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Fermeture administrative : conséquence pour le salarié, le salaire est-il maintenu ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fermeture administrative : conséquence pour le salarié, le salaire est-il maintenu ?

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« Fermeture administrative restaurant », « fermeture administrative salarié », « fermeture administrative conséquence salarié » : ces saisies montent parce que, début novembre 2026, la presse régionale a rapporté plusieurs fermetures de restaurants en Île-de-France à la suite de contrôles sanitaires, en évoquant nuisibles, défauts d’hygiène et risques de contamination. Aucun établissement n’est nommé ici : les arrêtés pris dans ces dossiers n’ont pas été lus pour cet article, et les développements qui suivent décrivent le régime général, pas la situation d’un commerce déterminé. La question qui arrive au cabinet dès le lendemain d’une fermeture n’est presque jamais celle de la sanction elle-même. Le salarié demande s’il sera payé alors qu’il ne peut plus travailler. L’exploitant demande qui supporte la masse salariale pendant les travaux, s’il peut placer son équipe en activité partielle ou en congés, et comment rouvrir au plus vite. Les pages qui répondent en ligne à ces questions citent parfois un mauvais fondement. Cet article reprend donc les textes un à un, dans leur version en vigueur au 6 novembre 2026, avec les décisions qui jugent réellement le salaire pendant une fermeture. Deux idées directrices : la fermeture prononcée pour un motif sanitaire dure, par construction du texte qui la crée, jusqu’à la correction des manquements ; et pendant cet intervalle, le contrat de travail ne s’éteint pas. Les contrats signés et l’arrêté notifié priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide au cas par cas.

I. Fermeture administrative : le salaire est-il maintenu quand l’établissement ferme ?

A. Fermeture administrative restaurant pour hygiène : mise en demeure, fermeture immédiate et réouverture conditionnée

Le régime qui s’applique à un restaurant, une boulangerie ou tout établissement manipulant des denrées alimentaires se trouve dans le code rural et de la pêche maritime. Son article L. 231-1 organise le contrôle officiel des conditions d’hygiène dans lesquelles les produits d’origine animale et les denrées en contenant sont préparés, transformés, conservés, transportés et mis en vente, ainsi que le contrôle des bonnes pratiques d’hygiène. C’est sur le fondement de ces contrôles que les agents constatent les manquements : rupture de la chaîne du froid, présence de nuisibles, défaut de nettoyage, absence de traçabilité ou de formation du personnel. Le lecteur doit retenir dès ce stade que le contrôle est documenté : le rapport des agents, les photographies et les relevés de température forment la matière sur laquelle l’administration, puis le juge, apprécieront la suite. L’exploitant qui reçoit un tel rapport tient donc déjà la première pièce de son dossier de réouverture, et le salarié qui s’interroge sur son salaire tient, lui, la preuve que l’arrêt de travail ne vient pas d’une décision de son employeur prise librement, mais d’une mesure de police administrative.

La mesure elle-même est organisée par l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime. Son I dispose : « Lorsque, du fait d’un manquement à l’article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités à cet effet peuvent mettre en demeure l’exploitant de réaliser, dans un délai qu’ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que le renforcement des autocontrôles. » Le même texte prévoit que l’exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai imparti, en se faisant assister par un conseil ou représenter. Cette phase contradictoire n’est pas une formalité : les observations présentées à ce moment, pièces à l’appui, peuvent obtenir une mesure partielle, un délai différent ou la correction d’une erreur matérielle du rapport, et elles resteront au dossier si un recours devient nécessaire.

Le même I de l’article L. 233-1 prévoit ensuite l’hypothèse qui produit les fermetures spectaculaires relayées par la presse : « En cas d’urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l’établissement ou l’arrêt immédiat d’une ou de plusieurs de ses activités jusqu’à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l’établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, la fermeture d’urgence n’a pas de durée calendaire propre : son terme est la réalisation des mesures qui permettent une reprise sans risque, ce qui place la diligence des travaux et du nettoyage au centre du délai réel de fermeture. Ensuite, la mesure peut être partielle : fermeture d’une partie de l’établissement ou arrêt d’une activité seulement, distinction qui compte pour l’organisation du travail des salariés maintenus sur les tâches encore autorisées, comme le nettoyage ou la remise en conformité, lorsque l’arrêté les permet.

Si le délai de la mise en demeure expire sans exécution, le II de l’article L. 233-1 ouvre trois voies à l’autorité administrative : obliger l’exploitant à consigner une somme correspondant au montant des mesures correctives prescrites, faire procéder d’office à leur exécution aux frais de l’exploitant, ou ordonner la fermeture jusqu’à la réalisation des mesures prescrites lorsque le délai ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique. Sauf urgence, ces mesures sont prises après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations. Le texte autorise enfin l’administration à enjoindre à l’exploitant d’afficher la décision, en intégralité ou par extrait, en un endroit visible de l’extérieur : cette publicité, souvent photographiée et partagée, explique l’urgence réputationnelle qui s’ajoute à l’urgence économique. Pour l’analyse complète de la procédure de contrôle et des recours propres à l’arrêté, le lecteur peut se reporter à notre article fermeture administrative d’un restaurant après contrôle sanitaire : durée et recours. La question traitée ici commence là où cet article s’arrêtait : pendant que les portes sont closes, que deviennent les salaires ?

B. Fermeture administrative conséquence salarié : le salaire reste dû et le contrat continue

La réponse de principe a été jugée dans un dossier de restaurant comparable à ceux que la tendance du moment met en lumière. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la chambre sociale de la cour d’appel de Metz (RG n° 24/01392) avait à connaître du rappel de salaire d’un employé de restaurant-bar dont l’établissement avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture de quarante-cinq jours à compter du 26 juillet 2023, couvrant l’intégralité du mois d’août. Le salarié ne prétendait pas avoir travaillé pendant ce mois, et l’employeur justifiait la fermeture par l’arrêté produit aux débats. La cour énonce alors la règle en une phrase : « la fermeture administrative d’un établissement n’autorise pas l’employeur à cesser de verser les salaires », au visa d’un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2005 (n° 03-43.192). Elle en déduit que c’est à juste titre que l’employeur avait réglé au salarié, pour ce mois entièrement fermé, le salaire correspondant à son temps partiel contractuel de vingt-six heures mensuelles, soit 299,52 euros brut, et qu’aucun rappel supplémentaire n’était dû au titre d’heures non travaillées au-delà de cette base. L’enseignement est double et il structure tout dossier de ce type : le salaire contractuel reste dû pendant la fermeture, mais il se calcule sur la durée de travail prévue au contrat, non sur les heures que le salarié espérait accomplir en plus.

L’employeur tenté de suspendre les paiements invoque presque toujours la force majeure : il n’a pas choisi de fermer, l’arrêté s’impose à lui. Le raisonnement se heurte à la définition légale. Aux termes de l’article 1218 du code civil, la force majeure contractuelle suppose un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lorsque le contrat a été conclu et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées, au point d’empêcher l’exécution de l’obligation. Le même article prévoit que lorsque l’empêchement n’est que temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Une fermeture prononcée sous l’article L. 233-1 est par construction temporaire, puisque son terme est la réalisation des mesures de mise en conformité. Surtout, lorsqu’elle répond à des manquements d’hygiène constatés dans l’établissement, la condition d’un événement échappant au contrôle de l’exploitant se discute pied à pied : l’arrêté est extérieur, mais les faits qui l’ont provoqué relèvent de l’organisation de l’entreprise. Aucune des décisions lues pour cet article ne juge qu’une fermeture sanitaire libérerait l’employeur de ses salaires ; celle de Metz juge l’inverse. L’exploitant prudent partira donc du principe que la paie continue, et cherchera ses marges ailleurs, dans l’activité partielle et la rapidité de réouverture examinées plus loin.

La prudence s’impose avec la même force pour les contrats à durée déterminée et les extras, nombreux dans la restauration. L’article L. 1243-1 du code du travail dispose que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, rendu dans le contexte différent des fermetures générales de mars 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-13.962) a approuvé une cour d’appel qui avait retenu un empêchement temporaire, une activité réduite mais non totalement cessée et l’existence de dispositifs publics de soutien, pour en déduire que l’employeur « ne pouvait pas invoquer la force majeure pour rompre le contrat de travail à durée déterminée ». Cet arrêt ne juge pas la fermeture sanitaire d’un restaurant, et il ne doit pas être lu au-delà de son espèce. Il montre en revanche la méthode du juge : caractère temporaire de l’empêchement, réalité de l’arrêt des tâches du salarié concerné et existence de mesures appropriées permettant de maintenir le contrat. Appliquée à une fermeture de quelques semaines, cette méthode rend une rupture anticipée pour force majeure très difficile à soutenir, a fortiori lorsque le salarié peut encore être occupé aux tâches de nettoyage et de remise en état que l’arrêté n’interdit pas.

Côté salarié, trois réflexes documentaires conditionnent la suite. Conserver d’abord l’arrêté de fermeture ou sa photographie affichée sur la devanture, avec ses dates : il établit la cause de l’arrêt et sa durée. Conserver ensuite le contrat, les plannings et les bulletins de paie des mois précédents : l’arrêt de Metz montre que le débat portera sur la base contractuelle exacte, temps partiel écrit ou heures réellement accomplies, et que l’employeur doit produire ses éléments de suivi du temps de travail. Garder enfin les échanges avec l’employeur sur la période : message annonçant la fermeture, demande de congés, proposition de tâches de remise en conformité. Si le salaire d’un mois fermé n’est pas versé, l’action en paiement obéit à l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai ne dispense pas d’agir tôt : en référé prud’homal, comme dans le dossier jugé à Metz, le salarié peut obtenir une provision sur la partie de la créance qui n’est pas sérieusement contestable, sans attendre le jugement au fond.

II. Fermeture administrative salarié : qui paie pendant l’arrêt et comment rouvrir au plus vite

A. Fermeture administrative et activité partielle : une autorisation préalable, pas un automatisme

Le salaire restant dû, la question de trésorerie de l’exploitant devient immédiate : l’État prend-il le relais le temps des travaux ? Le dispositif d’activité partielle, souvent appelé chômage partiel dans le langage courant, est régi par l’article L. 5122-1 du code du travail : « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. » La fermeture temporaire d’établissement figure donc bien parmi les situations visées par le texte. Le même article précise que les salariés reçoivent alors une indemnité horaire versée par l’employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure fixée par décret, que l’employeur perçoit en contrepartie une allocation financée par l’État et le régime d’assurance chômage, et que le contrat de travail est suspendu pendant les périodes où les salariés ne sont pas en activité. La mécanique est donc un partage : le salarié perçoit une indemnité inférieure à son salaire complet, l’employeur avance puis est remboursé d’une allocation, et le contrat survit à l’arrêt.

Ce partage ne se déclenche pourtant pas tout seul, et c’est le point que les réponses trop rapides passent sous silence. L’article R. 5122-1 du code du travail subordonne le placement en activité partielle à l’un de cinq motifs : la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Pour une fermeture sanitaire, c’est sous ce cinquième motif, et sous lui seul, que la demande peut être présentée. L’article R. 5122-2 impose ensuite une demande préalable d’autorisation adressée au préfet du département d’implantation de l’établissement, précisant les motifs du recours, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés ; dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’avis du comité social et économique l’accompagne, avec la possibilité, pour les motifs exceptionnels, de le recueillir après la demande et de le transmettre dans un délai d’au plus deux mois. Tant que l’autorisation n’intervient pas, expresse ou implicite, la règle jugée à Metz continue de s’appliquer : le salaire contractuel est dû dans son intégralité. L’employeur qui réduirait les paies dès le premier jour au seul motif qu’il a déposé, ou va déposer, une demande d’activité partielle s’expose donc à un rappel de salaire pour l’intervalle.

La demande doit en outre être écrite en pensant à son lecteur. Le Conseil d’État a jugé, dans un dossier de déficit d’enneigement d’un service de remontées mécaniques (CE, 1re et 4e chambres réunies, 28 janvier 2021, n° 432340), qu’il revient à l’administration saisie d’une demande d’autorisation d’activité partielle d’apprécier, sous le contrôle du juge, si la circonstance invoquée présente un caractère exceptionnel pour l’application de l’article R. 5122-1. Transposée à une fermeture sanitaire, cette appréciation portera sur ce que la demande établit réellement : arrêté et rapport de contrôle joints, calendrier de travaux et de nettoyage, devis des entreprises intervenantes, date prévisible de demande de réouverture, effectif privé de toute tâche et effectif maintenu pour la remise en conformité. Un dossier qui montre une fermeture subie, une correction engagée et une reprise datée ne se lit pas comme une simple demande de prise en charge d’un arrêt d’exploitation. Les décisions consultées pour cet article ne jugent ni que l’autorisation serait acquise de droit, ni qu’elle serait exclue par principe lorsque la fermeture répond à des manquements : la question se traite dans la demande, pièces en main, et le refus éventuel se conteste devant le juge administratif comme toute décision de l’autorité qui l’a prise.

Reste l’expédient le plus fréquemment envisagé dans les petits établissements : mettre tout le monde en congés pendant les travaux. L’article L. 3141-16 du code du travail encadre étroitement ce réflexe. À défaut d’accord collectif sur la période et l’ordre des départs, l’employeur les définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique, mais il ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles, changer l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date qui était prévue. La fermeture soudaine peut être discutée au regard de ces circonstances exceptionnelles, salarié par salarié, mais le texte ne donne pas à l’employeur un pouvoir général d’imposer du jour au lendemain la prise de congés non programmés, et il ne résout rien pour les salariés dont les droits à congés sont épuisés ou dont les dates étaient déjà fixées. La voie propre consiste à recueillir des demandes écrites de congés pour ceux qui le souhaitent, à documenter les refus, et à ne pas confondre cette organisation consentie avec l’activité partielle, qui seule suspend le contrat dans les conditions de l’article L. 5122-1. Dans tous les cas, l’employeur gagne à formaliser par écrit, dès la notification de l’arrêté, la situation de chaque salarié pendant la fermeture : maintenu pour la remise en conformité, en congés acceptés, ou en attente d’autorisation d’activité partielle avec salaire maintenu dans l’intervalle.

B. Fermeture administrative restaurant : contester l’arrêté sans perdre le délai de réouverture

Le contentieux de la fermeture se joue sur deux horloges qui ne tournent pas à la même vitesse. La première est celle du recours au fond. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie contre une décision que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Passé ce délai, l’arrêté de fermeture devient définitif, même si l’établissement a rouvert entre-temps : l’annulation rétrospective, utile pour la suite du dossier et pour d’éventuelles demandes indemnitaires, se perd avec lui. La date à retenir est donc celle de la notification de l’arrêté à l’exploitant, qu’il faut conserver avec son enveloppe ou son accusé, et non celle des articles de presse. La seconde horloge est celle de l’exploitation : chaque semaine fermée coûte le loyer, les salaires maintenus et la clientèle qui se déplace. Un recours au fond, jugé en plusieurs mois, ne rouvre pas un restaurant. Il protège l’avenir du dossier ; il ne remplace ni les travaux, ni la demande de nouvelle visite, ni les référés d’urgence.

Pour l’urgence, deux voies se distinguent par leurs conditions. Le référé-suspension, régi par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Il suppose une requête en annulation au fond et la démonstration articulée de ces deux conditions : une urgence qui, pour un commerce fermé, se documente par les charges fixes et la masse salariale maintenue, et un moyen sérieux, par exemple une erreur dans les constatations matérielles, une fermeture totale là où le texte permettait une mesure partielle, ou le défaut de la phase d’observations hors le cas d’urgence que l’article L. 233-1 réserve aux dangers graves et imminents. Le référé-liberté, régi par l’article L. 521-2 du même code, vise l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au nombre desquelles figure la liberté d’entreprendre : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Son seuil est le plus exigeant des deux, car l’illégalité doit être manifeste ; il se réserve aux dossiers où la mesure paraît dépourvue de base factuelle sérieuse ou disproportionnée au regard des manquements réellement établis. Dans les deux cas, le juge de l’urgence ne juge pas le fond et peut refuser la suspension tout en laissant le recours au fond suivre son cours.

La pratique commande cependant de ne jamais opposer le recours et la mise en conformité. La fermeture prononcée sous l’article L. 233-1 dure jusqu’à la réalisation des mesures permettant une reprise sans risque : la voie la plus rapide vers la réouverture reste donc, dans la plupart des dossiers, l’exécution documentée des prescriptions, nettoyage complet, travaux, formation du personnel et renforcement des autocontrôles, suivie de la demande de contre-visite. Les salariés maintenus et payés pendant l’arrêt peuvent être affectés à ces tâches lorsque l’arrêté ne les interdit pas, ce qui transforme une charge subie en délai gagné. En parallèle, les observations écrites adressées à l’autorité qui a pris la mesure servent trois objets : obtenir, si les faits le permettent, une mainlevée partielle ou anticipée ; faire constater par écrit l’état d’avancement des corrections ; et constituer le dossier du juge si un référé devient nécessaire. L’exploitant conservera de la même manière les factures de dératisation, de nettoyage et de réparation du froid, les attestations de formation et les nouveaux relevés d’autocontrôle : ce sont ces pièces, plus que les protestations de principe, qui emportent une réouverture ou une suspension. C’est à ce stade, lorsque la trésorerie, les salaires maintenus et le calendrier des recours doivent être arbitrés ensemble, que le recours à un avocat à Paris pour défendre un commerce fermé et préparer sa réouverture prend tout son sens, en coordonnant le contradictoire administratif, la demande d’activité partielle et, le cas échéant, le référé.

Un dernier point de méthode concerne les salariés eux-mêmes. Ils ne sont pas destinataires de l’arrêté et n’ont pas à le contester ; leur terrain est le contrat de travail. Si l’exploitant conteste la fermeture et obtient sa suspension ou son annulation, la situation salariale des semaines écoulées ne s’en trouve pas pour autant réécrite à leur détriment : pendant la période où la mesure s’exécutait, le salaire était dû selon la règle jugée à Metz, ou l’indemnité d’activité partielle si une autorisation régulière couvrait la période. À l’inverse, si la fermeture se prolonge parce que les corrections tardent, le salarié n’a pas à supporter ce retard : ni retenue sur salaire, ni congés imposés hors les conditions de l’article L. 3141-16, ni rupture de contrat à durée déterminée hors les cas de l’article L. 1243-1. Chacun garde ainsi son juge : le juge administratif pour l’arrêté, le conseil de prud’hommes pour la paie, et les deux procédures peuvent avancer en même temps sans se neutraliser.

Conclusion

Une fermeture administrative pour motif sanitaire arrête l’exploitation, pas les contrats de travail. Le texte qui fonde la mesure, l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime, la fait durer jusqu’à la correction des manquements, après mise en demeure et observations, ou immédiatement en cas de danger grave et imminent. Pendant cet intervalle, la jurisprudence lue pour cet article maintient le salaire contractuel à la charge de l’employeur, sans que la force majeure puisse être tenue pour acquise face à un empêchement temporaire né des manquements de l’établissement. L’activité partielle peut relayer une partie de cette charge, mais seulement après autorisation préalable demandée au préfet pour une circonstance de caractère exceptionnel, que l’administration apprécie sous le contrôle du juge ; les congés ne s’imposent pas du jour au lendemain. Pour l’exploitant, la stratégie tient en trois gestes simultanés : corriger et documenter pour rouvrir, sécuriser la paie et la demande d’activité partielle pour tenir, préserver les délais de recours, deux mois au fond et l’urgence des référés, pour ne pas laisser l’arrêté devenir définitif sans examen. Pour le salarié, elle tient en un dossier simple : arrêté, contrat, plannings, bulletins et échanges écrits. Aucune responsabilité n’est établie par ces développements généraux à l’égard d’aucun établissement : seuls l’arrêté notifié, les contrats signés et, en cas de litige, le juge saisi des pièces diront ce qui était dû, et à qui.

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