Vous cherchez sur l’extranet de votre copropriété le procès-verbal de la dernière assemblée générale, le contrat d’assurance de l’immeuble ou le relevé de votre compte de charges, et vous tombez sur un espace vide, un identifiant qui ne fonctionne plus ou des documents qui datent de plusieurs années. La situation est fréquente et elle n’est pas anodine : c’est dans ces pièces que se vérifient les charges que vous payez, les travaux qui ont été votés, la part de fonds de travaux attachée à votre lot et les recours encore ouverts contre une décision d’assemblée générale. Le droit encadre précisément ce que le syndic professionnel doit mettre en ligne, pour qui, et selon quel niveau d’accès. Il encadre aussi, par des textes voisins mais distincts, la consultation des pièces justificatives des charges avant l’assemblée générale, le pouvoir de contrôle du conseil syndical assorti de pénalités chiffrées, et la transmission des archives dématérialisées lorsque la copropriété change de syndic. Encore faut-il ne pas confondre ces régimes : l’absence d’un document sur l’extranet ne déclenche pas les mêmes sanctions que l’absence d’une annexe obligatoire à la convocation. Cet article donne la liste exacte des documents exigibles, les exceptions qui protègent parfois le syndic, puis la méthode pour obtenir les pièces manquantes avant une assemblée générale ou une vente, sans perdre vos délais.
I. Extranet de copropriété obligatoire : qui doit proposer l’accès et quels documents y figurent ?
L’obligation d’extranet ne pèse ni sur toutes les copropriétés ni dans les mêmes termes pour tous les syndics. Elle suppose d’abord un syndic professionnel, elle peut ensuite être écartée par un vote exprès de l’assemblée générale, et son contenu minimal est fixé par décret selon trois cercles d’accès : l’ensemble des copropriétaires, chaque copropriétaire pour son seul lot, et les membres du conseil syndical pour leur mission de contrôle. Vérifier ces trois points, dans cet ordre, évite la plupart des malentendus : un copropriétaire qui réclame un relevé bancaire du syndicat se verra opposer, à juste titre, que cette pièce relève du cercle du conseil syndical, tandis qu’un syndic qui refuse de mettre en ligne le règlement de copropriété ou les procès-verbaux récents méconnaît une liste qui ne lui laisse aucun choix.
A. Syndic professionnel, décision contraire de l’assemblée générale et accès différencié
Le texte de base charge le syndic « de proposer, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi », aux termes de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur vérifiée pour cet article. Trois lectures s’imposent. La première tient au verbe et à son périmètre : le syndic professionnel doit proposer l’accès sécurisé, et cette proposition fait partie des missions que la loi lui confie, au même titre que l’administration de l’immeuble ou la conservation des archives du syndicat. La deuxième tient à la qualité du syndic : le passage ne vise que le syndic professionnel, de sorte qu’un syndic bénévole ou un syndicat coopératif ne se voit pas imposer, par ce seul texte, le même espace en ligne ; les recherches des internautes sur l’extranet du syndic bénévole trouvent là leur réponse, qui est négative pour l’obligation légale, sans interdire bien sûr une mise en ligne volontaire. La troisième tient à l’exception : l’assemblée générale peut décider le contraire, à la majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui est la majorité des voix de tous les copropriétaires et qui gouverne aussi, selon ce même article, « La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ». Avant de reprocher à un syndic professionnel l’absence d’extranet, vérifiez donc les procès-verbaux : si une résolution a valablement dispensé le syndic de proposer cet accès, le grief tombe, et le débat devient celui d’une nouvelle résolution à faire inscrire à l’ordre du jour plutôt que celui d’un manquement.
Le même passage ajoute la règle de cloisonnement qui explique pourquoi tous les copropriétaires ne voient pas les mêmes pièces : « Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical. » Et il renvoie, pour le détail, au texte réglementaire : « Un décret précise la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé ». L’accès différencié n’est pas une faveur que le syndic organiserait à sa guise : il protège d’un côté les documents personnels, qui ne doivent être visibles que du copropriétaire concerné, et il réserve de l’autre au conseil syndical les pièces de gestion dont il a besoin pour assister le syndic et contrôler sa gestion, mission que l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 énonce en ouverture. Un extranet qui montrerait à tous les copropriétaires le compte individuel et les appels de fonds de chacun serait aussi défaillant, en sens inverse, qu’un extranet qui priverait le conseil syndical des balances et des relevés bancaires : dans les deux cas, la différenciation imposée par la loi n’est pas respectée.
Une précision de sanction doit être faite dès ce stade, car les internautes qui tapent « extranet copropriété sanction » cherchent un montant qui, pour l’extranet lui-même, n’existe pas sous forme de pénalité automatique dans le passage lu de l’article 18. Ce texte ne prévoit pas, pour le seul défaut de proposition d’accès ou pour un document absent de la liste minimale, une pénalité par jour de retard comparable à celle qui sanctionne, on le verra, le refus de transmettre des pièces au conseil syndical. L’obligation n’en est pas pour autant dépourvue d’effet : elle fait partie des missions légales du syndic, son inexécution peut être constatée par écrit, discutée en assemblée générale, invoquée dans le débat sur le renouvellement ou la révocation du mandat et, lorsque le document manquant conditionne un autre droit, par exemple la consultation des justificatifs de charges avant le vote des comptes ou la remise des pièces lors d’un changement de syndic, elle se rattache à des régimes qui, eux, connaissent la nullité de résolutions, les pénalités ou l’injonction sous astreinte. Toute la stratégie consiste donc à rattacher le document manquant au bon régime, au lieu d’invoquer une sanction générale de l’extranet que le texte lu ne formule pas.
B. La liste minimale du décret du 23 mai 2019 : tous les copropriétaires, votre lot seul, le conseil syndical seul
Le décret annoncé par l’article 18 est le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, dont l’article 4 fixe l’entrée en vigueur au 1er juillet 2020. Son article 1er énumère les documents relatifs à la gestion de l’immeuble accessibles à l’ensemble des copropriétaires : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les actes publiés qui les modifient ; la dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic ; le carnet d’entretien de l’immeuble, document dont notre article sur le carnet d’entretien de copropriété obligatoire et les recours s’il manque détaille le contenu et les usages en cas de vente ; les diagnostics techniques relatifs aux parties communes en cours de validité ; les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat en cours de validité ; l’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat, à l’exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ; les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours ; les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ; enfin le contrat de syndic en cours. Cette liste est minimale : le syndic peut mettre davantage en ligne, mais il ne peut pas mettre moins lorsque l’extranet est dû. Elle dessine aussi un usage précis de l’espace en ligne : vérifier avant un vote ce que les trois dernières assemblées ont décidé et à quel prix, contrôler qu’un contrat d’entretien coûteux est toujours en cours ou au contraire arrivé à échéance, ou retrouver le contrat d’assurance de l’immeuble le jour où un sinistre touche une partie commune.
L’article 2 du même décret organise le deuxième cercle, celui des documents relatifs au lot d’un copropriétaire et mis à sa seule disposition : son compte individuel arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle ; le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel des deux derniers exercices comptables clos payées par ce copropriétaire ; lorsque le syndicat dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds rattachée à son lot, arrêté après approbation des comptes par l’assemblée générale annuelle ; et les avis d’appel de fonds qui lui ont été adressés sur les trois dernières années. Ces quatre rubriques correspondent aux questions qu’un copropriétaire se pose lorsqu’il conteste un solde, prépare la vente de son lot ou veut prouver le montant des charges qu’il a effectivement supporté. Elles expliquent aussi la limite de l’outil : le compte individuel et la part de fonds de travaux ne sont exigibles, dans la rédaction du décret, qu’arrêtés après approbation des comptes, de sorte qu’un décalage avec la situation de trésorerie du jour même ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un manquement. Si la rubrique personnelle est entièrement vide alors que des comptes ont été approuvés et des appels de fonds adressés depuis 2020, le constat est en revanche facile à établir, dates à l’appui : capturez les écrans, conservez les appels de fonds reçus par ailleurs et listez, rubrique par rubrique, ce que l’espace aurait dû contenir.
L’article 3 du décret réserve le troisième cercle aux seuls membres du conseil syndical, pour leurs missions d’assistance et de contrôle : les balances générales des comptes du syndicat ainsi que le relevé général des charges et produits de l’exercice échu ; le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat ; les assignations en justice délivrées au nom du syndicat relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré ; la liste de tous les copropriétaires établie par le syndic ; la carte professionnelle du syndic, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et son attestation de garantie financière en cours de validité. Un copropriétaire qui n’est pas membre du conseil syndical ne peut donc pas exiger, sur le fondement de ce décret, la consultation directe des relevés bancaires du syndicat ou des assignations en cours : il doit passer par le conseil syndical, lui demander d’exercer son contrôle, ou se porter candidat lorsque l’assemblée générale désigne ses membres. Inversement, un conseil syndical à qui le syndic refuserait l’accès à son propre cercle se trouve privé des pièces mêmes que le décret lui destine, et ce refus prend alors une portée qui dépasse l’extranet, car l’article 21 de la loi de 1965 lui reconnaît un droit de communication beaucoup plus large, assorti de pénalités que la seconde partie de cet article détaille.
Retenez enfin ce que la liste minimale ne contient pas, car beaucoup de demandes échouent sur une rubrique imaginaire : ni les factures une à une de l’exercice en cours, ni les contrats de travail des préposés du syndicat, expressément exclus pour le premier cercle, ni les pièces justificatives détaillées des charges ne figurent dans les trois articles du décret. Ces justificatifs relèvent d’un autre droit, temporaire et lié à l’assemblée générale appelée à approuver les comptes ; les confondre avec l’extranet conduit soit à réclamer au mauvais moment, soit à laisser passer le seul moment où la consultation est organisée par les textes. De même, l’extranet ne se confond ni avec la convocation à l’assemblée générale et ses annexes obligatoires, ni avec la notification du procès-verbal : ce sont ces actes, et leurs dates, que les textes examinés dans la seconde partie prennent pour repères. C’est précisément parce que ces régimes coexistent sans se confondre qu’un document absent doit être recherché, selon le calendrier, sur trois terrains successifs : l’espace en ligne en temps ordinaire, la consultation organisée avant l’assemblée générale des comptes, et la demande formelle adressée par le conseil syndical lorsqu’il s’agit de contrôler la gestion.
II. Documents absents ou accès refusé : comment les obtenir avant l’assemblée générale ou la vente, et dans quels délais agir ?
Lorsque la pièce manque, le réflexe rentable n’est pas de réclamer « l’extranet » en bloc, mais de formuler une demande datée, document par document, en la rattachant au texte qui la rend exigible et en surveillant le calendrier de l’assemblée générale. Deux situations concentrent l’essentiel des litiges : l’approche de l’assemblée appelée à approuver les comptes, où la consultation des justificatifs et les annexes de la convocation conditionnent la validité des votes et où la notification du procès-verbal joue un rôle central pour la contestation des décisions ; et les moments de bascule, changement de syndic ou vente d’un lot, où les archives dématérialisées doivent physiquement changer de mains ou être remises à l’acquéreur. Dans les deux cas, la preuve de ce qui a été demandé, de ce qui a été transmis et de ce qui manquait encore à une date donnée décide de l’issue, bien davantage que les échanges oraux avec le gestionnaire.
A. Avant l’assemblée générale : justificatifs des charges, annexes de la convocation, pénalités du conseil syndical et délai de deux mois
Pour les pièces justificatives des charges, le droit de consultation naît avec la convocation à l’assemblée générale appelée à connaître des comptes. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 mai 2024 rendu sous le numéro de répertoire général 19/10562, en résume la mécanique en jugeant que « le syndic doit mettre les copropriétaires en mesure de consulter les pièces justificatives des charges » et il cite à l’appui le texte selon lequel, pendant le délai qui s’écoule entre la convocation et la tenue de l’assemblée, ces pièces, notamment les factures et les contrats en cours, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic. La convocation elle-même doit rendre cette consultation praticable, puisque l’article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que « La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. » Le même article ajoute que, sauf urgence, la convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long : ce délai de vingt et un jours est donc, en pratique, la fenêtre pendant laquelle la consultation doit pouvoir se dérouler. Dans l’affaire parisienne, la convocation se bornait à annoncer des pièces consultables au moins un jour ouvré sur rendez-vous, sans indiquer ni le lieu ni les jours et heures : le tribunal a jugé la convocation imprécise, mais il a limité la sanction aux seules résolutions touchées, en énonçant que « Seules les résolutions relatives aux charges de copropriété doivent être annulées », et son dispositif annule les résolutions n° 3.1 et n° 3.2 de l’assemblée du 9 juillet 2019, en déclarant irrecevable la demande d’annulation intégrale du procès-verbal. La leçon est donc double : une consultation illusoire peut faire annuler le vote des comptes, mais elle ne fait pas tomber, à elle seule, toute l’assemblée générale ; ciblez les résolutions relatives aux charges et démontrez l’imprécision de la convocation ou l’impossibilité concrète de consulter.
À côté de cette consultation, la convocation doit emporter avec elle les documents qui conditionnent la validité des décisions ou l’information des copropriétaires. Dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2025, l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 organise des documents notifiés « au plus tard en même temps que l’ordre du jour », dont, pour la validité de la décision, l’état financier et le compte de gestion général lorsque l’assemblée approuve les comptes, le projet de budget lorsqu’elle vote le budget prévisionnel, ou encore les conditions essentielles du contrat lorsqu’elle approuve un contrat, un devis ou un marché, notamment de travaux. Si une telle annexe manque, la charge de la preuve est partagée et une décision récente la répartit sans détour : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 10 décembre 2025 rendu sous le numéro de répertoire général 23/06659, juge que « C’est au syndic qu’il appartient d’établir que ces documents ont bien été joints aux convocations, mais c’est au copropriétaire qui soutient que l’enveloppe était vide ou incomplète qu’il incombe de le démontrer. » La même décision précise que la preuve du contenu de la notification peut résulter de l’énumération des pièces jointes dans la convocation ou des mentions du procès-verbal qui y fait référence, et elle rejette le moyen de nullité faute de démonstration que la pièce ne figurait pas dans l’enveloppe reçue. Autrement dit, contester suppose de conserver l’enveloppe, son avis de réception, la liste des pièces annoncées et, si l’envoi est électronique, les fichiers effectivement reçus avec leurs dates ; à Paris comme ailleurs, un copropriétaire qui jette l’enveloppe puis affirme qu’elle était incomplète part avec un handicap que même un extranet défaillant ne compensera pas.
Le conseil syndical dispose, pour sa part, d’un levier chiffré que l’extranet seul ne connaît pas. Selon l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. » Le même article prévoit qu’en cas d’absence de transmission au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic et déduites lors de l’établissement des comptes définitifs soumis à l’approbation de l’assemblée générale ; à défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat. Le montant de cette pénalité est fixé à 15 euros par jour de retard par l’article 2 du décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents. La demande du conseil syndical doit donc être écrite, datée, adressée au syndic avec une preuve de réception et dresser la liste précise des pièces demandées : sans date certaine, le délai d’un mois ne peut pas être compté, et sans liste, le syndic soutiendra que la pièce réclamée après coup ne faisait pas partie de la demande. Pour un copropriétaire isolé qui n’obtient pas une pièce de gestion, la voie la plus efficace consiste souvent à saisir le conseil syndical de cette demande motivée, car c’est lui qui tient, avec l’article 21, le seul mécanisme de pénalité journalière prévu par les textes lus pour un défaut de transmission de documents.
Reste le délai qui ne pardonne pas, celui de la contestation des décisions elles-mêmes. Aux termes de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, « être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes », et le texte ajoute que cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Le point de départ dépend alors du canal de notification. Pour les envois électroniques, l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2025, énonce que « Le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi électronique. » Pour la lettre recommandée papier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2026 rendu sous le pourvoi n° 24-18.842 et appliquant l’article 64 du décret dans sa version antérieure à celle issue du décret du 22 décembre 2025, a jugé que « ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée », sans distinguer selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire. Retenez la conséquence pratique commune aux deux canaux : le délai de deux mois se rattache à la notification du procès-verbal et à sa date de présentation ou d’avis électronique, pas au jour où vous découvrez, sur un extranet tardivement alimenté, la pièce qui vous manquait ; si un document utile à la contestation reste introuvable, réclamez-le immédiatement par écrit tout en préparant l’assignation dans le délai, au lieu d’attendre une mise en ligne qui ne suspend rien à elle seule.
B. Faire transmettre les pièces : demande écrite, changement de syndic sous astreinte, référé et documents de la vente
Hors le calendrier de l’assemblée générale, la méthode tient en une demande écrite qui puisse être produite devant un juge. Écrivez au syndic, par un envoi dont vous gardez la preuve, en citant la rubrique précise de la liste minimale qui vous concerne : par exemple les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes et le contrat d’assurance en cours pour le premier cercle, ou votre compte individuel arrêté après approbation des comptes et vos avis d’appel de fonds des trois dernières années pour votre cercle personnel. Joignez les captures d’écran datées de l’espace en ligne montrant la rubrique vide ou l’accès refusé, précisez si le syndic est professionnel et si, à votre connaissance, aucune décision contraire de l’assemblée générale n’a été prise à la majorité de l’article 25, et fixez un délai de réponse raisonnable en annonçant la suite envisagée : saisine du conseil syndical, inscription d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, ou action en justice si le document conditionne un délai. Cette lettre a trois vertus : elle oblige le syndic à répondre sur chaque pièce au lieu d’opposer une réponse globale, elle crée la date à partir de laquelle le retard se mesure lorsque le conseil syndical prend le relais, et elle établit votre diligence si le litige devient ensuite une question de validité d’un vote ou de responsabilité. Si le syndic invoque un problème d’identifiant ou de prestataire technique, demandez par le même écrit la transmission des pièces par tout autre moyen traçable en attendant le rétablissement de l’accès : l’objet du droit est le document, pas le seul portail.
Le changement de syndic est le moment où les documents dématérialisés cessent d’être une commodité pour devenir une obligation de remise assortie de délais et d’une astreinte. Selon l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’ancien syndic remet au nouveau, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque ; il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable ; puis, dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai précédent, il fournit l’état des comptes des copropriétaires et celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture. Le même article prévoit qu’après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés manquants. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil en a fait application en Île-de-France par ordonnance du 1er septembre 2026, rendue sous le numéro de répertoire général 26/00723 dans un litige de transmission entre ancien et nouveau syndic d’un immeuble de Charenton-le-Pont : après une sommation restée sans réponse, l’ordonnance enjoint la transmission de documents précisément listés dans un délai de huit jours à compter de sa signification, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et par document passé ce délai, tout en rejetant la demande de provision indemnitaire faute de justification de la réalité et de l’étendue du préjudice invoqué. Deux enseignements pour une copropriété parisienne ou francilienne qui change de syndic : la sommation ou mise en demeure préalable, avec la liste fermée des pièces manquantes, est la clé qui ouvre le référé de l’article 18-2 ; et l’astreinte par document récompense les demandes précises, quand une réclamation globale d’« archives » laisse au juge et à l’ancien syndic le soin de deviner ce qui manque. Notre article consacré au fait de changer de syndic en cours de mandat, de la révocation à la reprise des comptes et des archives décrit la séquence complète de cette passation.
En dehors du changement de syndic, lorsqu’une obligation de transmission précise et rattachée à un texte n’est pas sérieusement contestable, le référé de droit commun peut être envisagé, sans en faire un passeport pour obtenir n’importe quelle pièce à n’importe quel moment. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état prévues par ce texte et, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’« ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Transposé aux documents de copropriété, ce fondement suppose de démontrer, pièces à l’appui, que le document demandé entre dans une rubrique exigible, que la demande a été formée et qu’elle est restée sans effet, et que le refus ou le silence ne repose sur aucune contestation sérieuse, par exemple une dispense votée par l’assemblée générale, un document réservé au cercle du conseil syndical réclamé par un copropriétaire extérieur à ce conseil, ou une pièce qui n’entre dans aucune des listes et dans aucun des droits de consultation décrits plus haut. Le juge des référés n’est pas le juge du fond du mandat de syndic : il peut ordonner une remise ciblée, le cas échéant sous astreinte, mais le débat durable sur la qualité de la gestion, le renouvellement du contrat ou la révocation du syndic se joue en assemblée générale, à la majorité de l’article 25 déjà citée, ou, en cas d’inexécution suffisamment grave invoquée pour résilier le contrat, selon la procédure que l’article 18 de la loi de 1965 organise dans son VIII, avec notification des inexécutions reprochées et vote de l’assemblée sur la résiliation et la désignation éventuelle d’un nouveau syndic. C’est à ce stade, lorsque le défaut de documents bloque un vote, une vente ou un délai de contestation, qu’un examen du dossier par un avocat droit immobilier permet de choisir entre la voie du conseil syndical et ses pénalités, le référé de remise de pièces et la contestation ciblée des résolutions votées sans information suffisante ; vous pouvez alors exposer votre situation au cabinet avec la convocation, le procès-verbal notifié et vos captures de l’espace en ligne, qui sont les trois pièces sur lesquelles le raisonnement se construit.
La vente d’un lot donne à ces documents une seconde vie, car une partie des pièces de l’extranet rejoint le dossier que le vendeur doit remettre à l’acquéreur. Aux termes de l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation, en cas de promesse de vente d’un lot de copropriété à usage total ou partiel d’habitation, sont remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse, notamment la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes publiés qui les modifient, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années sauf lorsque le vendeur n’a pas été en mesure de les obtenir auprès du syndic, les informations financières sur les charges des deux exercices précédant la vente et sur la part de fonds de travaux rattachée au lot, ainsi que le carnet d’entretien de l’immeuble. Ce recoupement explique pourquoi un extranet complet fait gagner des semaines lors d’une vente à Paris : fiche synthétique, règlement, trois ans de procès-verbaux, carnet d’entretien et montants de charges et de fonds de travaux y figurent déjà dans les cercles du décret de 2019. Il explique aussi pourquoi l’absence de ces pièces doit être traitée tôt, dès le mandat de vente et sans attendre la promesse : réclamez au syndic, par écrit et rubrique par rubrique, les documents de l’article L. 721-2 qui manquent en ligne, conservez sa réponse ou son silence, et informez le notaire de ces diligences, car le texte ménage expressément le cas des procès-verbaux que le vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir auprès du syndic. Un vendeur qui découvre la veille de la signature que ni les procès-verbaux ni le carnet d’entretien ne sont accessibles s’expose à un report de signature et à une négociation en position de faiblesse, alors que la même demande, formée un mois plus tôt avec les références du décret, se règle le plus souvent par une mise en ligne ou une transmission directe.
Conclusion
L’extranet de copropriété n’est ni un gadget commercial du syndic ni un coffre-fort dont chaque copropriétaire pourrait exiger toutes les clés : c’est un accès sécurisé que le syndic professionnel doit proposer sauf décision contraire de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25, avec une liste minimale qui distingue ce que tous peuvent voir, ce que chacun ne voit que pour son lot et ce que seuls les membres du conseil syndical consultent pour contrôler la gestion. Lorsqu’une pièce de cette liste manque, commencez par un constat daté et une demande écrite rubrique par rubrique, puis rattachez la pièce au régime qui la sanctionne réellement : consultation des justificatifs et annexes de la convocation avant l’assemblée des comptes, avec le risque d’annulation limité aux résolutions concernées ; demande formelle du conseil syndical, seule assortie de la pénalité de 15 euros par jour de retard au-delà d’un mois ; contestation des décisions dans les deux mois de la notification du procès-verbal, sans attendre que l’espace en ligne se remplisse ; remise des archives et des documents dématérialisés lors d’un changement de syndic, dans les délais de l’article 18-2 et, après mise en demeure infructueuse, par le référé sous astreinte. Dans chaque hypothèse, ce sont les dates et les listes qui font la force du dossier : date de la convocation et de ses annexes, date de la demande du conseil syndical, date de présentation ou d’avis électronique du procès-verbal, date de cessation des fonctions de l’ancien syndic. Gardez ces pièces, écrivez tôt, et ne laissez jamais un écran vide décider à votre place du sort d’un vote, d’une vente ou d’un recours.