Le voisin a déposé son recours dans les délais. Sa requête invoque deux griefs : une hauteur excessive et une implantation trop proche de la limite séparative. Trois mois plus tard, en lisant le mémoire de la mairie et les pièces du dossier de permis, il découvre un troisième vice, plus sérieux que les deux premiers. Il le soulève dans un mémoire en réplique. Le tribunal peut alors écarter ce motif sans jamais examiner s’il est fondé, pour une raison de calendrier interne au procès : la cristallisation des moyens. En contentieux de l’urbanisme, cette cristallisation ne résulte pas d’une décision spéciale du juge portée à la connaissance des parties. Elle joue automatiquement, passé un certain délai qui court dès le début de l’instruction, et elle surprend aussi bien le voisin requérant que le bénéficiaire du permis ou la commune qui voudraient invoquer tardivement un motif nouveau à l’appui de leurs propres conclusions. Cette page explique à partir de quel événement le délai court, ce qui distingue un moyen nouveau prohibé d’un développement encore permis, et dans quelles conditions étroites une nouvelle date peut être obtenue ou un permis modificatif rouvrir un délai propre.
I. Deux mois après le premier mémoire en défense : le gel automatique des motifs du recours
A. Le point de départ du délai, son champ et sa sanction immédiate
Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par ce code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, « les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense ». Le texte ajoute que cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative. Trois traits commandent toute la pratique. Le délai court à compter d’un événement de l’instruction — la communication du premier mémoire en défense — et non à compter du dépôt de la requête. Il s’impose à toutes les parties, requérant comme défendeurs, pour les moyens invoqués à l’appui de leurs conclusions respectives. Il n’exige ni ordonnance du juge ni demande d’un adversaire pour produire son effet : l’échéance se déduit de la date de communication portée au dossier d’instruction.
Ce régime déroge au mécanisme général du contentieux administratif. L’article R. 611-7-1 du code de justice administrative dispose en effet que « Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut, sans clore l’instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ». Hors urbanisme, la cristallisation suppose donc une ordonnance, rendue lorsque l’affaire est en état d’être jugée, et portée à la connaissance des parties. En matière d’autorisations d’urbanisme, le législateur délégué a remplacé cette ordonnance par une échéance automatique et précoce. Le plaideur qui attendrait, comme dans un autre contentieux, une ordonnance de cristallisation pour achever son argumentation perdrait donc le bénéfice de ses motifs tardifs : aucune ordonnance ne viendra l’avertir. L’ancien article R. 600-4 du code de l’urbanisme, qui subordonnait la fixation d’une date à une demande motivée et à une ordonnance du juge, relève de la même confusion. Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 avril 2019, n° 417175, jugeait de ce texte ancien que « Le pouvoir ainsi reconnu au juge est limité à l’instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient » et que « Son ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l’instruction dans le cadre de cette instance ». Ce raisonnement par ordonnance ne décrit plus le droit applicable aux instances régies par l’article R. 600-5 actuel, en vigueur dans cette rédaction depuis le 13 avril 2019 selon la fiche Légifrance de l’article.
Le champ de la forclusion est large, mais il connaît deux limites expresses. La première figure dans le texte même de l’article R. 600-5 : « Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. » Le demandeur d’autorisation qui conteste le refus de son permis n’est donc pas soumis à cette échéance de deux mois pour ses propres moyens ; la cristallisation automatique vise les litiges nés des recours dirigés contre l’autorisation délivrée, typiquement celui du voisin. La seconde limite a été posée récemment pour le pourvoi en cassation. Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 juin 2026, n° 502265, publiée au recueil Lebon, juge que ces dispositions « entendent limiter, en première instance et en appel, le délai ouvert aux parties pour invoquer des moyens nouveaux mettant en cause la légalité des décisions administratives d’occupation ou d’utilisation du sol qu’elles visent » et qu’« Elles ne s’appliquent pas, devant le Conseil d’Etat, aux moyens de cassation susceptibles d’être invoqués pour contester les décisions juridictionnelles ayant statué en dernier ressort sur la légalité de telles décisions d’urbanisme ». La même décision rattache le mécanisme à « l’objectif de bonne administration de la justice et de respect du droit à un délai raisonnable de jugement des recours en matière d’urbanisme ». Le procès en annulation du permis doit donc concentrer ses motifs tôt, devant le tribunal administratif puis, le cas échéant, devant la cour administrative d’appel, où une nouvelle échéance du même type court à compter du premier mémoire en défense produit dans l’instance d’appel.
Le point de départ doit être lu sans approximation. L’article R. 600-5 vise la communication aux parties du premier mémoire en défense, effectuée dans les conditions du deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative, qui organise la notification « au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d’attester la date de réception ». C’est la date de cette communication, attestée au dossier, qui fait courir les deux mois. Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juin 2022, n° 456348, précise en outre que le premier mémoire en défense pris en compte est celui présenté dans l’instance par l’un quelconque des défendeurs : dans un recours de voisin, la première défense peut émaner de la commune ou du bénéficiaire du permis, et c’est la communication de la première de ces écritures qui déclenche le décompte pour toutes les parties. À Paris comme ailleurs, où l’instruction passe par la voie électronique, la date à relever est celle de la mise à disposition attestée par la juridiction. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 24 juin 2025, n° 23NC00960, retient ainsi des lettres du 17 juillet 2023, mises à disposition par voie électronique le même jour, comme point de départ, puis juge irrecevable un moyen soulevé dans un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, plus de deux mois après cette communication. Le requérant qui ne relève pas cette date le jour où la première défense lui est communiquée travaille sans calendrier, alors même qu’il lui reste, à ce stade, l’essentiel de son argumentation à écrire.
La sanction est l’irrecevabilité du moyen, qui est écarté sans examen de son bien-fondé. Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 avril 2022, n° 442700, pose que « un moyen nouveau présenté après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe, irrecevable ». La même décision encadre la manière dont cette irrecevabilité est opposée : lorsqu’est produit un mémoire comportant un tel moyen, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction doit informer les parties de son irrecevabilité, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, sauf s’il décide de fixer une nouvelle date de cristallisation postérieure à la production du mémoire. Cette information préalable n’est pas une formalité indifférente pour la partie concernée : elle lui permet de présenter ses observations et, le cas échéant, de solliciter la fixation d’une nouvelle date dans les conditions examinées plus bas. Symétriquement, un moyen présenté dans le délai doit recevoir une réponse du juge. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 mars 2025, n° 492141, a censuré pour insuffisance de motivation un jugement qui avait omis de se prononcer sur un moyen soulevé dans un mémoire en réplique enregistré le 25 juillet 2023, alors que le premier mémoire en défense avait été communiqué aux parties le 26 mai 2023, soit moins de deux mois auparavant. Le calcul est donc examiné date par date, et il commande à la fois ce que le juge peut écarter et ce qu’il doit examiner.
B. Un moyen nouveau ne se confond pas avec le développement d’un moyen déjà soulevé
La question qui décide de la plupart des incidents est celle du caractère nouveau du motif tardif. Un moyen correspond à une règle de droit dont la méconnaissance est alléguée, rattachée aux faits du projet : tel article du règlement du plan local d’urbanisme sur la hauteur, telle règle d’implantation par rapport aux limites séparatives, telle formalité de consultation qui aurait été omise. Lorsque le mémoire tardif invoque pour la première fois une règle qui ne figurait dans aucune écriture antérieure, il présente un moyen nouveau au sens de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme. Lorsque, en revanche, la règle avait déjà été invoquée en temps utile et que l’écriture postérieure se borne à la développer, à la préciser ou à y répondre aux arguments adverses, la tardiveté du développement ne rend pas le moyen nouveau. La frontière se lit donc dans les écritures elles-mêmes, mémoire par mémoire, et non dans l’intention déclarée de leur auteur. Le juge compare ce qui avait été effectivement soutenu avant l’échéance et ce qui est soutenu après.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 décembre 2024, n° 490689, illustre cette lecture des écritures. Le requérant avait soulevé, dans un mémoire produit le 5 mars 2022 — soit avant l’expiration du délai de deux mois qui courait depuis la communication du premier mémoire en défense le 5 janvier 2022 — un moyen tiré de la méconnaissance d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme relative aux plantations, et il avait en outre, au soutien d’un autre moyen contestant la qualification de combles du dernier étage, soutenu que, si cette qualification était admise, le projet méconnaîtrait les prescriptions relatives à l’éclairement des combles, avant de développer ce point dans un mémoire en réplique du 29 juillet 2022. Le tribunal administratif avait jugé ces moyens tardifs et irrecevables. Le Conseil d’État annule ce jugement au motif que « le tribunal administratif s’est mépris sur la portée des écritures » : les règles invoquées avaient été mises en débat en temps utile, fût-ce à l’appui de l’argumentation développée au soutien d’un autre moyen, et leur développement ultérieur ne pouvait pas être traité comme la présentation de moyens nouveaux postérieurs à la cristallisation. La leçon pratique est précise. Nommer la règle et l’illégalité alléguée avant l’échéance conserve la possibilité de l’étoffer ensuite ; découvrir la règle après l’échéance expose au rejet, quand bien même le grief serait sérieux sur le fond.
Cette exigence rejaillit sur la rédaction du premier mémoire complet qui suit la communication de la défense. Le requérant a intérêt à y formuler, un à un, chaque motif d’annulation qu’il entend soutenir, en désignant le texte ou la règle méconnu et en l’appliquant aux traits du projet qui le méconnaîtraient, plutôt qu’à annoncer de manière générale que le permis serait illégal ou à renvoyer l’examen d’une règle à une écriture ultérieure. Les décisions lues pour cette page jugent la recevabilité sur la présence identifiable du moyen dans une écriture produite avant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 600-5 ; elles ne valident pas l’idée qu’une réserve indéterminée, sans règle désignée, suffirait à couvrir tous les motifs découverts par la suite. Du côté de la défense, le même raisonnement vaut pour les fins de non-recevoir et les motifs de légalité invoqués à l’appui des conclusions de rejet : une commune ou un bénéficiaire qui conserve un argument de principe pour la fin de l’instruction s’expose à le voir écarté comme nouveau si la juridiction le qualifie de moyen. La discipline est donc commune aux deux camps, même si, en pratique, c’est le voisin requérant qui porte l’essentiel du risque, parce que c’est lui qui doit établir l’illégalité du permis par des moyens articulés.
Une seconde distinction s’impose avec le délai de recours lui-même. La cristallisation ne sanctionne pas un recours tardif : elle suppose un recours recevable et fige ensuite les motifs qui peuvent être débattus dans l’instance. Un voisin peut ainsi avoir formé son recours dans le délai contentieux qui court à compter de l’affichage sur le terrain — question distincte, traitée dans la page consacrée au fait de contester un permis de construire après deux mois — puis perdre, en cours de procès, le motif qui aurait pu emporter l’annulation, faute de l’avoir soulevé dans les deux mois suivant la première défense. Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juin 2022, n° 456348, juge à cet égard que la circonstance que le délai de recours contre le jugement attaqué puisse ne pas être expiré est sans incidence sur l’application du délai de deux mois de l’article R. 600-5 : dans cette espèce, un moyen soulevé pour la première fois dans un mémoire en réplique produit le 18 septembre 2019, alors que le premier mémoire en défense présenté dans l’instance d’appel avait été communiqué le 11 juillet 2019, ne pouvait qu’être écarté comme irrecevable, alors même que le délai d’appel ouvert contre le premier jugement n’était pas expiré. Les deux horloges — celle du recours et celle des moyens — ne se compensent donc pas. Être dans les temps pour saisir le juge ne dispense pas d’être dans les temps pour compléter ses motifs.
Reste le cas du motif que son auteur présente volontiers comme d’ordre public, en espérant qu’il échappe à toute forclusion. Sur ce point, les textes et les décisions vérifiés pour cette page appellent une réponse réservée : l’article R. 600-5 ne ménage pas d’exception rédigée en ces termes, et les décisions du Conseil d’État citées ci-dessus traitent le sort du moyen tardif par la seule voie qu’elles décrivent — l’irrecevabilité de principe, l’information des parties et la faculté ou l’obligation, pour le président de la formation de jugement, de fixer une nouvelle date. Fonder un mémoire tardif sur la seule affirmation que le motif serait d’ordre public, sans solliciter cette nouvelle date ni établir les conditions qui l’imposent, revient à parier sur une issue que ces décisions ne garantissent pas. La conduite sûre consiste à traiter tout motif postérieur à l’échéance comme menacé d’irrecevabilité et à emprunter la voie procédurale que la jurisprudence a effectivement ouverte.
II. Après l’échéance : obtenir une nouvelle date ou s’appuyer sur un permis modificatif
A. La nouvelle date de cristallisation, entre pouvoir du président et obligation en cas d’empêchement
Le texte prévoit lui-même l’assouplissement de son échéance automatique. Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, « Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu’il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l’affaire le justifie ». Cette faculté est, en elle-même, discrétionnaire : le président apprécie si le jugement de l’affaire justifie de rouvrir le délai. Mais la jurisprudence y a ajouté une hypothèse dans laquelle la fixation d’une nouvelle date cesse d’être une simple faculté. Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 avril 2022, n° 442700, juge qu’il est toujours loisible au président de fixer une nouvelle date s’il estime que les circonstances de l’affaire le justifient, puis ajoute : « Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n’était pas en mesure de faire état avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense et est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire ». Deux conditions cumulatives font donc naître l’obligation : l’impossibilité, pour la partie, de faire état plus tôt de la circonstance de fait ou de l’élément de droit qui fonde le moyen, et l’aptitude de ce moyen à exercer une influence sur le jugement. Hors ce cas particulier, la demande de nouvelle date reste soumise à l’appréciation du président ; dans ce cas, le refus de la fixer, ou le rejet du moyen sans recherche de ces conditions, entache la décision d’erreur de droit.
L’espèce jugée le 8 avril 2022 montre comment ces conditions se prouvent. Il s’agissait d’un recours de voisins contre un permis de construire délivré par la maire de Paris en vue de la surélévation d’un immeuble. Le Conseil d’État, décision n° 442700, relève que le délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense avait commencé de courir le 14 juin 2019 et que le tribunal administratif de Paris avait écarté comme irrecevables des moyens invoqués dans un mémoire enregistré le 17 octobre 2019. Il relève ensuite que les requérants avaient sollicité à plusieurs reprises la transmission du dossier du permis de construire, qu’ils n’ont pu en disposer que le 19 septembre 2019 à la suite d’une mesure d’instruction diligentée par le tribunal et qu’ils avaient fait valoir qu’ils n’avaient pu, avant cette date, être à même d’invoquer les moyens nouveaux formulés dans leur mémoire. En écartant ces moyens sans rechercher si, ainsi qu’il était soutenu, ils étaient fondés sur des circonstances de fait ou des éléments de droit dont les requérants n’étaient pas en mesure de faire état faute d’accès au dossier de permis de construire, et s’ils étaient susceptibles d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le tribunal a, selon la décision, commis une erreur de droit. L’accès tardif au dossier de permis — plans, pièces graphiques, avis recueillis pendant l’instruction de la demande — est ainsi, lorsqu’il est établi et qu’il a réellement empêché la formulation du moyen, la circonstance type qui peut imposer une nouvelle date. Encore faut-il que la partie démontre ses diligences pour obtenir ces pièces et le lien entre leur communication tardive et le motif qu’elle soulève.
La méthode à suivre lorsqu’un motif sérieux surgit après l’échéance se déduit de ces motifs. Le mémoire qui le présente gagne à comporter, en tête du moyen, une justification datée de sa tardiveté : date à laquelle la pièce ou l’élément de droit a été porté à la connaissance de la partie, démarches accomplies pour l’obtenir plus tôt, raison pour laquelle le moyen ne pouvait pas être formulé à partir des seules pièces disponibles avant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 600-5. Il expose ensuite, en quelques lignes, l’influence que ce moyen est susceptible d’exercer sur le jugement : vice qui affecte le volume ou l’implantation du projet, et non simple irrégularité sans conséquence sur la légalité de l’autorisation. Il se conclut par une demande expresse de fixation d’une nouvelle date de cristallisation postérieure à la production du mémoire. Si la juridiction informe ensuite les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision paraît susceptible d’être fondée sur l’irrecevabilité du moyen, les observations en réponse constituent le moment de réitérer cette demande en la documentant, plutôt que de discuter seulement le fond du grief. C’est sur ce terrain — dates d’obtention des pièces, diligences, influence sur le jugement — qu’un avocat en droit de l’urbanisme à Paris peut utilement reprendre le calendrier d’instruction d’un recours déjà engagé, en distinguant les moyens encore recevables, ceux qui relèvent du développement d’un motif déjà en débat et ceux qui supposent une nouvelle date.
La symétrie du mécanisme ne doit pas être perdue de vue. La commune et le bénéficiaire du permis, qui ont intérêt à la stabilité du débat, liront le premier mémoire en défense comme le déclencheur du décompte : passé le délai de deux mois à compter de sa communication, prévu à l’article R. 600-5, ils peuvent soulever l’irrecevabilité de tout motif adverse présenté pour la première fois et s’opposer à la fixation d’une nouvelle date en contestant, pièces en main, l’une ou l’autre des deux conditions posées par la décision du Conseil d’État du 8 avril 2022, n° 442700 — par exemple en établissant que le dossier de permis était consultable ou avait été communiqué en temps utile, ou que le motif invoqué est sans influence possible sur la légalité de l’autorisation. Le bénéficiaire qui fait ce travail de datation dès la première défense transforme le calendrier en argument de recevabilité ; celui qui laisse l’instruction se dérouler sans relever les échéances laisse au requérant tardif la possibilité de présenter sa tardiveté comme un empêchement qu’aucune pièce ne vient contredire.
B. Le permis modificatif rouvre un délai propre sans ressusciter les motifs éteints contre le permis initial
La seconde issue tient à l’évolution de l’autorisation elle-même pendant le procès. Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur le recours dirigé contre le permis initial et que cet acte a été communiqué aux parties à cette instance, l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme dispose que « la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ». Le voisin ne dépose donc pas, dans cette hypothèse, un recours distinct contre le modificatif : il le conteste par mémoire dans le procès en cours. Encore faut-il le faire avec des moyens recevables. L’article R. 600-5 prévoit à cet effet une échéance propre au modificatif : lorsqu’un tel acte « est contesté dans les conditions prévues à l’article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant ». Contre le modificatif, un nouveau délai de deux mois court donc à compter de la première défense qui le concerne, distinct de l’échéance déjà acquise contre le permis initial. La contestation du modificatif suppose la même discipline que celle qui a été décrite : formuler dans ce délai propre l’ensemble des motifs dirigés contre l’acte nouveau, en distinguant ce qui tient aux éléments modifiés ou à la régularisation opérée.
Cette ouverture prend tout son sens dans les procès où le juge lui-même a organisé la régularisation. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le juge saisi de conclusions dirigées contre un permis qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux ; si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. L’article L. 600-5 ouvre quant à lui la voie d’une annulation limitée à la partie du projet affectée par un vice régularisable, avec fixation, le cas échéant, du délai dans lequel le titulaire pourra en demander la régularisation. Dans les deux cas, le procès se poursuit autour de l’acte de régularisation, et les motifs utilement soulevables à ce stade sont ceux qui concernent cet acte : régularise-t-il réellement le vice retenu, respecte-t-il par lui-même les règles applicables, la procédure suivie pour sa délivrance est-elle régulière ? La page consacrée au permis de construire modificatif et à la régularisation face au recours du voisin détaille ce choix entre modificatif et nouveau permis ; le point qui importe ici est que le délai propre ouvert contre le modificatif ne dispense ni de cibler l’acte nouveau ni de respecter sa propre échéance de deux mois prévue à l’article R. 600-5.
En revanche, le modificatif ne rouvre pas le débat sur les motifs éteints contre le permis initial. Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juin 2022, n° 456348, l’a jugé dans une espèce où, après un jugement de sursis à statuer pris sur le fondement de l’article L. 600-5-1 et la délivrance d’un permis modificatif de régularisation, les requérants avaient fait appel des deux jugements et soulevé en appel, contre le permis initialement attaqué, un moyen nouveau tiré de la méconnaissance d’un article du règlement du plan local d’urbanisme. Ce moyen avait été soulevé pour la première fois dans un mémoire en réplique produit le 18 septembre 2019, alors que le premier mémoire en défense présenté dans l’instance d’appel avait été communiqué le 11 juillet 2019 : il ne pouvait, juge la décision, qu’être écarté comme irrecevable au regard du délai de deux mois prévu à l’article R. 600-5, peu important que l’article L. 600-5-2 ait imposé aux parties de contester le permis de régularisation dans le cadre de l’instance qui se poursuivait devant le tribunal administratif. La même décision ajoute que ce moyen, sans incidence sur la légalité de la mesure de régularisation seule en cause dans l’instance contre le jugement mettant fin au litige, devait en tout état de cause être écarté comme inopérant à l’appui de ces conclusions. Autrement dit, chaque acte et chaque instance portent leur propre cristallisation : le délai propre au modificatif permet d’attaquer le modificatif, il ne ressuscite pas un motif tardif contre le permis d’origine, et un motif sans prise sur la mesure de régularisation ne devient pas opérant pour avoir été répété contre le jugement final.
Le calendrier complet d’un recours contre un permis comporte ainsi, selon le déroulement de l’affaire, plusieurs échéances de même nature qu’il faut tenir séparément : deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense devant le tribunal administratif, sur le fondement de l’article R. 600-5 ; le cas échéant, deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense concernant un permis modificatif ou une mesure de régularisation contestés dans la même instance, sur le même fondement ; puis, en appel, deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense présenté dans l’instance d’appel, ainsi qu’il résulte de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2022, n° 456348. Aucune de ces échéances ne se déduit d’une ordonnance de clôture ni de l’approche de l’audience. Le requérant qui s’aperçoit, à une audience ou à la réception d’une information sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’un de ses motifs est menacé d’irrecevabilité dispose encore de la voie de la nouvelle date lorsque les conditions posées par la décision du 8 avril 2022, n° 442700 sont réunies ; passé ce stade, le débat se recentre sur les seuls moyens soulevés en temps utile. Pour un procès déjà engagé dont l’instruction se prolonge, avec ou sans modificatif en cours d’instance, il est possible d’exposer votre recours au cabinet en joignant la requête, le premier mémoire en défense avec sa date de communication et les mémoires déjà produits, afin de faire vérifier quelles échéances sont acquises et quels motifs peuvent encore être présentés ou défendus.
Conclusion
Le procès contre un permis de construire se joue deux fois sur le calendrier : une première fois pour saisir le juge, une seconde fois, à l’intérieur même de l’instance, pour y faire entrer chaque motif d’annulation. La cristallisation automatique de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme fige les moyens deux mois après la communication du premier mémoire en défense, sans ordonnance ni avertissement préalable, en première instance comme en appel, et pour toutes les parties à l’instance autre que le pétitionnaire contestant sa propre décision. Ce qui a été formulé en temps utile peut encore être développé ; ce qui ne l’a pas été est, en principe, irrecevable, quand bien même le recours aurait été déposé dans les délais et le grief serait fondé. Les issues qui demeurent sont étroites et doivent être demandées pour ce qu’elles sont : une nouvelle date de cristallisation, discrétionnaire sauf lorsque la partie établit qu’elle n’était pas en mesure de faire état plus tôt d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit susceptible d’exercer une influence sur le jugement ; ou le délai propre ouvert contre un permis modificatif ou une mesure de régularisation, qui permet d’attaquer l’acte nouveau sans rouvrir les motifs éteints contre le permis initial. La première pièce à dater dans un dossier de recours n’est donc pas seulement le panneau d’affichage : c’est aussi le premier mémoire en défense.