Votre conjoint ou vos enfants vivent encore à l’étranger et vous voulez les faire venir vivre avec vous en France. La procédure s’appelle le regroupement familial et elle se dépose aujourd’hui en ligne auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Beaucoup de familles perdent pourtant des mois pour un dossier incomplet, une attestation de dépôt jamais réclamée, une visite du logement manquée ou un refus du préfet fondé sur des ressources jugées insuffisantes. D’autres ignorent qu’une absence de réponse pendant six mois vaut déjà un rejet, et que ce rejet se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cet article décrit pas à pas la demande de regroupement familial déposée en ligne en 2026 : qui peut demander et pour qui, quelles pièces verser, ce que l’attestation de dépôt change pour vous, comment le maire et l’OFII contrôlent vos ressources et votre logement, ce qui se passe à Paris et en Île-de-France, et comment réagir vite en cas de refus exprès ou implicite. Chaque délai cité reprend ce que dit expressément le texte visé, avec le lien vers sa version en vigueur, et chaque décision citée est reproduite d’après son texte exact.
I. Déposer une demande de regroupement familial en ligne qui tient dès le premier envoi
A. Qui peut demander, pour qui, et après combien de temps de séjour en France
Le regroupement familial n’est pas ouvert à tout étranger présent en France. La loi réserve ce droit à l’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un titre d’une durée de validité d’au moins un an. Le texte précise : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » (article L434-2 du CESEDA). Concrètement, un salarié sous carte de séjour pluriannuelle, un titulaire d’une carte de résident de dix ans ou le bénéficiaire d’un récépissé de renouvellement de l’un de ces titres remplit en principe la condition de séjour, dès lors que la durée de présence régulière atteint dix-huit mois au jour de la demande. Les étudiants sous carte d’un an et les visiteurs établis depuis plus de dix-huit mois entrent aussi dans le champ, là où un primo-arrivant sous visa de court séjour ou un étranger en situation irrégulière ne peut pas déposer utilement.
Le cercle des bénéficiaires est lui aussi fermé. Le regroupement est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L434-2 à L434-4, et un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants (article L434-1 du CESEDA). Le conjoint doit être âgé d’au moins dix-huit ans et le mariage doit être antérieur à la demande. Les enfants du couple mineurs de dix-huit ans suivent le même dossier. Le regroupement peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande, la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint, ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux (article L434-3 du CESEDA). L’enfant pouvant bénéficier du regroupement est l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger (article L434-5 du CESEDA). Une famille recomposée doit donc vérifier l’état civil de chaque enfant avant de le faire figurer dans le dossier, car un acte étranger fragile expose tout le dossier à un contrôle diplomatique long.
Trois exclusions doivent être connues avant de déposer. Peut être exclu du regroupement familial un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public, un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international, ou un membre de la famille résidant déjà en France (article L434-6 du CESEDA). La cour administrative d’appel de Douai a précisé la portée de cette exclusion dans une affaire où l’épouse vivait déjà en France auprès du demandeur : « Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. » (CAA Douai, 1re chambre, 2 juin 2020, n° 19DA01181). La cour ajoute que le préfet dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et doit examiner l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale ainsi que l’intérêt supérieur des enfants. La troisième hypothèse surprend souvent : faire venir un enfant qui se trouve déjà sur le territoire, même entré avec un visa de visite, relève d’une autre logique que le regroupement et s’expose au refus. De même, lorsqu’un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint, et le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré (article L434-9 du CESEDA). Pour les ressortissants algériens, un régime propre s’applique au titre de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, comme le rappelle le Conseil d’État dans une affaire récente où une ressortissante algérienne mariée en 2019 avait sollicité le regroupement pour son époux et s’était vu opposer un rejet pour ressources ni stables ni suffisantes, confirmé sur recours gracieux (Conseil d’État, 2e chambre, 26 juin 2025, n° 496471, décision n° 496471). Vérifier son régime applicable avant de déposer évite de construire un dossier sur le mauvais fondement.
B. Le dossier OFII déposé en ligne : pièces, attestation et preuve du dépôt complet
L’étranger fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé (article R434-7 du CESEDA). En pratique, le dépôt passe par le portail des étrangers en France : création du compte, formulaire de regroupement familial, téléversement des pièces puis validation. Les pièces attendues couvrent trois blocs. Le bloc séjour et identité : passeport, titre de séjour en cours de validité ou récépissé de renouvellement, justificatifs de dix-huit mois de présence régulière, livret de famille ou actes d’état civil des bénéficiaires. Le bloc ressources : douze derniers bulletins de salaire, contrat de travail, avis d’imposition, attestations d’employeur, relevés prouvant la stabilité. Le bloc logement : bail ou titre de propriété, quittances de loyer, taxe d’habitation ou factures, diagnostic de surface et, si le logement n’est pas encore disponible, tout document établissant ses caractéristiques et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition, car la loi admet que le regroupement soit autorisé dans ce cas après vérification sur pièces par le maire (article L434-11 du CESEDA).
Le moment décisif du dépôt en ligne est l’obtention de l’attestation de dépôt. Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’OFII délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer (article R434-12 du CESEDA). Sans dossier complet, pas d’attestation, et sans attestation, le délai de six mois ne court pas. Conservez donc la preuve du dépôt complet : accusé de dépôt du portail, courriels de l’OFII, récépissé de pièces complémentaires, captures datées. Si l’OFII réclame une pièce, répondez dans le délai indiqué et gardez la preuve de l’envoi, car c’est la date du dossier complet qui déclenche le compte à rebours. Les familles dont les actes d’état civil viennent de l’étranger doivent anticiper un allongement : l’autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille est immédiatement informée du dépôt et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées (article R434-14 du CESEDA). Un acte de mariage ou de naissance non légalisé, non traduit par un traducteur assermenté ou incohérent avec les passeports bloque la chaîne jusqu’au visa.
À Paris et en Île-de-France, deux particularités pèsent sur le dépôt. D’abord, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police (article R434-26 du CESEDA). Un demandeur domicilié dans la capitale voit donc son dossier instruit avec la préfecture de police, tandis qu’en petite et grande couronne ce sont les préfectures de département qui statuent, avec des services des étrangers aux délais de traitement inégaux. Ensuite, les contrôles de logement sont plus exigeants dans les zones tendues : petites surfaces parisiennes, colocations, hébergements chez un tiers et suroccupation font l’objet d’une attention renforcée, et un bail au nom d’un tiers sans attestation d’hébergement solide fragilise le dossier. Déposer en ligne depuis Paris ne dispense ni de préparer la visite du logement ni de vérifier que le bail mentionne bien tous les occupants. Une demande bien construite dès l’envoi, avec l’attestation de dépôt obtenue et classée, conditionne toute la suite : instruction, visite, décision dans les six mois et, en cas de refus, recours dans les temps.
II. L’instruction par le maire et l’OFII, puis la décision du préfet dans les six mois
A. Ressources stables et suffisantes et logement normal : ce que l’administration vérifie vraiment
Une fois le dossier complet déposé, l’autorisation d’entrer en France est donnée par l’autorité administrative après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir (article L434-10 du CESEDA). Le maire dispose de deux mois pour rendre son avis et vérifier les pièces. Le texte applicable prévoit que le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement sont remplies (article R434-15 du CESEDA). Passé ce délai sans avis, l’instruction se poursuit : l’OFII vérifie à son tour, complète si nécessaire, peut faire procéder à des vérifications sur place, puis transmet le dossier au préfet pour décision (article R434-25 du CESEDA). En pratique francilienne, l’enquête est souvent confiée aux services communaux ou aux enquêteurs de l’OFII, qui examinent les bulletins de salaire, la nature des contrats et le logement lui-même.
La condition de ressources concentre l’essentiel des refus. La loi exige que l’étranger justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, qu’il dispose d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique, et qu’il se conforme aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France (article L434-7 du CESEDA). Pour apprécier ces ressources, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales et de plusieurs minima sociaux, et ces ressources doivent atteindre un montant fixé par décret qui tient compte de la taille de la famille (article L434-8 du CESEDA). Le décret d’application précise la méthode : les ressources qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance, et elles sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes, cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes, et cette moyenne majorée d’un cinquième au-delà (article R434-4 du CESEDA). Les contrats précaires enchaînés, les périodes d’intérim sans continuité, les revenus non déclarés et les attestations d’employeur invérifiables font chuter les dossiers. À l’inverse, un CDI même au niveau du SMIC, des CDD longs et continus sur douze mois, ou une activité indépendante régulière et déclarée, documentés mois par mois, franchissent le seuil pour un couple ou une petite famille. Les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire mentionnée par le code de la sécurité sociale bénéficient d’un régime adapté que l’administration doit appliquer au lieu d’exiger le seuil commun.
La portée de cette dernière garantie vient d’être rappelée par le Conseil d’État. Dans l’affaire d’une ressortissante algérienne dont le refus avait été confirmé pour des ressources jugées ni stables ni suffisantes, la cour d’appel avait écarté l’argument tiré du handicap au motif que l’intéressée avait refusé de percevoir l’allocation adulte handicapé à laquelle elle avait droit. Faute d’avoir examiné ce grief de discrimination à raison du handicap au regard de la situation personnelle du couple, la cour avait insuffisamment motivé sa décision : le Conseil d’État annule en conséquence l’arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour administrative d’appel de Nantes et renvoie l’affaire devant cette cour (Conseil d’État, 2e chambre, 26 juin 2025, n° 496471, décision n° 496471). Les demandeurs en situation de handicap, ou dont le conjoint se trouve dans ce cas, doivent donc soulever expressément ce moyen dès le recours gracieux et le recours contentieux, pièces médicales et droits à allocation à l’appui, au lieu de laisser l’administration appliquer le seuil commun sans discussion.
La condition de logement provoque l’autre grande vague de refus, et un jugement francilien récent montre comment les faire tomber. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise était saisi du refus opposé le 14 février 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine à un époux qui demandait le regroupement pour son épouse, au motif que les enquêteurs avaient été empêchés à deux reprises de visiter le logement. Le tribunal rappelle d’abord qu’il appartient à l’administration d’établir la réalité des faits qu’elle invoque au soutien de sa décision. Or le compte rendu de l’OFII se bornait à faire état d’une absence de réponse de l’intéressé, sans préciser les dates ni les modalités de transmission des messages, de sorte qu’il n’établissait ni une prise de contact effective en vue d’un rendez-vous ni un refus de s’y présenter : le préfet avait entaché sa décision d’une erreur de fait. Le tribunal annule donc l’arrêté du 14 février 2025 du préfet des Hauts-de-Seine et enjoint au préfet de réexaminer la demande de regroupement familial au profit de l’épouse dans un délai de trois mois à compter de la notification, sans astreinte, avec 1 000 euros à la charge de l’État au titre des frais de justice (tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9e chambre, 23 avril 2026, n° 2506704 ; ce délai de trois mois est propre à cette espèce et ne se généralise pas). La leçon pratique est directe : autorisez par écrit la visite dès le dépôt, comme le dossier en ligne le propose, répondez à chaque message de la mairie ou de l’OFII, proposez vous-même des créneaux par écrit, et conservez tout. Quand le refus repose sur une visite manquée que rien ne documente, l’erreur de fait ouvre l’annulation.
B. Décision du préfet dans les six mois, visa de long séjour et recours contre le refus à Paris et en Île-de-France
L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police, et cette autorité statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet, l’absence de décision dans ce délai valant rejet de la demande (article R434-26 du CESEDA). Ce point de départ ne se présume pas : il court du dossier complet, matérialisé par l’attestation de dépôt délivrée par l’OFII (article R434-12 du CESEDA). Notez donc cette date avec soin. Si le préfet vous réclame une pièce en cours d’instruction et que vous la fournissez, le caractère complet peut se discuter, et seule la traçabilité de vos envois permettra à votre avocat de dater le point de départ du délai. Le préfet informe les services de l’OFII de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur, et l’office transmet sans délai cette information au maire et à l’autorité consulaire de la circonscription où vit la famille (article R434-30 du CESEDA). Une décision favorable déclenche la phase consulaire : la famille dépose une demande de visa de long séjour mention regroupement familial auprès du consulat, avec l’autorisation préfectorale, les passeports, les actes d’état civil vérifiés et les certificats médicaux exigés. Le visa obtenu, l’entrée en France doit être suivie de la visite médicale OFII et de la délivrance du titre de séjour vie privée et familiale aux bénéficiaires. Refuser le visa malgré l’autorisation préfectorale reste possible pour fraude ou menace à l’ordre public, mais le consulat ne réexamine pas les ressources et le logement déjà validés.
Le silence gardé pendant six mois après le dépôt du dossier complet vaut rejet implicite de la demande, et ce rejet implicite se conteste comme un refus exprès (article R434-26 du CESEDA). La jurisprudence l’énonce sans détour : « Il ressort de ces dispositions que le silence gardé par le préfet sur une demande de regroupement familial vaut décision implicite de rejet après expiration d’un délai de six mois. » (CAA Douai, 1re chambre, 2 juin 2020, n° 19DA01181, solution dégagée sous l’ancienne numérotation et reprise par l’actuel article R434-26). Ne laissez pas ce silence s’installer sans réagir : dès le cinquième mois sans nouvelle, adressez au préfet un courrier recommandé avec accusé de réception qui récapitule la date du dossier complet, joint l’attestation de dépôt et demande une décision expresse. Ce courrier crée une trace, interrompt l’inertie et prépare le recours. En cas de refus exprès, l’arrêté doit indiquer les voies et délais de recours ; lisez-le ligne par ligne, car l’erreur de droit, l’erreur de fait et le défaut de motivation s’y lisent souvent. Les motifs les plus fréquents en Île-de-France sont les ressources jugées instables sur douze mois, le logement jugé trop petit ou suroccupé pour la composition familiale annoncée, et le défaut de conformité aux principes essentiels de la vie familiale en France. Chacun de ces motifs se combat avec des pièces : douze mois de revenus continus et déclarés, décompte de surface et plan du logement, bail à votre nom, attestations d’employeur vérifiables, preuves de la scolarisation future des enfants.
Le recours contentieux obéit à un délai strict. La juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R421-1 du code de justice administrative). Pour un refus notifié le 10 mars, le recours doit donc parvenir au tribunal au plus tard le 10 mai, et un jour de retard rend la requête irrecevable. Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur : le tribunal administratif de Paris pour les Parisiens, celui de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et une partie des dossiers franciliens selon la répartition, celui de Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne selon les ressorts, celui de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Hauts-de-Seine dans bien des cas. Vérifiez le ressort exact sur la notification ou sur le site du tribunal avant d’envoyer, car une erreur d’aiguillage fait perdre des semaines. Le recours gracieux auprès du préfet et le recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur restent possibles dans le même délai de deux mois et prorogent le délai contentieux en cas de rejet, mais ils ne dispensent pas de préparer le recours au tribunal : rassemblez dès le refus les pièces manquantes, faites établir les attestations d’employeur à jour, mesurez le logement par un diagnostiqueur si la surface est contestée, et démontrez la continuité des ressources sur les douze mois de référence. Les lecteurs qui ont déjà reçu un refus motivé sur les ressources ou le logement trouveront le détail des moyens et des pièces dans notre analyse consacrée aux refus (regroupement familial refusé : ressources, logement, avis du maire et recours), qui complète utilement la présente procédure de dépôt en ligne.
Devant le tribunal, les moyens qui prospèrent sont ceux que les deux décisions citées illustrent. L’erreur de fait sur la visite du logement, quand l’administration affirme une obstruction sans en rapporter la preuve, a fait annuler le refus hauts-sequanais du 14 février 2025 et contraint le préfet à réexaminer le dossier, avec 1 000 euros au titre des frais de justice. L’insuffisance de motivation sur le moyen tiré de la discrimination en raison du handicap et sur l’atteinte à la vie familiale a fait annuler l’arrêt qui validait un refus pour ressources insuffisantes, avec renvoi devant la cour d’appel. Ajoutez-y les moyens classiques : erreur de droit sur le calcul des ressources sur douze mois par référence au SMIC moyen, détournement de pouvoir, violation du droit au respect de la vie privée et familiale, défaut d’examen de la situation personnelle. Demandez l’annulation et, à titre subsidiaire, l’injonction de réexamen ou de délivrance de l’autorisation, en chiffrant les délais souhaités sans exiger l’astreinte d’office, que le juge module. Joignez l’attestation de dépôt OFII, l’avis du maire ou la preuve de son absence après deux mois, les douze mois de revenus, le bail et les diagnostics, les actes d’état civil légalisés et traduits, et toute la correspondance avec l’administration. Un dossier contentieux complet obtient plus souvent le réexamen rapide qu’une requête sommaire régularisée tardivement.
Conclusion
La demande de regroupement familial déposée en ligne se gagne en trois temps : un dossier complet dès l’envoi avec l’attestation de dépôt de l’OFII qui fait courir les six mois, une instruction active où chaque message du maire ou de l’OFII reçoit une réponse écrite et chaque visite du logement est autorisée et documentée, puis une réaction immédiate au refus ou au silence, par courrier de relance puis par recours au tribunal dans les deux mois. Les ressources s’apprécient sur douze mois par référence au SMIC moyen selon la taille de la famille, le logement doit rester normal pour une famille comparable de la région, et l’administration supporte la charge de prouver les faits qu’elle invoque, y compris l’obstruction alléguée à la visite. À Paris, où le préfet de police statue, comme dans les préfectures de la petite et de la grande couronne, la même méthode protège les familles : dater le dossier complet, conserver l’attestation, mesurer le logement, stabiliser les revenus déclarés et contester vite et précisément. Les décisions récentes montrent que les refus fragiles tombent quand la preuve manque ou quand la motivation ignore la situation personnelle du couple. Préparez chaque pièce comme si le juge allait la lire, car un jour peut-être il la lira.