Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Locataire injoignable : que faire et comment faire signifier un acte ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Locataire injoignable : que faire et comment faire signifier un acte ?

Le loyer n’arrive plus, les courriels restent sans réponse et le courrier s’accumule : un propriétaire peut se demander comment agir lorsque son locataire est injoignable. La première difficulté consiste à ne pas confondre plusieurs situations. Une personne peut être absente temporairement, hospitalisée, en difficulté financière ou simplement ne pas répondre. Elle peut aussi avoir quitté les lieux. Ces hypothèses ne donnent pas au bailleur les mêmes moyens d’action.

Le silence ne met pas fin au bail et n’autorise pas, à lui seul, à entrer dans le logement ou à changer la serrure. Il ne rend pas non plus impossible la poursuite d’une dette : un commissaire de justice dispose de règles pour signifier un acte lorsque son destinataire ne peut être rencontré. Encore faut-il distinguer une personne absente d’une personne dont aucune adresse n’est connue.

Ce guide concerne le bail d’habitation et envisage les deux côtés du dossier. Pour le propriétaire, il décrit les pièces à réunir, les vérifications sur l’adresse et les voies possibles en cas d’impayé ou d’abandon apparent. Pour le locataire qui découvre un acte après une absence, il montre les éléments à rechercher pour comprendre ce qui lui a été notifié. Chaque procédure dépend du bail, des faits et des actes effectivement délivrés.

I. Locataire injoignable : que faire avant de saisir le juge ?

A. Vérifier la situation sans considérer le logement comme abandonné

Commencez par séparer les faits vérifiés des suppositions. La dernière échéance a-t-elle réellement été impayée ? Le virement a-t-il été reçu sur un autre compte indiqué au contrat ? Un courriel est-il revenu avec une indication d’échec ou est-il simplement resté sans réponse ? Le contrat mentionne-t-il un autre locataire, un mandataire de gestion ou une caution ? Un relevé de compte, le bail et les échanges déjà conservés permettent de poser ces questions sans tirer de conclusion sur la situation personnelle de l’occupant.

Un propriétaire peut adresser un message clair à l’adresse électronique et au numéro dont il dispose, puis écrire à l’adresse prévue pour les échanges. Le message peut demander une prise de contact et préciser la question en suspens, sans multiplier les accusations. Il est utile d’en conserver une copie, ainsi que les réponses et les avis de distribution reçus. Une lettre non retirée renseigne sur la distribution de cette lettre ; elle ne prouve pas à elle seule que les lieux sont vides ou que leur occupant a définitivement déménagé.

Si une personne s’est engagée comme caution, le bailleur peut reprendre l’acte de cautionnement et vérifier les conditions de son engagement avant de la solliciter. La caution peut parfois disposer d’une information de contact, mais elle n’est pas nécessairement informée des déplacements ou des difficultés du locataire. Il faut éviter de présenter à des tiers des hypothèses comme des faits. Lorsque le logement comporte plusieurs titulaires du bail, il faut aussi examiner la situation et les coordonnées de chacun : le silence de l’un ne dit rien, à lui seul, de la présence ou des droits de l’autre.

La chronologie doit rester précise. Notez la date du dernier paiement reçu, les sommes réclamées, les démarches engagées et la réponse éventuelle. Pour une dette, distinguez le loyer, les provisions ou charges, les paiements partiels et les régularisations. Un montant global recopié de mois en mois sans expliquer son calcul complique la vérification. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, sous réserve des précisions et exceptions qu’il énonce. Cela n’autorise pas à assimiler une somme contestée ou déjà réglée à une dette certaine.

Il faut aussi examiner le contrat d’assurance contre les loyers impayés lorsqu’il en existe un. Le bailleur peut y rechercher les documents à fournir, les modalités de déclaration et la personne chargée du suivi. Une garantie ne signifie pas que toute somme réclamée sera prise en charge : la réponse dépend des stipulations et de la situation déclarée. Si un gestionnaire intervient, demandez-lui un état des démarches réellement effectuées, avec les justificatifs, plutôt qu’une simple indication que le dossier est suivi.

À l’inverse, l’absence de réponse ne permet pas d’ouvrir le logement pour vérifier par soi-même son contenu. L’article 1719 du code civil impose notamment au bailleur de faire jouir paisiblement le preneur du bien pendant la durée du bail. Une boîte aux lettres pleine, des volets fermés ou un téléphone coupé peuvent justifier des vérifications appropriées ; pris isolément, ces indices ne donnent pas les clés d’une reprise des lieux.

La distinction est aussi importante sur le plan pénal. L’article 226-4-2 du code pénal vise le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans concours de l’État obtenu dans les conditions prévues par le texte, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Il prévoit trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La qualification dépend des faits et de toutes les conditions du texte : le simple changement d’une serrure n’est pas à décrire abstraitement comme une condamnation acquise. En pratique, priver un occupant de l’accès au logement pour contourner la procédure expose le bailleur à un risque sérieux.

Une inquiétude réelle pour la sécurité d’une personne appelle une réponse adaptée à cette inquiétude, distincte d’une démarche destinée à récupérer le logement. Le bailleur peut communiquer les éléments dont il dispose aux services compétents sans tenter lui-même une entrée forcée. De même, un décès ou une hospitalisation ne doit pas être présumé à partir d’un simple silence. Il serait imprudent d’affirmer que le bail est terminé ou que les meubles peuvent être retirés sans connaître la situation et les droits des personnes concernées.

B. Comment faire délivrer un acte si le locataire ne répond plus ?

Un locataire peut être absent lors d’un passage tout en demeurant à l’adresse du logement. Cette situation doit être distinguée de celle où ni son domicile, ni sa résidence, ni son lieu de travail ne sont connus. Pour le bailleur comme pour le destinataire, le mode de signification retenu et les vérifications mentionnées sur l’acte comptent davantage que le seul résultat des appels téléphoniques.

La règle de départ figure à l’article 654 du code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne. » Le commissaire de justice cherche donc d’abord à remettre l’acte à son destinataire. Si cette remise s’avère impossible, l’article 655 du même code prévoit, sous ses conditions, une délivrance à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence. L’acte doit relater les diligences accomplies et les circonstances qui rendent la remise à personne impossible.

Lorsqu’une personne présente accepte la copie et déclare son identité et sa qualité, les modalités prévues par cet article peuvent être utilisées ; un avis de passage est laissé. La présence d’un tiers dans l’immeuble ne suffit pas à rendre toutes les remises possibles. Il faut vérifier ce que l’acte indique sur le lieu, la personne qui a reçu la copie et les autres formalités accomplies. Pour le destinataire, retrouver l’avis de passage ou une copie de l’acte permet de savoir de quelle procédure il s’agit et d’éviter de confondre une relance privée avec une assignation.

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, la situation relève, le cas échéant, de l’article 656 du code de procédure civile. Ce texte exige notamment que les vérifications du commissaire de justice, mentionnées dans l’acte, établissent que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée. Un avis de passage indique alors que la copie doit être retirée à l’étude ; le texte prévoit sa conservation pendant trois mois. L’article 658 prévoit en outre une lettre simple le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, avec les mentions et la copie qu’il précise.

Le propriétaire a donc intérêt à transmettre au commissaire de justice toutes les informations fiables dont il dispose : adresse du logement, autre adresse communiquée par le locataire, échanges où celle-ci apparaît et éléments permettant de savoir si elle est toujours utilisée. Il ne lui appartient pas d’affirmer qu’une adresse est inconnue tout en conservant une correspondance pertinente dans son dossier. À l’inverse, une ancienne adresse n’est pas nécessairement l’adresse actuelle : la date et le contexte du document comptent.

Une décision récente illustre la difficulté. Dans un arrêt du 10 septembre 2026, n° 25/07332, la cour d’appel de Versailles a examiné une assignation délivrée à l’adresse du logement loué alors que le gestionnaire connaissait une autre adresse utilisée par le destinataire. Dans les circonstances de cette affaire, la seule présence d’un nom sur la boîte aux lettres ne suffisait pas à établir des diligences adéquates ; la cour a retenu un grief tenant à l’impossibilité pour l’intéressé d’assurer sa défense en première instance. Elle a annulé l’assignation et l’ordonnance à son égard, en laissant celle-ci valable dans les rapports avec l’autre personne concernée. La solution ne signifie pas qu’une mention sur une boîte aux lettres est toujours inutile : elle montre qu’elle doit être appréciée avec les autres informations connues.

Lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’article 659 du code de procédure civile permet au commissaire de justice de dresser un procès-verbal relatant précisément les recherches accomplies. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, il envoie à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal et de l’acte ; le texte prévoit également un avis par lettre simple le jour même. L’absence de réponse à un courriel ne suffit pas, à elle seule, à démontrer qu’aucun de ces trois lieux n’est connu.

Les recherches doivent être examinées dans leur contexte. Dans un arrêt du 21 novembre 2023, n° 21/06257, la cour d’appel de Paris a jugé régulière une signification après avoir relevé les démarches mentionnées dans le procès-verbal : déplacement à la dernière adresse connue, constat de l’absence du nom, renseignement auprès d’un voisin et recherches restées vaines. La décision apprécie les diligences du dossier ; elle ne dispense pas de rechercher une autre adresse effectivement connue dans une affaire différente. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.

II. Locataire injoignable : comment agir en cas d’impayé ou de logement abandonné ?

A. Traiter les loyers impayés sans confondre dette et expulsion

L’impayé et le défaut de contact peuvent se cumuler, mais ce sont deux problèmes distincts. Si le logement demeure occupé ou si son occupation est incertaine, le bailleur peut préparer un dossier de recouvrement en identifiant les échéances en cause et les règlements reçus. Il doit conserver les éventuels échanges sur une aide, une contestation de charges ou un accord de paiement. Le locataire qui découvre une réclamation a, de son côté, intérêt à demander le détail de la somme et à réunir ses justificatifs de virement, d’aide au logement ou de versement par un tiers.

Le code civil, article 1728, rappelle l’obligation du preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Pour un bail d’habitation relevant des dispositions applicables de la loi du 6 juillet 1989, l’article 24 de cette loi encadre la clause résolutoire et le commandement de payer. Le texte prévoit notamment que la clause ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux et énumère les mentions que celui-ci doit contenir, notamment le montant mensuel du loyer et des charges ainsi que le décompte de la dette.

Ce mécanisme ne transforme pas un courriel de relance en commandement. Il faut identifier l’acte effectivement délivré, sa date, son destinataire et les sommes demandées. La date et les conditions d’application des dispositions au bail et aux actes en cause doivent être vérifiées dans chaque dossier. Le locataire peut aussi contester le décompte ou produire les documents relatifs à sa situation ; le bailleur peut corriger une erreur de calcul documentée. Le silence d’une partie ne dispense pas de respecter les formes et les droits de l’autre.

Si le bail est garanti par un cautionnement, le même article 24 prévoit la signification du commandement à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire ; à défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. Cette conséquence précise ne signifie pas que toutes les obligations éventuellement couvertes par le cautionnement disparaissent. Avant de réclamer une somme à la caution, il faut rapprocher l’acte signé, les significations et le décompte.

La voie judiciaire suppose également de vérifier les formalités correspondant à la demande et à la qualité du bailleur. L’article 24, paragraphes II à IV, prévoit notamment des conditions relatives à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pour certains bailleurs personnes morales, ainsi que la notification de certaines assignations au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité. Il faut lire les hypothèses et exceptions du texte : toutes les formalités ne se résument pas à une règle unique applicable indistinctement à chaque propriétaire.

Une assignation régulière donne au juge les éléments nécessaires pour examiner les demandes. Selon le dossier, les questions peuvent porter sur l’existence et le montant de la dette, l’application de la clause résolutoire ou les mesures sollicitées par les parties. L’article 24 prévoit aussi, sous les conditions qu’il énonce, la possibilité pour le juge d’accorder des délais de paiement et de statuer sur les effets de la clause. Ces mesures ne résultent pas automatiquement d’une absence de contact et ne doivent pas être promises à l’avance.

La préparation de la défense en procédure d’expulsion peut ainsi partir de deux dossiers parallèles : le dossier financier, qui explique la dette et ses contestations éventuelles, et le dossier procédural, qui retrace les adresses, les actes signifiés et les notifications. Pour un propriétaire, ces mêmes pièces permettent de comprendre ce qui peut être demandé et ce qui doit encore être vérifié. Pour un locataire, elles permettent de distinguer un commandement, une convocation et une décision de justice.

Une décision de résiliation ou d’expulsion ne doit pas être confondue avec une autorisation donnée au propriétaire de reprendre seul les lieux. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, qu’une expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement de libérer les locaux. Le professionnel chargé de l’exécution vérifie les actes et les conditions applicables ; le propriétaire ne remplace pas cette étape par une intervention personnelle.

Les frais méritent également d’être identifiés avant d’être ajoutés à une réclamation. L’article 696 du code de procédure civile pose le principe d’une condamnation de la partie perdante aux dépens, tout en permettant au juge d’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie par décision motivée. Il ne rend pas automatiquement récupérable chaque somme inscrite sur un relevé. Les pièces de frais et la décision rendue sont nécessaires pour savoir ce qui a été retenu.

B. Logement apparemment abandonné : quels constats avant la reprise ?

Le bailleur peut découvrir d’autres indices que le seul silence : un logement qui paraît vide, des voisins indiquant un départ, des courriers retournés ou des biens déplacés. Ces éléments sont utiles pour alerter le professionnel chargé du dossier, mais leur portée dépend de leur origine et de leur date. Ils doivent être présentés comme des indices et non comme la preuve définitive qu’aucun occupant ne possède encore de droits sur les lieux.

L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une procédure spécifique lorsque des éléments laissent supposer que le logement a été abandonné par ses occupants. Le bailleur peut alors mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement. Cette mise en demeure est faite par acte de commissaire de justice et peut être contenue dans certains commandements prévus par la loi. Le texte ne dit pas qu’un message privé resté sans réponse suffit à reprendre le logement.

Si le locataire n’a pas déféré à cette mise en demeure un mois après sa signification, le même article 14-1 prévoit que le commissaire de justice peut constater l’état d’abandon dans les conditions des articles du code des procédures civiles d’exécution auxquels il renvoie. Il dresse un procès-verbal pour permettre au juge de constater, le cas échéant, la résiliation du bail. Si les lieux lui semblent abandonnés, le procès-verbal comporte un inventaire des biens laissés sur place et indique s’ils paraissent avoir une valeur marchande.

Ce parcours protège les deux parties. Le propriétaire obtient un cadre pour documenter l’état du logement et demander une décision ; le locataire dispose d’un acte l’invitant à justifier l’occupation. Une maladie, une absence professionnelle ou une difficulté de réception peuvent expliquer qu’il n’ait pas répondu aux messages antérieurs. Pour le destinataire d’une mise en demeure, la priorité pratique est de lire l’acte, d’identifier la question posée et de conserver les documents pouvant éclairer l’occupation et les échanges.

Les meubles et les papiers personnels ne deviennent pas la propriété du bailleur parce que le logement paraît vide. L’article 14-1 prévoit que le juge constatant la résiliation peut, si nécessaire, autoriser la vente aux enchères des biens laissés sur place et déclarer abandonnés ceux qui ne sont pas susceptibles d’être vendus. L’inventaire et la décision doivent donc être lus avant toute intervention sur ces biens. Une photographie prise de l’extérieur ou une affirmation d’un voisin ne remplace ni l’inventaire prévu par le texte ni la décision.

Le tribunal judiciaire de Bonneville, dans son jugement du 1er octobre 2025, n° 25/00964, a appliqué cette logique à un dossier dans lequel une mise en demeure avait été suivie d’un procès-verbal constatant un logement vide de toute occupation et de biens personnels. Le juge a constaté la résiliation pour abandon et autorisé la reprise, tout en rejetant la demande d’expulsion : dans cette affaire, la personne n’occupait déjà plus les lieux. Il a aussi statué sur la dette et les frais. Le jugement illustre une distinction concrète entre reprendre des lieux effectivement abandonnés et expulser un occupant ; il ne permet pas d’affirmer que tout logement silencieux est abandonné.

La reprise matérielle obéit elle aussi aux conditions de l’acte et de la décision. L’article R. 451-1 du code des procédures civiles d’exécution distingue notamment la libération volontaire après le commandement prévu pour l’expulsion et la reprise de locaux abandonnés autorisée par une décision passée en force de chose jugée, dans les conditions réglementaires qu’il vise. Un propriétaire doit vérifier quelle situation correspond à son dossier au lieu de transposer les formalités d’une branche à l’autre.

Enfin, une reprise n’efface pas par elle-même toutes les questions financières. Il faut identifier ce qui était dû au titre du bail, ce qui a été payé, la date et le contenu de la décision et, le cas échéant, les frais retenus. Le jugement de Bonneville ne doit pas être lu comme un barème : le tribunal y a distingué les frais liés à la procédure d’abandon de ceux qui étaient étrangers à cette procédure, puis a fixé les sommes au vu des éléments de l’affaire. Chaque décompte doit rester vérifiable et chaque partie peut en discuter les postes.

À Paris comme ailleurs, le dossier se prépare autour des mêmes pièces : contrat de location, identité des titulaires, historique des paiements, coordonnées communiquées, copies des messages, actes et preuves de leur signification. Le lieu du logement aide à identifier l’interlocuteur et la juridiction compétente, mais ne dispense pas de vérifier la voie procédurale et les droits de chacun. Lorsque l’adresse réelle reste incertaine, il est particulièrement utile de signaler au commissaire de justice les informations contradictoires plutôt que de ne lui transmettre que l’adresse la plus ancienne.

Conclusion

Face à un locataire injoignable, la démarche utile commence par une distinction : absence de réponse, impayé et abandon sont trois questions différentes. Le propriétaire peut documenter les échanges et la dette, puis faire délivrer les actes adaptés en transmettant toutes les informations utiles sur les adresses connues. Le locataire qui découvre un acte doit pouvoir en comprendre l’objet et vérifier les éléments qui ont servi à sa signification.

Si des indices sérieux font supposer un abandon, la procédure spéciale associe mise en demeure, constat et intervention du juge dans les conditions prévues par les textes. Tant que la situation n’est pas établie et que les conditions de reprise ne sont pas réunies, le silence ne permet pas de se substituer à cette procédure.

📄 Circulaire officielle