Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Titre d’identité républicain : est-il encore délivré pour un enfant né en France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre d’identité républicain : est-il encore délivré pour un enfant né en France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le titre d’identité républicain est encore demandé pour un enfant né en France. Les articles applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne l’organisent plus. L’article L. 414-4 prévoit un document de circulation pour étranger mineur, délivré à l’étranger mineur résidant en France lorsqu’il entre dans l’une des catégories qu’il énumère. L’article D. 414-1 désigne le préfet du département de résidence habituelle du mineur et, lorsque ce mineur réside à Paris, le préfet de police. La page service-public.fr vérifiée le 13 février 2026 indique que le titre d’identité républicain n’est plus délivré depuis le 1er mars 2019, et renvoie vers ce document de circulation.

Cette substitution ne règle pas la situation d’un enfant né en France. Naître sur le territoire ne rend pas l’enfant français dans tous les cas, et ne figure pas, comme telle, parmi les catégories de l’article L. 414-4. Déposer une demande sous l’ancien nom expose à un dossier qui ne vise pas le document prévu. Sans le bon document, un mineur étranger qui sort de France peut se heurter au retour. Un enfant déjà français n’a pas à être traité comme un étranger pour circuler.

Les développements qui suivent partent des textes en vigueur lus pour ce travail : le document de circulation, la nationalité de l’enfant né en France, et le rôle du préfet de police lorsque l’enfant réside à Paris. Ils ne décrivent pas un dossier nommé. Les délais mentionnés sont ceux que les articles cités énoncent eux-mêmes.

I. Titre d’identité républicain : est-il encore délivré ?

A. Le code en vigueur ne prévoit plus sa délivrance

Le nom titre d’identité républicain n’a pas disparu des démarches familiales. Il n’est plus, en revanche, le document que les articles applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile font délivrer. La sous-section en vigueur intitulée Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs contient les articles D. 414-1, R. 414-2, D. 414-3 et D. 414-4, applicables depuis le 1er mai 2021. Aucun d’eux ne crée, ni ne maintient, un titre d’identité républicain. Le document qu’ils organisent est le document de circulation pour étranger mineur.

Une mention du nom ancien subsiste dans un autre code, avec un objet étroit. L’article R. 113-9 du code des relations entre le public et l’administration, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, écarte l’application de l’article R. 113-5 pour la délivrance de certains titres. La liste vise, au 3°, le document de circulation pour étranger mineur, le titre d’identité républicain ainsi que l’ensemble des documents de voyage français . Cette phrase exclut une formalité. Elle ne fixe pas les conditions dans lesquelles un titre d’identité républicain serait encore délivré, et elle ne contredit pas l’absence de régime de délivrance dans les articles du code des étrangers lus pour ce travail. Un parent qui lirait seulement cette liste pourrait croire que les deux documents coexistent. Le code de l’entrée et du séjour, dans les articles applicables consultés, n’organise plus que le document de circulation.

La page officielle service-public.fr vérifiée le 13 février 2026 formule la conséquence pratique : le titre d’identité républicain n’est plus délivré depuis le 1er mars 2019, et la demande à former est celle du document de circulation pour étranger mineur. Cette page est une information de la direction de l’information légale et administrative. Elle ne remplace pas le code. Elle indique toutefois, de façon concordante avec l’absence de régime de délivrance dans les articles applicables, que l’ancien intitulé n’est plus celui de la demande. Déposer un dossier intitulé titre d’identité républicain ne correspond plus à un article du code des étrangers qui organiserait sa délivrance. La préfecture a matière à renvoyer vers le document de circulation, ou à ne pas instruire une demande qui ne vise pas le document prévu.

Il reste utile de conserver un ancien titre s’il a été délivré avant cette date, le temps de vérifier si l’enfant est toujours étranger et quel document le code prévoit désormais. On ne convertit pas un vieux titre en document de circulation par une simple présentation au guichet. Il faut une demande du document actuel, formée par la personne qui exerce l’autorité parentale, auprès de l’autorité que l’article D. 414-1 désigne.

Cette lecture écarte aussi une confusion avec la carte nationale d’identité. L’article R. 113-9 cite à part, aux 1° et 2°, la carte nationale d’identité et le passeport, puis, au 3°, le document de circulation, le titre d’identité républicain et les documents de voyage français. Le titre d’identité républicain n’y est pas présenté comme une carte d’identité française. Un enfant français relève des documents de nationalité française. Un enfant étranger relève, s’il entre dans une catégorie de l’article L. 414-4, du document de circulation. Traiter l’un comme l’autre produit le mauvais dossier. C’est pourquoi la nationalité se vérifie avant le formulaire, et non après un refus.

B. Le document prévu aujourd’hui est le document de circulation pour étranger mineur

L’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021, ouvre le régime actuel par une phrase de principe : Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France , puis énumère huit catégories. Le texte ne dit pas que tout mineur présent en France reçoit ce document. Il dit qu’il est délivré à l’étranger mineur qui réside en France et qui relève de l’une des hypothèses listées. La résidence en France et la qualité d’étranger mineur sont donc deux conditions communes, auxquelles s’ajoute le cas particulier.

La première catégorie vise l’étranger mineur dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident . La naissance en France n’est pas exigée. En revanche, la carte du parent l’est. Un parent qui n’a qu’un récépissé, une attestation de demande d’asile ou un visa de court séjour ne satisfait pas, par cette seule pièce, au 1° tel qu’il est écrit. Si la carte du parent a été refusée ou n’a pas été renouvelée, le 1° ne peut pas être invoqué tant que cette carte n’existe pas. Le recours contre un refus de titre de séjour du parent devient alors, pour l’enfant, la condition préalable du document de circulation fondé sur ce premier cas. Ce lien ne transforme pas le recours du parent en demande de document pour l’enfant : ce sont deux décisions, deux autorités parfois, et deux dossiers.

La deuxième catégorie vise l’enfant étranger d’un ressortissant français, ainsi que certains descendants ou enfants à charge de citoyens de l’Union européenne et de ressortissants islandais, liechtensteinois, norvégiens ou suisses, lorsque ces derniers satisfont aux conditions des articles L. 233-1 ou L. 223-1, selon le cas. L’article L. 414-4 renvoie à ces conditions. Il ne les recopie pas. Il ne suffit donc pas d’écrire parent européen sur le formulaire. Il faut établir le lien de filiation et la situation de séjour du parent telle que ces articles la définissent. La quatrième catégorie est distincte : elle vise le mineur dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française . Acquisition et nationalité française d’origine ne se confondent pas dans la lettre du texte. Un parent français de naissance relève plutôt de la deuxième catégorie, comme parent ressortissant français d’un enfant étranger. Un parent devenu français par déclaration ou par naturalisation peut ouvrir la quatrième. Les pièces ne sont pas les mêmes : acte de naissance français du parent, ou décret, ou déclaration enregistrée.

Les autres catégories ne dépendent pas d’une naissance en France. Le 5° vise le mineur qui relève, en dehors de la condition de majorité , des prévisions de l’article L. 423-22. Le présent texte ne détaille pas cet article. Le 6° vise le mineur qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire . Le 7° vise celui qui est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois en qualité d’enfant de Français ou d’adopté . Le 8° vise celui qui est entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis . Un enfant né en France n’est pas entré sous couvert d’un visa. Les 7° et 8° ne sont donc pas, dans leur lettre, le fondement d’un enfant né sur le territoire. Son dossier, s’il est étranger, se construit sur une autre catégorie, le plus souvent le 1°, le 2° ou le 4°, lorsqu’elle est remplie.

L’article D. 414-1 désigne l’autorité et le demandeur. Le document est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire . Le demandeur est tenu de se présenter, à la préfecture de département ou à la sous-préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de police . Le même article ajoute une faculté, non une obligation générale : le préfet peut prescrire que les demandes de document de circulation pour étrangers mineurs lui sont adressées par voie postale ou par voie dématérialisée . La présentation en personne est donc le principe écrit. Le dépôt en ligne ou par courrier n’existe que si le préfet l’a prescrit. Un parent qui ne trouve pas de téléprocédure ne peut pas en déduire que la demande est impossible : le texte lui impose de se présenter, sauf prescription contraire.

L’article R. 414-2 ajoute que l’étranger qui sollicite le document présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code . L’article D. 414-3 précise que le document est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’immigration . Ces deux renvois empêchent de traiter une liste de forum, ou même une liste administrative non relue sur l’arrêté annexé, comme la liste opposable. Le modèle et les pièces se vérifient sur l’arrêté en vigueur au jour du dépôt. Les articles D. 414-1 à D. 414-4, lus intégralement pour ce travail, ne fixent pas eux-mêmes une durée de validité exprimée en années. Tant que l’arrêté de modèle n’a pas été relu dans le dossier, la date portée sur le document délivré prime sur une durée générale répétée de mémoire.

Le cadre général du séjour des parents, lorsqu’il conditionne la première catégorie, se comprend avec l’aide d’un avocat en droit des étrangers à Paris au moment de réunir les cartes, les actes et la preuve de l’autorité parentale. Le document de l’enfant ne se substitue pas au titre du parent. Il ne régularise pas, à lui seul, un séjour parental irrégulier. Il permet, dans les conditions du code, à un mineur étranger résidant en France de circuler avec un document prévu à cette fin, en plus des pièces d’identité et de voyage que le transporteur ou le contrôle aux frontières peut encore exiger. L’article L. 414-4 ne dit pas que le document de circulation remplace le passeport de la nationalité de l’enfant.

II. Enfant né en France : DCEM, nationalité ou refus de la préfecture

A. Naître en France ne suffit pas à être français

Beaucoup de parents cherchent encore un titre d’identité républicain parce que l’enfant est né à la maternité française, a un acte de naissance français et va à l’école du quartier. L’acte de naissance établit la naissance et, s’il le mentionne, la filiation. Il n’établit pas, par sa seule existence, la nationalité française. Le code civil pose des règles distinctes, qu’il faut lire avant de choisir entre une carte nationale d’identité et un document de circulation pour étranger mineur.

L’article 18 du code civil dispose : Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. La naissance peut avoir eu lieu en France ou à l’étranger. Le critère est la nationalité du parent, non le lieu de l’accouchement. Si l’un des parents est français au jour de la naissance, l’enfant est français par filiation. Dans cette hypothèse, le document d’identité à demander n’est pas un titre d’étranger.

L’article D. 414-4 confirme le mouvement inverse pour le document de circulation : il devient caduc lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité . Un enfant déjà français n’a pas à recevoir, ou à conserver, un document réservé à l’étranger mineur.

L’article 19-3 du code civil ajoute un cas de naissance en France : Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. Ici, le lieu compte deux fois : l’enfant est né en France, et au moins un parent y est né. La nationalité étrangère des parents ne fait pas obstacle, si cette double naissance est établie. Il ne s’agit pas d’une faveur de la préfecture. C’est une règle de nationalité. Les preuves sont les actes de naissance de l’enfant et du parent né en France, avec la filiation. Si ces actes existent, demander un document de circulation pour étranger mineur revient à présenter comme étranger un enfant que l’article 19-3 dit français. Le bon réflexe est alors le certificat de nationalité française ou la carte nationale d’identité, non l’ancien titre d’identité républicain.

L’article 19 du code civil vise un cas plus rare : Est français l’enfant né en France de parents inconnus. Le même article ajoute une réserve : l’enfant sera réputé n’avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et s’il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci . Un enfant né sous X, ou de parents inconnus, n’est donc pas dans la même situation qu’un enfant dont les deux parents étrangers sont désignés à l’acte. Confondre les deux conduit soit à refuser une nationalité que l’article 19 attribue, soit à l’affirmer alors que la filiation étrangère l’a ensuite écartée.

Lorsque les deux parents sont étrangers et qu’aucun n’est né en France, l’enfant né en France reste étranger pendant sa minorité, sous réserve d’une autre règle qui lui serait applicable. Il ne devient pas français le jour de sa naissance. L’article 21-7 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, fixe un autre moment : Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. L’acquisition est donc reportée à la majorité, et elle est conditionnée par la résidence à cette date et par cinq ans de résidence habituelle depuis l’âge de onze ans. Avant dix-huit ans, cet article ne fait pas de l’enfant un Français. Un document d’étranger peut rester nécessaire pour circuler, si une catégorie de l’article L. 414-4 est remplie.

Une déclaration anticipée est possible, mais elle n’est pas automatique. L’article 21-11 du code civil permet à l’enfant mineur né en France de parents étrangers de réclamer la nationalité française par déclaration à partir de seize ans, s’il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans, dans les conditions des articles 26 et suivants. Dans les mêmes conditions, la déclaration peut être faite au nom de l’enfant à partir de treize ans, la résidence habituelle devant alors être remplie depuis l’âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf empêchement constaté selon l’article 17-3. Tant que cette déclaration n’est pas souscrite et enregistrée, l’enfant demeure étranger. Le préfet du séjour n’enregistre pas cette déclaration à la place du greffe : ce sont deux procédures.

Pour le document de circulation, la conséquence est pratique. Un enfant né en France de parents étrangers, dont l’un au moins tient une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident, peut relever du 1° de l’article L. 414-4, non parce qu’il est né en France, mais parce que le parent a cette carte et que l’enfant est un étranger mineur résidant en France. S’il devient français à sa majorité dans les conditions de l’article 21-7, ou plus tôt par la déclaration de l’article 21-11, l’article D. 414-4 fait cesser le document de circulation dès l’acquisition avant la majorité. Après la majorité, le jeune majeur ne relève plus d’un document de mineur. Les articles lus ici ne décrivent pas le titre de séjour qu’il devra alors solliciter s’il n’est pas devenu français. Ils indiquent seulement que le document de mineur n’est pas ce titre.

Il faut aussi distinguer l’enfant né en France de l’enfant entré avant treize ans. Le 8° de l’article L. 414-4 exige une entrée sous couvert d’un visa de plus de trois mois délivré en qualité de visiteur, et une résidence habituelle en France depuis cette entrée, intervenue avant treize ans. Un enfant né à Paris, à Créteil ou à Nanterre n’a pas ce visa d’entrée. Lui appliquer le 8° parce qu’il a toujours vécu en France serait ajouter une hypothèse que le texte ne contient pas. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 juin 2020, n° 19PA02084, a examiné un refus de document de circulation fondé, à l’époque, sur l’article L. 321-4, pour un enfant entré avec un visa touristique et dont la scolarité continue en France n’était pas établie sur toute la période alléguée. Cet arrêt ne transpose pas le 8° actuel à un enfant né en France. Il rappelle, pour l’espèce alors jugée, que le préfet avait énoncé les considérations de droit et de fait de son refus. Il ne crée pas une catégorie né en France que l’article L. 414-4 ne pose pas.

B. À Paris, qui dépose le DCEM et comment contester un refus

Lorsque le mineur réside à Paris, l’article D. 414-1 ne laisse pas le choix de l’autorité : le document est délivré par le préfet de police, et le demandeur est tenu de se présenter à la préfecture de police, sauf si ce préfet a prescrit un envoi postal ou dématérialisé. La résidence habituelle du mineur commande, non le domicile déclaré du parent s’il est différent, ni le lieu de naissance. Un enfant né à Paris qui réside habituellement dans un autre département relève du préfet de ce département, ou de la sous-préfecture selon l’organisation locale. Un enfant né en banlieue qui réside habituellement à Paris relève du préfet de police. Les articles lus ne fixent pas un délai de convocation, ni un nombre de jours pour obtenir un rendez-vous. Ils imposent la présentation, et ils laissent au préfet la faculté d’organiser un autre canal. Le temps d’attente d’un guichet n’est pas, dans ces textes, un délai de recours.

Le demandeur est la personne qui exerce l’autorité parentale, ou son mandataire. L’article D. 414-1 le dit. Il ne dit pas que tout adulte de la famille, un oncle ou un hébergeur, peut signer à la place des parents. Lorsque les parents sont séparés, la preuve de l’autorité parentale suit le jugement, la convention ou l’acte qui la fixe. L’article R. 414-2 renvoie la liste des pièces à l’arrêté annexé. On n’invente pas cette liste. On la produit telle que l’arrêté en vigueur la fixe : identité et nationalité, filiation, autorité parentale, résidence habituelle de l’enfant, et, pour le 1° de l’article L. 414-4, la carte du parent. Un acte étranger se juge à son état : légalisation ou apostille, traduction, lorsque l’arrêté ou la pratique opposable du greffe et de la préfecture l’exigent. Les articles du code lus ici ne détaillent pas ces formalités d’actes. Elles se vérifient sur l’arrêté et sur la notice de l’autorité qui reçoit le dossier.

Le document devient caduc dans les cas que l’article D. 414-4 énumère, et dans ceux-là. Premier cas : lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l’article R. 431-5 sont expirés .

L’article R. 431-5 concerne la demande de titre de séjour de l’étranger qui séjourne déjà en France. Son 1° prévoit, pour l’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1, une demande présentée entre le cent vingtième et le soixantième jour avant l’expiration lorsque le titre figure sur la liste de l’article R. 431-2, et, dans le cas contraire, dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document . Son 2° fixe un autre point : au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire , pour l’étranger mentionné à une liste d’articles, parmi lesquels figurent notamment les articles L. 423-21 et L. 423-22. L’article D. 414-4 rattache expressément la caducité du document de circulation à l’expiration de ces délais. Il ne dit pas, dans une autre phrase, que tout document de circulation vaudrait cinq ans, ni qu’il cesserait le jour des dix-huit ans de l’enfant. Les décisions consultées pour ce travail ne calculent pas, cas par cas, le point de départ de ces délais pour chaque catégorie de mineur. On s’en tient donc au renvoi écrit, et l’on vérifie la date figurant sur le document ainsi que la situation de l’enfant au regard des articles cités, plutôt que d’appliquer un âge unique à tous les dossiers.

Deuxième cas de caducité : lorsqu’un titre de séjour est délivré au titulaire . Le document de mineur cesse alors, parce qu’un titre de séjour a pris le relais. Troisième cas : l’acquisition de la nationalité française avant la majorité, déjà rappelée. Le document caduc, ou dont la durée de validité est échue, doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police . La restitution n’est pas une sanction écrite dans cet article. C’est une obligation de remise du document qui n’a plus d’effet. Elle ne dispense pas de demander, si les conditions sont encore réunies, le document ou le titre qui correspond à la situation nouvelle.

Un refus du préfet de police, ou du préfet de département, est une décision administrative individuelle défavorable. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration reconnaît aux personnes physiques le droit d’être informées sans délai des motifs de telles décisions, et impose notamment la motivation des décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir et de celles qui refusent une autorisation , sous la réserve de secrets que cet article vise. L’article L. 211-5 du même code ajoute : La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Dans l’espèce jugée le 11 juin 2020 par la cour administrative d’appel de Paris, le refus du préfet de police de délivrer un document de circulation avait été regardé comme motivé parce qu’il visait l’article alors applicable et exposait les faits de scolarité et d’allers-retours retenus contre l’enfant. Un refus qui ne dirait ni le texte, ni le fait manquant, s’exposerait à la critique tirée de ces articles. Encore faut-il produire la décision écrite, et non un simple refus oral de guichet.

Le délai pour saisir le juge est celui que pose l’article R. 421-1 du code de justice administrative : la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée . Le point de départ écrit est donc la notification ou la publication de la décision de refus, non le jour de la naissance de l’enfant, non le jour du rendez-vous manqué, et non le jour où un ancien titre d’identité républicain aurait expiré. Les articles lus ici ne détaillent pas toutes les hypothèses de suspension ou d’interruption de ce délai. On ne les suppose pas. On conserve la preuve de la date de notification. Dans l’espèce parisienne de 2020, le tribunal administratif de Paris avait été saisi du refus du préfet de police, puis la cour administrative d’appel. Cette voie a été celle du dossier alors jugé. Elle ne dispense pas de vérifier, sur la notification reçue, la juridiction et le délai qui y sont indiqués.

À Paris comme ailleurs, le dossier utile tient en quelques vérifications, toutes rattachées aux textes. D’abord, l’enfant est-il déjà français par l’article 18 ou par l’article 19-3, ou seulement susceptible de le devenir à treize, seize ou dix-huit ans ? Ensuite, s’il est étranger, entre-t-il dans une des huit catégories de l’article L. 414-4, et laquelle ? Puis, qui exerce l’autorité parentale, et le mineur réside-t-il habituellement à Paris, ce qui désigne le préfet de police ? Enfin, la demande vise-t-elle le document de circulation, et non le titre d’identité républicain dont l’article organisateur a pris fin le 1er mars 2019 ? Un refus motivé se lit article par article. Un silence de guichet, sans décision écrite, ne fait pas courir le délai de l’article R. 421-1, qui part de la notification ou de la publication d’une décision. Obtenir cette décision, ou la décision implicite si un texte lu dans le dossier la fait naître, est alors le préalable du recours. Les articles D. 414-1 à D. 414-4 ne fixent pas eux-mêmes le délai au terme duquel le silence du préfet vaudrait refus. On ne le déduit pas d’un autre régime.

Les formulations utiles sont celles des articles eux-mêmes. L’article R. 113-9 du code des relations entre le public et l’administration vise « Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d’identité républicain ainsi que l’ensemble des documents de voyage français ».

L’article L. 414-4 dispose : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France ». L’article L. 414-4 vise notamment le mineur « Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident », celui « Dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française », celui « Qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire », et celui « Qui est entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis ».

L’article D. 414-1 précise que le document « est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire ». L’article D. 414-4 le déclare caduc « Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l’article R. 431-5 sont expirés », « Lorsqu’un titre de séjour est délivré au titulaire » et « Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité ». L’article R. 431-5 fixe, pour l’une de ces hypothèses, le point « Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire ».

L’article 18 du code civil dispose : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. »

L’article 19-3 dispose : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. »

L’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration exige que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

L’article R. 421-1 du code de justice administrative ouvre le recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Conclusion

Le titre d’identité républicain n’est plus le document que le code organise. L’article D. 321-10 qui le faisait délivrer par le préfet, et par le préfet de police à Paris, a cessé de s’appliquer le 1er mars 2019. La page officielle d’information vérifiée le 13 février 2026 le dit dans les mêmes termes. Le document prévu pour l’étranger mineur résidant en France est le document de circulation, délivré dans les huit catégories de l’article L. 414-4, par le préfet de la résidence habituelle du mineur ou, à Paris, par le préfet de police.

Pour un enfant né en France, la première question n’est pas le nom du formulaire. C’est la nationalité. L’enfant dont un parent est français est français. L’enfant né en France d’un parent lui-même né en France est français. L’enfant né en France de parents étrangers peut le devenir à sa majorité, ou plus tôt par déclaration, si les conditions de résidence des articles 21-7 et 21-11 sont réunies. Tant qu’il est étranger, la naissance en France ne le dispense pas d’entrer dans une catégorie de l’article L. 414-4. Tant qu’il est français, le document de circulation n’est pas le sien, et il devient caduc s’il l’acquiert avant sa majorité.

Un refus se combat sur la décision écrite, ses motifs de droit et de fait, et le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il ne se combat pas en redemandant un titre que les articles en vigueur ne délivrent plus.

📄 Circulaire officielle