu’aucune information ne peut être échangée.

B. Que faire aujourd’hui si un enfant révèle des violences ?

Lorsqu’un enfant confie un fait préoccupant, le premier objectif est d’éviter de le laisser seul face à une situation potentiellement dangereuse et de rechercher une aide adaptée. Recueillir ses paroles avec calme, sans lui promettre un secret absolu que la loi ne permettrait pas toujours de conserver, aide à distinguer l’écoute du travail d’évaluation qui peut suivre. Il est utile de noter ses propres observations et la date de leur recueil, sans prêter à l’enfant des mots qu’il n’a pas prononcés. Il ne faut pas présenter une inquiétude comme une culpabilité établie : les services et, le cas échéant, l’autorité judiciaire apprécieront les faits dans leur cadre propre.

Pour les personnes qui mettent en œuvre la protection de l’enfance ou lui apportent leur concours, l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles organise la transmission au président du conseil départemental ou à son responsable désigné d’une information préoccupante concernant un mineur en danger ou risquant de l’être. Lorsque l’information est couverte par le secret professionnel, le texte renvoie au cadre de l’article L. 226-2-2. Il prévoit l’information préalable des responsables légaux selon des modalités adaptées, sauf intérêt contraire de l’enfant. Ce dispositif poursuit une finalité d’évaluation et d’aide ; il ne se confond pas automatiquement avec une plainte pénale.

L’article 434-3 du code pénal vise par ailleurs le défaut d’information des autorités judiciaires ou administratives dans les hypothèses de privations, mauvais traitements ou agressions ou atteintes sexuelles qu’il décrit. Il prévoit une exception pour les personnes astreintes au secret professionnel, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Il serait trompeur de dire que chacun doit révéler tout ce qu’il sait ou, à l’inverse, que le secret interdit toujours un signalement. La fonction exercée, les faits connus et les exceptions applicables comptent.

Une consultation de santé soulève une autre question : celle du consentement au soin. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce qu’aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, lequel peut être retiré. Il prévoit que le consentement du mineur doit être systématiquement recherché lorsqu’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Il comporte aussi des dispositions propres aux titulaires de l’autorité parentale et aux soins indispensables. L’entretien scolaire envisagé par la proposition ne supprime pas ces règles de consentement lorsqu’un acte médical distinct est proposé.

Dans le cas particulier prévu par l’article L. 1111-5 du code de la santé publique, un médecin ou une sage-femme peut, sous les conditions fixées par ce texte, se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale lorsque le mineur s’oppose expressément à leur consultation afin de garder le secret sur son état de santé et qu’une intervention s’impose pour sauvegarder sa santé. Le professionnel doit d’abord s’efforcer d’obtenir l’accord du mineur à cette consultation ; si l’opposition persiste, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. Il s’agit d’un régime précis de décisions médicales, qui ne permet pas de déduire une règle générale sur tous les entretiens avec un personnel scolaire.

Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, l’article 375 du code civil permet que des mesures d’assistance éducative soient ordonnées par justice dans les conditions qu’il énumère. Une transmission d’information ou un entretien ne décide donc pas, à lui seul, de la mesure à prendre. Le juge des enfants intervient selon les conditions du texte et apprécie les besoins de protection à partir de la situation portée à sa connaissance.

Pour préparer un échange avec un professionnel, un parent peut réunir les documents déjà disponibles : messages de l’établissement, observations datées, éléments médicaux qu’il détient régulièrement et coordonnées des intervenants connus. Il peut demander quel service est chargé de l’évaluation et quel interlocuteur peut expliquer la suite, sans multiplier les interrogatoires auprès de l’enfant. Si la question touche l’exercice de l’autorité parentale ou une mesure de protection, les règles du droit de la famille et de la protection de l’enfant aident à situer le rôle de chacun. Une situation urgente appelle une réponse adaptée auprès des services compétents ; elle ne doit pas attendre l’aboutissement d’une proposition parlementaire.

Le parcours envisagé pour les soins pose enfin des questions différentes de celles de l’entretien : quels actes seraient couverts, selon quelles conditions de reconnaissance de la qualité de victime, quelle part serait prise en charge et quels professionnels pourraient dispenser les soins ? L’article 1 du texte voté propose plusieurs réponses, notamment une dispense d’avance sur la part prise en charge par l’assurance maladie. Il ne dit pas que le vote du 29 octobre a déjà supprimé toutes les dépenses possibles, notamment les dépassements éventuels. Avant tout soin, les conditions réellement applicables peuvent être vérifiées auprès des professionnels et de l’organisme d’assurance maladie, en fonction de la situation de la personne.

Conclusion

Au 6 novembre 2026, les visites de santé scolaire, les séances d’information et les mécanismes de protection de l’enfance reposent sur des textes en vigueur. L’entretien individuel décrit ici appartient, lui, à une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 octobre 2026 ; la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. Sa rédaction a évolué en commission, puis l’Assemblée a conservé l’essentiel de cette version en séance. Les garanties de confidentialité, le rôle des parents, la formation des intervenants et le renvoi de la disposition transitoire devront être suivis dans la suite du dossier. Pour une situation présente, ce sont les règles actuelles et les faits précis concernant l’enfant qui permettent de choisir les démarches adaptées.

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