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Contrôle URSSAF et témoignages de vos salariés : ce que valent leurs déclarations et comment les faire écarter

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrôle URSSAF et témoignages de vos salariés : ce que valent leurs déclarations et comment les faire écarter

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Un inspecteur de l’URSSAF est venu dans votre entreprise, a interrogé vos salariés un par un, parfois hors de votre présence, et quelques mois plus tard la lettre d’observations reprend leurs déclarations pour justifier un redressement de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ce scénario est l’un des plus fréquents du contrôle URSSAF : faute de comptabilité probante ou pour établir le travail dissimulé, l’agent s’appuie sur la parole des personnes rémunérées. Or ces témoignages ne valent pas ce que l’agent prétend. Le droit applicable encadre strictement qui l’inspecteur peut entendre, dans quelles conditions, et ce que le juge fait de ces déclarations quand elles sont contestées. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont annulé des redressements entiers parce que les auditions avaient été recueillies sans consentement, auprès de personnes que l’agent n’avait pas le droit d’entendre, ou parce que le procès-verbal ne prouvait rien. De votre côté, vos propres attestations ne suffisent pas toujours : encore faut-il qu’elles respectent les formes de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elles contredisent sérieusement les constatations du contrôle. Cet article explique qui l’URSSAF peut interroger pendant le contrôle, quelle valeur le juge accorde aux procès-verbaux d’audition et aux témoignages, par quelles nullités faire écarter les déclarations qui vous accablent, et quelles contre-preuves produire dans votre réponse à la lettre d’observations puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Qui l’inspecteur URSSAF peut-il entendre et que valent ces auditions aux yeux du juge

A. Les personnes que l’agent a le droit d’interroger pendant le contrôle

Le contrôle de l’application du code de la sécurité sociale par les employeurs est confié aux organismes de recouvrement, et l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale précise que « Ces agents ont qualité pour dresser en cas d’infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. » Cette foi jusqu’à preuve du contraire ne signifie pas que tout ce que l’agent écrit est incontestable : elle désigne seulement le point de départ du débat probatoire, et c’est précisément l’objet de cet article de montrer comment apporter cette preuve contraire quand elle repose sur des témoignages. Le même article ajoute que « Dans le cadre de leurs missions, ils ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis. » L’agent peut donc requalifier vos déclarations, mais il ne peut pas interroger n’importe qui pour y parvenir.

Dans le contrôle ordinaire, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que « Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. » La formule est limitative : l’agent interroge la personne contrôlée et les personnes rémunérées par elle. Il ne peut pas aller chercher des renseignements auprès d’un tiers extérieur à l’entreprise pour construire son redressement. La Cour de cassation l’a jugé en des termes qui ne laissent aucune marge : dans un arrêt du 7 juillet 2022 (pourvoi n° 20-18.471), la deuxième chambre civile énonce que « les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci », et elle casse l’arrêt d’appel qui avait validé un redressement bâti pour partie sur un entretien avec le responsable d’une autre société (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-18.471). Si votre redressement repose sur les dires d’un client, d’un fournisseur ou du dirigeant d’une société partenaire, cette décision est votre premier moyen : les renseignements n’ont pas été demandés auprès de la société contrôlée, et la cour d’appel qui valide quand même le redressement « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ».

La même logique vaut pour les salariés de votre prestataire. Dans un arrêt du 20 septembre 2018 (pourvoi n° 17-24.359), la Cour de cassation rappelle qu’« il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de celui-ci », et que « les dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation étant d’application stricte, ce texte ne permet pas l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée » (Cass. 2e civ., 20 septembre 2018, n° 17-24.359). En l’espèce, l’inspecteur avait entendu un salarié mis à disposition par une société irlandaise prestataire, sans établir qu’il s’agissait d’un salarié rémunéré par la société contrôlée : la Cour approuve la cour d’appel d’avoir déduit que « l’irrégularité affectant cette audition rendait le contrôle irrégulier, ce dont il résultait que le redressement qui en était la suite devait être annulé ». Si vous recourez à de la sous-traitance, du détachement ou de la mise à disposition, vérifiez l’identité de chaque personne entendue dans le dossier de contrôle : toute audition d’un salarié payé par un autre employeur vicie le contrôle et entraîne l’annulation du redressement qui en découle. Le déroulement complet de la procédure, de l’avis de contrôle à la lettre d’observations, est décrit par ailleurs dans les pages du cabinet consacrées au déroulement du contrôle URSSAF et au redressement, utiles pour situer chaque audition dans la chronologie que l’agent doit respecter.

En matière de lutte contre le travail illégal, les pouvoirs d’audition sont plus larges mais restent conditionnés. L’article L. 8271-6-1 du code du travail, applicable du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029, dispose que « Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature. » Le texte ajoute que Le texte leur permet de même d’entendre tout tiers dont l’audition peut éclairer la recherche des infractions, et il impose d’appliquer l’article 61-1 du code de procédure pénale dès qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne entendue a commis ou tenté de commettre une infraction. Retenez la articulation : hors recherche de travail illégal, l’agent n’entend que vos personnes rémunérées ; dans la recherche du travail illégal, il peut entendre plus largement, mais toujours avec le consentement de la personne entendue. C’est ce consentement qui constitue, en pratique, le principal levier d’annulation, et c’est l’objet du paragraphe suivant.

B. Le procès-verbal d’audition : consentement, signature et mentions obligatoires

Chaque audition peut donner lieu à un procès-verbal, et c’est ce document que l’agent joint au dossier pour justifier son redressement. L’article L. 8271-6-1 du code du travail prévoit que « Ces auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues. » La signature n’est pas une formalité décorative : dans le contrôle ordinaire, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d’audition du consentement de la personne entendue. » et que « La signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition. » Concrètement, si le salarié a signé, le consentement est présumé ; s’il n’a pas signé et qu’aucune mention de consentement ne figure au procès-verbal, l’audition est contestable et c’est à l’URSSAF de prouver par tout autre moyen que la personne avait accepté de répondre.

La Cour de cassation a fait de ce consentement une garantie de fond dont la violation annule tout le redressement. Dans un arrêt du 9 décembre 2021 (pourvoi n° 20-14.922), la deuxième chambre civile rappelle que « les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues », puis constate que les auditions des salariés « ne comportent aucune mention relative au recueil préalable de leur consentement à l’audition » et approuve la cour d’appel qui, « en l’absence de consentement des personnes entendues, a annulé le redressement » (Cass. 2e civ., 9 décembre 2021, n° 20-14.922). Le pourvoi de l’URSSAF, qui soutenait que le consentement pouvait être prouvé par tout moyen et que la signature suffisait, est rejeté : en l’espèce, rien ne prouvait ce consentement, et le redressement pour les années 2004 à 2008 tombe en entier. La leçon pour le dirigeant contrôlé est directe : exigez la communication de chaque procès-verbal d’audition et vérifiez, pour chacun, la présence d’une mention de consentement ou d’une signature ; chaque audition non consentie prive le redressement de son fondement.

La même solution vaut lorsque l’audition a eu lieu hors de votre présence. Dans un arrêt du 9 octobre 2014 (pourvoi n° 13-19.493), la Cour de cassation juge d’abord que « les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d’infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail », puis que « d’autre part, qu’il résulte de l’ancien article L. 8271-11 du même code, alors applicable, que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues » (Cass. 2e civ., 9 octobre 2014, n° 13-19.493). Elle relève ensuite « il ne résulte pas du procès-verbal dressé par l’inspecteur du recouvrement ni de tout autre document la preuve du consentement des témoins à leur audition », et approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « la société avait été privée d’une garantie de fond qui viciait le procès-verbal des agents de contrôle et le redressement fondé sur leurs constatations ». Le pourvoi de l’URSSAF est rejeté et l’organisme est condamné aux dépens. Deux enseignements s’en dégagent : l’agent n’est pas tenu de dresser un procès-verbal d’audition, mais s’il s’appuie sur des auditions sans pouvoir en prouver le consentement, le redressement est vicié ; et l’audition d’une associée minoritaire, comme celle de tout salarié, obéit à la même exigence. Quand l’URSSAF vous oppose des déclarations recueillies « hors la présence du chef d’entreprise », demandez systématiquement par quel document elle prouve le consentement de chaque témoin.

Ces procès-verbaux s’inscrivent dans une procédure dont chaque étape est écrite et contradictoire. À l’issue du contrôle, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose aux agents de communiquer « une lettre d’observations datée et signée par au moins l’un d’entre eux mentionnant l’objet du contrôle », « le ou les documents consultés, la période vérifiée » et des « observations » qui « comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ». Les auditions utilisées contre vous doivent donc figurer dans cette lettre, avec leur fondement : si la lettre d’observations reprend des déclarations de salariés sans viser les procès-verbaux correspondants, elle est insuffisamment motivée sur ce chef de redressement. Surtout, « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. » Ce délai de trente jours, prolongeable à soixante jours sur votre demande, est le moment où se joue le sort des témoignages : c’est dans votre réponse motivée que vous devez soulever chaque irrégularité d’audition et produire vos propres attestations, car l’agent est ensuite tenu de répondre à « chaque observation exprimée de manière circonstanciée » par une « réponse motivée ».

II. Faire écarter les témoignages qui vous accablent et imposer vos propres preuves

A. Les trois nullités qui privent les auditions de toute valeur et annulent le redressement

La première nullité est le défaut de consentement. Comme l’ont jugé les arrêts du 9 décembre 2021 et du 9 octobre 2014 cités plus haut, l’audition réalisée sans le consentement de la personne entendue prive la société d’une garantie de fond et vicie l’ensemble du contrôle. En pratique, vous devez vérifier trois points pour chaque audition : le procès-verbal comporte-t-il une mention expresse du consentement ; à défaut, est-il signé par la personne entendue, la signature valant consentement ; à défaut encore, l’URSSAF produit-elle un autre document qui prouve ce consentement. Si la réponse est trois fois négative, soulevez le moyen dans votre réponse à la lettre d’observations en visant les arrêts rendus sur les pourvois n° 20-14.922 et n° 13-19.493 : le redressement fondé sur ces auditions doit être annulé. Ce moyen est particulièrement efficace dans la recherche du travail dissimulé, car l’article L. 8221-1 du code du travail interdit « Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 », et l’article L. 8221-5 du même code répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié « le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 , relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. » Pour établir ces faits intentionnels, l’agent a besoin de la parole des salariés sur les heures réellement travaillées ; sans auditions valables, la preuve de la dissimulation d’emploi salarié s’effondre, et c’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 9 décembre 2021, où le redressement portait sur les années 2004 à 2008.

La deuxième nullité est l’audition de personnes que l’agent n’avait pas le droit d’entendre. Hors recherche de travail illégal, l’arrêt du 20 septembre 2018 interdit l’audition des salariés du prestataire ; l’arrêt du 7 juillet 2022 interdit plus largement tout recueil d’informations auprès d’un tiers extérieur. Pour soulever ce moyen, reconstituez la liste des personnes entendues et rapprochez-la de vos registres : toute personne qui n’était pas rémunérée par votre entreprise à la date de l’audition, et dont la déclaration fonde un chef de redressement de droit commun, entache ce chef d’irrégularité. Attention à la nuance : dans la recherche du travail illégal, l’agent peut aussi entendre les tiers dont l’audition éclaire la recherche des infractions, mais toujours avec leur consentement, de sorte que les deux moyens se cumulent au lieu de s’exclure. Face à un redressement pour travail dissimulé construit sur des témoignages, contestez donc à la fois la qualité des personnes entendues et leur consentement. Un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé croise systématiquement ces deux registres, car l’annulation d’un seul maillon testimonial fait souvent tomber le chef de redressement entier, avec les majorations qui l’accompagnent.

La troisième nullité tient à l’utilisation de témoignages anonymes ou invérifiables. Dans l’affaire jugée le 20 septembre 2018, l’audition litigieuse concernait un salarié mis à la disposition de la société contrôlée par une société prestataire, sans que son identité soit précisée, et rien ne permettait d’établir qu’il fût rémunéré par la société contrôlée. Un témoignage dont l’auteur n’est pas identifié ne peut être ni contredit ni vérifié : il viole les droits de la défense et ne peut fonder un redressement. Exigez donc l’identité complète de chaque témoin cité dans la lettre d’observations, la date et le lieu de chaque audition, et le procès-verbal correspondant. Si l’URSSAF refuse ou oppose des déclarations anonymes, soulevez l’atteinte au contradictoire : la lettre d’observations doit mentionner « le ou les documents consultés », et un document anonyme n’est pas un document que vous pouvez discuter. Devant le pôle social du tribunal judiciaire, le juge exerce un contrôle entier sur ces moyens, et les annulations prononcées par les cours d’appel de Montpellier, Caen et Rennes, toutes approuvées ou provoquées par la Cour de cassation, montrent qu’il n’hésite pas à tirer les conséquences d’auditions irrégulières.

B. Vos contre-preuves : attestations conformes, contradictions du dossier et recours effectif

Écarter les auditions de l’URSSAF ne suffit pas toujours : quand certaines déclarations sont régulières, vous devez les combattre par vos propres preuves, et celles-ci obéissent à des règles de forme strictes. L’article 202 du code de procédure civile dispose que « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. » Le témoin doit raconter ce qu’il a vu lui-même, pas donner son avis ni répéter ce qu’on lui a dit. Le texte exige ensuite que l’attestation « mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles », et qu’« Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. » Enfin, « L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. » Chaque attestation produite par vos soins doit respecter ces mentions : une attestation non manuscrite, non datée, sans pièce d’identité annexée ou muette sur le lien de subordination est écartée sans examen au fond.

Mais la forme ne suffit pas : il faut aussi que vos attestations contredisent sérieusement les constatations du contrôle. Dans un arrêt du 15 juin 2017 (pourvoi n° 16-13.855), la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait jugé insuffisantes les attestations produites par un concessionnaire automobile pour échapper à un redressement sur des avantages en nature véhicule : la société « produit des attestations établies par le directeur général et quatre salariés qui indiquent ne pas utiliser les véhicules de démonstration à des fins personnelles », mais « ces attestations, qui ne sont détaillées que pour trois d’entre-elles, émanent de seulement quatre salariés alors qu’il ressort des pièces n° 17 à 20 produites par l’employeur qu’au moins douze commerciaux effectuent la permanence du samedi sur la concession », et « l’employeur ne produit aucune note de service, aucun règlement interne validant les affirmations du directeur général et de ces salariés dont il n’est pas contesté qu’il sont encore dans un lien de subordination avec la société Brienne auto » (Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-13.855). La Cour en déduit que la cour d’appel « a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire que les attestations et documents produits par la société étaient insuffisants à contredire sérieusement les constatations effectuées lors du contrôle ». La méthode gagnante s’en déduit : faites attester un nombre significatif de salariés, sur des faits précis et datés, et corroborez leurs dires par des documents internes (plannings, notes de service, relevés d’accès, tickets, règlements intérieurs). Quatre attestations vagues contre des constatations matérielles ne pèsent rien ; douze attestations détaillées appuyées sur des pièces font vaciller le redressement.

Parallèlement, relevez les contradictions internes du dossier de l’URSSAF. Comparez chaque déclaration de salarié avec les bulletins de paie, les registres d’entrée et de sortie, les plannings et les données de badgeage : tout écart entre ce que le salarié a déclaré à l’inspecteur et ce que vos documents établissent doit être signalé dans votre réponse à la lettre d’observations, chef de redressement par chef de redressement. Rappelez que les procès-verbaux de l’agent ne font foi que « jusqu’à preuve du contraire » et apportez cette preuve contraire pièce par pièce. Si un salarié déclare des heures supplémentaires non payées alors que vos virements montrent des rappels de salaire, produisez les relevés bancaires. Si un témoin affirme travailler à temps plein sans contrat alors que la déclaration préalable à l’embauche a été accomplie hors délai mais avant le contrôle, produisez l’accusé de réception et discutez l’élément intentionnel exigé par l’article L. 8221-5 : l’oubli réparé n’est pas une soustraction intentionnelle. Chaque contradiction documentée affaiblit la valeur probante que le juge accordera aux auditions.

Si la phase amiable ne suffit pas, le contentieux se poursuit selon une voie strictement balisée. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. » et que « Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Vérifiez donc que la mise en demeure vise bien les chefs de redressement issus des auditions et qu’elle est motivée : une mise en demeure qui reprendrait des témoignages sans les identifier ni les dater prolonge le vice de motivation de la lettre d’observations. C’est l’ensemble de cette chaîne — auditions, lettre d’observations, réponse et ses suites, mise en demeure — que le pôle social du tribunal judiciaire contrôle quand vous le saisissez après l’échec de la phase amiable. Produisez-y l’intégralité des procès-verbaux d’audition, vos attestations conformes à l’article 202 du code de procédure civile, et les décisions citées dans cet article : les juges connaissent ces arrêts et appliquent leurs solutions lorsque le dossier établit l’irrégularité. Quand une lettre d’observations reprenant des déclarations de salariés vient d’arriver et que le délai de réponse court, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avant de répondre, car une réponse mal calibrée fige des admissions que le pôle social retiendra ensuite contre vous.

Conclusion

Les témoignages recueillis pendant un contrôle URSSAF ne sont ni intouchables ni sans valeur : ils obéissent à un régime probatoire précis dont chaque manquement profite à l’entreprise contrôlée. L’agent ne peut entendre, hors recherche de travail illégal, que les personnes rémunérées par vous ; dans la recherche du travail illégal, il peut entendre plus largement, mais toujours avec le consentement des intéressés ; chaque audition doit être traçable par un procès-verbal mentionnant ce consentement ou signé par la personne entendue ; et tout témoignage anonyme ou invérifiable viole votre contradictoire. Les arrêts des 9 octobre 2014, 20 septembre 2018, 9 décembre 2021 et 7 juillet 2022 de la deuxième chambre civile en apportent la démonstration chiffrée : des redressements portant sur plusieurs années ont été annulés en entier pour une audition sans consentement prouvé ou pour une audition hors périmètre. En miroir, vos propres attestations ne comptent que si elles respectent l’article 202 du code de procédure civile et contredisent sérieusement, documents à l’appui, les constatations de l’agent. Devant la lettre d’observations, utilisez le délai de trente jours, prolongeable à soixante jours, pour soulever chaque irrégularité et produire vos contre-preuves ; devant le pôle social, présentez un dossier complet où chaque déclaration adverse est rapprochée de son procès-verbal et de sa preuve de consentement. C’est ce travail méthodique, mené dès la réception de la lettre d’observations, qui transforme des témoignages accablants en redressement annulé.

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