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Clôturer un compte bancaire : délai, frais interdits et que faire si la banque clôture le vôtre

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Maître Hassan KOHEN
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Clôturer un compte bancaire : délai, frais interdits et que faire si la banque clôture le vôtre

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Clôturer un compte bancaire paraît simple : on écrit à sa banque, on rend sa carte et son chéquier, on récupère son solde. Les difficultés commencent quand la clôture traîne, quand des frais apparaissent sur le dernier relevé, quand un prélèvement se présente sur le compte déjà fermé, ou quand c’est la banque qui prend l’initiative de fermer le compte sans demander l’avis du client. Le code monétaire et financier encadre pourtant les deux situations avec précision. Le client peut résilier sa convention de compte à tout moment, avec un préavis contractuel qui ne peut pas dépasser trente jours, et la clôture du compte de dépôt est sans frais. La banque, elle, ne peut résilier une convention conclue pour une durée indéterminée qu’en respectant un préavis d’au moins deux mois. Autour de ces deux délais s’organise tout le reste : remboursement au prorata des frais payés d’avance, sort des virements et prélèvements récurrents grâce à l’aide à la mobilité bancaire, cas particulier du compte joint que l’on dénonce seul, protection renforcée du compte ouvert dans le cadre du droit au compte, et recours gradués, de la réclamation écrite au médiateur puis au juge. Cet article décrit d’abord la clôture décidée par le client, ses délais et ses frais, puis la clôture décidée par la banque et les moyens de la contester ou d’y faire face. Chaque délai cité renvoie au texte qui le prévoit, lu sur Légifrance au cours de cette rédaction, et les points discutés devant les tribunaux sont éclairés par des décisions citées mot pour mot.

I. Clôturer un compte bancaire soi-même : délai de trente jours, clôture sans frais et mobilité bancaire

Le titulaire d’un compte de dépôt n’a pas à attendre une échéance ni à justifier sa décision pour partir. La loi lui reconnaît un droit de résiliation à tout moment, elle plafonne le préavis que la convention peut lui imposer et elle interdit de lui facturer la clôture elle-même. Reste à régler le sort concret de l’argent qui circule encore : solde à transférer, cotisations payées d’avance à rembourser au prorata, prélèvements et virements récurrents à rediriger, chèques non encore débités. C’est l’objet du service d’aide à la mobilité bancaire, dont les étapes sont elles aussi bornées par des délais en jours ouvrés.

A. Clôturer un compte bancaire : en combien de temps la banque doit-elle fermer le compte et peut-elle facturer des frais ?

Le point de départ est la convention de compte de dépôt, ce contrat écrit qui règle la gestion du compte des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et dont les principales stipulations portent notamment sur les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture. Sur la résiliation par le client, le texte est net : « Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut dépasser trente jours. » (article L. 312-1-1, V, du code monétaire et financier). Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, aucune convention ne peut retenir le client au-delà de trente jours après sa demande : une clause qui prévoirait un préavis de deux ou trois mois à la charge du client dépasserait le plafond légal. Ensuite, le préavis ne joue que s’il a été stipulé : sans clause de préavis, la résiliation demandée par le client n’a pas à attendre. La demande gagne à être formulée par écrit, sur un support qui laisse une trace de sa date, car c’est cette date qui fait courir le préavis éventuel et qui permettra de vérifier, relevés à l’appui, que la banque a clôturé dans le délai.

Sur les frais, deux règles se complètent et il faut les distinguer soigneusement, car elles ne portent pas sur la même chose. La première concerne les frais de résiliation de la convention : « Au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation. » (article L. 312-1-1, V, précité). La seconde, plus large, concerne la clôture du compte lui-même : « La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret appartenant à une personne physique ou morale est gratuite. » (article L. 312-1-7, I, du code monétaire et financier). Autrement dit, la banque ne peut pas facturer l’opération de clôture du compte de dépôt ou du livret. Si une ligne de frais de clôture apparaît sur le relevé final, elle se conteste en invoquant ce texte, d’abord auprès de l’agence ou du service clientèle, par écrit. En revanche, la clôture sans frais ne fait pas disparaître les sommes régulièrement dues pour la période écoulée avant la fermeture : frais de tenue de compte afférents aux mois déjà courus, intérêts débiteurs d’un découvert utilisé, ou frais d’incidents nés avant la clôture restent dus selon les règles qui leur sont propres. Le litige utile porte donc sur la nature exacte de chaque ligne du relevé final : s’agit-il du prix de la clôture, interdit, ou du prix d’un service déjà fourni, en principe dû ?

Le troisième point financier est le sort des frais payés d’avance, typiquement la cotisation annuelle de carte ou le forfait de services prélevé en début d’année alors que le compte ferme en cours de période. Ici encore, le texte tranche : « Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais sont remboursés au prorata. » (article L. 312-1-1, V, précité). Le client qui a payé douze mois de cotisation et qui résilie au bout de quatre mois peut donc demander le remboursement des huit douzièmes non échus afférents aux services de paiement. La demande se chiffre simplement, à partir du montant prélevé et de la date d’effet de la résiliation, et elle a tout intérêt à figurer dans le courrier de clôture lui-même ou dans la réclamation qui suit la réception du solde, plutôt que d’être découverte des mois plus tard. De la même manière, lorsque la banque propose une modification de la convention, par exemple une hausse tarifaire, le client qui refuse conserve une porte de sortie encadrée : le projet de modification doit lui être fourni au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée et, selon l’article L. 312-1-1, IV, s’il refuse la modification proposée, « il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification ». Le délai de deux mois est ici celui que le texte impose à la banque pour annoncer son projet ; le client doit donc réagir avant la date d’entrée en vigueur annoncée s’il veut résilier dans ce cadre.

Un cas revient sans cesse dans les séparations et les conflits entre cotitulaires : le compte joint. Il faut distinguer la dénonciation de la solidarité, qui peut émaner d’un seul cotitulaire, et la clôture du compte, qui suppose l’accord de tous. Un tribunal judiciaire l’a rappelé récemment dans une espèce où une cotitulaire demandait sa désolidarisation d’un compte détenu avec son ancien compagnon : « étant toujours révocable, le compte joint perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l’un des titulaires » (tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2025, n° 25/01283). Le même jugement précise la limite de ce droit unilatéral : « la clôture d’un compte joint ou indivis nécessite l’accord de tous ses cotitulaires, de même que sa transformation en compte individuel ». Concrètement, le cotitulaire qui veut partir seul peut dénoncer le compte joint par écrit à la banque : le compte devient alors indivis et ne fonctionne plus qu’avec la signature de tous, ce qui bloque les opérations de l’autre sans son accord. Mais il ne peut pas, à lui seul, imposer la fermeture du compte ni sa transformation en compte individuel à son nom. Si l’autre cotitulaire refuse la clôture, le désaccord ne se règle pas au guichet ; il se règle entre cotitulaires, le cas échéant devant le juge, tandis que la dénonciation produit déjà son effet protecteur essentiel, qui est de mettre fin au fonctionnement sous signature unique pour l’avenir. La date de réception de la dénonciation par la banque est donc une date à conserver précieusement, car elle détermine à partir de quand le dénonçant peut soutenir qu’il ne devait plus être tenu des opérations passées sous la seule signature de l’autre.

B. Mobilité bancaire et solde du compte clos : en combien de jours les prélèvements basculent-ils et que se passe-t-il si une opération se présente après la fermeture ?

Changer de banque ne se résume pas à fermer l’ancien compte : encore faut-il que le salaire, les pensions, les prélèvements du fournisseur d’énergie ou de l’opérateur de téléphonie arrivent au bon endroit. Le législateur a organisé un service d’aide à la mobilité bancaire, proposé par la banque d’arrivée, qui automatise ce transfert pour les comptes des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le mécanisme repose sur un accord formel du client, par lequel la nouvelle banque est mandatée pour accomplir les formalités en son nom. À partir de cet accord, les délais s’enchaînent et ils sont écrits dans la loi. La banque d’arrivée sollicite les informations auprès de la banque de départ rapidement : « Dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’accord formel du client, l’établissement d’arrivée sollicite de l’établissement de départ le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu’aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des treize derniers mois. » (article L. 312-1-7, III, du code monétaire et financier). La banque de départ doit ensuite transmettre ces informations dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande, et la banque d’arrivée communique les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations, selon le même paragraphe III. Ces délais de deux, cinq et cinq jours ouvrés sont ceux que le texte impose respectivement à la banque d’arrivée, à la banque de départ, puis de nouveau à la banque d’arrivée : en cas de retard, ils permettent d’identifier quel établissement a manqué à son étape.

Reste le dernier maillon, celui des émetteurs eux-mêmes, employeur, organisme de prestations, fournisseur ou créancier qui prélève chaque mois. Leur délai de prise en compte des nouvelles coordonnées est fixé par le texte réglementaire d’application : « Le délai, mentionné à l’article L. 312-1-7, pour la prise en compte par les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci. » (article R. 312-4-4, IX, 1°, du code monétaire et financier). Le même texte ajoute une protection précieuse pour la période de bascule : « Un prélèvement présenté sur l’ancien compte à l’issue de cette échéance ne pourra donner lieu, de la part de l’émetteur de prélèvement, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné. » (article R. 312-4-4, IX, 2°). Autrement dit, une fois le délai de dix jours ouvrés écoulé depuis la réception des nouvelles coordonnées par l’émetteur, celui-ci ne peut pas infliger de pénalité au client au motif qu’un prélèvement tardif s’est présenté sur l’ancien compte clos ou insuffisamment approvisionné. Le client conserve en outre un filet d’information après la fermeture lorsqu’il a bénéficié du service de mobilité : l’établissement de départ lui fournit sans frais, durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte et dans un délai de trois jours ouvrés, toute information relative à la présentation d’un virement, d’un prélèvement ou d’un chèque sur le compte clos, selon l’article L. 312-1-7, IV. Cette information pendant treize mois est le moyen de repérer un émetteur qui n’aurait pas basculé et de le relancer avant que le rejet ne se transforme en incident avec le créancier.

Le solde, enfin, suit le client. Dans le cadre de la mobilité, l’établissement de départ transfère sur le compte ouvert auprès de l’établissement d’arrivée tout solde positif éventuel, à la date indiquée dans l’accord formel du client, selon l’article L. 312-1-7, IV. Lorsque le nouveau compte est ouvert dans un autre État membre de l’Union européenne, la banque de départ propose sans frais, dans les six jours ouvrés qui suivent la demande de clôture, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes des treize derniers mois, et transfère le solde positif à la date sollicitée par le client, au plus tôt six jours ouvrés après la réception de la demande de clôture, selon l’article L. 312-1-7, V. Si l’une des deux banques manque à ses obligations de mobilité et cause un dommage, par exemple des frais de rejet ou des pénalités facturés par un créancier parce que le transfert des informations a tardé, la loi prévoit une indemnisation directe : « L’établissement d’arrivée ou de départ indemnise sans délai le titulaire de compte de tout préjudice subi, résultant directement du non-respect des obligations lui incombant dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire prévue au présent article. » (article L. 312-1-7, VI). Le même paragraphe exonère l’établissement en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle ou lorsqu’il est lié par d’autres obligations légales spécifiques. Dans le même esprit, le texte réglementaire pose que, lorsque la banque d’arrivée ou de départ ne respecte pas ses obligations de mobilité, « aucuns frais en résultant ni aucune pénalité de ce chef ne peut être mis à la charge du client » (article R. 312-4-4, IV). La démarche est alors méthodique : conserver l’accord formel de mobilité et sa date, les listes d’opérations transmises par la banque d’arrivée, les relevés des deux comptes sur la période de bascule, puis adresser à l’établissement défaillant une réclamation écrite chiffrant le préjudice directement lié au retard, frais de rejet et pénalités à l’appui. Sur le terrain voisin des incidents de chèque et de leurs conséquences sur le compte, on pourra aussi se reporter à notre article chèque sans provision : régulariser et lever l’interdiction bancaire, qui décrit la mécanique distincte de l’interdiction d’émettre des chèques.

II. La banque clôture mon compte : préavis de deux mois, cas sans préavis et recours pour contester

La situation s’inverse lorsque la décision vient de la banque. Le client reçoit un courrier annonçant la fin de la relation, parfois après des années sans incident, parfois dans un contexte de fonctionnement jugé anormal par l’établissement. La première question est celle du pouvoir même de la banque : peut-elle fermer le compte sans motif ? La seconde est celle du délai : deux mois de préavis en principe, avec des exceptions étroites pour le compte ouvert au titre du droit au compte. La troisième est celle des recours : réclamation écrite, médiateur, droit au compte auprès de la Banque de France pour ne pas rester sans compte, et juge lorsque le préavis n’a pas été respecté ou que la rupture est abusive.

A. La banque peut-elle clôturer un compte sans motif et dans quel délai le préavis de deux mois court-il ?

Pour le compte de dépôt ordinaire, la règle de délai est posée par le même texte que celui qui protège le client qui part : « L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable. » (article L. 312-1-1, V, du code monétaire et financier). Le préavis d’au moins deux mois est donc le minimum légal lorsque la banque résilie une convention à durée indéterminée, et il doit être fourni sur support papier ou sur un autre support durable. En dehors des cas particuliers prévus par un texte spécial, notamment le compte assorti des services bancaires de base examiné plus loin, la banque n’a pas, en principe, à justifier d’un motif pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Un tribunal judiciaire l’a jugé en ces termes : « Il est constant qu’en l’absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d’abus. » (tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 février 2025, n° 24/00958). Le même jugement ajoute, pour la convention de compte : « Il est admis qu’une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée de compte courant, sans devoir justifier d’un motif, sauf à engager sa responsabilité en cas de rupture abusive ou brutale. » La contestation utile ne porte donc le plus souvent pas sur l’existence abstraite d’un motif, mais sur le respect du préavis et sur les conditions concrètes de la rupture : délai réellement laissé au client pour ouvrir un autre compte et rediriger ses opérations, accès aux fonds pendant le préavis, caractère brutal ou abusif de la mise en œuvre.

L’espèce bordelaise illustre le contrôle du délai dans le détail. La banque avait notifié la fin des relations par lettre recommandée du 19 octobre 2022, réceptionnée le 21 octobre 2022, en annonçant une clôture au 20 décembre 2022, et le compte avait été effectivement clôturé le 18 janvier 2023. Le tribunal retient que le délai de préavis légal de deux mois a commencé à courir du jour de la présentation du courrier recommandé au domicile du client, le 21 octobre 2022, et il en déduit que, « en clôturant le compte le 18 janvier 2023, la banque a bien respecté le délai de préavis, qui est la seule exigence légale, sans considération d’un motif venant au soutien de la décision de clôture ». Le jugement relève encore que la rupture intervenait après plus de quarante-six ans de relation contractuelle et sans incident de paiement sur le compte, mais il juge que ces considérations ne caractérisaient ni un motif illégitime ni une intention de nuire, la banque n’étant pas tenue de motiver sa décision. La leçon pratique est claire : à la réception du courrier de clôture, la première vérification consiste à relever la date de présentation ou de réception du recommandé, à calculer l’expiration des deux mois et à comparer cette date avec la date de clôture effective portée sur les relevés. Si la banque a fermé avant le terme, bloqué les fonds au-delà de ce que la situation justifiait ou laissé courir des frais sur un compte déjà clôturé, le litige dispose d’un point d’appui précis et daté. Si, au contraire, le préavis de deux mois a été pleinement respecté, la discussion se déplace vers l’abus éventuel dans les circonstances de la rupture, qui suppose des éléments concrets dépassant la seule ancienneté de la relation ou l’absence d’incident.

Le compte ouvert dans le cadre du droit au compte obéit à un régime différent et plus protecteur, qu’il ne faut pas confondre avec le compte ordinaire. Lorsque le compte assorti des services bancaires de base a été ouvert après désignation par la Banque de France, l’établissement ne peut résilier unilatéralement la convention que si l’une des conditions limitatives de l’article L. 312-1, IV, du code monétaire et financier est remplie : utilisation délibérée du compte pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales, informations inexactes fournies par le client, perte des conditions de domicile ou de résidence, ouverture ultérieure d’un deuxième compte permettant d’utiliser les services bancaires de base, incivilités répétées envers le personnel, ou situation visée par les obligations de lutte contre le blanchiment. Le même paragraphe IV impose une forme et un délai : la décision de résiliation est motivée, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public, elle est adressée pour information à la Banque de France, et « Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°. » (article L. 312-1, IV). Les deux cas dispensés de préavis sont donc l’utilisation délibérée à des fins soupçonnées illégales et la fourniture d’informations inexactes. La Cour de cassation a précisé la portée de la première hypothèse : « Constitue une utilisation délibérée du compte, au sens de ce texte, le fait, pour son titulaire, d’en communiquer les coordonnées à un cocontractant afin qu’il effectue un paiement par virement sur ce compte. » (Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-14.313). Dans cette espèce, la banque désignée avait clôturé sans préavis en invoquant un fonctionnement atypique du compte, et la Cour a admis que la communication délibérée des coordonnées du compte au cocontractant qui devait y effectuer le virement litigieux entrait dans la prévision du texte. Il faut lire cette décision pour ce qu’elle juge : elle concerne le compte de services bancaires de base ouvert au titre du droit au compte et la dispense de préavis du 1° du IV ; elle ne crée pas, pour le compte ordinaire, une faculté générale de clôture immédiate qui écarterait le préavis d’au moins deux mois de l’article L. 312-1-1, V. Transposer sans source la dispense d’un régime à l’autre serait précisément l’erreur à éviter ; chaque compte se juge sous le texte qui le régit, convention ordinaire d’un côté, services bancaires de base de l’autre.

Lorsque la banque ne respecte pas le préavis ou motive insuffisamment une clôture qui exigeait une motivation, sa responsabilité peut être engagée et le préjudice du client réparé, sans que le juge ordonne nécessairement le maintien indéfini du compte. Une cour d’appel l’a illustré dans un dossier où le client, allocataire de minima sociaux, soutenait avoir été privé d’accès à ses fonds et où la banque invoquait une clause de résiliation sans préavis pour fonctionnement anormal sans produire les conditions générales applicables. La cour confirme que la banque a engagé sa responsabilité, indépendamment du fait que le client avait lui-même souhaité mettre fin à la convention pour obtenir le déblocage des sommes, et elle retient l’existence d’un dommage réparable : « Il a néanmoins nécessairement subi un préjudice lié à la fermeture insuffisamment motivée de son compte bancaire. » (cour d’appel de Paris, 13 novembre 2025, n° 24/10722). Le même arrêt évalue la réparation avec mesure, au vu de la durée réelle de privation des fonds et de l’existence d’autres comptes : « Ce préjudice est suffisamment réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros ». Deux enseignements s’en dégagent pour le client qui conteste. Le premier est probatoire : une clause de clôture sans préavis ne suffit pas à elle seule si la banque ne produit pas les conditions générales applicables et ne définit pas suffisamment le motif lorsqu’un texte exige cette définition. Le second est indemnitaire : le juge répare le préjudice prouvé et daté, jours sans accès aux fonds, prélèvements rejetés et frais en chaîne, plutôt qu’un préjudice abstrait ; d’où la nécessité de conserver les relevés jour par jour, les notifications de rejet et les justificatifs de frais supportés pendant la période litigieuse.

B. Compte clôturé par la banque ou clôture qui traîne : réclamation, médiateur, droit au compte et juge, dans quel ordre et dans quels délais agir ?

Le premier recours est toujours la réclamation écrite auprès de l’établissement. Ce n’est pas une simple courtoisie : elle conditionne l’accès au médiateur. Le code de la consommation prévoit en effet qu’un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat » (article L. 612-2, 1°, du code de la consommation). La réclamation doit donc être écrite, datée et conservée, qu’il s’agisse de contester des frais de clôture, de réclamer le remboursement au prorata d’une cotisation payée d’avance, de signaler un préavis de deux mois non respecté ou de chiffrer les frais de rejet nés d’une mobilité défaillante. Elle doit identifier le compte, la date de la demande de clôture ou du courrier de résiliation de la banque, la date de clôture effective et la somme précisément demandée, pièces jointes à l’appui. Le même article L. 612-2 fixe le délai pour saisir ensuite le médiateur : la demande est irrecevable lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (article L. 612-2, 4°). Le délai d’un an court donc à compter de la réclamation écrite auprès de la banque, comme le texte le dit lui-même. Le médiateur informe en outre le consommateur du rejet éventuel de sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, selon le dernier alinéa du même article. Pour les litiges avec un établissement de crédit relatifs aux services fournis et à l’exécution des contrats bancaires, le droit de recourir à un médiateur sans frais est affirmé par l’article L. 316-1 du code monétaire et financier, dans les conditions du livre VI du code de la consommation. Les coordonnées du médiateur figurent sur la convention de compte et sur les relevés ; à défaut de réponse satisfaisante de l’établissement à la réclamation préalable, la saisine du médiateur suspend utilement la discussion amiable sans fermer la voie judiciaire si la proposition du médiateur ne convient pas.

Parallèlement au litige sur la clôture, l’urgence pratique est souvent de ne pas rester sans compte pour recevoir un salaire, une pension ou des prestations et pour payer les charges courantes. C’est la fonction du droit au compte. Le principe est posé pour les personnes dépourvues d’un compte de dépôt en France : « A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France » toute personne physique ou morale domiciliée en France, ainsi que les autres personnes énumérées par le texte (article L. 312-1, I, du code monétaire et financier). Si l’établissement choisi refuse l’ouverture, la personne peut saisir la Banque de France pour qu’elle désigne un établissement situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix, et le texte borne cette désignation : elle intervient « dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté » (article L. 312-1, III). L’établissement qui a refusé doit remettre sans frais une attestation de refus d’ouverture de compte et informer le demandeur de la possibilité de demander cette désignation ; il peut même, pour une personne physique qui le souhaite, transmettre lui-même la demande et les pièces à la Banque de France, selon le même paragraphe III. Quant à l’établissement désigné, il procède à l’ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires, et le compte donne accès aux services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret, selon l’article L. 312-1, III. Les délais d’un jour ouvré pour la désignation et de trois jours ouvrés pour l’ouverture courent, comme les textes l’indiquent, à compter de la réception des pièces requises ou nécessaires : un dossier incomplet retarde donc mécaniquement l’ouverture, et la première diligence consiste à réunir pièce d’identité, justificatif de domicile et attestation de refus avant de saisir la Banque de France ou l’établissement désigné.

Lorsque la réclamation et la médiation n’ont pas réglé le différend, ou lorsque l’enjeu dépasse la seule régularisation amiable, par exemple des frais en chaîne importants, une privation prolongée des fonds ou un compte joint bloqué par le refus de l’autre cotitulaire, le juge peut être saisi. Les demandes typiques sont la restitution de frais de clôture indus, le remboursement au prorata des frais payés d’avance, l’indemnisation du préjudice directement lié au non-respect du préavis de deux mois ou des obligations de mobilité, et, pour le compte joint, les mesures nécessaires lorsque la dénonciation unilatérale ne suffit pas à dénouer la situation entre cotitulaires. Sur le temps dont dispose le client pour agir en justice, le texte général des actions personnelles est celui du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Le point de départ que pose ce texte est le jour de la connaissance, réelle ou supposée, des faits permettant d’exercer l’action ; son application à une clôture déterminée dépend des faits de l’espèce, date du courrier de résiliation, date de clôture effective, date à laquelle les frais contestés sont apparus sur le relevé. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, à elles seules, toutes les questions de point de départ propres à chaque demande ; la prudence commande donc d’agir tôt, dès la réception du relevé final, sans attendre l’approche d’un terme de cinq ans dont le calcul exact appartiendrait au juge saisi. Dans tous les cas, le dossier qui convainc, devant le médiateur comme devant le juge, est un dossier de dates et de pièces : convention de compte et conditions tarifaires applicables, demande de clôture ou courrier de résiliation avec preuve de présentation ou de réception, relevés encadrant la fermeture, accord de mobilité et listes d’opérations, réclamation écrite et réponse de la banque. C’est avec ces seuls éléments que se vérifient les trente jours du client, les deux mois de la banque, les jours ouvrés de la mobilité et le prorata des frais payés d’avance.

Conclusion

La clôture d’un compte bancaire obéit à une asymétrie simple à retenir : trente jours au maximum pour retenir le client qui part, deux mois au minimum pour la banque qui met fin à la relation. Côté client, la convention peut être résiliée à tout moment, la clôture du compte de dépôt ou du livret ne se facture pas, et les frais de services de paiement payés d’avance se remboursent au prorata de la période non échue. Côté mobilité, les délais de deux, cinq et cinq jours ouvrés entre banques, puis de dix jours ouvrés pour les émetteurs de prélèvements, permettent de situer précisément un retard, avec interdiction de mettre à la charge du client les frais et pénalités résultant du manquement de l’une des banques et indemnisation sans délai du préjudice qui en résulte directement. Côté banque, la résiliation sans motif d’un compte ordinaire à durée indéterminée est admise par les juges, sauf abus, à condition de respecter le préavis d’au moins deux mois sur support durable ; le compte de services bancaires de base ouvert au titre du droit au compte ne peut, lui, être résilié que pour l’une des causes limitatives de la loi, avec motivation et préavis de deux mois sauf utilisation délibérée à des fins soupçonnées illégales ou informations inexactes. Lorsque le préavis est méconnu ou la fermeture insuffisamment motivée là où une motivation s’imposait, la responsabilité de l’établissement peut être retenue à hauteur du préjudice prouvé. La méthode, dans tous les cas, tient en trois temps : écrire et dater chaque demande, calculer chaque délai à partir de la pièce qui le fait courir, puis épuiser la réclamation écrite avant le médiateur, sans perdre de vue le droit au compte, désignation en un jour ouvré et ouverture en trois jours ouvrés sur dossier complet, pour ne jamais rester sans compte pendant que le litige se règle.

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