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Documents et publications

Journal officiel n° 260 du vendredi 6 novembre 2026 NOR INPA2629772X

Version officielle sur Légifrance

Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 5 novembre 2026
Dépôt d'un projet de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des enfants.
Ce projet de loi, n° 3440, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice.
Cette proposition de loi, n° 3439, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives.
Cette proposition de loi, n° 3441, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile.
Cette proposition de loi, n° 3442, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du vendredi 6 novembre 2026
Rapport d'information

N° 3431. - Rapport d'information de M. Stéphane Delautrette et Mme Anne-Cécile Violland déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les éco-organismes et les éco-contributions.

Texte adopté en commission

N° 3432 (annexe). - Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs : texte de la commission des affaires économiques.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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