Les enquêteurs se présentent à l’accueil dès l’ouverture, accompagnés d’officiers de police judiciaire. Ils sont agents de l’Autorité de la concurrence ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et ils demandent l’accès aux bureaux, aux ordinateurs et aux messageries de plusieurs salariés nommément désignés. Pour le dirigeant ou le responsable juridique appelé en urgence, les premières questions sont toujours les mêmes : ont-ils le droit d’entrer, que peuvent-ils emporter, peut-on s’opposer à la saisie d’un courriel échangé avec l’avocat de l’entreprise, et que peut-on encore contester une fois les opérations terminées ? Le droit français connaît en réalité deux régimes distincts, que les entreprises confondent souvent : l’enquête simple, qui permet aux agents de pénétrer dans les locaux professionnels et d’exiger la communication de documents, et la visite domiciliaire, dite visite et saisie, qui seule autorise la saisie de documents et de supports informatiques, mais exige l’autorisation préalable d’un juge des libertés et de la détention. Cet article décrit d’abord le cadre de chacun de ces régimes et l’étendue de ce qui peut être saisi, y compris la limite tenant au secret des correspondances avec l’avocat (I). Il expose ensuite la conduite à tenir pendant les opérations et les deux recours ouverts, dans un délai de dix jours, devant le premier président de la cour d’appel (II). Pour situer ces questions dans l’ensemble des interventions du cabinet, on peut consulter la présentation des activités du cabinet.
I. Perquisition concurrence entreprise : dans quel cadre les enquêteurs peuvent-ils entrer et saisir ?
A. Visite domiciliaire ou enquête simple : deux régimes à ne pas confondre
Le premier réflexe, lorsque des enquêteurs se présentent, est d’identifier le régime au titre duquel ils agissent, car leurs pouvoirs n’ont pas du tout la même étendue. Dans le cadre de l’enquête simple, l’article L. 450-3 du code de commerce prévoit que « Les agents mentionnés à l’article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d’exécution d’une prestation de services, ainsi qu’accéder à tous moyens de transport à usage professionnel ». Le même texte ajoute qu’« Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles, entre quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission ». L’enquête simple ne requiert aucune autorisation judiciaire préalable pour les locaux professionnels, mais elle repose sur la communication par l’entreprise : les agents obtiennent copie des documents qui leur sont remis ou présentés, ils ne procèdent pas à une saisie forcée de serveurs ou de messageries contre la volonté de l’occupant.
La visite et saisie obéit à un régime entièrement différent, prévu par l’article L. 450-4 du code de commerce : « Les agents mentionnés à l’article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu’à la saisie de documents et de tout support d’information et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles que dans le cadre d’enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l’économie ou le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. » Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : une enquête demandée par l’une des autorités qu’il énumère, une ordonnance d’autorisation d’un juge des libertés et de la détention, et des opérations limitées aux lieux visés par cette ordonnance. Les agents peuvent en outre, « dans les mêmes conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents et supports d’information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux », ce qui explique les scellés provisoires apposés sur des bureaux ou des armoires le premier jour, rouverts ultérieurement pour tri des documents.
L’autorisation judiciaire n’est pas une formalité. L’article L. 450-4 dispose que « Le juge vérifie que la demande d’autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d’information en possession du demandeur de nature à justifier la visite », et, lorsque la visite vise des infractions « en train de se commettre », la demande « peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l’espèce, l’existence des pratiques dont la preuve est recherchée ». La Cour de cassation a précisé l’intensité de ce contrôle dans un arrêt du 13 janvier 2026 : le magistrat saisi doit, « dans une ordonnance motivée en droit et en fait, opérer un contrôle de nécessité et de proportionnalité en vérifiant l’apparente licéité des pièces fournies par l’administration au soutien de sa requête », « en contrôlant concrètement la vraisemblance de l’existence des pratiques anti-concurrentielles dénoncées en privilégiant la méthode du faisceau d’indices », « en délimitant le secteur économique concerné », « en identifiant les locaux visés par l’autorisation qu’il délivre » et « en fixant la durée de celle-ci ainsi que les conditions de son contrôle sur le déroulement des opérations envisagées » (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.390). Pour l’entreprise visitée, cette exigence a une conséquence pratique immédiate : l’ordonnance remise sur place doit être lue attentivement dès le premier jour, car c’est elle qui délimite le secteur économique, les pratiques recherchées, les locaux et la durée autorisée, et c’est au regard de ces limites que la régularité des saisies pourra ensuite être contestée.
Le déroulement des opérations est placé sous contrôle judiciaire permanent. L’article L. 450-4 énonce que « La visite et la saisie s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées », que des officiers de police judiciaire sont désignés pour assister aux opérations et tenir le juge informé, que « Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l’intervention » et qu’« A tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de la visite ». L’ordonnance « est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal », et elle « comporte la mention de la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix », étant précisé que « L’exercice de cette faculté n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et saisie ». Appeler son avocat dès la première heure n’arrêtera donc pas les opérations, mais sa présence pendant la visite est un droit, et c’est souvent à ce moment que se jouent les contestations ultérieures sur l’étendue des saisies informatiques.
B. Ce qui peut être saisi : documents, messageries entières et limite du secret avocat-client
Sur le terrain, le point de friction principal est presque toujours la saisie informatique. Les enquêteurs copient des messageries entières, des agendas, des disques partagés, parfois le contenu de téléphones professionnels, puis procèdent au tri ultérieurement, le cas échéant après ouverture de scellés provisoires. Une ordonnance rendue le 9 mars 2026 par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux, statuant sur les recours d’une société de traitement de déchets visitée en février 2025, illustre ce déroulement : les opérations avaient porté sur les téléphones et les messageries de plusieurs salariés nommément désignés, puis, le 29 avril 2025, la procédure d’ouverture des scellés s’est déroulée sur le site de la société, « aux fins d’expurgation de scellés fermés provisoires, dont il a été dressé procés-verbal, auquel a été annexée la liste des fichiers non expurgés » (CA Bordeaux, premier président, 9 mars 2026, n° RG 25/00901). La saisie globale de messagerie, suivie d’un tri contradictoire sur inventaire, est donc le schéma ordinaire : l’entreprise ne peut pas exiger que les enquêteurs ne copient que les seuls courriels se rapportant aux pratiques recherchées, mais elle peut identifier, fichier par fichier, ceux qu’elle estime étrangers à l’autorisation ou protégés par un secret, et demander leur extraction.
La protection la plus discutée est celle des correspondances avec l’avocat. Par un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a posé la règle en ces termes : si, selon l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, « les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure qu’elles peuvent notamment être saisies dans le cadre des opérations de visite prévues par le second dès lors qu’elles ne concernent pas l’exercice des droits de la défense » (Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304). La Cour ajoute que le premier président, « statuant sur la régularité de ces opérations ne peut ordonner la restitution des correspondances entre l’occupant des lieux visités et un avocat en raison de leur confidentialité que si celles-ci sont en lien avec l’exercice des droits de la défense ». Dans cette affaire, l’entreprise avait produit un tableau récapitulatif identifiant l’ordinateur concerné, les dossiers de messagerie, l’avocat, le destinataire et la date de chaque message ; la Cour a néanmoins cassé l’ordonnance qui avait ordonné le retrait, au motif que le juge ne pouvait pas se contenter de ces éléments d’identification sans rechercher, au vu du contenu des correspondances, si elles avaient trait à l’exercice des droits de la défense. La seule qualité d’avocat de l’expéditeur ou du destinataire ne suffit donc pas : c’est le lien du message avec la défense de l’entreprise qui commande sa protection.
Un arrêt du 24 septembre 2024 confirme cette ligne et précise à qui incombe le travail d’identification. La Cour de cassation y énonce à nouveau que les documents et correspondances avocat-client « peuvent notamment être saisis dans le cadre des opérations de visite prévues par l’article L. 450-4 du code de commerce dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense », puis relève que « la société [2], à qui il appartenait d’identifier au sein des fichiers saisis ceux relevant de l’exercice des droits de la défense, n’a pas mis en mesure le juge d’exercer son contrôle », et rejette le pourvoi (Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244). Le même arrêt écarte l’argument tiré des dispositions du code de procédure pénale propres aux perquisitions au cabinet d’avocat : « les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie autorisées en application de l’article L. 450-4 du code de commerce, sauf, s’agissant du premier de ces articles, si ladite visite a lieu dans l’un des lieux qu’il mentionne ». Autrement dit, la protection renforcée de la perquisition chez l’avocat ne se transpose pas à la saisie, dans les locaux de l’entreprise, de fichiers contenant des échanges avec un avocat : seul le filtre des droits de la défense s’applique, et c’est à l’entreprise d’identifier précisément les fichiers concernés pour mettre le juge en mesure de contrôler.
Ce filtre produit néanmoins des effets réels lorsque le tri est fait sérieusement. Par un arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle a cassé partiellement une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai « uniquement en ce qu’elle a refusé de faire droit à la demande de la société [1] tendant à la suppression et à l’interdiction de se référer ou d’utiliser les messages n° 68, 129 et 164 », trois messages échangés avec l’avocate de la société que le juge avait lui-même reconnus couverts par le secret sans en tirer les conséquences (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 24-84.048). De même, dans l’ordonnance bordelaise du 9 mars 2026 déjà citée, le premier président, après avoir « Déclare régulière l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bordeaux du 7 février 2025 » et l’avoir confirmée, « Écarte de la saisie les six courriels issus de la messagerie électronique » de deux salariés, identifiés par leurs numéros dans l’inventaire (CA Bordeaux, premier président, 9 mars 2026, n° RG 25/00901). La démarche utile est donc documentaire et exhaustive : constituer, dès la remise de l’inventaire, un tableau des fichiers litigieux avec, pour chacun, la raison précise de la protection demandée, puis saisir le premier président dans le délai de dix jours examiné dans la seconde partie de cet article.
Deux autres limites encadrent le déroulement matériel des opérations. La première tient aux horaires et à la présence de l’entreprise : « La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant », lequel « peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à la visite et signer le procès-verbal », selon l’article L. 450-4. La seconde concerne les auditions pendant la visite : les agents peuvent procéder « à des auditions de l’occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir les informations ou explications utiles aux besoins de l’enquête », mais le même texte précise que l’article 61-1 du code de procédure pénale, qui organise les droits de la personne soupçonnée entendue librement, « est applicable lorsqu’il est procédé à l’audition d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Un salarié convoqué pour être entendu pendant les opérations n’est donc pas dans la même situation selon qu’il est simple témoin des faits ou personnellement soupçonné, distinction que le conseil présent sur place doit faire clarifier dès le début de l’audition.
II. Visite et saisie concurrence : quels recours, et dans quel délai contester ?
A. Pendant les opérations : coopérer sans s’opposer, mais tout consigner
La première règle de conduite tient en une interdiction pénale. L’article L. 450-8 du code de commerce dispose qu’« est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 € le fait pour quiconque de s’opposer, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des fonctions dont les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre ». Refuser l’accès à un local visé par l’ordonnance, effacer des données pendant les opérations ou dissimuler un support informatique expose donc les personnes physiques à une sanction pénale, indépendamment du sort de l’enquête de concurrence elle-même. La contestation d’une visite et saisie ne se fait pas sur le seuil du bureau : elle se fait devant le premier président de la cour d’appel, dans les délais courts décrits ci-après. Pendant les opérations, la marge de manœuvre de l’entreprise est ailleurs : faire constater ses réserves, demander l’inscription de ses observations au procès-verbal et préparer le recours.
Plusieurs gestes concrets relèvent de cette préparation. D’abord, obtenir et lire l’ordonnance d’autorisation, dont une copie intégrale est remise sur place, et vérifier l’identité des agents et des officiers de police judiciaire présents. Ensuite, désigner les représentants qui assisteront aux opérations, comme l’article L. 450-4 le permet, et répartir leur présence entre les pièces visitées pour qu’aucune saisie n’ait lieu sans témoin de l’entreprise. Il faut aussi appeler immédiatement le conseil de l’entreprise : l’ordonnance mentionne cette faculté, et si l’arrivée de l’avocat ne suspend pas les opérations, sa présence permet de formuler en temps réel les réserves sur les fichiers étrangers au secteur délimité par l’autorisation ou couverts par le secret des correspondances relevant des droits de la défense. Il faut encore veiller à l’inventaire : « Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l’article 56 du code de procédure pénale », « Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite » et « Une copie du procès-verbal et de l’inventaire est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant ». C’est cet inventaire qui servira de base au tri des fichiers protégés et au recours contre le déroulement des opérations ; toute difficulté survenue pendant la visite (accès à un local non visé, copie d’une messagerie personnelle, audition d’un salarié soupçonné sans les garanties de l’article 61-1 du code de procédure pénale) doit y être consignée par écrit au moment où elle se produit.
L’entreprise doit également avoir conscience de la durée pendant laquelle les pièces restent hors de sa portée. L’article L. 450-4 prévoit que « Les pièces saisies sont conservées jusqu’à ce qu’une décision soit devenue définitive » et que « Les pièces et documents saisis sont restitués à l’occupant des lieux, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l’Autorité de la concurrence est devenue définitive », l’occupant étant alors « mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un délai de deux mois ». La saisie informatique porte en pratique sur des copies, ce qui limite la paralysie de l’activité, mais les supports originaux placés sous scellés peuvent demeurer indisponibles pendant la phase de tri. Demander aux enquêteurs, dès la visite, le calendrier prévisible d’ouverture des scellés provisoires et la liste des fichiers qu’ils comptent conserver permet d’anticiper le travail d’identification des pièces protégées que la jurisprudence de 2024 met à la charge de l’entreprise.
B. Deux recours dans les dix jours devant le premier président de la cour d’appel
Le premier recours vise l’autorisation elle-même. L’article L. 450-4 dispose que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention « peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé ou refusé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale », que « L’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance » et qu’« Il n’est pas suspensif ». Le délai court donc dès la remise de l’ordonnance sur place le jour de la visite, et l’appel ne suspend ni les opérations en cours ni la conservation des pièces saisies. Sur le fond, le premier président refait le contrôle décrit par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 janvier 2026 : ordonnance motivée en droit et en fait, contrôle de nécessité et de proportionnalité, vérification de « l’apparente licéité des pièces fournies par l’administration » et de la vraisemblance des pratiques dénoncées selon la méthode du faisceau d’indices (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.390). Le même arrêt rappelle que la Cour « impose le même office au juge du second degré, qui est tenu de statuer par une ordonnance exposant ses motifs en droit et en fait, sur lesquels elle exerce son contrôle ». Un appel utile s’attaque ainsi à la solidité des indices présentés au juge des libertés, à la délimitation du secteur économique autorisé ou à l’identification des locaux, plutôt qu’à une contestation générale du bien-fondé de l’enquête.
Le second recours vise le déroulement des opérations et les saisies réalisées. Le même l’article L. 450-4 prévoit que « Le déroulement des opérations de visite et saisie peut faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale », recours ouvert au ministère public, à la personne visée par l’ordonnance et aux « personnes mises en cause au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations ». Il « est formalisé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l’inventaire », et, pour les personnes qui n’ont pas fait l’objet de la visite mais sont mises en cause par les pièces saisies, le délai court « à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l’inventaire et, au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l’article L. 463-2 ». C’est dans le cadre de ce recours que se plaident l’extraction des correspondances avocat-client relevant des droits de la défense, l’annulation de saisies portant sur des documents étrangers à l’autorisation et la restitution des pièces irrégulièrement appréhendées. Là encore, « Le recours n’est pas suspensif », et les parties peuvent former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président « selon les règles prévues par le code de procédure pénale ».
Une difficulté particulière concerne les entreprises mises en cause par des pièces saisies chez des tiers, qui n’apprennent l’existence des opérations que longtemps après. Dans un arrêt du 13 juin 2019, rendu sur le pourvoi d’une société visitée en mai 2014 à la suite d’opérations menées en octobre 2013 dans les locaux de deux autres entreprises, la chambre criminelle a cassé l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris qui avait écarté le grief tiré de l’atteinte au droit au recours effectif contre les premières opérations (Cass. crim., 13 juin 2019, n° 17-87.364). Le premier président avait retenu que, pour les personnes n’ayant pas fait l’objet de la visite, le délai de dix jours court à compter de la notification du procès-verbal et de l’inventaire et, au plus tard, de la notification des griefs, de sorte qu’il ne pouvait être reproché à l’Autorité de ne pas avoir notifié ces documents dans les dix jours suivant les opérations menées chez les tiers. La cassation de cette ordonnance rappelle que le point de départ du délai, pour une entreprise tierce aux premières opérations, ne se présume pas : une société qui reçoit notification d’un procès-verbal de visite menée chez un concurrent, un fournisseur ou un distributeur doit calculer son délai de recours à compter de cette réception et agir immédiatement, sans attendre la notification des griefs.
En pratique, les deux recours se préparent ensemble et dans l’urgence. Le calendrier est le suivant : dix jours à compter de la notification de l’ordonnance pour l’appel contre l’autorisation, dix jours à compter de la remise du procès-verbal et de l’inventaire pour le recours contre le déroulement, ces deux délais commençant à courir dès le premier jour des opérations. Pendant ce même temps, l’entreprise doit achever l’identification des fichiers protégés, car la jurisprudence exige d’elle un travail précis : identifier, au sein des fichiers saisis, ceux qui relèvent de l’exercice des droits de la défense, faute de quoi le juge n’est pas mis en mesure d’exercer son contrôle (Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244). Enfin, l’issue du recours doit être anticipée avec lucidité : l’annulation de l’ordonnance d’autorisation emporte celle des opérations et des saisies qui en sont le support, tandis que le recours contre le déroulement aboutit, lorsqu’il réussit, à des mesures ciblées, annulation de saisies déterminées, extraction de fichiers identifiés, restitution de pièces, comme l’illustrent les six courriels écartés à Bordeaux en 2026 ou les trois messages visés par la cassation partielle du 2 décembre 2025. Dans les deux cas, les pièces annulées ne peuvent plus fonder la suite de la procédure devant l’Autorité, ce qui donne à ces recours, malgré leur délai bref, une portée qui dépasse la seule journée de visite.
Conclusion
Une perquisition de concurrence se gère en trois temps, dont aucun ne souffre l’improvisation. Avant même qu’elle survienne, l’entreprise peut préparer la visite : identifier les personnes à appeler en premier, tenir à jour la cartographie de ses messageries et de ses échanges avec ses avocats, et former l’accueil à demander l’ordonnance et l’identité des agents. Pendant les opérations, la règle est de ne jamais s’opposer matériellement, l’opposition étant punie par l’article L. 450-8 du code de commerce, mais de faire assister la visite par un conseil, de désigner des représentants présents dans chaque pièce et de consigner toutes les réserves au procès-verbal. Après les opérations, tout se joue en dix jours : appel contre l’ordonnance d’autorisation et recours contre le déroulement devant le premier président de la cour d’appel, avec identification précise des fichiers relevant des droits de la défense, que la Cour de cassation met à la charge de l’entreprise. Ces développements sont de portée générale ; la stratégie à adopter dans un dossier déterminé dépend de l’ordonnance délivrée, du déroulement des opérations et du contenu de l’inventaire, qui doivent être examinés sans délai.