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ZTL à Paris : la verbalisation est-elle en vigueur, qui peut circuler et quelle amende risque le conducteur en transit ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ZTL à Paris : la verbalisation est-elle en vigueur, qui peut circuler et quelle amende risque le conducteur en transit ?

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Depuis le 5 novembre 2024, traverser le centre de Paris en voiture sans s’y arrêter est interdit. La zone à trafic limité, dite ZTL, couvre Paris Centre et réserve ses rues au trafic qui y a son point de départ ou sa destination. Deux ans après son entrée en vigueur, la question que les conducteurs posent dans Google reste la même : la verbalisation a-t-elle commencé, quelle amende est prévue et qui peut encore circuler ? Les réponses qui circulent en ligne datent souvent de l’annonce de 2024 et annoncent des contraventions systématiques. Elles ne correspondent plus à l’état du dispositif. La page officielle de la Ville de Paris, mise à jour le 28 septembre 2026, indique qu’une phase pédagogique est en cours et qu’« aucune verbalisation n’est actuellement mise en œuvre ». Trois choses distinctes ne doivent donc pas être confondues : l’interdiction de transit, qui figure dans un arrêté en vigueur, la sanction que cet arrêté prévoit, et le contrôle, qui suppose encore un texte d’application. Cet article lit l’arrêté du 21 octobre 2024 et les textes qu’il vise, puis explique comment un conducteur pourra contester un avis le jour où les contrôles commenceront.

I. Zone à trafic limité à Paris : quel périmètre, quel trafic reste autorisé et sur quel fondement ?

A. Le périmètre de Paris Centre : les voies incluses, les voies de contournement et les véhicules concernés

La ZTL a été instituée par l’arrêté conjoint de la maire de Paris et du préfet de police n° 2024P16495 du 21 octobre 2024, mis en ligne le 31 octobre 2024. Son article 1er crée une zone constituée de voies dont l’usage est principalement réservé, en application du II de l’article R. 412-7 du Code de la route, aux piétons, aux cycles, aux transports en commun et aux catégories d’usagers ou de véhicules spécialement autorisés à y circuler. Le conducteur doit donc lire la ZTL comme une réservation de voies à des usagers déterminés, et non comme une interdiction générale de la voiture dans le centre de Paris. L’article R. 412-7 du Code de la route pose le principe auquel l’arrêté se rattache : « Lorsqu’une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d’autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. » Tout le régime tient ensuite dans la définition des catégories autorisées par l’arrêté.

Le périmètre correspond au secteur de Paris Centre, soit les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements, avec des exclusions que le conducteur gagne à connaître avant de programmer son itinéraire. L’article 2 de l’arrêté énumère les voies qui délimitent la zone, de la place de la Concorde et de la rue Royale aux boulevards de la Madeleine, des Capucines, des Italiens, Montmartre, Poissonnière, de Bonne Nouvelle, Saint-Denis et Saint-Martin, puis de la place de la République à la place de la Bastille par les boulevards du Temple, des Filles du Calvaire et Beaumarchais, et enfin par les quais rive droite jusqu’au quai des Tuileries. L’arrêté précise que les voies qui délimitent la zone ne sont pas incluses dans celle-ci : ces axes de bordure restent donc ouverts au contournement. En revanche, les voies de circulation dans le sens est-ouest des quais des Célestins et de l’Hôtel de Ville sont incluses dans la zone, alors que leurs voies dans le sens ouest-est figurent parmi les voies délimitantes. Le même quai peut ainsi être libre dans un sens et réservé dans l’autre, ce qui explique une partie des erreurs de navigation relevées par les automobilistes qui suivent un itinéraire calculé sans tenir compte du sens de circulation.

Deux autres exclusions structurent la carte. Les îles de la Cité et Saint-Louis ne sont pas incluses dans le périmètre décrit par la Ville, pas plus que les Grands Boulevards au nord. Par ailleurs, les règles de l’arrêté s’appliquent à l’ensemble des voies incluses dans le périmètre, à l’exception des voies intégrées dans une aire piétonne. Cette exception renvoie à l’article R. 411-3 du Code de la route, selon lequel « L’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l’intérieur de ce périmètre » Une rue déjà piétonne dans Paris Centre continue donc de relever de son régime propre, plus strict, et le conducteur ne peut pas déduire de l’arrêté ZTL un droit d’y pénétrer au motif qu’il y aurait sa destination. La Ville rattache au périmètre près de 131 kilomètres de voies, pour un trafic qu’elle évalue entre 350 000 et 550 000 passages de véhicules par jour, chiffres que l’arrêté reprend dans ses considérants pour justifier la mesure.

Seuls les véhicules motorisés sont visés par l’interdiction de transit. La présentation officielle du dispositif énumère les voitures, les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les deux-roues motorisés, et elle précise que les modes actifs, vélos et trottinettes notamment, ne sont pas concernés par la limitation. L’article 4 de l’arrêté confirme cette lecture en plaçant les « cycles et engins de déplacement personnel » parmi les véhicules exceptés de l’interdiction. L’interdiction joue en permanence : la Ville indique que le trafic de transit est interdit vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sans fenêtre horaire ni suspension le dimanche. Le conducteur qui traverse Paris Centre la nuit, ou un jour férié, se trouve donc dans la même situation juridique que celui qui le traverse un jour ouvré à une heure de pointe. L’arrêté ne module ni selon l’heure, ni selon le niveau de pollution du jour, ni selon la vignette du véhicule : le critère retenu est uniquement la fonction du déplacement, desserte locale ou simple traversée.

La signalisation matérialise l’entrée dans la zone par des panneaux et par un marquage au sol portant la mention du trafic limité. Ce point n’est pas un détail pratique. L’article 6 de l’arrêté fait entrer ses dispositions en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par la réglementation, conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route. Ce texte dispose que les mesures réglementaires qui doivent faire l’objet d’une signalisation « ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises », c’est-à-dire si la signalisation a été effectivement installée. Le jour où un avis de contravention sera contesté, l’état de la signalisation à l’entrée empruntée par le conducteur fera donc partie des éléments à établir, au même titre que la destination du trajet. Un automobiliste prudent photographie les panneaux et le marquage lorsqu’il estime être entré dans la zone sans avoir pu lire l’interdiction, parce que cette preuve se perd vite lorsque la voirie est modifiée.

B. Le trafic de destination autorisé, le transit interdit sauf dérogations et le fondement de police de la circulation

L’article 3 de l’arrêté pose la règle qui gouverne la plupart des situations réelles : les véhicules ayant comme point de départ ou de destination une des voies incluses dans le périmètre défini à l’article 2 sont autorisés à y circuler. Habiter dans la zone, y travailler, y livrer, s’y rendre pour une consultation médicale, un achat, une visite ou une intervention professionnelle, ou encore y stationner dans un parc, relève de ce trafic de destination. La Ville résume cette logique en indiquant que la ZTL réserve l’usage des voies à la desserte locale et à la destination dans un lieu inclus dans le périmètre. Le conducteur qui part de son domicile situé dans le 3e arrondissement, ou qui s’y rend depuis l’extérieur pour un motif localisé dans le périmètre, n’a pas à demander une autorisation préalable au titre de l’article 3. Sa situation se distingue de celle du conducteur qui emprunte les rues de Paris Centre comme raccourci entre deux points extérieurs à la zone, par exemple pour relier un arrondissement du sud à un arrondissement du nord sans arrêt dans le périmètre.

L’article 4 interdit ce second usage. Il dispose que la circulation des véhicules n’ayant pas comme point de départ ou de destination une voie incluse dans le périmètre « est interdite », puis il énumère les véhicules qui échappent à cette interdiction même lorsqu’ils ne font que traverser. Sont ainsi exceptés les véhicules des services publics réguliers et collectifs de transport routier de personnes, les véhicules d’intérêt général prioritaires et ceux qui bénéficient de facilités de passage, ainsi que les véhicules des services publics d’entretien ou d’exploitation de la voirie dans le cadre exclusif de leurs missions. Sont également exceptés les véhicules des professionnels éligibles à un abonnement de stationnement « professionnel mobile », « professionnel de santé mobile » ou « professionnel soins à domicile » à Paris, les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, les véhicules en autopartage, les véhicules des personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement ou de la carte européenne de stationnement, les véhicules du service public de transport spécialisé pour les personnes handicapées ou dépendantes, ainsi que les cycles et les engins de déplacement personnel. Cette liste est fermée dans le texte de l’arrêté. Un véhicule qui ne relève ni du trafic de destination de l’article 3, ni d’une catégorie de l’article 4, ne peut pas légalement traverser la zone, quand bien même son conducteur invoquerait un motif sérieux que l’arrêté n’a pas retenu.

La distinction entre destination et transit détermine aussi la preuve à préparer. L’article 5 de l’arrêté prévoit que tout conducteur circulant sur une voie incluse dans le périmètre est tenu de présenter, à la demande des agents compétents pour constater et verbaliser les infractions à l’arrêté, un titre ou un document justifiant de son autorisation à circuler dans la zone. Le texte ne dresse toutefois pas la liste de ces justificatifs. Il ajoute que les modalités de contrôle ainsi que la liste des justificatifs permettant d’établir le droit à circuler dans la zone seront définies par un arrêté conjoint de la maire de Paris et du préfet de police, et que l’obligation de présentation entre en vigueur six mois à compter de la publication de l’arrêté. À la date de consultation des pages officielles pour cet article, la Ville présente toujours le dispositif comme une phase pédagogique sans verbalisation mise en œuvre. Le conducteur ne doit donc pas confondre les exemples de preuves évoqués dans des guides pratiques, ticket de stationnement, réservation ou facture datée, avec une liste réglementaire opposable. Ces documents gardent une utilité probatoire évidente pour établir une destination, mais leur valeur exacte dépendra du texte de contrôle lorsqu’il sera publié et de l’appréciation du juge saisi d’une contestation.

Le fondement de la mesure se trouve dans la police de la circulation du maire. L’article L. 411-1 du Code de la route renvoie, pour les pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire, aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales. Aux termes de l’article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations ». L’article L. 2213-2 du même code précise les mesures ouvertes au maire : il peut notamment décider d’« Interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules », par arrêté motivé et eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement. L’arrêté ZTL vise expressément ces deux textes et motive la réservation par la régulation d’un trafic de traversée important, les conflits d’usage et la limitation des émissions sonores et des sources de pollution dans le centre. Il rappelle aussi le maintien d’un accès pour les déplacements ayant leur origine ou leur destination dans la zone, élément central de l’équilibre de la mesure.

À Paris, la répartition des compétences entre la maire et le préfet de police explique le caractère conjoint de l’arrêté. L’article L. 411-2 du Code de la route renvoie, pour les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris, à l’article L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales Le I de l’article L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire » en matière de police, sous réserve des paragraphes suivants qui réservent au préfet de police certains sites et axes et qui organisent son intervention sur les axes essentiels à la sécurité et au fonctionnement des pouvoirs publics. L’arrêté ZTL vise ce texte, mentionne l’avis favorable du préfet de police saisi le 18 juillet 2024 et porte les deux signatures. Il s’inscrit par ailleurs dans une procédure préparatoire que ses visas retracent : évaluation environnementale, enquête publique ouverte du 11 avril au 13 mai 2024, avis favorable du commissaire enquêteur remis le 14 juin 2024 et délibération du Conseil de Paris du 11 juillet 2024 déclarant le projet d’intérêt général. Ces éléments ne dispensent pas le juge de contrôler la légalité de l’arrêté, mais ils montrent que la mesure n’a pas été prise comme une simple décision de voirie sans instruction préalable.

La ZTL ne doit enfin pas être confondue avec la zone à faibles émissions. La zone à faibles émissions mobilité repose sur l’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, qui vise la lutte contre la pollution atmosphérique et permet de restreindre la circulation selon les caractéristiques des véhicules. La ZTL de Paris Centre repose sur un autre critère : elle ne trie pas les véhicules selon leur vignette ou leur motorisation, elle trie les déplacements selon leur fonction. Un véhicule récent et peu émetteur qui ne fait que traverser le périmètre tombe sous l’interdiction de transit, tandis qu’un véhicule plus ancien qui a sa destination dans la zone relève du trafic autorisé par l’article 3, sans préjudice des règles propres à la zone à faibles émissions qui peuvent par ailleurs s’appliquer. Les deux dispositifs se cumulent sans s’absorber, et le conducteur doit vérifier séparément chacune des deux questions : ai-je une destination dans la ZTL, et mon véhicule peut-il circuler dans la zone à faibles émissions applicable ?

II. ZTL à Paris et verbalisation : quelle amende est prévue et comment contester le jour où les contrôles commencent ?

A. Une contravention de quatrième classe prévue par les textes, mais une verbalisation que la Ville dit ne pas encore mettre en œuvre

L’article 5 de l’arrêté énonce la sanction en ces termes : la circulation d’un véhicule non autorisé dans la zone est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, conformément à l’article R. 412-7 du Code de la route. Le III de l’article R. 412-7 du Code de la route confirme que « le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Lorsque la contravention est traitée par la voie de l’amende forfaitaire, l’article R. 49 du Code de procédure pénale fixe le montant à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». C’est de cette chaîne de textes, arrêté, article R. 412-7 puis article R. 49, que vient le montant de 135 euros cité dans la plupart des guides. Encore faut-il en mesurer la portée exacte. Le texte lu prévoit une amende contraventionnelle. Il ne fait pas de la traversée de la ZTL un délit routier, et le conducteur ne doit pas transposer à cette infraction les mécanismes propres à l’alcoolémie ou au grand excès de vitesse, rétention immédiate du permis et suspension préfectorale, qui reposent sur d’autres fondements. Pour situer une contravention de circulation parmi les sanctions qui touchent réellement le permis, le lecteur peut se reporter à la présentation d’un avocat droit routier du cabinet, qui distingue les contraventions, les mesures administratives du préfet et les peines prononcées par le juge.

La prévision d’une sanction ne signifie pas que des avis sont aujourd’hui dressés. L’arrêté de 2024 organise lui-même un régime en deux temps. Son article 5 subordonne la définition des modalités de contrôle et de la liste des justificatifs à un arrêté conjoint ultérieur de la maire de Paris et du préfet de police, et il diffère de six mois à compter de sa publication l’entrée en vigueur de l’obligation de présenter un titre ou un document justificatif. La Ville a ensuite prolongé la période transitoire. Un communiqué municipal du 4 septembre 2025, relayé par la presse spécialisée automobile, annonçait la prolongation de la phase pédagogique jusqu’en 2026 pour permettre aux usagers de prendre en compte le dispositif. Surtout, la page officielle de la Ville consacrée à la ZTL, mise à jour le 28 septembre 2026 et consultée pour la rédaction de cet article, écrit en caractères gras : « Aucune verbalisation n’est actuellement mise en œuvre. » Elle présente le dispositif comme « mis en œuvre de façon progressive », avec une phase pédagogique « en cours ». À la date de cette mise à jour officielle, un conducteur ne doit donc pas tenir pour acquis qu’un système de contrôle automatisé sanctionne chaque traversée, comme l’affirment encore des pages rédigées lors du lancement de la zone à l’automne 2024.

Cette situation transitoire appelle une lecture prudente, dans les deux sens. D’un côté, l’absence de verbalisation mise en œuvre ne supprime pas l’interdiction. L’arrêté est en vigueur, la signalisation est installée et le trafic de transit demeure interdit par son article 4. Un conducteur ne peut pas déduire de la phase pédagogique un droit de traverser Paris Centre, ni opposer à un agent une prétendue tolérance générale qui ne figure dans aucun texte lu pour cet article. De l’autre côté, les affirmations selon lesquelles chaque passage serait déjà détecté par caméra et systématiquement suivi d’une amende de 135 euros ne trouvent pas de confirmation dans la documentation officielle consultée. Les questions que le juge devra trancher le jour où des avis seront émis sont déjà visibles dans l’arrêté : quel document établit le droit de circuler, comment le contrôle distingue une destination réelle d’un simple arrêt de complaisance, et à partir de quelle signalisation l’interdiction devient opposable à l’entrée empruntée. Tant que l’arrêté conjoint sur les modalités de contrôle n’est pas connu du conducteur, toute description détaillée d’un enregistrement préalable obligatoire ou d’un justificatif unique doit être lue comme une anticipation, non comme une règle établie.

Le cas du dimanche et des livraisons illustre la méthode à suivre dès maintenant, avant même tout avis. Pour le dimanche, la réponse tient à la permanence de l’interdiction de transit : la Ville l’annonce sept jours sur sept, et l’arrêté ne prévoit aucune suspension hebdomadaire. Le conducteur du dimanche qui a sa destination dans la zone circule au titre de l’article 3, celui qui ne fait que la traverser tombe sous l’article 4. Pour les livraisons et les interventions, deux fondements distincts peuvent jouer. Le professionnel qui dessert une adresse située dans le périmètre effectue un trafic de destination au sens de l’article 3. Le professionnel éligible à l’un des abonnements de stationnement visés par l’article 4 bénéficie en outre d’une exception à l’interdiction de transit. Conserver le bon de livraison, l’ordre d’intervention ou la facture portant l’adresse dans la zone et la date du passage reste la précaution la plus simple, parce qu’elle relie le trajet contesté à une destination précise. À l’inverse, un arrêt bref sans rapport avec une desserte réelle, invoqué après coup pour transformer une traversée en destination, reposera sur une appréciation des faits que les textes consultés ne tranchent pas par avance. Le conducteur doit donc organiser sa preuve avant le contrôle, et non la reconstruire après la réception d’un avis.

B. Contester un avis de contravention ou discuter la légalité de l’arrêté : les délais et les preuves qui comptent

Le jour où un avis d’amende forfaitaire sera adressé pour circulation non autorisée dans la ZTL, le conducteur entrera dans le régime commun des contraventions. Aux termes de l’article 529-2 du Code de procédure pénale, le contrevenant doit payer l’amende forfaitaire ou formuler « une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et le même texte ajoute qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » Le délai de quarante-cinq jours prévu par ce texte est donc le premier repère à relever sur l’avis reçu. Payer pour clore le dossier puis contester ensuite, ou laisser passer ce délai en attendant un justificatif, expose à la majoration automatique que le texte attache au silence du contrevenant. La requête en exonération doit au contraire être formée dans le délai indiqué, avec les pièces qui rattachent le passage à une destination dans le périmètre ou à une catégorie exceptée par l’article 4 de l’arrêté. Lorsque l’avis soulève une difficulté de qualification ou de preuve, le conducteur peut transmettre vos pièces pour un examen avant l’expiration du délai porté sur l’avis, plutôt que de laisser la majoration courir.

Si l’amende a déjà été majorée, une seconde voie existe, étroite et elle aussi enfermée dans un délai que le texte fixe. L’article 530 du Code de procédure pénale prévoit que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée » Le même texte ajoute que la réclamation « reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite » lorsqu’il ne résulte d’aucun acte d’exécution ni d’aucun autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende majorée. Le conducteur qui découvre une majoration sans avoir reçu l’avis initial ne doit donc pas tenir sa situation pour fermée, mais il doit établir la réalité de cette absence de connaissance et agir par réclamation motivée auprès du ministère public. Dans les deux cas, requête en exonération puis réclamation, la contestation utile est celle qui répond point par point aux mentions de l’avis : date, heure, lieu du constat, véhicule, fondement visé et destination alléguée. Une contestation qui se borne à contester le principe de la ZTL, sans discuter le passage reproché, laisse subsister l’essentiel du constat.

La force du procès-verbal commande cette précision. Aux termes de l’article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par les agents auxquels la loi attribue le pouvoir de constater les contraventions « font foi jusqu’à preuve contraire », et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » Pour une infraction de transit, la preuve contraire écrite prendra le plus souvent la forme de documents datés et localisés : justificatif de domicile ou de travail dans le périmètre, bon de livraison, ordre d’intervention, facture, réservation ou ticket de stationnement rattaché au jour et à l’heure du passage. La valeur de chaque pièce dépendra de sa capacité à établir que le véhicule avait bien son point de départ ou sa destination sur une voie incluse dans le périmètre, au sens de l’article 3 de l’arrêté, ou qu’il relevait d’une exception de l’article 4. Un document sans date, une adresse extérieure à la zone ou une simple affirmation du conducteur auront une portée limitée face à un procès-verbal qui fait foi. La contestation de la signalisation suit la même logique probatoire : l’article R. 411-25 subordonne l’opposabilité des mesures signalées à la prise effective des mesures de signalisation, mais c’est au conducteur qui s’en prévaut d’apporter les éléments écrits ou les témoignages propres à établir l’absence ou l’illisibilité du panneau à l’entrée qu’il a empruntée.

La discussion peut aussi porter sur l’arrêté lui-même, devant le juge administratif. Une requête dirigée contre une décision administrative doit en principe être formée dans le délai prévu par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, selon lequel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » Pour un arrêté publié en 2024, ce délai de deux mois à compter de la publication est aujourd’hui expiré pour un recours direct formé par un usager qui découvre la zone en 2026. La voie administrative conserve néanmoins un intérêt pour les actes d’application futurs, notamment l’arrêté conjoint qui définira les modalités de contrôle et la liste des justificatifs : sa publication ouvrira un nouveau délai de contestation de deux mois selon le même texte. Le conducteur verbalisé pourra en outre discuter, dans le cadre de sa contestation contraventionnelle, l’applicabilité de l’interdiction à son passage, la réalité de sa destination et l’opposabilité de la signalisation, questions de fait et de qualification qui ne se confondent pas avec l’annulation générale de l’arrêté.

L’expérience parisienne des restrictions de circulation montre le terrain sur lequel le juge administratif exerce ce contrôle. Dans le contentieux des berges de la Seine, la cour administrative d’appel de Paris a d’abord annulé un arrêté de 2016 par voie de conséquence de l’annulation de la délibération qui le fondait. Elle a jugé qu’en « raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé » (CAA de Paris, chambres réunies, 22 octobre 2018, n° 18PA01325). L’enseignement est procédural autant que politique : une mesure de circulation adossée à un acte préparatoire annulé peut tomber avec lui. Pour la ZTL, l’arrêté de 2024 vise au contraire une enquête publique, un avis favorable du commissaire enquêteur et une délibération déclarant le projet d’intérêt général, éléments que le requérant devra discuter précisément s’il entend reproduire ce type de moyen contre un acte d’application.

Le même contentieux des berges fournit le second repère, celui de la proportionnalité. Saisie d’un nouvel arrêté interdisant la circulation automobile sur les quais, la cour administrative d’appel de Paris a relevé le niveau des nuisances et l’absence d’incidence défavorable avérée sur l’attractivité commerciale, puis elle a jugé que « la mesure de police attaquée ne saurait être regardée comme disproportionnée au regard des buts poursuivis de mise en valeur esthétique et touristique des quais de la rive droite de la Seine à Paris ». Elle a ajouté que les requérants n’étaient « pas fondés à soutenir que l’arrêté attaqué porterait une atteinte excessive, et par suite illégale, au principe constitutionnel de la liberté de circuler » (CAA de Paris, chambres réunies, 21 juin 2019, n° 18PA03774). Cette décision ne juge pas la ZTL de Paris Centre, qui repose sur un périmètre, des exceptions et une motivation propres. Elle indique en revanche la structure du contrôle auquel une restriction parisienne de circulation peut être soumise : compétence de l’auteur de l’acte, motivation, respect des prescriptions du préfet de police sur les axes concernés, effets de la mesure et atteinte portée à la liberté de circuler. Un recours qui ne documente ni les effets allégués ni l’intérêt du requérant, et qui se borne à affirmer une gêne générale de circulation, part avec un handicap que cette jurisprudence permet de mesurer.

Conclusion

La ZTL de Paris Centre repose sur une règle simple à énoncer et plus exigeante à appliquer : le trafic qui a son point de départ ou sa destination dans le périmètre reste autorisé, le trafic de transit est interdit en permanence aux véhicules motorisés, sauf les catégories limitativement exceptées par l’arrêté conjoint du 21 octobre 2024. La sanction prévue par les textes est une amende de contravention de quatrième classe, dont le montant forfaitaire est de 135 euros. Mais la Ville de Paris, dans sa page officielle mise à jour le 28 septembre 2026, indique qu’aucune verbalisation n’est actuellement mise en œuvre et que la phase pédagogique se poursuit. Le conducteur doit donc écarter deux erreurs symétriques : croire que l’absence de contrôle supprime l’interdiction, et croire que chaque traversée donne déjà lieu à une amende automatique. La conduite à tenir est documentaire avant d’être contentieuse : contourner la zone en l’absence de destination dans le périmètre, conserver la preuve datée de sa destination ou de son exception lorsqu’on y circule, et, le jour où un avis sera reçu, former la requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours de l’article 529-2 ou la réclamation dans le délai de trente jours de l’article 530, avec des pièces qui répondent au procès-verbal. C’est sur cette preuve, et non sur une discussion générale de la politique parisienne de circulation, que se jouera l’issue des premières contestations.

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