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Fonds de travaux en copropriété : à la vente, le vendeur récupère-t-il ses cotisations ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fonds de travaux en copropriété : à la vente, le vendeur récupère-t-il ses cotisations ?

Vous vendez votre appartement et le pré-état daté fait apparaître plusieurs milliers d’euros versés, année après année, au fonds de travaux de la copropriété. Le ravalement n’a pas eu lieu. La chaudière n’a pas été changée. Le plan de travaux ne commencera qu’après votre départ. Le réflexe est simple : demander au syndic de vous rendre votre part au moment de la signature chez le notaire. Ce réflexe se heurte à une règle nette. Le syndicat des copropriétaires ne rembourse pas le vendeur. Les sommes sont acquises à la collectivité et restent attachées au lot vendu, au bénéfice de l’acquéreur qui entrera dans les lieux.

La perte n’est pourtant pas automatique. La loi ouvre une seconde voie, purement contractuelle : l’acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent, en plus du prix. Tout se joue donc avant l’acte authentique, dans la lecture de la part du fonds rattachée au lot, puis dans la rédaction d’une clause exigible le jour de la vente. Une clause qui subordonne le reversement à un remboursement futur du syndic, à une assemblée générale incertaine ou à l’annulation de travaux votés fait échouer la demande, comme le montrent deux jugements récents rendus à Draguignan et à Paris. Cet article explique ce que le vendeur perd de plein droit, ce que l’acquéreur reçoit sans l’avoir financé, et comment transformer cette part du fonds en créance claire contre l’acquéreur, avec les recours ouverts lorsque l’état daté est inexact ou lorsque la clause n’a pas été écrite.

I. Fonds de travaux en copropriété à la vente : pourquoi le syndic ne rembourse pas le vendeur

A. Des sommes attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat

Le fonds de travaux n’est pas une épargne personnelle logée chez le syndic. Aux termes du III de l’article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : « Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. » Le même paragraphe ajoute : « Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot. » Le versement éteint le droit du copropriétaire sur la somme. La vente du lot ne fait pas renaître ce droit. Adresser au syndic une demande de restitution après l’acte authentique revient donc à réclamer une somme dont le syndicat est devenu propriétaire dès son encaissement.

L’objet du fonds explique cette rigueur. Le I du même article 14-2-1 destine le fonds à faire face aux dépenses d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, du diagnostic technique global, à la réalisation des travaux prévus dans le plan adopté, aux travaux décidés par le syndic en cas d’urgence et aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants ou aux économies d’énergie non prévus dans le plan. Le fonds finance l’immeuble, pas le parcours de chaque copropriétaire. Celui qui a cotisé pendant dix ans puis vend avant le chantier a financé une réserve collective dont profitera son successeur dans le lot. Celui qui achète dans un immeuble dont le fonds est bien doté reçoit, sans débours supplémentaire, une copropriété qui a déjà provisionné une partie de ses travaux futurs.

Le montant en jeu n’est plus symbolique. Toujours selon le I de l’article 14-2-1 : « A défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14-1. » Lorsque l’assemblée générale a adopté un plan pluriannuel de travaux, le texte prévoit que « le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1 ». L’assemblée générale peut décider d’un montant supérieur. Sur un appartement parisien supportant 4 000 euros de charges courantes par an, le seul plancher de 5 % représente 200 euros annuels, avant tout vote plus ambitieux lié à un plan de rénovation énergétique. Après quinze ans de détention, la part rattachée au lot atteint couramment plusieurs milliers d’euros, parfois bien davantage dans les immeubles qui ont voté un plan pluriannuel chiffré.

La cotisation ne suit pas la clé des charges d’ascenseur ou de chauffage. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 oblige chaque copropriétaire à « verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ». Sous l’empire du texte antérieur, la troisième chambre civile a jugé, dans l’arrêt du 4 juillet 2024, n° 22-21.758, publié au Bulletin, que la cotisation « n’est pas répartie à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque copropriétaire, mais comme les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes générales ». Un copropriétaire d’un garage situé dans un bâtiment distinct contestait une cotisation répartie aux tantièmes généraux alors que son lot ne bénéficiait ni du chauffage ni des équipements des autres bâtiments. La Cour a rejeté le pourvoi. Pour le vendeur, la conséquence pratique est directe : la part du fonds rattachée à son lot se calcule à partir des tantièmes généraux du règlement de copropriété, non à partir de l’utilité des travaux futurs pour son lot. Invoquer, au moment de la vente, que le ravalement de la cour ou la réfection de la chaufferie ne serviront jamais au garage vendu ne rouvre ni le calcul ni un prétendu droit à restitution.

Une confusion entretient beaucoup de demandes vouées à l’échec : celle entre le fonds de travaux et les avances ou provisions ordinaires. Les provisions du budget prévisionnel servent les dépenses courantes de l’exercice et donnent lieu à régularisation après approbation des comptes. Certaines avances sont remboursables dans les conditions du décret du 17 mars 1967. La cotisation au fonds de travaux obéit au régime inverse, écrit dans la loi elle-même : acquisition définitive au syndicat dès le versement. Le libellé comptable « fonds travaux » sur l’appel de charges ne suffit pas toujours à trancher, car des syndics y logent aussi des provisions pour un chantier précis voté par l’assemblée générale. La qualification se vérifie dans la résolution qui a ordonné le versement et dans son fondement : cotisation annuelle au titre de l’article 14-2-1, ou provision pour travaux hors budget prévisionnel décidée pour un ouvrage déterminé. Le sort des sommes à la vente diffère selon cette qualification, et c’est elle qu’il faut établir avant toute réclamation.

B. Ce que l’acquéreur reçoit et ce que l’état daté doit permettre de chiffrer

L’acquéreur n’achète pas seulement des murs. Il entre dans un syndicat dont la trésorerie comprend la part du fonds attachée au lot. Cette information lui est due avant la signature de la promesse. Le 2° du II de l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation impose de lui remettre, lorsque le syndicat dispose d’un fonds de travaux, « le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ». Ces deux chiffres commandent la négociation. Le premier dit ce que le vendeur abandonne de plein droit. Le second dit le rythme auquel l’acquéreur devra continuer à cotiser après son entrée dans les lieux. Une promesse signée sans lecture de ces montants prive le vendeur de son seul levier, car c’est à cet instant que l’équivalent du fonds peut encore entrer dans le prix ou faire l’objet d’un versement distinct.

Le même article L. 721-2 fait remettre à l’acquéreur les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le règlement de copropriété, le carnet d’entretien, le cas échéant les conclusions du diagnostic technique global mentionnées à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation, le plan pluriannuel de travaux adopté ou, à défaut, le projet de plan s’il a été élaboré au titre de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. La lecture utile croise ces pièces. Un fonds de 9 000 euros rattaché au lot n’a pas la même signification selon que le plan adopté programme 40 000 euros de quote-part de travaux dans les cinq ans ou qu’aucun chantier n’est envisagé avant dix ans. Dans le premier cas, l’acquéreur reçoit une réserve qui absorbera une partie d’appels futurs déjà identifiés, et le vendeur dispose d’un argument chiffré pour demander l’équivalent en sus du prix. Dans le second, le fonds reste une épargne collective sans emploi programmé, ce qui nourrit une discussion différente sur le prix global du lot.

Au stade de l’acte authentique, l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 organise la transmission par le syndic au notaire d’un « état daté comportant trois parties ». La première indique notamment « les sommes pouvant rester dues, pour chaque lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant ». La deuxième expose les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur envers le cédant, au titre des avances et de certaines provisions. La troisième indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, provisions du budget prévisionnel et provisions hors budget non encore exigibles. Le fonds de travaux ne figure pas dans la deuxième partie comme une dette du syndicat envers le vendeur : ce silence du décret est cohérent avec l’article 14-2-1, puisque le syndicat n’en doit pas la restitution. Chercher dans l’état daté une ligne de remboursement du fonds au vendeur est donc une impasse. L’état daté sert à arrêter les comptes entre le syndicat, le vendeur et l’acquéreur sur les provisions et les charges, et son coût d’établissement est lui-même plafonné par décret en application du b de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il ne crée aucun droit nouveau sur le fonds.

Reste à ne pas confondre le fonds avec les travaux votés et leurs appels à venir. Pour les dépenses hors budget prévisionnel, le 2° de l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 dispose : « Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ». À défaut de convention contraire entre les parties, un ravalement voté avant la vente mais appelé après celle-ci pèse donc sur l’acquéreur, copropriétaire au jour où l’appel devient exigible selon les modalités votées. Symétriquement, la cotisation au fonds déjà versée par le vendeur demeure acquise au syndicat. Le vendeur peut ainsi, dans le silence de l’acte, avoir financé la réserve qui paiera une partie du chantier futur, tandis que l’acquéreur supportera les appels complémentaires devenus exigibles après son acquisition. Les deux mécanismes sont distincts, et l’acte de vente doit traiter chacun d’eux par une clause propre, sans les fondre dans une formule générale sur la répartition des charges et des travaux.

En pratique, avant la promesse, le vendeur demandera au syndic le montant exact de la part du fonds rattachée au lot principal et, s’il vend aussi une cave ou un stationnement, la ventilation lot par lot. Il conservera les appels de charges mentionnant la cotisation au fonds et les relevés de son compte de copropriétaire. Ces pièces serviront deux fois : d’abord à fixer le montant de la clause négociée avec l’acquéreur, ensuite à prouver ce montant si le paiement est contesté après la vente. À Paris et en Île-de-France, où beaucoup d’immeubles ont désormais adopté un plan pluriannuel de travaux lié à la rénovation énergétique, les parts de fonds atteignent des montants qui ne relèvent plus du détail de négociation. Les traiter comme un accessoire du prix revient à consentir, sans l’avoir décidé, une réduction équivalente.

II. Récupérer le fonds de travaux à la vente : la clause qui tient et les recours si elle manque

A. Faire verser l’équivalent par l’acquéreur, en sus du prix et sans condition

La voie de récupération ne passe pas par le syndic. Elle passe par l’acquéreur. La dernière phrase du III de l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « L’acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot. » Le texte ne crée aucune obligation à la charge de l’acquéreur. Il autorise une convention. Sans accord écrit dans la promesse puis repris dans l’acte authentique, le vendeur ne détient aucune créance, ni contre le syndicat, ni contre son acheteur. Avec un accord écrit, la créance devient contractuelle et obéit au principe posé par l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La clause peut aussi être absorbée dans le prix global, à condition que les parties sachent qu’elle s’y trouve et pour quel montant, faute de quoi aucune des deux ne pourra établir après la vente que le fonds avait été payé ou, au contraire, abandonné.

Cette convention n’engage que les parties à la vente. Pour les conventions qui dérogent à la répartition légale des provisions entre vendeur et acquéreur, l’article 6-3 du décret du 17 mars 1967 énonce : « Toute convention contraire aux dispositions de l’article 6-2 n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation à titre onéreux. » Le syndic continue donc d’appeler les sommes auprès du copropriétaire désigné par les règles de la copropriété, sans avoir à tenir compte des arrangements internes entre vendeur et acquéreur. Celui qui a payé au syndic une somme que l’acte mettait à la charge de l’autre partie exerce ensuite un recours personnel contre cette partie, sur le fondement de la clause. Rédiger la clause comme si le syndic allait l’exécuter lui-même expose à une double déception : le syndic refuse de reverser le fonds, ce que la loi lui impose, et l’acquéreur soutient que son engagement dépendait de ce reversement impossible.

Le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 22 septembre 2026, n° 25/02479, illustre ce piège sur des provisions de ravalement. La promesse puis l’acte de vente prévoyaient que l’acquéreuse reverserait à la venderesse la somme de 3 761,60 euros si le syndic la lui remboursait après la vente et si l’assemblée générale du 9 décembre 2024 ne confirmait pas les travaux. L’assemblée a confirmé les travaux et le syndic n’a rien reversé. Le tribunal a débouté la venderesse de l’ensemble de ses demandes, en retenant que « Mme [Z] ne s’est obligée à rembourser l’appel de fonds de 3761,60 € que si le syndic lui reversait cette somme postérieurement à la signature de l’acte de vente définitif ». La décision est de première instance et porte sur une provision pour travaux déterminés, non sur la cotisation légale au fonds. Sa leçon de rédaction vaut néanmoins pour toute clause de reversement entre vendeur et acquéreur : une condition suspendue à un événement de copropriété futur donne à l’acquéreur, devenu copropriétaire et votant en assemblée générale, prise sur la réalisation de sa propre obligation, et expose le vendeur à un refus que le juge ne pourra que constater si la condition fait défaut.

Le piège inverse existe pour l’acquéreur qui paie trop vite. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 mars 2026, n° 25/01337, le vendeur avait versé 5 100 euros à l’acquéreur, le jour de l’acte authentique, au titre de travaux d’isolation votés entre la promesse et la vente et non encore appelés. Les travaux ayant ensuite été reportés et un nouvel appel décidé l’année suivante, le vendeur demandait la restitution des 5 100 euros. Le tribunal l’a débouté, après avoir relevé la clause selon laquelle « Les versements effectués seront forfaitaires et définitifs, sauf erreur ou omission contenue dans l’état daté ». Là encore, le litige portait sur des provisions pour travaux votés, régies par l’article 6-2 du décret de 1967, et non sur le fonds de travaux de l’article 14-2-1. Mais le raisonnement éclaire la rédaction des deux clauses voisines qui cohabitent dans un même acte parisien : ce qui est stipulé forfaitaire et définitif ne se rouvre pas parce que la copropriété change ensuite de programme, et ce qui est stipulé sous condition ne se paie pas lorsque la condition fait défaut. Le juge applique la convention écrite, sans la corriger au nom de l’équité du résultat.

Une clause efficace sur le fonds de travaux comporte quatre éléments, et aucun renvoi à un remboursement du syndic. Elle identifie d’abord le montant, arrêté à partir de la part du fonds rattachée au lot principal vendu telle qu’elle figure dans les informations remises avant la promesse, avec actualisation éventuelle au vu du dernier relevé du syndic si une cotisation tombe entre la promesse et l’acte. Elle qualifie ensuite la somme, versée en sus du prix de vente en application de la dernière phrase du III de l’article 14-2-1, afin d’éviter toute contestation sur son intégration au prix. Elle fixe son exigibilité au jour de la signature de l’acte authentique, par virement entre les mains du notaire, comme le prix lui-même. Elle écarte enfin toute condition tenant à l’emploi futur du fonds par le syndicat, à l’annulation de travaux ou à un reversement du syndic, événements sur lesquels le vendeur, sorti de la copropriété, n’a plus ni vote ni information privilégiée. Lorsque la négociation conduit à intégrer l’équivalent du fonds dans le prix global plutôt qu’à le verser séparément, la promesse gagnera à mentionner le montant du fonds pris en compte dans la formation du prix. Cette mention ne coûte rien le jour de la signature et elle ferme, pour les deux parties, le débat ultérieur sur un prétendu enrichissement de l’acquéreur ou sur un oubli du vendeur.

Le vendeur qui découvre le sujet après la promesse n’est pas démuni, mais sa marge se réduit. Tant que l’acte authentique n’est pas signé, la clause peut encore être proposée et chiffrée, pièces du syndic à l’appui, en soulignant que l’acquéreur entre dans une copropriété dont la réserve a été financée par son prédécesseur. Après l’acte, en l’absence de clause, il ne reste aucune créance à faire valoir sur le fonds lui-même, et les recours se déplacent vers l’inexactitude des informations reçues ou vers la contestation des décisions qui ont alimenté le fonds. Avant de signer, faire relire le projet d’acte sur ce point précis par avocat droit immobilier évite de découvrir, une fois les clés remises, que plusieurs milliers d’euros ont été abandonnés faute d’une phrase.

B. État daté inexact, clause impayée et vote du fonds contesté : les recours et leurs délais

Premier recours : l’état daté ou les informations précontractuelles sont inexacts. La responsabilité du syndic peut alors être recherchée par le copropriétaire qui en subit un préjudice personnel. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 10 mars 2026, n° 25/02065, énonce à cet égard que « un copropriétaire est fondé à intenter une action en responsabilité civile délictuelle à l’encontre du syndic dès lors qu’il apporte la preuve d’un préjudice personnel et direct trouvant sa cause dans une faute commise par le syndic ». L’espèce concernait une procédure en cours omise de l’état daté, alors que l’article 5 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le syndic « mentionne, s’il y a lieu, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie » dans l’annexe à la troisième partie. Le tribunal a condamné le syndic professionnel à payer aux acquéreurs leur quote-part dans les condamnations subies par le syndicat, une somme au titre de la perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses et une indemnité de préjudice moral. Transposée au fonds de travaux, la démonstration suivra la même structure, sans que la présente décision l’ait jugé sur ce point précis : une information inexacte sur la part du fonds rattachée au lot ou sur les sommes restant dues, une faute du syndic dans l’établissement du document, et un préjudice chiffré, par exemple un prix accepté sur la foi d’un fonds surévalué ou une clause calculée sur un montant erroné. La réparation ne consistera jamais à ordonner au syndic de rembourser le fonds, ce que l’article 14-2-1 interdit, mais à indemniser la perte causée par l’information fausse.

Deuxième recours : la clause existe et l’acquéreur ne paie pas. La créance du vendeur est contractuelle. Elle se prouve par la promesse et par l’acte authentique, auxquels s’ajoutent les informations remises avant la promesse et les relevés du syndic établissant le montant de la part du fonds au jour de la vente. Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le vendeur adressera d’abord une mise en demeure de payer la somme stipulée, en visant la clause et son exigibilité au jour de l’acte. À défaut de paiement, l’action en paiement se portera devant le juge du contrat, sans qu’il soit besoin de mettre en cause le syndicat des copropriétaires, étranger à la convention. Deux défenses reviennent dans les dossiers : l’acquéreur soutient que le fonds était déjà compris dans le prix, ou que le montant réclamé excède la part réellement rattachée au lot vendu. La mention du fonds dans la formation du prix, recommandée plus haut, et l’actualisation du montant au vu du relevé du syndic le plus proche de l’acte ferment ces deux discussions avant qu’elles ne s’ouvrent. Le vendeur qui se trouve déjà dans cette situation, acte signé et clause impayée ou contestée, peut exposer votre situation au cabinet avec la promesse, l’acte authentique et l’état daté, qui sont les trois pièces sur lesquelles le dossier se gagnera ou se perdra.

Troisième recours, en amont de la vente : la contestation des décisions qui ont alimenté le fonds. Un copropriétaire qui estime la cotisation irrégulièrement votée ou répartie dispose de l’action en contestation des décisions d’assemblée générale. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose à cet égard : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » Ce délai de deux mois, sanctionné par la déchéance, court contre le copropriétaire opposant ou défaillant à compter de la notification du procès-verbal. Un vendeur qui n’a jamais contesté les résolutions ayant fixé la cotisation ne pourra pas, au moment de la vente, remettre en cause des années d’appels devenus définitifs pour tenter de reconstituer une créance contre le syndicat. L’arrêt du 4 juillet 2024 précité montre en outre qu’une contestation fondée sur la seule absence d’utilité des travaux futurs pour le lot du demandeur, garage compris, n’emporte pas l’annulation lorsque la répartition aux tantièmes généraux respecte le texte applicable.

Pour les actions personnelles qui ne sont pas des contestations d’assemblée générale, le premier alinéa du même article 42 renvoie au droit commun : « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » Et l’article 2224 du code civil énonce : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ se rattache ainsi, selon le texte même, à la connaissance des faits permettant d’agir. Pour une clause de vente impayée, le vendeur connaît ces faits au plus tard lorsque le prix et ses accessoires auraient dû lui être versés lors de l’acte authentique et que le décompte du notaire ne les comprend pas. Pour un état daté inexact, la connaissance naît lorsque l’erreur se révèle, par exemple à la réception d’un appel de charges incompatible avec le document remis au notaire. Conserver la promesse, les informations financières remises avant sa signature, l’état daté, le décompte du notaire et les appels de charges postérieurs permet d’établir cette chronologie sans reconstitution approximative.

Un dernier angle mort mérite d’être fermé avant la signature : la suspension des cotisations lorsque le fonds devient très élevé. Le II de l’article 14-2-1 prévoit que l’assemblée générale se prononce sur la suspension des cotisations lorsque le montant du fonds excède le budget prévisionnel et, lorsqu’un plan pluriannuel a été adopté, lorsqu’il excède en outre la moitié du montant des travaux prévus dans le plan. Cette suspension éventuelle intéresse l’acquéreur, dont les charges futures peuvent s’en trouver allégées, et elle se lit dans les procès-verbaux des trois dernières années remis avant la promesse. Elle ne crée en revanche aucun droit à restitution au profit du vendeur : même suspendue pour l’avenir, la cotisation passée demeure définitivement acquise au syndicat. Le vendeur ne négocie donc jamais un remboursement du fonds par la copropriété. Il négocie, avec la seule personne qui peut encore le lui verser, c’est-à-dire son acquéreur, le prix d’une réserve qu’il a financée et dont il ne verra pas l’emploi.

Conclusion

Le fonds de travaux suit le lot, pas son propriétaire. À la vente, le syndic ne rembourse rien, parce que la loi a fait entrer chaque cotisation, dès son versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Le vendeur qui veut récupérer l’équivalent de sa part ne dispose que d’un instrument : une clause par laquelle l’acquéreur consent à la lui verser en sus du prix, pour un montant arrêté à partir des informations financières remises avant la promesse, exigible le jour de l’acte authentique et détachée de tout événement futur de la copropriété. Les clauses conditionnées à un reversement du syndic ou à une assemblée générale à venir échouent devant le juge, qui applique la convention telle qu’elle est écrite. Lorsque la clause manque ou que l’état daté est inexact, les recours subsistent mais changent d’objet : paiement de la créance contractuelle contre l’acquéreur, indemnisation du préjudice causé par une information fausse du syndic, contestation des votes dans le délai de deux mois de l’article 42. Aucun ne rouvre un droit direct sur le fonds lui-même. La vérification utile se fait donc en amont, chiffres du syndic en main, au moment où le prix se forme et où une phrase dans la promesse suffit encore à transformer une perte de plein droit en somme effectivement récupérée.

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