Vous vendez un appartement en copropriété, à Paris ou ailleurs en Île-de-France. Avant le compromis, le syndic vous adresse une facture intitulée « pré-état daté ». Quelques semaines plus tard, une seconde ligne apparaît pour l’état daté demandé par le notaire. Faut-il payer les deux ? Le plafond de 380 euros concerne-t-il aussi la première facture ? Et pouvez-vous réunir vous-même les documents à remettre à l’acheteur ?
La confusion est entretenue par les libellés commerciaux. Les textes, eux, distinguent deux temps. Avant la promesse de vente, le vendeur remet à l’acquéreur une liste de documents et d’informations sur la copropriété. Avant l’acte authentique, le syndic adresse au notaire un état daté décrivant les sommes dues ou à devoir pour le lot vendu. Le premier ensemble n’est pas nommé « pré-état daté » par le code de la construction et de l’habitation. Le second est, au contraire, défini par le décret du 17 mars 1967 et son prix est encadré.
Cet article explique comment lire une facture de pré-état daté à la lumière du contrat de syndic en vigueur, quelles pièces réunir pour contester, et pourquoi une décision récente a rejeté une demande de remboursement faute de preuve du paiement. Il ne remplace pas l’examen de votre contrat de syndic, de la facture et du décompte du notaire : ce sont ces trois documents qui décideront, dans votre dossier, si la somme était due.
I. Pré-état daté : prix, plafond de 380 euros et documents du compromis, ce que prévoient les textes
A. Quels documents le vendeur doit-il remettre avant le compromis, et le pré-état daté est-il obligatoire ?
Le point de départ est l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation. Pour la vente d’un lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, ce texte prévoit qu’en cas de promesse de vente « sont remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants ». L’obligation porte donc sur des documents et des informations énumérés. Elle ne crée pas, sous ce nom, un formulaire unique que seul le syndic pourrait établir moyennant un tarif libre.
La liste comprend d’abord les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble : la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division avec leurs modifications publiées, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années. Le texte ajoute toutefois une réserve pour ces procès-verbaux, lorsque le vendeur n’a pas été en mesure de les obtenir auprès du syndic. Ces pièces sont énumérées au 1° du II de l’article L. 721-2 déjà cité.
Viennent ensuite les informations financières : le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente, les sommes susceptibles d’être dues au syndicat par l’acquéreur, l’état global des impayés de charges et de la dette envers les fournisseurs et, lorsqu’un fonds de travaux existe, la part de ce fonds rattachée au lot vendu ainsi que la dernière cotisation versée par le vendeur. C’est le plus souvent la présentation de ces informations financières que les professionnels appellent, dans le langage courant, le pré-état daté. Le 2° du II de l’article L. 721-2 précise en outre à quelle assemblée générale ces informations doivent être à jour pour les éléments qu’il désigne.
La liste ne s’arrête pas aux chiffres. Elle comprend aussi le carnet d’entretien de l’immeuble, une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires, le cas échéant les conclusions du diagnostic technique global, le plan pluriannuel de travaux adopté et, à défaut, le projet de plan s’il a été élaboré. Le même article prévoit des exceptions, notamment lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’un lot dans la même copropriété et pour certains lots annexes, tels qu’un emplacement de stationnement ou une cave. Avant de réclamer ou de payer un document présenté comme indispensable, vérifiez donc que votre vente entre bien dans le champ de la liste complète.
Ces documents peuvent être remis sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé si l’acquéreur l’accepte expressément. L’acquéreur atteste de la remise dans l’acte authentique par sa signature ou, pour un acte sous seing privé, dans un document qu’il signe et date de sa main. Cette souplesse de support, prévue par l’article L. 721-2, compte pour la question du prix : ce que la loi exige, c’est la remise des informations exigibles, pas nécessairement l’achat d’une synthèse établie par un prestataire déterminé.
Le vendeur peut-il alors réunir lui-même ces pièces ? Les documents d’organisation et une partie des informations financières lui parviennent déjà comme copropriétaire : convocations et procès-verbaux d’assemblée générale, appels de fonds, décomptes de charges et documents annexés aux assemblées. Pour un syndic professionnel, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lui fait proposer « un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés », sauf décision contraire de l’assemblée générale prise dans les conditions que ce texte indique. Le même passage prévoit qu’un décret précise la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne.
La réponse ministérielle publiée le 23 décembre 2025 sur la facturation du pré-état daté va dans le même sens, sans créer de règle nouvelle : elle rappelle que ce document ne figure pas dans la liste des prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique du syndic et que le vendeur peut satisfaire à son obligation d’information à partir des pièces mises à sa disposition, notamment en ligne. Elle ne tranche pas un litige individuel. Elle confirme en revanche la distinction entre l’information due à l’acheteur et le service, facultatif pour le vendeur, consistant à demander au syndic de la mettre en forme.
Reste une limite pratique. Le vendeur ne détient pas toujours, dans ses propres pièces, l’état global des impayés du syndicat ou la dette envers les fournisseurs à la date utile. Demander ces informations au syndic n’est pas la même chose que lui commander, sans devis ni ligne tarifaire identifiée, un document complet à prix inconnu. Si vous sollicitez une prestation de synthèse, demandez avant l’établissement du document un prix écrit, la nature exacte du travail et le fondement invoqué dans le contrat de syndic. Vous pourrez ainsi comparer ce qui vous manque réellement avec ce que vous pouvez déjà transmettre au notaire.
Pourquoi cette remise avant le compromis est-elle si importante ? L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours » dans les conditions qu’il décrit. L’article L. 721-3 du même code ajoute, lorsque les documents exigibles des 1° et 2° de l’article L. 721-2 ne sont pas remis au plus tard à la signature de la promesse, que « le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur ». Le dossier du compromis n’est donc pas une formalité commerciale : son absence peut retarder le point de départ du délai de rétractation, dans les limites de ce texte.
Cette précision éclaire aussi le rôle du notaire ou du professionnel qui prépare la promesse. Son travail consiste à vérifier quelles pièces de l’article L. 721-2 sont exigibles pour le lot vendu et si elles ont été communiquées. Si une information financière manque, posez la question en ces termes : quelle rubrique précise de l’article manque, à quelle date doit-elle être arrêtée et qui détient la donnée ? Une facture globale intitulée pré-état daté ne répond à aucune de ces trois questions. Elle doit être rapprochée, ligne par ligne, de la liste légale.
B. L’état daté du notaire est-il la même prestation, et le plafond de 380 euros s’applique-t-il aux deux factures ?
L’état daté répond à une autre définition. L’article 5 du décret du 17 mars 1967, dans sa version en vigueur, prévoit que le syndic adresse au notaire chargé de recevoir l’acte, à la demande de ce dernier ou du copropriétaire qui transfère ses droits, « un état daté comportant trois parties ». Le destinataire, le moment et l’objet diffèrent donc du dossier remis à l’acquéreur lors de la promesse.
La première partie indique, même approximativement et sous réserve de l’apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues au syndicat par le copropriétaire cédant pour chaque lot : provisions exigibles du budget prévisionnel ou hors budget, charges impayées des exercices antérieurs, avances exigibles et autres rubriques énumérées par l’article 5. La deuxième partie indique les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur envers le cédant. La troisième présente les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, avec une annexe sur la quote-part du lot dans le budget prévisionnel et les dépenses hors budget des deux exercices précédents. Le syndic mentionne aussi, s’il y a lieu, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.
Autrement dit, le pré-état daté invoqué avant le compromis sert, dans l’usage, à informer l’acquéreur sur la copropriété et le lot. L’état daté sert, avant l’acte authentique, à arrêter la position comptable du vendeur et celle qui attendra l’acheteur. Les deux documents peuvent contenir des chiffres voisins, par exemple sur les charges des deux exercices précédents. Cette proximité ne les rend pas interchangeables. Pour contester une double facturation, comparez la date d’établissement, le destinataire, les rubriques remplies et la date d’arrêté des chiffres. Deux synthèses identiques, établies au même moment pour le même usage, ne racontent pas la même histoire que deux documents successifs répondant à deux demandes distinctes.
Qui supporte le coût de l’état daté ? L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pose que certains frais sont « imputables au seul copropriétaire concerné ». Son b vise les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire, puis précise que les honoraires et frais perçus pour l’établissement de l’état daté lors d’une mutation à titre onéreux « ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». C’est ce montant que le décret du 21 février 2020 a fixé à 380 euros TTC.
Le contrat type de syndic en vigueur confirme ce plafond au point 9.2, sous le titre des frais et honoraires liés aux mutations. L’annexe 1 du décret du 17 mars 1967 y mentionne l’établissement de l’état daté et rappelle que le montant maximum applicable « s’élève à la somme de 380 € TTC ». Au point 9, cette même annexe présente les prestations dont le coût est imputable au seul copropriétaire concerné et prévoit une colonne de tarification pratiquée, exprimée hors taxes et toutes taxes comprises. Le prix inférieur éventuellement inscrit dans le contrat de votre copropriété compte donc autant que le plafond général.
En revanche, aucune des annexes du décret consultées pour cet article ne nomme un pré-état daté. L’article 29 du décret du 17 mars 1967 énonce : « La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d’une rémunération spécifique complémentaire ». Cette liste figure à l’annexe 2 du décret : réunions et visites supplémentaires, certaines prestations relatives au règlement de copropriété, aux sinistres, aux travaux, aux litiges et diverses autres opérations qu’elle énumère. Le lecteur peut vérifier le texte complet par le lien qui précède : l’établissement d’un pré-état daté avant compromis n’y est pas énuméré comme prestation particulière.
Cette absence doit être lue avec l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965. Il dispose : « La rémunération du syndic, pour les prestations qu’il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire ». Une rémunération spécifique complémentaire peut toutefois être perçue pour des prestations particulières qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d’État. Le même article impose le respect d’un contrat type défini par décret. Il prévoit aussi, au IV, que ses dispositions ne s’appliquent pas lorsque le syndic n’est pas rémunéré : la situation d’un syndic bénévole ne se confond donc pas avec celle d’un syndic professionnel rémunéré au forfait.
Un jugement récent résume cette architecture dans un autre contentieux de frais. Le tribunal judiciaire de Nice, le 29 janvier 2026, n° 25/02282, a écrit que « seules les prestations particulières énumérées dans ce décret peuvent faire l’objet d’une rémunération du syndic en complément du forfait ». Cette phrase a été rendue à propos de frais de recouvrement, non d’un pré-état daté. Elle ne décide donc pas, à elle seule, du sort d’une facture de pré-état daté. Elle rappelle seulement la méthode : identifier la prestation dans les textes et dans le contrat, plutôt que déduire un droit à facturation du seul fait qu’un travail a été accompli.
Il faut enfin distinguer deux questions souvent mélangées. La première est celle de l’imputation comptable : si une somme est due pour une prestation effectuée au profit du vendeur, doit-elle être supportée par lui seul ou par l’ensemble des copropriétaires ? La seconde est celle de l’existence même de la créance : le syndic peut-il réclamer ce prix au titre de sa mission, du contrat approuvé ou d’une commande distincte ? L’article 10-1 répond d’abord à la question d’imputation. Il ne transforme pas, par sa seule mention sur une facture, toute synthèse préparée avant un compromis en prestation nécessairement rémunérable en plus du forfait.
La cour d’appel de Versailles illustre cette distinction, là encore dans un litige différent. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, n° 23/07219, un syndicat reprochait à son ancien syndic d’avoir prélevé sur les fonds communs des frais d’états datés. La cour a relevé que le syndic avait « facturé indument des frais d’états datés et de pré-états datés » au syndicat, alors qu’ils devaient, selon ses motifs, être réclamés aux seuls copropriétaires vendeurs concernés. Elle a néanmoins jugé le préjudice financier du syndicat non établi, faute d’information sur une régularisation ultérieure et de pièces comptables postérieures à l’année examinée. L’arrêt tranche un différend entre syndicat et ancien syndic. Il ne dit pas qu’un vendeur aurait accepté chaque facture, ni que son montant était conforme au contrat applicable.
II. Facture de pré-état daté reçue : payer, contester ou demander le remboursement
A. Comment vérifier la commande, le contrat de syndic et le tarif réellement pratiqué ?
Commencez par demander quatre pièces, sans débattre du montant dans le vide. Premièrement, la facture détaillée : émetteur, date, libellé exact, lot concerné, prix hors taxes et toutes taxes comprises. Deuxièmement, la commande : qui a demandé le document, à quelle date, le notaire, l’agence chargée de la vente ou vous-même, et un prix a-t-il été annoncé avant l’établissement ? Troisièmement, le contrat de syndic en vigueur au jour de la demande, avec son point 9 et le procès-verbal d’assemblée générale qui l’a approuvé. Quatrièmement, le document livré lui-même, avec sa date et son destinataire, afin de savoir s’il répond aux informations du compromis ou aux trois parties de l’état daté.
Dans le contrat, cherchez d’abord la ligne de mutation. Le point 9.2 du contrat type ne vise, pour les mutations, que l’établissement de l’état daté et l’opposition sur mutation. Si le contrat approuvé dans votre immeuble ajoute une ligne distincte pour une synthèse avant compromis, notez son libellé exact, son tarif et la date du vote. Si aucune ligne de ce type n’apparaît, demandez au syndic de désigner la stipulation sur laquelle il fonde sa facture. Une réponse renvoyant seulement à une habitude du cabinet ou à une grille interne ne répond pas à cette question contractuelle.
Le tarif inscrit compte même lorsqu’il est inférieur au plafond. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 23 avril 2026, n° 26/00222, le vendeur de deux lots avait reçu un pré-état daté pour le compromis du 6 mars 2022 puis un état daté pour la vente du 23 mai 2022. Il contestait des factures de 150 euros et de 380 euros en soutenant n’être redevable que de 150 euros. Le tribunal a relevé que le contrat de syndic produit mentionnait une facturation de 150 euros pour l’établissement de l’état daté et que le syndic, qui n’avait pas comparu, n’expliquait pas son refus d’annuler la facture de 380 euros. Retenez la méthode avant le résultat : le juge est parti du contrat produit, pas d’un tarif affiché après coup.
La commande distincte doit ensuite être examinée pour ce qu’elle est. Si vous avez signé, avant l’établissement du document, une demande claire à un prix déterminé pour un service de mise en forme, le syndic soutiendra que ce prix a été accepté. L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cette règle ne dispense pas d’identifier qui sont les parties à cette commande, ce qu’elle couvre et si elle se rattache à la mission de syndic ou à un service demandé par le seul vendeur. Un courriel du notaire demandant les informations du compromis ne vaut pas, à lui seul, acceptation par vous d’un prix que vous n’avez jamais vu.
Une décision plus ancienne rappelle pourquoi l’identification des signataires et de la date d’application des textes importe. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 30 janvier 2008, n° 07-10.750, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un syndic qui réclamait ses frais d’état daté après une vente du 24 avril 2006. Elle a approuvé le juge d’avoir relevé que la proposition de contrat entre syndic et syndicat « ne pouvait produire effet qu’entre ses signataires ». Le cadre légal a depuis été précisé par l’article 10-1 et par le contrat type décrit plus haut. Cet arrêt ne doit donc pas être lu comme interdisant aujourd’hui toute facturation d’état daté. Il conserve en revanche une valeur d’avertissement : une clause de rémunération ne se discute utilement qu’après avoir identifié le document, ses parties et sa période d’application.
Vérifiez aussi l’objet livré. Si le document facturé comme pré-état daté contient déjà les trois parties décrites par l’article 5 du décret du 17 mars 1967 et a été adressé au notaire pour l’acte authentique, la question du plafond de 380 euros se pose pour cette prestation d’état daté. Si, au contraire, il s’agit d’une synthèse des informations financières du compromis établie plusieurs semaines plus tôt, le syndic devra expliquer sur quel fondement il la rémunère séparément. Enfin, si les deux documents portent la même date d’arrêté et les mêmes rubriques, demandez ce que le second a ajouté au premier. La contestation la plus solide est factuelle avant d’être juridique.
N’oubliez pas les copies papier. Le point 9.3 du contrat type traite séparément des frais de délivrance de documents sur support papier, par exemple une copie du carnet d’entretien ou des diagnostics techniques des parties communes. Une ligne de copies ne doit pas être confondue avec l’établissement d’une synthèse financière. Si la facture mélange copies, état daté et pré-état daté dans un montant global, demandez la ventilation. Sans ventilation, ni le notaire ni le juge ne peuvent vérifier le plafond de l’état daté, le tarif du contrat ou la réalité de chaque prestation.
Lorsque la facture de pré-état daté s’ajoute à un désaccord plus large sur le compte du vendeur, les charges ou les sommes retenues lors de la vente, faites relire l’ensemble du dossier par un avocat bail et copropriété avant de multiplier les courriers. L’examen doit porter sur les mêmes pièces : contrat approuvé, demande initiale, document livré, facture, compte individuel du lot et décompte du notaire. Une contestation qui cite la bonne ligne du contrat et la bonne date a plus de poids qu’un refus général de payer.
B. Quelle contestation écrire, quelles preuves garder et quel recours si le syndic maintient sa facture ?
Contestez par écrit, en gardant la preuve de l’envoi et de la réception. Votre courrier gagne à rester factuel : il identifie la facture par sa date, son numéro et son montant, rappelle la date du compromis et celle de l’acte, cite la ligne du contrat de syndic que vous avez vérifiée ou signale qu’aucune ligne correspondante n’y figure, puis demande soit l’annulation de la facture, soit son alignement sur le tarif du contrat, soit le remboursement de la somme déjà prélevée. Joignez les pièces utiles sans les noyer : contrat, facture, demande initiale s’il y en a une, document livré et justificatif du prélèvement. Évitez d’affirmer qu’une sanction serait automatique : le courrier doit demander une justification et une régularisation, pas prononcer lui-même la décision qu’un juge pourrait avoir à rendre.
Si la vente n’est pas encore signée, ne laissez pas le désaccord sur la facture faire disparaître la question principale : les informations exigibles ont-elles été remises à l’acheteur ? Demandez au notaire de confirmer quelles rubriques de l’article L. 721-2 restent manquantes et comment leur communication sera tracée. Vous pouvez, en parallèle, réunir depuis votre espace en ligne et vos archives les documents déjà disponibles, puis ne solliciter le syndic que pour les données précises qui manquent. Si un paiement vous est demandé pour ne pas retarder la signature, demandez que le prix, son fondement et votre contestation soient tracés par écrit avant tout règlement. La portée exacte d’une telle réserve dépendra de sa rédaction et des pièces du dossier.
Si la somme a déjà été payée ou prélevée sur le prix, la preuve du paiement devient centrale. C’est l’enseignement le plus concret du jugement de Grenoble du 23 avril 2026 déjà cité. Malgré le tarif de 150 euros relevé dans le contrat, le tribunal a débouté le vendeur de sa demande de remboursement de 380 euros parce qu’il ne justifiait pas avoir réglé les sommes de 150 et 380 euros et ne produisait pas de document établissant que le notaire avait prélevé 380 euros sur les fonds de la vente. Une facture contestée ne prouve donc pas, à elle seule, un paiement à rembourser. Gardez le décompte définitif du notaire, le relevé bancaire, l’avis de prélèvement et tout avoir partiel.
Sur le fondement d’un remboursement, l’argument souvent invoqué est celui du paiement d’une somme qui n’était pas due. L’article 1302 du code civil dispose que « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Encore faut-il démontrer que la somme n’était pas due au regard du contrat de syndic, du plafond applicable à l’état daté ou de l’absence de commande que vous invoquez. Si, au contraire, une commande signée à prix déterminé est produite, le débat portera sur son contenu et sur son articulation avec la mission du syndic. Le juge appréciera ces pièces. Ne présentez donc pas le remboursement comme acquis avant cette vérification.
Le contenu du document peut soulever un second désaccord, distinct du prix. Dans l’affaire de Grenoble, le vendeur demandait aussi la rectification de l’état daté au sujet de sommes relatives au fonds de travaux. Le tribunal l’a également débouté de cette demande, en relevant qu’il ne précisait pas en quoi une éventuelle erreur lui serait préjudiciable alors que la vente avait été régularisée en mai 2022. Si vous contestez un chiffre, identifiez donc la rubrique, la somme que vous estimez exacte, la pièce qui l’établit et l’effet concret de l’erreur : somme retenue en trop, répartition différente avec l’acheteur ou information inexacte remise avant la signature. Une erreur alléguée sans conséquence chiffrée sera plus difficile à faire rectifier après la vente.
Pour une demande en justice portant sur quelques centaines d’euros, la phase amiable a aussi une fonction procédurale. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit, dans les cas qu’il énumère et sous les exceptions qu’il liste, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Dans le dossier de Grenoble, un procès-verbal d’échec de conciliation avait été dressé le 12 février 2025 avant l’assignation du 21 novembre 2025. Conservez la trace de la saisine du conciliateur et de son résultat si vous envisagez une action de ce montant.
Deux actions ne doivent pas être confondues. Contester votre facture ou demander la restitution d’un prélèvement n’est pas nécessairement contester la décision d’assemblée générale qui a approuvé le contrat de syndic. Si votre recours vise une décision d’assemblée générale, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que ces actions doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants « dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée ». Ce texte ne doit pas être transposé à toute contestation de facture. Il impose en revanche de qualifier correctement la demande avant de choisir le défendeur et la voie de recours.
N’attendez pas passivement lorsqu’un prélèvement ancien est découvert. Pour les actions personnelles ou mobilières, l’article 2224 du code civil énonce un délai de cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La qualification de votre demande et la date à laquelle vous avez pu connaître le prélèvement devront être examinées sur pièces. Rassembler tôt le contrat, les factures et le décompte du notaire évite de découvrir, plusieurs années après la vente, que l’extranet a fermé l’accès à votre ancien lot et que les justificatifs ont disparu de vos dossiers.
Enfin, si la même facturation se répète pour chaque vente dans l’immeuble, le sujet dépasse votre seule facture. Le conseil syndical et les copropriétaires peuvent demander, lors de l’examen des comptes ou du renouvellement du contrat, que chaque ligne du point 9 soit lue, tarifée et distinguée des prestations du forfait. Une ligne qui ne correspond ni à l’état daté plafonné, ni à une prestation particulière de l’annexe 2, ni à des copies papier identifiées doit être expliquée avant le vote. Pour votre dossier déjà né, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec le contrat, la facture et le décompte du notaire plutôt qu’avec le seul libellé du prélèvement.
Conclusion
Le pré-état daté n’est pas un second état daté. Avant le compromis, la loi impose la remise à l’acquéreur des documents et informations de l’article L. 721-2 ; elle n’impose pas au vendeur d’acheter sous ce nom une synthèse au syndic. Avant l’acte authentique, l’état daté en trois parties adressé au notaire est la prestation de mutation dont le prix est plafonné à 380 euros TTC, sous réserve du tarif inférieur éventuellement inscrit au contrat de votre copropriété.
Face à une facture, la bonne question n’est donc pas seulement combien elle coûte, mais sur quoi elle repose : quelle commande, quelle ligne du contrat approuvé, quel document livré, pour quel destinataire et à quelle date ? Si le syndic ne peut rattacher le prix ni à l’état daté, ni à une prestation particulière énumérée, ni à une commande claire que vous auriez acceptée, contestez par écrit et gardez la preuve de tout paiement. La décision de Grenoble le rappelle à sa manière : même avec un tarif contractuel favorable, un remboursement se perd lorsque le paiement allégué n’est pas établi. En matière de pré-état daté, ce sont les pièces qui font le prix juste.