ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 4 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Journal officiel n° 260 du vendredi 6 novembre 2026 NOR SFHS2628882A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 14 janvier 2026 relatif à la spécialité de référence OFEV®, avis consultable sur le site internet de la Haute Autorité et favorable à l'inscription au remboursement de cette spécialité,
Arrêtent :

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
(Extensions d'indications)

La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :

- chez les enfants et les adolescents âgés de 6 à 17 ans pour le traitement des pneumopathies interstitielles diffuses (PID) fibrosantes, progressives et cliniquement significatives ;
- chez les adolescents et les enfants âgés de 6 ans et plus pour le traitement de la pneumopathie interstitielle diffuse associée à la sclérodermie systémique (PID-ScS).

En raison de la complexité de l'établissement d'un diagnostic de ces maladies et de leur prise en charge, la commission recommande que la décision d'instauration de traitement par nintédanib soit discutée en réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) et que la décision prise soit tracée, puis soumise et expliquée au patient.


Code CIP

Présentation

34009 303 252 4 7

NINTEDANIB VIATRIS 100 mg, capsules molles sous plaquettes (Alu/Alu) (B/60 x 1) (laboratoires VIATRIS SANTE)

34009 303 252 5 4

NINTEDANIB VIATRIS 150 mg, capsules molles sous plaquettes (Alu/Alu) (B/60 x 1) (laboratoires VIATRIS SANTE)

Fait le 4 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. COHN

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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