« Commission d’intervention », « commission d’intervention banque », « commission d’intervention c’est quoi » : le libellé apparaît sur le relevé quand une opération s’est présentée alors que la provision manquait ou que le découvert autorisé était dépassé. Huit euros par opération semblent modestes. Dix opérations examinées dans le même mois transforment pourtant la ligne en quatre-vingts euros de frais, auxquels s’ajoutent parfois des frais de rejet et des intérêts débiteurs. La question utile n’est pas de savoir si la banque peut facturer cet examen : elle le peut, dans des limites écrites. La question utile est de savoir quel plafond s’appliquait à votre compte le mois du débit, si le tarif facturé avait été porté à votre connaissance, si le même incident a été facturé deux fois sous deux libellés, et quelle somme exacte a dépassé le plafond. Cet article explique comment lire ces frais, comment calculer le trop-perçu euro par euro et comment en demander le remboursement, à partir des textes en vigueur lus sur Légifrance et des motifs de décisions lus intégralement pendant ce run. Il vise le compte de dépôt du particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels. Les comptes professionnels, le surendettement déjà déclaré et les opérations de paiement non autorisées relèvent de règles distinctes qui ne sont pas traitées ici.
I. Commission d’intervention, c’est quoi : définition, plafond de 8 euros et plafond de 4 euros
A. Commission d’intervention banque : l’examen d’une opération insuffisamment provisionnée, distinct des agios et du taux effectif global
La commission d’intervention rémunère un examen, pas un crédit. Quand un prélèvement, un paiement par carte ou un chèque se présente et que le solde disponible ne suffit pas, ou que le paiement ferait franchir le découvert autorisé, l’établissement examine la situation du compte et décide de payer ou de rejeter l’opération. La chambre commerciale de la Cour de cassation décrit ce mécanisme en ces termes : « la commission d’intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l’examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d’une opération insuffisamment provisionnée ». Dans cet arrêt du 8 juillet 2014, pourvoi n° 13-20.147, la Cour relève en outre que la commission était facturée quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée. Ce détail commande toute la lecture du relevé : la commission peut être due alors même que l’opération a finalement été payée, et elle peut aussi être facturée alors que l’opération a été rejetée. Le paiement de l’opération ne prouve donc pas que la commission est induite, et son rejet ne prouve pas davantage qu’elle est régulière. Chaque ligne se contrôle par son plafond, par le tarif applicable et par l’absence de double facturation du même incident.
Cette nature d’examen explique un échec fréquent des contestations mal construites : demander la restitution de toutes les commissions au motif qu’elles n’auraient pas été intégrées au taux effectif global du découvert. La première chambre civile a jugé le 17 juin 2015, pourvoi n° 14-13.767, que « le calcul du taux effectif global n’intègre que les frais et commissions rémunérant une prestation qui constitue une condition de l’octroi d’un crédit ». La chambre commerciale avait retenu, dans l’arrêt du 8 juillet 2014 précité, que « cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte ». Le texte qui fonde cette distinction ajoute aux intérêts, pour déterminer le taux effectif global, les frais « qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées ». Une commission facturée de la même manière après un paiement comme après un rejet ne conditionne pas l’obtention d’un crédit : elle rémunère l’examen qui précède la décision. Le client qui fonde toute sa demande sur le taux effectif global s’expose donc à un rejet, alors qu’un dépassement de plafond, un tarif non porté à sa connaissance ou une double facturation du même incident peuvent fonder un remboursement ciblé. La bonne contestation est comptable avant d’être théorique.
Trois catégories de sommes se distinguent sur le même relevé et ne doivent pas être confondues. Les intérêts débiteurs, souvent appelés agios, rémunèrent le temps pendant lequel le compte est resté débiteur et se calculent sur les soldes débiteurs, jour par jour. La commission d’intervention rémunère l’examen d’une opération présentée en situation irrégulière, opération par opération. Les frais de rejet sanctionnent, eux, le refus de paiement d’un ordre faute de provision suffisante. Un même prélèvement rejeté peut donc générer, selon la convention et les textes applicables, une commission d’intervention pour l’examen puis des frais de rejet pour l’incident, mais chaque catégorie obéit à son propre plafond et l’ensemble facturé pour un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque reste lui-même plafonné, comme le montre la seconde partie de cet article. Lire le relevé suppose de rattacher chaque débit de frais à l’opération qui l’a déclenché, avec sa date, son montant et son sort — payée ou rejetée. Sans ce rattachement, le client additionne des libellés sans pouvoir démontrer ni le dépassement d’un plafond ni la double facturation d’un même incident.
Le plafond ne vise pas tous les clients de la même façon. Le texte de principe dispose que « Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ». Le compte personnel du particulier entre dans ce champ. Le compte utilisé pour une activité professionnelle n’y entre pas par ce texte, même si la convention de compte peut prévoir ses propres limites ou si d’autres règles s’appliquent. La première vérification consiste donc à qualifier le compte : compte de dépôt personnel, compte joint de particuliers, ou compte affecté à une activité professionnelle. La seconde vérification consiste à identifier, mois par mois, le nombre d’opérations ayant donné lieu à commission et le total facturé. C’est seulement après ces deux qualifications que les montants de 8 euros, de 80 euros, de 4 euros et de 20 euros prennent leur sens.
B. Commission d’intervention plafond : 8 euros par opération et 80 euros par mois, 4 euros et 20 euros pour l’offre spécifique et les services bancaires de base
Le plafond général du particulier est fixé par un texte bref, en vigueur, qu’il faut citer exactement avant de calculer : « Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois ». Deux limites se cumulent. Aucune opération ne peut supporter plus de 8 euros de commission d’intervention. Le total des commissions d’intervention du même mois, pour le même compte, ne peut pas dépasser 80 euros, même si chaque opération a été facturée 8 euros ou moins. Un mois comportant douze opérations examinées à 8 euros produit un total mécanique de 96 euros, mais le plafond mensuel ramène le montant exigible à 80 euros : le trop-perçu est de 16 euros pour ce seul poste, avant tout examen des frais de rejet. Un mois comportant trois opérations facturées 12 euros chacune produit un total de 36 euros, inférieur au plafond mensuel, mais chaque opération dépasse le plafond unitaire de 4 euros : le trop-perçu est alors de 12 euros. Le contrôle se fait donc toujours en deux temps, ligne par ligne puis mois par mois, et non sur le total annuel des frais bancaires.
Un plafond réduit existe, mais son champ est plus étroit que ne le laissent souvent entendre les pages qui parlent du « client fragile » sans autre précision. Le texte spécial vise les personnes « ayant souscrit l’offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 », pour lesquelles ces plafonds « sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois ». Autrement dit, le plafond de 4 euros par opération et de 20 euros par mois s’applique, aux termes de ce texte, au client qui a souscrit l’offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière, ou qui bénéficie du compte assorti des services bancaires de base ouvert par la procédure du droit au compte. Être en difficulté, avoir de faibles revenus ou multiplier les incidents ne suffit pas, à la lecture de ce texte, à faire basculer automatiquement toutes les commissions déjà facturées sous le plafond de 4 euros. La distinction est décisive pour chiffrer une demande : appliquer 4 euros à des mois où ni l’offre spécifique ni les services bancaires de base n’étaient en place conduit à réclamer trop et fragilise le surplus de la demande, qui peut pourtant être fondé sous le plafond général de 8 euros.
La situation de fragilité financière garde néanmoins un rôle propre : elle déclenche l’obligation de proposer l’offre spécifique, dont le contenu et le prix sont encadrés. Pour apprécier cette fragilité, l’établissement retient notamment « De l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d’un même mois », ainsi que le montant des ressources portées au crédit du compte. Le même texte prévoit que l’offre spécifique comprend au moins « Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu à l’article R. 312-4-2 » et que « L’offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois ». Le client dont le compte enregistre, mois après mois, des incidents répétés a donc deux demandes distinctes à formuler, sans les confondre. Pour le passé, il réclame ce qui a dépassé le plafond qui s’appliquait alors à son compte. Pour l’avenir, il demande par écrit si sa situation a été appréciée au regard des critères de fragilité, à quelle date l’offre spécifique lui a été proposée, et il souscrit cette offre si elle correspond à son usage — carte à autorisation systématique, alertes de solde, moyens de paiement encadrés — afin que le plafond de 4 euros et de 20 euros s’applique aux mois suivants.
Un jugement parisien récent montre la manière dont un tribunal contrôle cette fragilité quand elle est invoquée pour obtenir un plafonnement passé. Le tribunal judiciaire de Paris, le 12 juin 2025, RG n° 24/06574, a débouté une cliente qui demandait le remboursement de frais de commissions d’intervention et de rejets en soutenant qu’elle relevait du plafonnement réservé aux clients fragiles. Le jugement énonce que « la situation de fragilité financière s’apprécie non pas au regard des ressources imposables du titulaire du compte mais en fonction des sommes portées au crédit de son compte bancaire, seules sommes dont le banquier a connaissance ». Après examen des crédits mensuels figurant sur les relevés — 2 349 euros en janvier 2024, 3 515 euros en février, puis des montants du même ordre les mois suivants — le tribunal retient que ces sommes ne révélaient aucune fragilité financière particulière sur la période et rejette la demande. Deux enseignements pratiques en ressortent. Le premier est probatoire : le juge travaille sur les relevés, crédit par crédit et mois par mois, non sur l’avis d’imposition ni sur une appréciation générale du niveau de vie. Le second est stratégique : une demande qui confond fragilité ressentie, offre spécifique non souscrite et plafond général de 8 euros additionne des fondements incompatibles. Le client gagne en crédibilité lorsqu’il sépare les mois, identifie le régime applicable à chacun et chiffre le dépassement correspondant, même si le total obtenu est inférieur à l’addition de tous les frais du relevé.
Le tarif inscrit dans la plaquette de la banque ne remplace jamais ces plafonds. Si la convention de compte ou les conditions tarifaires affichent une commission d’intervention de 8 euros, la facturation reste soumise au plafond mensuel de 80 euros pour le client ordinaire et au plafond mensuel de 20 euros pour le client relevant du texte spécial. Si la plaquette affiche un montant supérieur à 8 euros pour un particulier, le plafond réglementaire prime pour le calcul du trop-perçu, et la contestation porte sur la différence entre le montant facturé et le montant plafonné. À l’inverse, une banque peut facturer moins que le plafond : dans ce cas, c’est le tarif contractuel porté à la connaissance du client qui sert de référence, et un débit supérieur à ce tarif se conteste comme un écart au contrat, indépendamment des plafonds. Le relevé annuel de frais, les plaquettes tarifaires successives et la convention de compte signée forment le dossier minimal pour trancher entre ces hypothèses. Sans la plaquette du mois litigieux, le client connaît le plafond légal mais ignore si sa banque lui devait un tarif inférieur.
II. Frais bancaires abusifs et commission d’intervention : calculer le trop-perçu et obtenir le remboursement
A. Contester des frais bancaires abusifs : tarif porté à la connaissance du client, frais de rejet plafonnés et même incident facturé deux fois
Le deuxième contrôle porte sur l’opposabilité du tarif. La gestion du compte de dépôt du particulier repose sur une convention écrite et sur des conditions tarifaires mises à disposition avant que le client ne soit lié. Le texte impose aux établissements de mettre à disposition « les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt » sur support papier ou sur un autre support durable. Quand le tarif change, le même texte prévoit que « Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée ». La phrase qui précède fixe un point de départ que le texte énonce lui-même ; elle ne permet pas de déduire qu’une augmentation annoncée plus tard serait opposable rétroactivement aux opérations déjà présentées. En pratique, le client demande la convention signée, la plaquette tarifaire en vigueur le mois de chaque débit et la preuve de l’information donnée avant toute modification du prix de la commission. Si la banque facture 8 euros alors que la plaquette applicable prévoyait un montant inférieur, l’écart se réclame au titre du tarif convenu. Si la banque applique un nouveau tarif à des opérations antérieures à son entrée en vigueur annoncée, l’écart se réclame de la même manière. Le plafond réglementaire reste, dans tous les cas, le maximum qui ne peut pas être dépassé pour les personnes qu’il protège.
La contestation tirée de l’absence d’information a cependant une limite que la jurisprudence rappelle et que le client doit intégrer dès la réclamation. La chambre commerciale a jugé le 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-15.369, qu’un établissement qui n’a pas porté le prix de ses services à la connaissance du client à l’ouverture du compte n’est pas pour autant déchu du droit de percevoir ce prix lorsqu’il a recueilli ensuite l’accord du client, « un tel accord pouvant résulter, pour l’avenir, de l’inscription d’opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n’a été suivie d’aucune protestation ou réserve de sa part ». Cette affaire concernait le compte d’une société et des frais anciens ; elle ne supprime ni les plafonds protecteurs du particulier ni l’obligation d’information tarifaire. Elle enseigne une méthode : protester tôt, par écrit, dès le relevé qui fait apparaître un tarif inconnu ou supérieur à la plaquette, en réservant expressément ses droits pour les débits suivants. Laisser passer des mois de relevés identiques sans réserve expose le client à l’argument d’un accord tacite pour l’avenir. Protester ne suspend pas le fonctionnement du compte et n’autorise pas à présenter de nouvelles opérations sans provision ; cela conserve simplement la preuve que le prix contesté n’a pas été accepté en connaissance de cause.
Le troisième contrôle, souvent le plus rémunérateur, porte sur le cumul avec les frais de rejet du même incident. Pour un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque, le texte réglementaire dispose : « Pour les incidents de paiement autres que le rejet d’un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d’un incident ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20 € ». Le même texte ajoute que ces frais « comprennent l’ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ». Le libellé choisi par la banque ne fait donc pas sortir une somme du plafond de l’incident : commission, frais de rejet, frais de lettre ou autre dénomination rattachée au même rejet s’additionnent pour ce contrôle. Un prélèvement de 35 euros rejeté, facturé 8 euros de commission d’intervention puis 20 euros de frais de rejet, totalise 28 euros de frais pour un seul incident alors que le plafond de l’incident est de 20 euros : le dépassement est de 8 euros, indépendamment du plafond mensuel des commissions. Un prélèvement de 12 euros rejeté ne peut pas supporter plus de 12 euros de frais au titre de cet incident, puisque le plafond est en outre limité au montant de l’ordre rejeté. Le client qui ne contrôle que les commissions laisse de côté cette seconde couche de plafonnement, alors qu’elle se vérifie avec les mêmes pièces : le relevé, le montant de l’opération rejetée et la liste des frais rattachés à cette opération.
Les représentations du même prélèvement obéissent à une règle écrite de remboursement qu’il faut invoquer avec sa preuve. Le texte législatif prévoit que « Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet ». Le texte réglementaire précise de son côté que « La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen ». Même créancier, même montant, même référence de mandat ou de facture, présentations rapprochées : ces éléments, tirés des relevés et de l’échéancier du créancier, établissent qu’il s’agit de la même opération représentée. La demande chiffre alors les frais du premier rejet, qui restent soumis aux plafonds déjà décrits, puis la totalité des frais facturés au titre des rejets suivants de la même opération, dont le remboursement est demandé sur ce fondement. Pour le chèque, le régime est distinct et ses montants sont propres : « Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros », et « Constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet ». Mélanger ces plafonds — appliquer 20 euros à un chèque ou 30 euros à un prélèvement — fausse le calcul et le recours.
Le calcul complet du trop-perçu tient dans un tableau que le client peut établir seul, mois par mois, avant toute démarche. Première colonne : la date et le libellé de l’opération qui a déclenché l’examen, son montant et son sort. Deuxième colonne : chaque frais rattaché à cette opération, avec son libellé de relevé et son montant. Troisième colonne : le plafond applicable — 8 euros par opération, ou 4 euros si le texte spécial s’appliquait ce mois-là — et l’écart unitaire. Quatrième colonne : le cumul mensuel des commissions et l’écart par rapport à 80 euros, ou à 20 euros dans le champ du texte spécial. Cinquième colonne : pour les opérations rejetées autres qu’un chèque, le total des frais de l’incident comparé au plus faible des deux montants que sont le montant de l’ordre rejeté et 20 euros. Sixième colonne : les représentations de la même opération et les frais facturés au-delà du premier rejet. Le total réclamé est la somme des écarts ainsi isolés, sans double comptage : une même somme déjà retranchée au titre du plafond unitaire ne se réclame pas une seconde fois au titre du plafond mensuel. Un exemple suffit à fixer la méthode. Sur un mois, onze commissions de 8 euros font 88 euros facturés pour 80 euros exigibles, soit 8 euros d’écart mensuel. Si, parmi ces opérations, un prélèvement de 15 euros rejeté a supporté 23 euros de frais tous libellés confondus, l’écart propre à cet incident est de 8 euros par rapport au montant de l’ordre, mais la part déjà comprise dans l’écart mensuel doit être neutralisée pour ne pas la compter deux fois. Ce soin arithmétique distingue une réclamation qui aboutit d’une addition globale de frais que la banque écarte d’une phrase.
B. Commission d’intervention remboursement : réclamation chiffrée, médiateur bancaire, juge et prescription de cinq ans
La réclamation à la banque est la première étape utile, à condition d’être chiffrée et documentée. Elle s’adresse par écrit, de préférence par un canal qui conserve la date et le contenu — lettre recommandée avec accusé de réception ou messagerie sécurisée dont le client exporte la trace — et elle contient quatre éléments. Elle identifie le compte et les mois concernés. Elle joint le tableau des écarts décrit dans la sous-partie précédente, relevé par relevé. Elle vise les textes qui fondent chaque écart : plafond de 8 euros et de 80 euros, plafond spécial de 4 euros et de 20 euros le cas échéant, plafond de l’incident autre que le chèque, remboursement des frais au-delà du premier rejet de la même opération, tarif de la plaquette applicable si celui-ci était inférieur. Elle demande le remboursement de la somme totale ainsi calculée, le détail écrit du calcul de la banque en cas de désaccord, ainsi que la convention de compte et les plaquettes tarifaires des mois litigieux si le client ne les détient plus. Une formule générale du type « vos frais sont abusifs » ne permet à aucun interlocuteur de vérifier quoi que ce soit. Un tableau de quatre pages permet au service réclamation de régulariser sans contentieux, et il servira tel quel devant le médiateur puis devant le juge si la réponse est négative ou partielle.
Si la réclamation échoue, la médiation bancaire constitue l’étape suivante organisée par les textes. Le Code monétaire et financier reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur pour un litige qui l’oppose à un établissement de crédit et qui concerne les services fournis et l’exécution des contrats, dans les conditions du Code de la consommation (article L. 316-1 du Code monétaire et financier). Le Code de la consommation dispose de son côté, en son article L. 612-1, que tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, le professionnel devant garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève l’établissement figurent sur les relevés, sur la convention et sur le site de la banque, le professionnel devant communiquer ces coordonnées « de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande » ou par tout autre moyen approprié. La saisine du médiateur reprend le même tableau, la réclamation et la réponse de la banque, et elle demande un avis sur les écarts non régularisés. Le médiateur propose une solution ; il ne juge pas. Son avis a néanmoins une valeur pratique : une banque qui refuse de suivre un avis défavorable devra expliquer ce refus devant le juge, textes et calculs à l’appui.
Devant le juge, la demande de remboursement se présente comme une demande de restitution de sommes indûment prélevées sur le compte. La durée pendant laquelle cette demande reste recevable obéit à une règle que la Cour de cassation a énoncée le 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-20.496 : « la demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce ». Ce texte dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 novembre 2025, RG n° 24/05765, applique ce cadre à une contestation de frais bancaires : il retient que « La demande de restitution d’intérêts, de frais et de commission indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire est soumise à la prescription quinquennale de l’article L110-4 du code de commerce », écarte la forclusion tirée des textes sur les opérations de paiement non autorisées, qui ne visaient pas des prélèvements de frais opérés par l’établissement lui-même, puis déclare prescrites les seules demandes antérieures de plus de cinq ans à l’assignation dans cette affaire et déboute le surplus faute de faute démontrée. Le présent article ne déduit de ces décisions aucun point de départ propre à chaque débit qu’elles n’énoncent pas : le client prudent agit sans attendre sur les relevés récents, conserve la preuve de sa réclamation écrite et fait vérifier, pour les frais anciens, jusqu’à quelle date sa demande reste recevable au regard de la prescription quinquennale ainsi posée.
Le remboursement des commissions passées ne règle pas les incidents futurs, qui appellent des mesures de fonctionnement plutôt qu’un nouveau contentieux. Le client qui reste exposé à des présentations insuffisamment provisionnées peut demander par écrit l’appréciation de sa fragilité au regard des critères réglementaires et, le cas échéant, la souscription de l’offre spécifique qui déclenche le plafond de 4 euros et de 20 euros, avec sa carte à autorisation systématique et ses alertes de solde. Il peut aussi décaler les dates de prélèvement récurrents après l’arrivée des revenus, révoquer les mandats devenus inutiles et contester auprès du créancier les représentations qui font courir des frais répétés pour la même dette. Si le désaccord avec l’établissement devient durable, changer de banque reste possible ; les frais de clôture et de transfert obéissent alors à leurs propres règles, exposées dans l’article consacré au fait de clôturer un compte bancaire, ses délais, ses frais et les recours contre la banque. Dans tous les cas, clôturer le compte n’efface ni les dettes nées des opérations présentées ni le droit de réclamer les dépassements de plafond des mois écoulés : les relevés doivent être téléchargés et conservés avant la clôture, avec la convention et les plaquettes tarifaires, car ce sont eux qui prouvent le calcul.
Conclusion
La commission d’intervention est due pour l’examen d’une opération insuffisamment provisionnée, que cette opération soit ensuite payée ou rejetée, et la jurisprudence l’exclut du taux effectif global parce qu’elle ne conditionne pas l’octroi d’un crédit. Ce constat ne laisse pas le particulier sans recours : la commission est plafonnée à 8 euros par opération et à 80 euros par mois sur son compte personnel, à 4 euros et à 20 euros lorsque l’offre spécifique ou les services bancaires de base s’appliquent, et les frais d’un même incident de paiement autre que le rejet d’un chèque ne peuvent excéder ni le montant de l’ordre rejeté ni 20 euros, toutes dénominations confondues, tandis que les frais facturés au-delà du premier rejet de la même opération se remboursent. Le remboursement s’obtient rarement par une formule générale ; il s’obtient par un tableau mois par mois qui isole chaque dépassement sans le compter deux fois, joint à une réclamation écrite, puis, si nécessaire, à la saisine du médiateur bancaire et du juge, dans le cadre de la prescription quinquennale posée pour la restitution des frais indûment prélevés. Les contrats signés et les plaquettes applicables aux mois litigieux priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité d’un établissement déterminé n’est établie par cet article, qui ne vise aucune banque en particulier, et seul le juge décide, au vu des relevés et des conventions produits, des sommes qui doivent être restituées.