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Copropriété sans syndic assurance : comment assurer les parties communes ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Copropriété sans syndic assurance : comment assurer les parties communes ?

Une copropriété sans syndic doit-elle toujours assurer l’immeuble ? Oui : l’absence de représentant ne fait pas disparaître l’obligation d’assurance du syndicat. Mais elle ne prouve pas non plus que le contrat collectif a cessé. Une police peut encore être en vigueur alors que le mandat du syndic qui l’a souscrite est terminé. À l’inverse, une attestation ancienne ne démontre pas que la prime a été réglée ni que les garanties sont toujours actives.

La première distinction est donc pratique. Un immeuble géré par un syndic bénévole régulièrement désigné possède un syndic ; il n’est pas dans la même situation qu’un syndicat dont personne ne détient actuellement le mandat. La seconde distinction concerne les personnes assurées : le contrat du syndicat et l’assurance de chaque copropriétaire ne répondent pas automatiquement aux mêmes besoins.

Pour sortir de l’incertitude, il faut retrouver le contrat, identifier l’assuré, demander la situation de la garantie et organiser la désignation d’un représentant. Si l’assurance manque ou si un assureur refuse une nouvelle police, les démarches dépendent des pouvoirs de la personne qui agit. Voici comment vérifier les documents, distinguer responsabilité civile et dommages à l’immeuble, puis préparer une décision collective utilisable.

I. Copropriété sans syndic : quelle assurance est obligatoire ?

A. Assurance copropriété sans syndic : qui doit être assuré ?

Le syndicat des copropriétaires est la personne morale qui réunit les copropriétaires et administre les parties communes. Il ne se confond ni avec le syndic, chargé de la gestion, ni avec chaque propriétaire pris séparément. Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, « La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. » La même disposition lui donne notamment pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.

L’article 9-1 de cette loi énonce deux obligations distinctes. D’une part, chaque copropriétaire doit s’assurer pour la responsabilité civile dont il doit répondre comme occupant ou non-occupant. D’autre part, « Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. » Ce texte vise la responsabilité civile : il ne dit pas que toute garantie proposée dans un contrat multirisque serait imposée par la loi.

La différence se voit lorsqu’un élément de l’immeuble cause un dommage à quelqu’un. L’assurance de responsabilité civile du syndicat a vocation à intervenir pour les conséquences de la responsabilité couverte du syndicat, selon les conditions du contrat. L’assurance personnelle du propriétaire répond à sa propre situation. Elle peut comporter une garantie de responsabilité civile et d’autres protections, mais il faut lire ses clauses pour savoir ce qu’elle couvre. Disposer de l’une ne suffit donc pas à établir l’existence de l’autre.

La responsabilité du syndicat ne dépend pas mécaniquement de la présence d’un gestionnaire au moment où une difficulté apparaît. L’article 14 précité prévoit que le syndicat répond des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice des actions récursoires. Cela ne permet pas de déclarer automatiquement le syndicat responsable de tout désordre observé dans l’immeuble : il faut établir l’origine du dommage, examiner les faits et identifier les éventuels autres intervenants.

Une décision aide à comprendre l’importance de cette distinction. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, troisième chambre civile, pourvoi n° 24-20.973, la Cour de cassation examine une toiture-terrasse commune à jouissance exclusive, à l’origine d’infiltrations. Elle juge qu’une clause mettant l’entretien à la charge du bénéficiaire de cette jouissance ne peut pas, à elle seule, exonérer le syndicat de la responsabilité retenue par le texte appliqué dans cette affaire. La Cour applique ici l’article 14 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2019 : il faut conserver cette précision au lieu de présenter l’arrêt comme une décision sur l’absence de syndic ou sur l’étendue d’une police d’assurance.

Une garantie de responsabilité civile et une garantie de dommages aux biens ne remplissent pas la même fonction. La première concerne la prise en charge des conséquences d’une responsabilité assurée envers une personne lésée. La seconde peut, selon sa rédaction, couvrir certains dommages matériels à l’immeuble. Le règlement de copropriété et la police peuvent prévoir des protections supplémentaires. Il faut donc comparer les garanties effectivement souscrites, leurs exclusions, leurs plafonds et leurs franchises, sans promettre qu’un événement déterminé sera indemnisé avant examen du dossier.

Dans un petit immeuble, les propriétaires disent parfois qu’ils sont « sans syndic » parce qu’ils ne paient pas un professionnel. Pourtant, un copropriétaire élu peut exercer la fonction de syndic non professionnel. Dans ce cas, il faut retrouver la décision de désignation et vérifier la période de son mandat. À l’inverse, le simple fait qu’un voisin collecte des factures ou échange avec un assureur ne prouve pas à lui seul qu’il dispose d’un mandat de syndic. Cette vérification évite de confondre l’organisation informelle de l’immeuble avec sa représentation.

Enfin, la recherche d’une assurance propre à chaque lot reste nécessaire même si le syndicat possède une police collective. Un propriétaire qui occupe son appartement, un bailleur et un propriétaire dont le lot est vacant n’ont pas forcément les mêmes besoins. Il faut examiner la qualité dans laquelle chacun est assuré, les parties du bien décrites au contrat et les garanties souscrites. Une protection individuelle ne doit pas être présentée comme le remplacement automatique du contrat du syndicat.

B. Comment savoir si l’immeuble est encore assuré après le départ du syndic ?

Commencez par réunir le contrat d’assurance de l’immeuble : conditions particulières, conditions générales, avenants, dernière attestation disponible, appels de prime et justificatifs de paiement. Demandez aussi le dernier procès-verbal de désignation du syndic et son contrat. Ces documents répondent à deux questions différentes : qui représentait le syndicat et à quelles conditions le syndicat était assuré ? Le départ du gestionnaire ne répond pas, à lui seul, à la seconde question.

Sur les conditions particulières, recherchez le nom du souscripteur, celui de l’assuré, l’adresse et la désignation de l’immeuble, le numéro de contrat et les garanties. Vérifiez si le contrat est établi au nom du syndicat des copropriétaires ou au nom d’une autre personne. Une attestation peut être utile pour retrouver la référence de la police, mais elle ne remplace pas la lecture des conditions particulières et des avenants. Elle ne renseigne pas nécessairement sur une suspension intervenue après sa délivrance.

Adressez à l’assureur une demande écrite décrivant la situation, sans vous attribuer une qualité que vous ne détenez pas. Précisez que vous êtes copropriétaire et demandez quels documents sont nécessaires pour vérifier la couverture et identifier l’interlocuteur habilité. L’assureur peut demander une preuve de qualité ou réserver certaines informations au représentant du syndicat. Conservez la demande, la réponse et les coordonnées du service qui suit le contrat ; ces éléments faciliteront la reprise du dossier par le syndic désigné ou par la personne chargée d’une mission judiciaire.

Une proposition d’assurance et une garantie acceptée sont également deux choses différentes. L’article L. 112-2 du code des assurances précise : « La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. » Un devis transmis aux propriétaires ne suffit donc pas à prouver que l’immeuble bénéficie déjà de la garantie proposée. Demandez la police ou la note de couverture et contrôlez sa date d’effet ainsi que l’identité de l’assuré.

Le paiement de la prime mérite un contrôle séparé. Le dernier appel peut avoir été adressé à l’ancien gestionnaire, réglé depuis le compte du syndicat ou demeuré impayé. Comparez la période facturée, les relevés disponibles et les éventuels courriers de l’assureur. Une absence de preuve de paiement n’est pas une preuve suffisante de résiliation ; inversement, l’existence d’un ancien prélèvement ne démontre pas que toutes les cotisations ultérieures ont été payées.

En cas de prime impayée, l’article L. 113-3 du code des assurances prévoit notamment qu’à défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré ; le même article encadre aussi la faculté de résiliation de l’assureur. La date de la mise en demeure et le contenu du contrat doivent être examinés avant de conclure à une suspension. Une échéance impayée ne rend pas, à elle seule et immédiatement, toutes les garanties inexistantes.

Il faut également vérifier ce qui a été déclaré lors de la souscription et pendant la vie du contrat : usage des locaux, présence d’un commerce, travaux, nombre de lots ou situation particulière signalée par l’assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige notamment l’assuré à répondre exactement aux questions posées par l’assureur et organise la déclaration de certaines circonstances nouvelles aggravant ou créant des risques. La bonne méthode consiste à comparer les questions et réponses figurant au dossier avec la réalité, puis à demander par écrit comment actualiser les informations.

Si une information inexacte est découverte, évitez de conclure d’emblée que le contrat est nul. L’article L. 113-9 du code des assurances distingue l’omission ou la déclaration inexacte lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, selon qu’elle est constatée avant ou après un sinistre. Son application dépend des faits et des conditions qu’il énonce. Garder le questionnaire initial, les échanges et les informations transmises permet de discuter utilement une décision de l’assureur.

Dans un dossier d’assurance d’immeuble, un tableau simple peut éviter beaucoup de confusion : une ligne pour chaque document retrouvé, une colonne pour la période concernée, une autre pour la personne qui le détient, et une dernière pour les points à confirmer. Indiquez séparément « police retrouvée », « prime à vérifier » ou « réponse de l’assureur attendue ». Ces mentions factuelles sont plus utiles qu’une affirmation générale selon laquelle l’immeuble serait assuré ou ne le serait plus.

II. Copropriété sans syndic : comment assurer les parties communes ?

A. Qui peut agir pour rétablir un syndic et examiner le contrat ?

Lorsque le syndicat est effectivement dépourvu de syndic, le retour à une représentation régulière constitue le point central du dossier. L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit : « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l’assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. » Le texte distingue cette hypothèse de celle où une assemblée convoquée pour nommer un syndic n’y est pas parvenue. Il faut identifier la situation exacte avant de choisir la démarche.

Le copropriétaire qui prépare une convocation a intérêt à réunir la liste des propriétaires, leurs adresses, le règlement de copropriété, les éléments disponibles sur les quotes-parts et les propositions de syndic. La question de la désignation doit être formulée de façon que les copropriétaires sachent sur quoi ils votent. Si les archives sont incomplètes, il faut le signaler et rechercher les pièces manquantes ; il n’est pas prudent de traiter une liste de contacts improvisée comme la preuve que tous les copropriétaires ont été régulièrement convoqués.

La convocation indique notamment le lieu, la date et l’heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour. Sauf urgence, l’article 9 du décret du 17 mars 1967 exige qu’elle soit notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion, sauf si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long. L’urgence est une exception mentionnée par le texte : elle ne doit pas être présumée pour toute copropriété sans syndic. Le même article prévoit notamment que le formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation.

Les propriétaires peuvent comparer la désignation d’un professionnel avec celle d’un copropriétaire prêt à exercer comme syndic non professionnel. Dans les deux cas, il faut une désignation et un mandat dont le contenu puisse être vérifié. L’élection d’une personne disponible seulement pour transmettre des documents à l’assureur ne doit pas être confondue avec la désignation d’un syndic. Avant le vote, clarifiez les tâches, les moyens d’accès aux archives, le suivi bancaire et les conditions du contrat proposé.

À défaut de convocation dans les conditions prévues par l’article 17, le président du tribunal judiciaire peut, sur requête de tout intéressé, désigner un administrateur provisoire notamment chargé de convoquer l’assemblée en vue de la désignation d’un syndic. L’article 47 du décret du 17 mars 1967 prévoit aussi la remise des références bancaires et des archives dans les délais fixés par l’ordonnance. La mission dépend de cette ordonnance : il faut la lire avant d’affirmer que la personne désignée peut accomplir tel ou tel acte d’assurance.

Le dossier à préparer pour cette démarche doit expliquer pourquoi le syndicat est sans syndic et pourquoi une représentation est nécessaire. Joignez, selon ce qui existe, l’acte de propriété du demandeur, le règlement de copropriété, le dernier procès-verbal, les échanges relatifs à la fin du mandat et les éléments sur l’assurance. Un courrier annonçant une échéance proche, une mise en demeure de payer ou un refus de communiquer une pièce peut éclairer la situation. N’ajoutez pas de constat que les documents ne permettent pas de faire.

Une copropriété dont l’équilibre financier est gravement compromis, ou qui ne peut plus pourvoir à la conservation de l’immeuble, peut relever d’une autre procédure. L’article 29-1 de la loi de 1965 en fixe les conditions et les personnes habilitées à saisir le président du tribunal judiciaire. Cette administration provisoire ne se confond pas avec la démarche destinée à remédier à la seule absence de syndic. La nature des difficultés, la qualité du demandeur et les pouvoirs confiés par le juge doivent être vérifiés dans chaque dossier.

Le texte de l’article 18 de la loi de 1965 charge le syndic de soumettre au vote de l’assemblée la souscription d’un contrat couvrant la responsabilité civile du syndicat. Il prévoit aussi qu’en cas de refus de l’assemblée, le syndic peut contracter l’assurance pour le compte du syndicat dans les conditions qu’il vise. Cette possibilité concerne le syndic : elle ne transforme pas automatiquement tout copropriétaire en représentant du syndicat pendant une vacance de mandat.

L’article L. 112-1 du code des assurances indique que « L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. » Son existence impose de vérifier le montage proposé et, le cas échéant, la ratification ; elle ne dispense pas d’identifier l’assureur, la personne pour le compte de laquelle la police est conclue et la personne tenue de payer la prime. Une conversation informelle ne prouve pas qu’une couverture collective a effectivement été acceptée.

B. Comment choisir une police et réagir si l’assureur refuse ?

Une fois le représentant identifié, la demande de contrat peut partir d’un dossier commun. Rassemblez l’adresse de l’immeuble, le nombre de lots, les usages déclarés, les éléments disponibles sur sa construction, les éventuels équipements collectifs, les travaux connus et l’historique d’assurance demandé par les assureurs. Si une donnée manque, indiquez-le au lieu de la remplacer par une estimation présentée comme certaine. Les réponses apportées au questionnaire doivent pouvoir être rapprochées des pièces détenues par la copropriété.

Demandez des propositions comparables : même identité d’assuré, même description de l’immeuble, même date d’effet recherchée et présentation claire des garanties. Le coût annuel ne suffit pas à départager deux offres. Il faut lire le plafond de responsabilité civile, les franchises, les exclusions, les garanties des parties communes et les conditions applicables aux activités ou travaux déclarés. Une police moins chère peut comporter une protection différente ; seule la lecture des documents permet de le savoir.

L’article L. 112-2 du code des assurances prévoit notamment la remise, avant conclusion, d’une fiche d’information sur le prix et les garanties et d’un projet de contrat accompagné de ses annexes ou d’une notice décrivant les garanties, exclusions et obligations de l’assuré. Demandez ces pièces dans leur ensemble. Une phrase d’un comparateur ou une simulation ne révèle pas nécessairement une exclusion qui figure dans les conditions contractuelles.

Pour la responsabilité civile du syndicat, l’article 18 de la loi de 1965 renvoie à la majorité de l’article 24 pour la décision de souscrire. L’article 24 définit, sous réserve des dispositions particulières, la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Il faut distinguer ce vote de la désignation du syndic et vérifier séparément les règles applicables à chaque résolution ; elles ne se résument pas à un nombre de personnes favorables dans la salle.

La prime collective doit être suivie dans les comptes du syndicat et rapprochée de la répartition applicable à l’immeuble. Relisez le règlement de copropriété et les décisions disponibles avant d’établir le calcul. À titre purement illustratif, si une dépense de 1 000 euros est répartie selon une clé de 100 tantièmes et qu’un lot supporte 10 tantièmes sur cette clé, sa part arithmétique est de 100 euros. Cet exemple ne détermine pas quelle clé s’applique à un immeuble particulier et ne remplace pas la vérification des charges et des éventuelles régularisations.

Si une compagnie refuse la couverture obligatoire de responsabilité civile, conservez sa réponse et la demande exacte à laquelle elle répond. L’article L. 215-2 du code des assurances prévoit la saisine du bureau central de tarification par le copropriétaire ou par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, dans les conditions qu’il énonce. Le bureau fixe la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque proposé ; il peut aussi déterminer une franchise dans les conditions réglementaires. Le refus doit mentionner la possibilité et les modalités de cette saisine.

Ce recours ne signifie pas qu’un voisin peut, de sa seule initiative et sans examiner ses pouvoirs, accomplir toutes les formalités au nom du syndicat. Le texte vise expressément le syndicat représenté par son syndic. Il ne promet pas non plus que toutes les garanties facultatives d’une multirisque seront imposées à l’assureur : la procédure décrite concerne le risque visé par l’obligation d’assurance. Le même article L. 215-2 prévoit que le bureau statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. Il faut donc organiser le dossier sans considérer cette voie comme une couverture immédiate.

Si un dommage survient avant que la situation soit clarifiée, protégez d’abord les personnes et conservez les éléments matériels utiles : photographies datées, description des lieux, coordonnées des intervenants et factures. Prévenez les assureurs concernés en décrivant les faits connus, sans attribuer définitivement l’origine du dommage. L’article L. 113-2 du code des assurances prévoit un avis à l’assureur dès la connaissance d’un sinistre de nature à entraîner sa garantie et au plus tard dans le délai fixé au contrat ; il précise que ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, avec les exceptions qu’il énumère. Le contrat et la nature du sinistre doivent être vérifiés.

Une personne lésée peut également disposer d’une voie directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’article L. 124-3 du code des assurances énonce ce droit. Encore faut-il identifier l’assureur concerné, la personne dont la responsabilité est recherchée et la garantie applicable. L’existence de cette action ne garantit ni que la responsabilité sera retenue ni que toutes les sommes demandées seront prises en charge.

Pour remettre de l’ordre dans le dossier, le syndic désigné peut dresser une chronologie : fin du précédent mandat, documents retrouvés, demandes à l’assureur, situation des primes, choix de la nouvelle police et remise des pièces aux copropriétaires. Les dates incertaines doivent rester signalées comme telles. La conservation de cette chronologie facilite les échanges et permet de vérifier s’il existe une période de couverture à éclaircir, sans inventer une interruption entre deux contrats.

La question s’inscrit plus largement dans la gestion des parties communes. Pour comprendre les autres décisions qui concernent l’immeuble, le lecteur peut consulter la page consacrée au droit immobilier et aux litiges de copropriété. Le dossier d’assurance doit toutefois être apprécié à partir de ses propres pièces : règlement, mandat, police, correspondances et faits précis.

Conclusion

Une copropriété dépourvue de syndic conserve l’obligation d’assurer la responsabilité civile du syndicat, tandis que chaque copropriétaire doit vérifier sa propre assurance. La disparition du mandat n’établit pas, à elle seule, celle de la police collective. La priorité est de retrouver les documents, de contrôler la situation du contrat et des primes, puis de rétablir une représentation capable de prendre les décisions nécessaires. Si la couverture doit être souscrite ou remplacée, les garanties, les pouvoirs du signataire et les réponses des assureurs se vérifient pièce par pièce.

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