Un seul point retiré paraît souvent sans gravité : le conducteur paie l’amende, attend six mois et oublie l’infraction. L’affaire devient pourtant très différente lorsque, des années plus tard, une décision référencée « 48SI » constate un solde nul et récapitule tous les retraits anciens. Beaucoup découvrent alors qu’ils auraient voulu contester tel petit excès de vitesse, telle contravention relevée sans interception, tel retrait d’un point dont ils contestent encore être l’auteur. Pour ces retraits d’un point déjà réattribués, le Conseil d’État vient de fermer une porte que les requérants croyaient encore ouverte.
Par une décision des 5e et 6e chambres réunies du 27 novembre 2025, n° 499978, le Conseil d’État a approuvé un tribunal administratif d’avoir jugé irrecevables des conclusions dirigées contre des sanctions de retrait d’un point, parce que le point avait été réattribué au conducteur avant que celui-ci demande leur annulation. À la date d’introduction de la demande, ces conclusions avaient perdu leur objet. La même décision rappelle, en sens inverse, qu’un stage de sensibilisation ne suffit pas, à lui seul, à présumer que le conducteur connaissait chacun des retraits antérieurs.
La question pratique est donc double : combien de temps faut-il réellement pour récupérer un point unique, et jusqu’à quand ce retrait peut-il encore être utilement contesté ? La réponse tient à une date, souvent confondue avec celle de l’infraction ou de la lettre « 48 », puis à un moment procédural : tant que le point manque au solde, un recours garde un objet ; après sa réattribution automatique, le juge administratif peut refuser de rouvrir ce seul retrait. Les règles qui suivent distinguent ces deux temps et montrent comment vérifier, pièces à l’appui, où en est exactement votre permis.
I. Combien de temps pour récupérer 1 point : les six mois ne courent pas depuis l’infraction
A. Récupérer 1 point au bout de six mois : quelle date fait courir le délai ?
Le régime du point unique figure au troisième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route : « en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ». Deux conditions se lisent dans cette phrase. La première est que l’infraction n’ait entraîné que le retrait d’un point. La seconde est qu’aucune infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait ne soit commise dans l’intervalle de six mois.
La date de départ n’est ni le jour de l’infraction, ni le jour où le conducteur reçoit la lettre qui l’informe du retrait. Le premier alinéa du même article L. 223-6 vise la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive. C’est cette date, dite définitive, qui fait courir aussi bien le délai de six mois du point unique que les délais de reconstitution complète de deux ou trois ans. Un conducteur qui paie une amende forfaitaire le 10 mars ne doit donc pas compter six mois depuis le flash ou le contrôle de février : son échéance de principe se situe six mois après le 10 mars, pour autant qu’aucune nouvelle infraction à points ne vienne interrompre le mécanisme.
Ce point de départ s’explique par la manière dont la réalité de l’infraction devient juridiquement établie aux fins du permis à points. L’article L. 223-1 du code de la route énonce : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Avant l’un de ces événements, l’administration n’a pas encore, pour le retrait de points, une infraction établie dans les conditions de ce texte. Après, le retrait devient effectif et le temps de reconstitution commence à courir.
L’exemple le plus simple est le petit excès de vitesse. Le III de l’article R. 413-14 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, prévoit une « réduction d’un point » pour un dépassement « compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h ». Le même barème ne prévoit aucune réduction en deçà de 5 km/h : ses tranches commencent à 5 km/h. Il prévoit en revanche deux points entre 20 et moins de 30 km/h, trois points entre 30 et moins de 40 km/h et quatre points entre 40 et moins de 50 km/h. Le conducteur verbalisé pour 18 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée relève donc, sur ce seul texte, du retrait d’un point et du délai spécial de six mois, tandis que celui qui est verbalisé pour 22 km/h n’y relève plus.
La lettre « 48 » ne doit pas être confondue avec la date définitive. L’article L. 223-3 du code de la route prévoit que, quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Le III de l’article R. 223-3 ajoute que le ministre de l’intérieur constate et notifie, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues notamment en application du troisième alinéa de l’article L. 223-6. Autrement dit, la lettre informe d’un retrait déjà devenu effectif, puis d’une reconstitution acquise ; elle ne crée ni l’une ni l’autre et sa date de réception ne remplace pas la date de paiement, d’émission du titre majoré, d’exécution de la composition ou de condamnation définitive qui figure au dossier.
Pour vérifier la date exacte, le document de référence est le relevé d’information intégral, qui retrace les mouvements enregistrés au fichier national des permis de conduire. Le 7° du I de l’article L. 225-1 du code de la route prévoit l’enregistrement de « toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8 ». Le 5° du même texte vise les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points ayant donné lieu au paiement d’une amende forfaitaire ou à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée. Lire ce relevé ligne par ligne permet de repérer, pour chaque infraction, la date retenue par l’administration et de calculer l’échéance de six mois sans se fier à un souvenir ou à la seule enveloppe reçue.
Le site du cabinet a déjà publié un guide consacré au calcul de la récupération du point unique après six mois sans nouvelle infraction. Le présent article part de cet acquis pour traiter la question que ce guide ne tranche pas : que reste-t-il à contester lorsque le point est déjà revenu, et pourquoi le Conseil d’État refuse alors d’annuler un retrait qui ne produit plus d’effet sur le solde ? Avant d’y venir, encore faut-il comprendre dans quel cas le point ne revient pas à six mois, parce qu’une nouvelle infraction a été commise dans l’intervalle.
B. Nouvelle infraction pendant les six mois : le point n’est plus réattribué à cette échéance
La réattribution à six mois n’est pas un rendez-vous acquis dès le paiement de l’amende. Le troisième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route la subordonne à ce que le titulaire « n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ». Si une seconde infraction à points est commise pendant ces six mois, le point unique n’est pas réattribué à l’échéance initialement espérée. Le conducteur ne perd pas pour autant toute perspective de revoir un solde complet : il bascule dans les mécanismes généraux de reconstitution prévus par le même article, dont les délais sont plus longs et dont le point de départ se recalcule à partir de la dernière date définitive.
Le premier alinéa de l’article L. 223-6 dispose que, si le titulaire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la dernière date définitive qu’il énumère, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. Le deuxième alinéa porte ce délai à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. La distinction est importante pour les petits excès de vitesse : l’article R. 413-14 punit en principe le dépassement de moins de 50 km/h de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, mais il ramène à la troisième classe le dépassement inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h. La classe de chaque contravention en cause doit donc être vérifiée dans le texte qui la réprime, et non déduite du seul nombre de points retirés.
Un exemple chiffré montre l’enchaînement. Un conducteur paie le 10 mars une amende pour un excès de vitesse entraînant le retrait d’un point : sans nouvelle infraction à points, ce point lui est réattribué au terme de six mois. S’il commet en juin une nouvelle infraction entraînant un retrait, puis paie l’amende correspondante en juillet, l’échéance de septembre tombe : la condition d’absence de nouvelle infraction dans l’intervalle n’est plus remplie. La reconstitution du nombre maximal ne pourra alors intervenir qu’au terme du délai de deux ans, ou de trois ans si l’une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe, compté depuis la dernière date définitive et toujours sous réserve qu’aucune autre infraction à points ne survienne entre-temps, selon les deux premiers alinéas de l’article L. 223-6.
À ces délais s’ajoute une échéance longue que les conducteurs confondent parfois avec les précédentes. Le dernier alinéa de l’article L. 223-6 prévoit que, sans préjudice des alinéas précédents, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes sont réattribués à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante. Ce délai de dix ans ne remplace ni le délai de six mois du point unique, ni les délais de deux ou trois ans de reconstitution complète : il fonctionne comme une limite externe pour les contraventions qu’il vise, lorsque les reconstitutions plus rapides n’ont pas déjà produit leur effet.
Le permis probatoire appelle une vigilance particulière, car la récupération d’un point et la majoration annuelle du capital ne sont pas la même opération. L’article L. 223-1 du code de la route fixe un délai probatoire de trois ans, réduit dans les cas qu’il prévoit, et dispose qu’au terme de chaque année de ce délai, le permis est majoré si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire. Le même article précise que le premier alinéa de l’article L. 223-6, celui de la reconstitution complète à deux ans, n’est pas applicable pendant le délai probatoire. Un jeune conducteur qui perd un point ne doit donc pas raisonner comme si le retour éventuel de ce point effaçait aussi l’effet de l’infraction sur la majoration annuelle : les deux questions se lisent dans des textes distincts et se vérifient séparément sur le relevé d’information intégral.
Reste le stage de sensibilisation, souvent présenté comme la solution universelle. Le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 permet au titulaire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points d’obtenir une récupération s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans la limite d’une fois par an. Le II de l’article R. 223-8 du code de la route précise que l’attestation de stage donne droit à la récupération de quatre points, dans la limite du plafond affecté au permis, et son III prévoit que la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage, même si le préfet dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’attestation pour la traiter et la notifier. Pour un conducteur qui n’a perdu qu’un point et qui peut attendre l’échéance de six mois sans mettre son solde en danger, mobiliser le stage annuel pour ce seul point mérite réflexion : les points récupérés ne peuvent pas dépasser le plafond du permis, et le stage ne pourra pas être refait immédiatement si une perte plus lourde survient ensuite.
Ces délais automatiques expliquent pourquoi tant de retraits d’un point ne sont jamais contestés : ils disparaissent du solde en quelques mois. Mais ils ne s’effacent pas du relevé d’information intégral comme s’ils n’avaient jamais existé, et ils peuvent réapparaître dans le raisonnement d’un conducteur qui, devenu destinataire d’une décision « 48SI », cherche à faire annuler en bloc tous les retraits récapitulés. C’est précisément à ce moment tardif que la distinction entre un point encore manquant et un point déjà réattribué devient décisive devant le juge administratif.
II. Contester un retrait de points sur le permis : avant la réattribution ou jamais pour ce point
A. Contester le retrait de points tant que le point manque encore au solde
Contester un retrait de points suppose d’abord de savoir ce qui est contesté : l’infraction elle-même, devant les autorités de poursuite puis le juge pénal, ou la décision administrative qui en tire la conséquence sur le capital de points. Les deux démarches ne se confondent pas et n’obéissent pas aux mêmes délais. Tant que la réalité de l’infraction n’est pas établie dans les conditions de l’article L. 223-1 du code de la route, il n’y a pas encore de retrait effectif à attaquer. Une fois le retrait intervenu, en revanche, remettre en cause la seule réalité des faits devant le juge administratif se heurte à l’autorité attachée au paiement, au titre exécutoire, à la composition exécutée ou à la condamnation définitive qui l’a fondé.
Sur l’infraction, le premier choix se joue dans les quarante-cinq jours. L’article 529 du code de procédure pénale prévoit que, pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. L’article 529-2 du code de procédure pénale ajoute que, dans le même délai, le contrevenant doit s’acquitter de l’amende à moins de formuler une requête tendant à son exonération, et qu’à défaut de paiement ou de requête dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende est majorée de plein droit. Le Conseil d’État, dans sa décision du 3 février 2022, n° 453319, le résume ainsi : le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention, « soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l’action publique, soit présenter une requête en exonération » (CE, 3 février 2022, n° 453319). Payer n’est donc pas un geste neutre que l’on pourrait défaire ensuite à volonté pour sauver un point.
La même décision n° 453319 tire la conséquence de ce choix devant le juge administratif : lorsque le destinataire d’un avis de contravention choisit d’éteindre l’action publique par le paiement, ce paiement établit la réalité de l’infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points, de sorte que l’intéressé ne peut plus utilement soutenir devant ce juge qu’il n’est pas le véritable auteur de l’infraction (CE, 3 février 2022, n° 453319). Dans cette affaire, le conducteur avait à la fois formé une requête en exonération et acquitté l’amende forfaitaire minorée ; le Conseil d’État a jugé que cette circonstance ne suffisait pas à établir une consignation et que la réalité de l’infraction devait être regardée comme établie. La leçon est pratique : celui qui veut soutenir qu’un autre conduisait, ou que l’infraction n’est pas constituée, doit emprunter la voie de contestation prévue au lieu de payer comme s’il s’agissait d’une simple formalité.
La consignation, lorsqu’elle est exigée, ne doit pas être confondue avec le paiement. Pour les infractions mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route et adressées au titulaire du certificat d’immatriculation, le 2° de l’article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que la requête ou la réclamation peut être accompagnée d’un document démontrant l’acquittement d’une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire ou majorée, et il précise que « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ». L’article L. 121-3 rappelle par ailleurs que la personne déclarée redevable pécuniairement en application de ce texte n’est pas responsable pénalement de l’infraction et que la décision du tribunal qui fait application de ce régime n’entraîne pas retrait des points. Qualifier correctement le versement, paiement ou consignation, change donc directement le sort du point.
Si l’amende a déjà été majorée faute de paiement ou de requête dans le délai de quarante-cinq jours, tout n’est pas nécessairement clos sur l’infraction. L’article 530 du code de procédure pénale ouvre, dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende forfaitaire majorée, une réclamation motivée auprès du ministère public qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Le même article encadre la recevabilité de cette réclamation, notamment lorsqu’il s’agit d’une contravention au code de la route et que l’avis majoré a été envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation. Ces conditions doivent être lues dans le texte avant tout envoi : une réclamation hors délai ou dépourvue des documents exigés peut être déclarée irrecevable alors même que le conducteur conteste sincèrement les faits.
Sur la décision de retrait elle-même, le recours relève en principe du juge administratif, dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du code de justice administrative subordonne toutefois l’opposabilité de ce délai à la mention des délais et des voies de recours dans la notification. Le Conseil d’État, par sa décision du 3 février 2022, n° 454046, a jugé que les décisions référencées « 48SI », « 48M », « 48N » et « 48 », dont l’administration n’est pas en mesure d’éditer des copies, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée, lequel comporte la mention des délais et voies de recours (CE, 3 février 2022, n° 454046). Soutenir des années plus tard que la lettre « 48 » ne mentionnait aucun recours suppose donc davantage qu’une simple affirmation : encore faut-il rapporter la preuve contraire admise par cette décision.
Le moyen le plus fréquemment invoqué contre un retrait est le défaut d’information préalable. Le Conseil d’État a jugé, le 18 mars 2020, n° 433571, que l’administration ne peut légalement retirer des points à la suite d’une infraction établie que si son auteur s’est vu préalablement délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle mettant l’intéressé en mesure de contester l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur son permis (CE, 18 mars 2020, n° 433571). L’article L. 223-3 impose notamment d’informer l’auteur, en procédure d’amende forfaitaire, que le paiement entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance. Dans l’affaire n° 433571, le tribunal avait commis une erreur de droit en se contentant d’informations délivrées lors d’infractions précédentes, sans rechercher si la qualification des excès de vitesse en cause avait elle-même été portée à la connaissance du conducteur.
Cette garantie connaît cependant une limite probatoire importante en cas d’amende forfaitaire majorée. Le Conseil d’État a jugé, le 11 octobre 2018, n° 420914, que le paiement de l’amende forfaitaire majorée implique nécessairement que le contrevenant a préalablement reçu l’avis correspondant, revêtu des mentions requises, et qu’il suffit dès lors à établir que l’administration s’est acquittée de son obligation d’information, à moins que l’intéressé ne produise l’avis reçu et ne démontre qu’il était inexact ou incomplet (CE, 11 octobre 2018, n° 420914). Conserver l’avis de contravention, l’avis d’amende majorée et la lettre « 48 » n’est donc pas une manie d’archiviste : ce sont ces pièces qui permettront, le cas échéant, de discuter utilement l’information délivrée, la qualification annoncée et le nombre de points dont le retrait était annoncé avant le paiement.
B. Point déjà réattribué : le recours a perdu son objet, même dans un recours contre la 48SI
C’est ici qu’intervient la décision du 27 novembre 2025. Le requérant avait demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler une décision « 48SI » du 27 septembre 2022 constatant la perte de validité de son permis pour solde de points nul, ainsi que douze des quinze décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Le Conseil d’État rappelle d’abord le troisième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route, aux termes duquel le point unique est réattribué au terme de six mois si aucune infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait n’a été commise dans cet intervalle. Il juge ensuite que le tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que les conclusions dirigées contre les retraits d’un point dont le point avait été réattribué avant la demande d’annulation avaient, à la date d’introduction de cette demande, perdu leur objet et étaient, par suite, irrecevables (CE, 5e et 6e chambres réunies, 27 novembre 2025, n° 499978).
La portée de cette solution doit être comprise exactement. Le Conseil d’État ne dit pas que ces retraits d’un point étaient nécessairement légaux, ni que l’information préalable avait été régulière, ni que le conducteur était bien l’auteur de chaque infraction. Il dit que le recours dirigé contre eux ne peut plus rien changer au solde, puisque le point est déjà revenu par l’effet automatique du délai de six mois. Annuler un retrait dont l’effet a disparu ne restituerait aucun point supplémentaire : le capital ne peut pas être crédité deux fois du même point. Le juge refuse donc un examen qui serait sans effet utile sur la situation du permis, au moins pour ces conclusions isolées contre les retraits d’un point déjà réattribués avant sa saisine.
Pour le conducteur destinataire d’une « 48SI », la conséquence est stratégique. Cette décision, prévue par le I de l’article L. 223-5 du code de la route en cas de retrait de la totalité des points, enjoint à l’intéressé de remettre son permis au préfet et lui fait perdre le droit de conduire. Le III de l’article R. 223-3 précise que la lettre recommandée qui l’informe du solde nul récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul et lui enjoint de restituer son permis dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. Face à cette récapitulation, contester en bloc toutes les lignes du relevé, y compris d’anciens retraits d’un point depuis longtemps réattribués, expose à voir une partie des conclusions écartée comme irrecevable avant même l’examen de leur légalité. Un recours utile doit isoler les retraits qui affectent encore le solde et ceux dont l’annulation changerait réellement le résultat.
La décision n° 499978 ne ferme pas pour autant toutes les contestations anciennes. Son second apport concerne la connaissance des retraits et le temps écoulé. Le Conseil d’État y rappelle que le principe de sécurité juridique fait obstacle à la contestation indéfinie d’une décision individuelle notifiée ou dont il est établi que le destinataire a eu connaissance, et que, lorsque les délais de recours ne peuvent pas être opposés faute d’information régulière sur les voies et délais, le destinataire ne peut pas exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable qui, en règle générale et sauf circonstances particulières, ne saurait excéder un an à compter de la notification ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance (CE, 27 novembre 2025, n° 499978). Ce délai raisonnable d’un an ne se confond ni avec le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ni avec le délai de six mois de réattribution du point : il répond à une autre question, celle du temps pendant lequel une décision connue mais irrégulièrement accompagnée de ses voies de recours peut encore être déférée au juge.
Surtout, le Conseil d’État refuse de déduire trop vite cette connaissance de la seule participation à un stage. Dans l’affaire n° 499978, le tribunal avait jugé irrecevables les conclusions dirigées contre huit autres retraits au motif que, du seul fait de la récupération de quatre points obtenue le 4 août 2021 après un stage de sensibilisation, le conducteur devait être présumé avoir été informé de chacune des décisions de retrait antérieures à cette date. Le Conseil d’État juge qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, dans les circonstances de l’espèce, il était établi que l’intéressé avait eu connaissance, à cette date, des huit retraits en litige, le tribunal a commis une erreur de droit (CE, 27 novembre 2025, n° 499978). Il annule en conséquence le jugement en tant qu’il statue sur ces huit retraits et sur la décision « 48SI », et renvoie l’affaire dans cette mesure au tribunal administratif de Melun, tout en rejetant le surplus du pourvoi qui portait sur les points uniques déjà réattribués.
La lecture combinée de ces deux branches de la décision dessine une méthode de tri, ligne par ligne, du relevé d’information intégral. Pour chaque retrait, quatre questions doivent recevoir une réponse documentée. Premièrement, quelle est la date définitive retenue par l’administration : paiement, émission du titre majoré, composition exécutée ou condamnation définitive, au sens de l’article L. 223-1 du code de la route ? Deuxièmement, s’agissant d’un retrait d’un point, le délai de six mois sans nouvelle infraction à points est-il déjà expiré avant l’introduction du recours, de sorte que le point a été réattribué en application du troisième alinéa de l’article L. 223-6 ? Troisièmement, la lettre « 48 » correspondante a-t-elle été notifiée, ou la connaissance du retrait est-elle établie par une pièce précise, et depuis quelle date ? Quatrièmement, l’annulation de ce retrait changerait-elle encore le solde ou la validité du permis au jour où le juge est saisi ?
Les réponses ne doivent pas être présumées à partir d’un seul événement. La participation à un stage, qui donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond selon le II de l’article R. 223-8 du code de la route, prouve que le conducteur a suivi ce stage et obtenu cette reconstitution ; elle ne prouve pas, à elle seule, qu’il connaissait le détail de chaque retrait antérieur inscrit à son fichier. Inversement, la production d’une lettre « 48 », d’un avis d’amende majorée payé ou d’un échange avec l’administration peut établir une connaissance à une date donnée pour un retrait précis, sans valoir automatiquement pour tous les autres. La défense du permis de conduire gagne ici à rester factuelle : chaque retrait a son infraction, sa date définitive, sa notification et son effet actuel sur le solde.
Une erreur fréquente consiste aussi à attendre la « 48SI » pour découvrir son relevé. Les informations relatives aux modifications du nombre de points sont enregistrées en application du 7° du I de l’article L. 225-1 du code de la route, et le ministre notifie les reconstitutions obtenues en application de l’article L. 223-6 dans les conditions prévues par le III de l’article R. 223-3. Demander son relevé après un retrait, vérifier la date définitive qui y figure et conserver les lettres reçues permet de décider, pendant que le point manque encore, s’il existe un moyen sérieux à soulever : défaut d’information sur la qualification ou le nombre de points, confusion entre paiement et consignation, réclamation encore recevable contre un titre majoré, ou retrait qui ne correspond à aucune infraction établie. Six mois plus tard, le même grief, dirigé contre le seul point déjà revenu, pourra être exact en fait et néanmoins irrecevable faute d’objet.
Il faut enfin garder la mesure de la décision du 27 novembre 2025. Elle ne supprime ni le recours contre une « 48SI », ni le recours contre les retraits qui continuent d’affecter le solde, ni l’examen de la connaissance réelle de ces retraits lorsque le délai raisonnable est invoqué. Elle impose seulement de ne plus présenter au juge, comme s’ils pouvaient encore rapporter un point, des retraits uniques dont le point a déjà été réattribué avant la saisine. Dans un dossier d’invalidation, ce tri préalable évite de diluer les moyens utiles parmi des conclusions vouées à l’irrecevabilité, et il concentre le débat sur les retraits dont l’annulation peut encore faire renaître un droit de conduire.
Conclusion
Pour un retrait d’un point, le délai de six mois court depuis la date définitive — paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende majorée, exécution de la composition pénale ou condamnation définitive — et non depuis l’infraction ou la lettre « 48 ». Si aucune infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait n’est commise dans cet intervalle, le point est réattribué automatiquement. Si une nouvelle infraction survient, le conducteur relève des délais de reconstitution complète de deux ou trois ans, sans perdre de vue l’échéance de dix ans propre aux contraventions des quatre premières classes.
La contestation doit donc intervenir pendant que le point manque encore. Devant les autorités de poursuite, le choix entre paiement, requête en exonération dans les quarante-cinq jours, consignation lorsqu’elle est exigée et réclamation contre le titre majoré dans les trente jours détermine si la réalité de l’infraction devient établie aux fins du retrait. Devant le juge administratif, le délai de deux mois, la mention des voies de recours et la preuve de l’information préalable commandent l’examen du retrait lui-même. Après la réattribution du point unique, la décision du Conseil d’État du 27 novembre 2025, n° 499978, juge que les conclusions dirigées contre ce seul retrait ont perdu leur objet. Le relevé d’information intégral, lu retrait par retrait et confronté aux avis conservés, reste la pièce qui permet de savoir, avant d’agir, ce qui peut encore être gagné et ce qui ne le peut plus.