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Frais de succession maison 200 000 euros : l’abattement de 20 % dépend de qui habite la maison au décès

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Frais de succession maison 200 000 euros : l’abattement de 20 % dépend de qui habite la maison au décès

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La saisie frais de succession maison 200 000 euros revient au moment où la taxation des héritages redevient un sujet de débat public. Selon un article de Capital consacré aux propositions de taxation des plus grosses successions, plusieurs pistes politiques sont discutées, du barème progressif renforcé au taux unique après abattements. Ces propositions, rapportées par la presse, ne sont pas le droit applicable à une succession ouverte aujourd’hui : seuls les textes en vigueur au jour du décès, vérifiés sur Légifrance pour cet article, fixent les droits à payer. La réponse à la recherche tapée dans Google ne tient donc pas en un taux unique appliqué à 200 000 euros. Elle tient en quatre opérations successives : fixer la valeur vénale réelle de la maison au jour du décès, vérifier si l’abattement de 20 % sur la résidence principale s’applique, répartir la valeur entre les héritiers selon leurs droits, puis appliquer à chaque part l’abattement personnel et le barème qui correspondent au lien de parenté. Une maison de 200 000 euros transmise à un seul enfant ne produit pas les mêmes droits qu’une maison de même valeur transmise à deux enfants, à un conjoint usufruitier et à ses enfants nus-propriétaires, ou à des héritiers plus éloignés. Cet article suit cet ordre de calcul, avec des exemples chiffrés dont les hypothèses sont énoncées à chaque fois.

I. Frais de succession maison 200 000 euros : la valeur déclarée commande tout le calcul

A. Héritage frais de succession : une maison s’estime à sa valeur vénale réelle au jour du décès, non à son prix d’achat

Le premier réflexe des héritiers consiste souvent à reprendre le prix auquel le défunt avait acheté la maison, parfois plusieurs décennies plus tôt, ou l’estimation figurant dans un ancien acte. Ce n’est pas la valeur retenue pour les droits. Pour les mutations à titre gratuit, l’article 761 du code général des impôts pose que « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties ». Trois conséquences découlent directement de ce texte. La date qui compte est celle de la transmission, c’est-à-dire, en matière successorale, le jour du décès. La valeur recherchée est une valeur de marché à cette date, et non une valeur comptable, affective ou historique. Enfin, ce sont les parties, donc les héritiers dans la déclaration de succession, qui proposent cette estimation, sous le contrôle ultérieur de l’administration. Déclarer une maison de 200 000 euros suppose donc de pouvoir expliquer, pièces à l’appui, pourquoi elle valait 200 000 euros le jour du décès : ventes comparables dans le secteur, surface, état, terrain, servitudes, occupation éventuelle.

Le tribunal judiciaire de Paris a formulé la méthode dans un litige où des héritiers contestaient la valeur portée dans leur propre déclaration : « la valeur vénale réelle du bien doit être établie au jour du fait générateur de l’impôt, compte tenu de l’état de fait et de droit du bien à cette date, au moyen de comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires » (TJ Paris, 9e chambre, 3 octobre 2024, n° 23/05538). L’expression « état de fait et de droit » a une portée pratique immédiate pour une maison familiale. Un logement en bon état, libre, avec un jardin privatif rare dans son secteur, ne se compare pas utilement à un logement sans extérieur ni aux mêmes qualités. Une maison grevée d’un bail en cours, d’une servitude de passage, d’un trouble de voisinage documenté ou de travaux structurels indispensables ne présente pas non plus le même état qu’une maison rénovée et immédiatement vendable. Aucun pourcentage forfaitaire de décote ne remplace cette démonstration : ce sont les termes de comparaison datés, localisés et similaires qui fondent la valeur déclarée et qui permettront, le cas échéant, de la défendre.

L’article 761 ajoute une règle qui surprend beaucoup de familles lorsque le défunt habitait lui-même la maison. Pour les immeubles dont le propriétaire a l’usage à la date de la transmission, « la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation » (article 761 du code général des impôts). Autrement dit, le fait que la maison soit encore meublée, occupée le temps du règlement de la succession ou difficile à libérer rapidement ne justifie pas, à lui seul, une minoration de la valeur déclarée lorsque le défunt en avait l’usage. La cour d’appel de Paris l’a appliqué dans un dossier où les héritiers invoquaient une décote pour occupation de biens immobiliers dont le défunt avait l’usage comme exploitant : la cour a écarté le bénéfice d’une telle décote et retenu une évaluation par comparaison avec des termes de référence similaires contemporains du décès (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 16 octobre 2023, n° 22/01708). Cette précision compte avant même d’aborder l’abattement de 20 % : cet abattement, examiné ci-après, est le seul mécanisme général prévu par le code pour réduire de 20 % la valeur d’une résidence principale, et il obéit à des conditions d’occupation précises. En dehors de ces conditions, la valeur de départ reste la valeur libre de toute occupation.

Le même article 761 prévoit enfin un cas particulier que les héritiers doivent connaître lorsqu’une adjudication est intervenue autour du décès. Si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, l’immeuble transmis a fait l’objet d’une adjudication, par autorité de justice ou volontaire avec admission des étrangers, les droits ne peuvent pas être calculés sur une somme inférieure au prix de cette adjudication, augmenté des charges en capital, sauf à justifier que la consistance de l’immeuble a subi dans l’intervalle des transformations susceptibles d’en modifier la valeur (article 761 du code général des impôts). Ce mécanisme ne concerne pas la vente amiable ordinaire conclue après le décès pour partager le prix entre héritiers. Il rappelle en revanche que certains prix, lorsqu’ils résultent d’une adjudication dans la période visée par le texte, s’imposent comme plancher d’imposition. Pour la maison familiale classique, vendue ou conservée après le décès, le travail utile reste l’estimation documentée au jour du décès : avis de valeur détaillés, références de ventes comparables antérieures ou contemporaines, photographies et diagnostics décrivant l’état réel du bien à cette date. C’est sur cette valeur, et sur elle seule, que porteront l’abattement éventuel de 20 %, les abattements personnels et le barème.

B. Héritage succession maison : l’abattement de 20 % sur la résidence principale suppose un occupant précis au jour du décès

L’abattement de 20 % est présenté, dans beaucoup de contenus en ligne, comme une réduction automatique attachée à toute résidence principale transmise par décès. Le texte est plus étroit. Par dérogation à la règle de la valeur libre d’occupation, « il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire » (article 764 bis du code général des impôts). Deux conditions cumulatives se lisent dans cette phrase. La maison doit constituer, au jour du décès, la résidence principale du défunt. Et, à la même date, elle doit aussi être occupée à titre de résidence principale par l’une des personnes énumérées : conjoint survivant, partenaire de pacte civil de solidarité, ou un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. Le même article étend le bénéfice, dans les mêmes conditions, lorsque les enfants majeurs concernés sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (article 764 bis du code général des impôts).

Cette énumération produit un effet que de nombreuses familles découvrent tardivement. Des enfants majeurs, non protégés et aptes au travail au sens du texte, qui héritent de la maison de leurs parents alors que plus personne n’y habitait au jour du décès, ou qui y habitaient eux-mêmes sans relever des catégories énumérées, ne remplissent pas la condition d’occupation posée par l’article 764 bis. La maison reste alors estimée à sa valeur vénale réelle entière, avant application des abattements personnels de chaque enfant. La cour d’appel de Paris a tiré la conséquence de conditions non réunies dans l’arrêt du 16 octobre 2023 déjà cité : les biens ne constituaient pas la résidence principale du défunt et n’étaient pas occupés par son conjoint survivant à titre de résidence principale, de sorte que les héritiers « ne peuvent donc invoquer le bénéfice de l’abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle des biens immobiliers prévu à l’article 764 bis du code général des impôts » (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 16 octobre 2023, n° 22/01708). La question à se poser le jour du décès n’est donc pas de savoir si la maison était la maison de famille, mais d’identifier qui y avait, à cette date précise, sa résidence principale et si cette personne figure dans la liste du texte. Les justificatifs utiles sont ceux qui établissent cette occupation à cette date : avis d’imposition, factures, attestations, titre de protection pour un majeur protégé, justificatifs d’infirmité lorsque l’extension est invoquée.

Deux droits voisins du conjoint survivant ne doivent pas être confondus avec cet abattement fiscal. Le premier est civil : si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, « il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit » (article 763 du code civil). Ce droit temporaire de jouissance protège le logement du conjoint pendant l’année qui suit le décès ; il ne réduit pas, par lui-même, la valeur fiscale de la maison dans la déclaration. Le second est fiscal mais personnel au conjoint : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » (article 796-0 bis du code général des impôts). Cette exonération éteint les droits sur la part recueillie par le conjoint ou le partenaire. Elle n’éteint pas les droits dus par les enfants sur leurs propres parts. C’est précisément dans cette configuration, conjoint occupant exonéré et enfants héritiers taxés, que l’abattement de 20 % de l’article 764 bis prend tout son intérêt financier : il réduit la valeur de la maison avant le calcul des parts taxables des enfants, alors même que le conjoint, lui, ne paiera aucun droit sur ce qu’il recueille.

La distinction entre ces trois mécanismes évite une erreur de raisonnement fréquente. L’abattement de 20 % porte sur la valeur du bien, en amont du partage fiscal entre héritiers. L’exonération du conjoint porte sur la personne qui recueille une part. Le droit temporaire au logement porte sur la jouissance du logement pendant une année et relève des effets directs du mariage, qualification que l’article 763 du code civil énonce expressément en précisant que ces droits « sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux ». Une maison de 200 000 euros occupée par le conjoint survivant au jour du décès peut donc entrer dans la déclaration pour 160 000 euros si toutes les conditions de l’article 764 bis sont réunies, puis être répartie entre le conjoint exonéré et les enfants selon les droits de chacun. La même maison, vide au jour du décès parce que le défunt vivait depuis plusieurs mois chez un enfant ou en établissement, et qui n’était plus sa résidence principale à cette date, entrera pour 200 000 euros. Entre ces deux situations, l’écart de droits ne vient pas d’un taux différent, mais d’une assiette différente de 40 000 euros. C’est pourquoi la première partie de cet article insiste sur la valeur et sur ses conditions de réduction : tant que ces deux points ne sont pas arrêtés et documentés, aucun calcul de droits n’est fiable. Les questions de dévolution entre conjoint et enfants, d’usufruit et de partage de la maison sont traitées dans l’article du cabinet sur l’héritage de la maison quand un parent décède et la part du conjoint survivant ; le présent article se concentre sur le calcul fiscal qui s’applique à la valeur ainsi déterminée.

II. Frais de succession maison 200 000 euros pour 2 enfants : le calcul par part, puis le paiement

A. Héritage frais de succession parents enfants : abattement de 100 000 euros par enfant, barème progressif et exemples chiffrés

Une fois la valeur taxable de la maison arrêtée, les droits ne se calculent jamais sur la maison entière comme si elle formait un bloc unique. Ils se calculent héritier par héritier, sur la part nette qui revient à chacun. Pour les enfants, l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le même article prévoit un abattement de 159 325 euros sur la part de tout héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (article 779 du code général des impôts). L’abattement de 100 000 euros est donc personnel et se répète autant de fois qu’il y a d’enfants venant à la succession. C’est la raison pour laquelle la saisie frais de succession maison 200 000 euros pour 2 enfants appelle une réponse différente de la même maison transmise à un enfant unique : dans le premier cas, chaque enfant reçoit une part de 100 000 euros, intégralement couverte par son abattement si la maison compose à elle seule l’actif net et si aucune donation rapportable fiscalement ne vient consommer cet abattement ; dans le second cas, l’enfant unique reçoit 200 000 euros, dont 100 000 euros seulement sont couverts.

Sur la fraction qui demeure après abattement, le tarif en ligne directe est progressif. Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts fixe les taux suivants, pour la part nette taxable de chaque ayant droit : 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros, 10 % sur la fraction comprise entre 8 072 euros et 12 109 euros, 15 % sur la fraction comprise entre 12 109 euros et 15 932 euros, 20 % sur la fraction comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros, 30 % sur la fraction comprise entre 552 324 euros et 902 838 euros, 40 % sur la fraction comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros, et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Ce barème explique pourquoi deux héritiers de parts égales paient presque toujours moins, ensemble, qu’un héritier unique recevant le tout : les tranches basses et l’abattement personnel jouent deux fois. Il explique aussi pourquoi les autres liens de parenté ne peuvent pas être traités avec les exemples ci-dessous : le même article 777 fixe des tarifs différents entre frères et sœurs, entre parents jusqu’au quatrième degré et entre personnes non parentes (article 777 du code général des impôts). Les calculs qui suivent sont limités à la ligne directe, c’est-à-dire aux enfants, qui forment l’hypothèse des saisies relevées sur cette maison familiale. Le calcul général des droits sur la maison des parents, sans le mécanisme de l’article 764 bis, est exposé dans l’article du cabinet sur les droits de succession, le calcul, le barème et l’abattement pour la maison des parents ; les exemples ci-dessous isolent, eux, l’effet propre de l’abattement de 20 % lorsque ses conditions d’occupation sont ou non réunies.

Les exemples doivent être lus avec leurs hypothèses, sans lesquelles ils ne valent pas simulation. Dans chaque cas, la maison compose à elle seule l’actif net taxable, il n’existe ni dette déductible ni donation antérieure à rapporter fiscalement, les enfants reçoivent des parts égales en pleine propriété, et les montants indiqués sont les seuls droits de mutation par décès, hors émoluments, débours et frais d’actes du notaire, qui répondent à d’autres règles et ne sont pas chiffrés ici. Premier exemple, celui de la saisie : une maison de 200 000 euros transmise à un enfant unique, sans abattement de 20 %. La part de l’enfant est de 200 000 euros ; après son abattement de 100 000 euros (article 779 du code général des impôts), la part taxable est de 100 000 euros. Le barème donne 403,60 euros sur les premiers 8 072 euros, 403,70 euros sur la tranche suivante jusqu’à 12 109 euros, 573,45 euros sur la tranche jusqu’à 15 932 euros, puis 20 % sur les 84 068 euros restants, soit 16 813,60 euros. Le total des droits s’élève à 18 194,35 euros. Si la même maison ouvrait droit à l’abattement de 20 %, elle entrerait pour 160 000 euros ; la part taxable de l’enfant unique tomberait à 60 000 euros et les droits à 10 194,35 euros. L’écart, 8 000 euros, correspond exactement à 20 % de droits sur les 40 000 euros d’assiette retirés par l’abattement, parce que la totalité de la fraction concernée se situe dans la tranche à 20 %.

Deuxième exemple : la même maison de 200 000 euros transmise à deux enfants par parts égales, sans abattement de 20 %. Chaque enfant reçoit 100 000 euros et son abattement personnel de 100 000 euros absorbe intégralement sa part (article 779 du code général des impôts). Les droits de mutation par décès sont alors de zéro euro pour chacun, dans les hypothèses posées. Ce résultat, souvent perçu comme une erreur de simulateur, est la conséquence arithmétique directe du caractère personnel de l’abattement. Il cesse dès que l’actif net dépasse la maison, dès qu’un enfant reçoit une part supérieure à 100 000 euros, ou dès qu’une donation antérieure du défunt au même enfant doit être rapportée fiscalement. Troisième exemple : une maison de 300 000 euros transmise à deux enfants. Sans abattement de 20 %, chaque enfant reçoit 150 000 euros, dont 50 000 euros taxables après abattement, soit 8 194,35 euros de droits par enfant et 16 388,70 euros au total. Avec l’abattement de 20 %, la maison entre pour 240 000 euros, chaque part vaut 120 000 euros, dont 20 000 euros taxables, soit 2 194,35 euros par enfant et 4 388,70 euros au total. Quatrième exemple : une maison de 500 000 euros transmise à deux enfants. Sans abattement de 20 %, chaque part taxable est de 150 000 euros et les droits atteignent 28 194,35 euros par enfant, soit 56 388,70 euros au total. Avec l’abattement de 20 %, la maison entre pour 400 000 euros, chaque part taxable revient à 100 000 euros et les droits à 18 194,35 euros par enfant, soit 36 388,70 euros au total. Dans ces quatre configurations, la fraction taxable de chaque enfant reste inférieure à 552 324 euros, seuil à partir duquel le taux marginal passe à 30 % selon le tableau I de l’article 777 du code général des impôts ; le taux marginal applicable aux montants discutés est donc de 20 %.

Trois correctifs peuvent déplacer ces résultats de plusieurs milliers d’euros, et aucun simulateur sérieux ne peut les ignorer. Le premier tient aux donations antérieures. Les parties doivent déclarer les donations précédemment consenties par le défunt à ses héritiers, et la perception s’effectue en ajoutant à la valeur des biens de la succession celle des biens donnés, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », en tenant compte, pour le calcul des abattements, de ceux déjà effectués sur ces donations antérieures (article 784 du code général des impôts). Un enfant qui a déjà reçu de son parent, il y a moins de quinze ans au sens de ce texte, une donation ayant consommé tout ou partie de son abattement de 100 000 euros ne retrouvera pas cet abattement intact au décès (article 784 du code général des impôts). Le deuxième correctif tient aux dettes. Pour la liquidation des droits, « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite » (article 768 du code général des impôts). Un emprunt immobilier encore dû au jour du décès, justifié par le tableau d’amortissement et le décompte de la banque à cette date, réduit l’actif net avant tout calcul de parts. Le troisième correctif tient à la présence du conjoint survivant, examinée ci-dessous, parce que son choix entre usufruit et propriété modifie la nature même des droits transmis aux enfants.

Lorsque le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant ne recueille pas nécessairement une fraction de pleine propriété de la maison. L’article 757 du code civil dispose que, si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, « le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux ». Si le conjoint choisit l’usufruit, les enfants reçoivent la nue-propriété, et la valeur fiscale de cette nue-propriété n’est pas la pleine propriété. Pour la liquidation des droits, « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière », selon un barème fondé sur l’âge de l’usufruitier (article 669 du code général des impôts). À titre d’illustration tirée de ce barème, pour un usufruitier âgé de 72 ans, la ligne applicable retient une valeur d’usufruit de 30 % et une valeur de nue-propriété de 70 %. Pour une maison de 300 000 euros, hors abattement de 20 %, avec un conjoint usufruitier entrant dans cette tranche d’âge et deux enfants nus-propriétaires par parts égales, la nue-propriété totale vaut fiscalement 210 000 euros, soit 105 000 euros par enfant ; après l’abattement de 100 000 euros de chacun, il reste 5 000 euros taxables par enfant, taxés à 5 %, soit 250 euros par enfant et 500 euros au total. Le conjoint, pour sa part, est exonéré de droits sur l’usufruit qu’il recueille (article 796-0 bis du code général des impôts). Cet exemple ne vaut que pour la quotité d’âge retenue, pour une maison composant à elle seule les biens existants pris en compte, et sans abattement de 20 % cumulé dans le calcul présenté ; l’âge exact de l’usufruitier au jour retenu par le barème, l’option effectivement exercée par le conjoint et la consistance complète de la succession doivent être arrêtés dans le dossier réel avant tout chiffrage définitif. Le cadre général des droits du conjoint et des enfants relève de la page du cabinet consacrée aux avocats en droit de la famille à Paris ; le point fiscal à retenir ici est que l’usufruit du conjoint diminue mécaniquement la base taxable immédiate des enfants, parce qu’ils ne reçoivent, au jour du décès, qu’une nue-propriété évaluée par quotité.

B. Héritage succession taxe : déclarer, payer les droits et contester une valeur sans refaire le marché après coup

Le calcul ne suffit pas : les droits doivent être déclarés et payés dans le cadre temporel que le code fixe. Pour l’enregistrement des déclarations de succession, le délai est « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Ce délai de six mois à compter du jour du décès (article 641 du code général des impôts) commande l’organisation pratique du dossier de la maison : obtenir une estimation défendable, réunir les justificatifs d’occupation pour l’abattement de 20 %, identifier les dettes existant au jour du décès et les donations antérieures à mentionner, puis arrêter l’option du conjoint lorsqu’elle détermine la nature des droits des enfants. La déclaration repose sur la valeur vénale réelle à la date de la transmission, selon la déclaration détaillée et estimative des parties (article 761 du code général des impôts), et non sur un prix de vente qui ne serait connu que plus tard. Les héritiers qui manquent de liquidités parce que l’actif se compose presque exclusivement de la maison doivent traiter la question du paiement dès le dépôt, et non après réception d’un avis de mise en recouvrement.

Le principe de paiement est strict. « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code » (article 1701 du code général des impôts). Le même texte ajoute que nul ne peut atténuer ni différer ce paiement sous prétexte de contestation sur la quotité, sauf à se pourvoir ensuite en restitution s’il y a lieu (article 1701 du code général des impôts). Contester la valeur retenue par l’administration ne dispense donc pas, par principe, de payer les droits réclamés avant de discuter. Une atténuation existe, mais elle relève d’un mécanisme distinct et encadré : par dérogation à l’article 1701, « le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret » (article 1717 du code général des impôts). Cet article ouvre une possibilité de fractionnement ou de différé ; il ne crée pas, à lui seul, un droit automatique à un échéancier déterminé, puisque les modalités sont fixées par décret (article 1717 du code général des impôts). Dans un dossier où la maison est le seul actif significatif, la demande correspondante, ses conditions décrétales et les garanties éventuellement requises doivent être instruites avec le service chargé de l’enregistrement au moment du dépôt, pièces de trésorerie à l’appui, plutôt que présentée comme une évidence après coup.

La vente de la maison pour payer les droits suppose encore un accord entre héritiers, ou à défaut une décision de partage. Tant que le partage n’est pas intervenu, les héritiers détiennent la maison en indivision. Or « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du code civil). Un enfant qui veut vendre pour solder les droits et un enfant qui veut conserver la maison ne sont donc pas enfermés indéfiniment dans leur désaccord : le partage peut être provoqué. Mais la valeur retenue entre copartageants pour composer les lots ou calculer une soulte ne se confond pas avec un abattement fiscal automatique pour indivision. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un litige de partage successoral, que « l’état d’indivision d’un bien n’affecte pas, dans les rapports entre les copartageants, sa valeur vénale » (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-18.903). Cette solution vaut, selon ses propres termes, dans les rapports entre copartageants. Elle interdit de raisonner comme si la seule indivision entre frères et sœurs réduisait mécaniquement la valeur de la maison dans leurs comptes de partage. Sur le terrain fiscal, la valeur déclarée reste gouvernée par l’article 761 du code général des impôts et se démontre par comparaison, comme il a été dit. Confondre une difficulté de liquidité, bien réelle lorsque la maison n’est pas vendue, avec une minoration de valeur revient à exposer la déclaration à une rectification.

Lorsque le désaccord porte sur la valeur elle-même, la charge de la preuve dépend de la position de chacun dans le litige, et les héritiers qui ont déposé une première estimation ne la refont pas librement avec le recul du marché. Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement du 3 octobre 2024 déjà cité, a posé qu’« Il appartient aux héritiers qui estiment que la valeur déclarée dans la déclaration de succession est inexacte et supérieure à la valeur vénale réelle du bien et qui invoquent une erreur, de démontrer cette erreur en établissant la valeur vénale réelle du bien » (TJ Paris, 9e chambre, 3 octobre 2024, n° 23/05538). Dans cette espèce, le tribunal a refusé de prendre en compte, comme termes de comparaison, des mutations postérieures au jour du décès et a débouté les héritiers faute d’éléments de comparaison similaires, en relevant notamment l’avantage propre du bien litigieux, la jouissance exclusive d’un jardin, que les références produites ne présentaient pas (TJ Paris, 9e chambre, 3 octobre 2024, n° 23/05538). La leçon pratique est étroite mais utile : une contestation d’évaluation se prépare avec des ventes comparables situées dans le temps autour du décès, intrinsèquement similaires au bien transmis, et non avec le prix obtenu plus tard dans un marché différent ni avec une moyenne de secteur indifférenciée. Pour les dettes, la logique probatoire est symétrique. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’« il appartient aux héritiers de justifier, par tous moyens compatibles avec la procédure fiscale, de l’existence, au jour du décès, d’une dette dont ils demandent la déduction de l’actif successoral » (Cass. com., 15 décembre 2021, n° 19-10.554). Le même arrêt précise qu’une dette doit être certaine au jour de l’ouverture de la succession pour être déductible, et qu’une dette rendue incertaine par une contestation devient rétroactivement déductible pour le montant arrêté par la décision qui met fin à cette contestation (Cass. com., 15 décembre 2021, n° 19-10.554). Un reste dû d’emprunt documenté par la banque au jour du décès et une simple affirmation selon laquelle le défunt devait encore de l’argent à un proche ne se situent donc pas sur le même plan : le premier se déduit s’il est justifié, la seconde expose à un rejet du passif et à des droits calculés sur un actif net plus élevé.

Au terme de ce parcours, la réponse à la recherche de départ tient en une méthode plutôt qu’en un pourcentage. Pour une maison de 200 000 euros, les droits peuvent être de zéro euro entre deux enfants recevant chacun 100 000 euros couverts par leur abattement, de 18 194,35 euros pour un enfant unique sans abattement de 20 %, ou de 10 194,35 euros pour ce même enfant unique si l’abattement de 20 % s’applique, toujours dans l’hypothèse où la maison compose à elle seule l’actif net et où aucune donation rapportable ni aucune dette ne modifie le calcul. Ces écarts ne relèvent ni d’une tolérance de l’administration ni d’une astuce de déclaration. Ils résultent de l’enchaînement de quatre textes vérifiés : la valeur vénale réelle au jour du décès, l’abattement conditionnel de 20 %, l’abattement personnel de 100 000 euros par enfant et le barème progressif en ligne directe. Le dossier solide est celui qui documente chacun de ces maillons dans l’ordre, avant le dépôt de la déclaration dans le délai de six mois à compter du jour du décès lorsque le décès est survenu en France métropolitaine (article 641 du code général des impôts).

Conclusion

Les frais de succession sur une maison de 200 000 euros ne se lisent pas sur le prix affiché de la maison. Ils se construisent. La maison entre d’abord dans la déclaration pour sa valeur vénale réelle au jour du décès, réputée libre de toute occupation lorsque le défunt en avait l’usage. Cette valeur n’est réduite de 20 % que si la maison était, à cette même date, la résidence principale du défunt et celle de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité ou d’un des enfants visés par ce texte, mineur, majeur protégé ou incapable de travailler au sens qu’il définit. La valeur ainsi arrêtée, diminuée des dettes certaines et justifiées au jour du décès, se répartit ensuite entre les héritiers ; chaque enfant déduit 100 000 euros de sa part, sous réserve des donations antérieures rapportables fiscalement, puis le barème progressif en ligne directe s’applique tranche par tranche. Le conjoint survivant, exonéré de droits, peut encore modifier la base immédiate des enfants en choisissant l’usufruit, dont la contrepartie, la nue-propriété des enfants, s’évalue par quotité selon son âge. Reste l’exécution : déclarer dans le délai de six mois à compter du jour du décès lorsque le décès est survenu en France métropolitaine (article 641 du code général des impôts), payer avant l’enregistrement sauf fractionnement ou différé obtenu selon les modalités décrétales, et ne contester une valeur qu’avec des comparaisons similaires et contemporaines du décès. Les débats politiques sur la taxation future des héritages, aussi suivis soient-ils, ne changent rien à cette mécanique tant qu’aucun texte nouveau n’est entré en vigueur : pour la succession ouverte aujourd’hui, ce sont la valeur prouvée, l’occupation prouvée et la part de chacun qui décident du montant à payer.

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