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Transfert de permis de construire au nouveau propriétaire : accord, délai et refus de la mairie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transfert de permis de construire au nouveau propriétaire : accord, délai et refus de la mairie

Vous achetez un terrain pour lequel un permis de construire a déjà été accordé, ou vous reprenez un chantier commencé par un autre maître d’ouvrage. Faut-il déposer une nouvelle demande de permis, avec le risque de se voir appliquer un plan local d’urbanisme devenu plus strict ? Dans la plupart des cas, non : le permis déjà délivré peut être transféré du vendeur à l’acquéreur, à condition qu’il soit encore en vigueur et que son titulaire donne son accord. Le tribunal administratif de Marseille l’a rappelé le 20 octobre 2026 : le permis de construire n’est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184).

Ce transfert n’est pourtant ni automatique ni purement privé. La clause insérée dans le compromis ou dans l’acte de vente ne suffit pas : la mairie doit autoriser le changement de titulaire, sur demande établie avec un formulaire dédié. L’article A. 431-8 du code de l’urbanisme prévoit ainsi que « La demande de transfert d’un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701 ». Trois vérifications dominent le dossier : le permis est-il toujours en vigueur au jour où la mairie statue, le titulaire initial a-t-il réellement consenti au transfert, et le nouveau bénéficiaire est-il habilité à construire sur ce terrain ?

Lorsque l’une de ces conditions fait défaut, le transfert est refusé et le projet peut se trouver bloqué entre la promesse de vente et le chantier. À l’inverse, lorsque les conditions sont réunies, la mairie ne peut pas refuser le transfert au motif que le projet ne lui plaît plus ou que les règles d’urbanisme ont changé entre-temps. Voici comment sécuriser le transfert, quels délais surveiller et quels recours exercer en cas de refus ou de contestation par un voisin.

I. Transfert de permis de construire : quelles conditions pour changer de titulaire ?

A. Un permis encore en vigueur et l’accord du titulaire initial

La première condition tient à la vie du permis lui-même. Le transfert ne porte que sur une autorisation « en cours de validité », selon les termes mêmes de l’article A. 431-8 précité. Or un permis ne vit pas indéfiniment : aux termes de l’article R.* 424-17 du code de l’urbanisme, « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». Le même article ajoute qu’il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année. Avant de signer l’achat d’un terrain « avec permis », la date de délivrance du permis et l’état d’avancement des travaux doivent donc être établis pièces en main : arrêté de permis, récépissé de la déclaration d’ouverture de chantier le cas échéant, factures et photographies datées des travaux entrepris.

Le point de contrôle ne s’arrête pas au jour du dépôt de la demande de transfert. Le tribunal administratif de Marseille juge que le transfert ne peut être autorisé que si le permis est toujours en vigueur à la date à laquelle l’administration se prononce sur la demande (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). Un permis qui expire pendant l’instruction de la demande de transfert ne peut donc plus être transféré. Cette règle commande d’anticiper : si la fin de validité approche, le bénéficiaire peut examiner la prorogation prévue par l’article R.* 424-21 du code de l’urbanisme, qui permet de proroger le permis « deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard ». La distinction entre un permis encore prorogeable et un permis déjà périmé est décisive, car elle commande des démarches entièrement différentes, comme l’explique notre article sur le permis de construire périmé et les travaux inachevés.

Certaines autorisations récentes bénéficient en outre d’un régime transitoire qu’il faut vérifier avant de conclure à la péremption. Dans l’affaire jugée à Marseille, le tribunal a retenu que la validité d’un permis délivré le 28 avril 2023 s’étendait jusqu’au 28 avril 2028, en application de l’article 1er du décret du 26 mai 2025 qui proroge le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). La date de délivrance du permis doit ainsi être rapprochée de ce décret avant tout calcul, sous peine d’écarter à tort un permis encore vivant ou, à l’inverse, de payer pour un droit à construire déjà éteint.

La deuxième condition est l’accord du titulaire initial. Le permis n’étant pas un accessoire qui suivrait le terrain sans formalité entre les parties, le transfert suppose le consentement de celui qui le détient. Le tribunal administratif de Marseille décrit le mécanisme ainsi : le transfert du permis précédemment accordé intervient avec l’accord du propriétaire du terrain et, lorsque le titulaire du permis n’est plus propriétaire à la date de la demande, avec l’accord de ce titulaire (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). Concrètement, le formulaire Cerfa 16701 doit porter la signature du titulaire sortant comme celle du bénéficiaire entrant, et l’acte de vente a intérêt à mentionner expressément ce consentement, avec l’engagement du vendeur de signer la demande de transfert. Lorsque le permis a été délivré à plusieurs cotitulaires, l’accord de chacun doit être recherché, faute de quoi la demande reste incomplète sur ce point.

L’absence d’accord n’est pas une hypothèse d’école. Le tribunal administratif de Melun a validé le refus opposé à une société qui avait déposé des demandes de transfert alors que le protocole conclu avec la société titulaire des permis était devenu caduc et que cette dernière s’était expressément opposée au transfert : le maire pouvait légalement refuser ces demandes de transfert en regardant les formulaires déposés comme des faux, la société titulaire ayant alerté la commune sur des demandes présentées sans son accord (TA Melun, 7 mars 2025, n° 2204405). L’enseignement pratique est direct : un accord de principe ancien, un protocole arrivé à son terme ou une promesse non renouvelée ne remplacent pas un consentement actuel et vérifiable au jour du dépôt. Avant de déposer le Cerfa, l’acquéreur doit s’assurer que le document qui fonde l’accord est toujours en vigueur et que le signataire a bien le pouvoir d’engager la société titulaire lorsque celle-ci est une personne morale.

B. Un nouveau bénéficiaire habilité à construire sur le terrain

La troisième condition concerne la personne qui reçoit le permis : elle doit avoir qualité pour présenter une demande d’autorisation sur ce terrain. L’article R.* 423-1 du code de l’urbanisme énumère les personnes qui peuvent adresser une demande de permis : « Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux », ou encore, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire. Le dossier de transfert doit donc établir le titre du nouveau bénéficiaire : acte de vente publié, compromis assorti de l’autorisation du propriétaire, mandat écrit, ou accord des co-indivisaires lorsque le terrain est détenu en indivision. Un acquéreur qui n’est encore que promettant ne doit pas déposer seul : il lui faut l’attestation du propriétaire l’autorisant à exécuter les travaux, ou attendre la signature de l’acte authentique.

Le passage d’une personne physique à une personne morale appelle une vigilance particulière sur la signature des plans. Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme, « la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire ». La dispense de recours à l’architecte est étroitement limitée : l’article R.* 431-2 du même code ne dispense que « les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d’utilisation de matériel agricole » qui édifient pour elles-mêmes, notamment une construction à usage autre qu’agricole « dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés ». Si le permis initial a été obtenu par un particulier sur des plans qu’il a dessinés lui-même pour sa maison, son transfert à une société civile ou à un promoteur doit être examiné au regard de cette exigence : la société ne bénéficie pas de la dispense réservée aux personnes physiques. Ce point se vérifie avant la vente, sur les plans joints à l’arrêté de permis, et non après la signature, lorsque le prix a déjà été fixé en tenant compte du droit à construire.

Le transfert ne concerne pas que le permis de construire d’une maison. La fiche officielle consacrée au transfert d’autorisation d’urbanisme vise également le permis d’aménager et la déclaration préalable de travaux, pour un terrain vendu comme pour un bien en cours de construction. Dans un lotissement, l’acquéreur d’un lot doit en outre vérifier les droits attachés à l’autorisation de lotir : l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date ». Le Conseil d’État a précisé que le bénéficiaire de l’arrêté de non-opposition peut se prévaloir de ces droits dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de cet arrêté, « Est sans incidence, à cet égard, la circonstance que le lot destiné à être bâti n’ait pas lui-même fait l’objet d’un transfert en propriété ou en jouissance » (CE, 18 octobre 2024, n° 473828). Transfert de l’autorisation et transfert de propriété du lot sont donc deux opérations distinctes, dont les effets ne se confondent pas.

Sur le plan pratique, la demande de transfert se dépose à la mairie de la commune du projet. Selon la fiche officielle de service-public.fr, le dépôt peut intervenir par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre, et, dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande uniquement par voie électronique. À Paris, le dépôt électronique passe par le guichet dédié aux autorisations d’urbanisme de la Ville. Le dossier gagne à être constitué comme un dossier de preuve : arrêté de permis initial et ses éventuels modificatifs, justificatifs de validité et de travaux entrepris, accord signé du titulaire sortant, titre du nouveau bénéficiaire et, lorsque les plans n’ont pas été établis par un architecte, analyse de la dispense invoquée. C’est sur ces pièces, et sur elles seules, que la mairie doit se prononcer.

II. Refus de transfert ou recours du voisin : délais et défenses du nouveau titulaire

A. Silence de la mairie, refus fondé sur le nouveau PLU et recours du bénéficiaire

Le nouveau bénéficiaire n’a pas à attendre indéfiniment la réponse de la mairie. La fiche officielle indique que la décision est rendue dans un délai de deux mois et que l’absence de décision écrite signifie que la mairie autorise le transfert (service-public.fr, « Transfert du permis de construire »). Ce mécanisme rejoint le principe général posé par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ». Pour faire courir ce délai sans contestation possible, la demande doit être déposée par un canal qui donne date certaine, récépissé électronique ou avis de réception postal à l’appui. Si le permis initial était lui-même tacite, le bénéficiaire ou ses ayants droit peuvent en outre obtenir le certificat prévu par l’article R.* 424-13 du code de l’urbanisme, qui dispose que l’autorité compétente en délivre un « sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit » : ce certificat est souvent la pièce qui permet de prouver l’existence et la date du permis à transférer.

Lorsque la mairie répond, elle ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du projet. Le tribunal administratif de Marseille juge en effet qu’un arrêté de transfert, qui se borne à changer le bénéficiaire de l’autorisation, ne vaut ni approbation ni régularisation du permis au regard des règles d’urbanisme en vigueur (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). Dans cette affaire, la commune avait refusé le transfert en invoquant le reclassement de la parcelle par un plan local d’urbanisme intercommunal entré en vigueur après la délivrance du permis. Le tribunal a annulé ce refus : alors que les conditions de la demande étaient réunies, la commune ne pouvait pas la rejeter au motif du reclassement de la parcelle intervenu depuis la délivrance du permis. Autrement dit, l’évolution défavorable des règles d’urbanisme depuis la délivrance du permis ne constitue pas, à elle seule, un motif légal de refus de transfert. Un avocat en droit de l’urbanisme à Paris commencera donc par rapprocher le motif écrit du refus des trois seules conditions du transfert : validité du permis, accord du titulaire, habilitation du nouveau bénéficiaire.

Le recours contre un refus de transfert suit les voies du contentieux des autorisations d’urbanisme : recours gracieux auprès du maire, puis saisine du tribunal administratif en annulation, assortie si nécessaire de conclusions d’injonction. Dans l’affaire de Marseille, le tribunal n’a pas seulement annulé le refus : il a enjoint au maire de délivrer l’autorisation de transfert aux acquéreurs dans les deux mois suivant la notification du jugement (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). Cette injonction montre que, lorsque les conditions sont réunies, le juge peut ordonner la délivrance même du transfert, et pas seulement un réexamen du dossier. Pendant ce contentieux, la validité du permis continue de courir : si l’échéance des trois ans approche, mieux vaut exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté de permis, la demande de transfert et le refus reçu, afin de vérifier si une prorogation ou l’engagement effectif des travaux doit être sécurisé en parallèle du recours.

Une limite doit toutefois être gardée en tête : le transfert ne purifie pas le permis initial. Puisque l’arrêté de transfert se borne à modifier le bénéficiaire sans approuver ni régulariser l’autorisation au regard des règles en vigueur (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184), l’acquéreur reçoit le permis dans l’état où il se trouve, avec ses éventuelles fragilités. Il doit donc vérifier, avant l’achat, si le permis est devenu définitif ou s’il reste exposé : un permis illégal ne peut être retiré par la mairie que « dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions », passé lequel il ne peut l’être que sur demande expresse de son bénéficiaire, selon l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. La date de la décision initiale, la réalité de son affichage et l’existence de recours déjà notifiés font ainsi partie des vérifications préalables à la fixation du prix et aux conditions suspensives du compromis. Si le projet doit en outre être adapté après le transfert, cette adaptation relève d’une autre demande, le permis modificatif, dont le régime en cours d’instance est exposé dans notre article sur la régularisation d’un permis contesté par un permis modificatif.

B. Affichage, notification des recours et contestation par les voisins

Une fois le transfert autorisé, expressément ou par le silence de la mairie, le nouveau titulaire devient le seul bénéficiaire du permis. La cour administrative d’appel de Lyon retient que la décision autorisant le transfert, prise sur la demande du nouveau bénéficiaire et avec l’accord du titulaire initial, modifie le permis quant à l’identité de son titulaire : le nouveau bénéficiaire devient alors le seul titulaire du permis de construire (CAA Lyon, 6 février 2024, n° 23LY00963). Il assume dès lors les obligations attachées à l’autorisation, à commencer par l’affichage sur le terrain. L’article R.* 424-15 du code de l’urbanisme impose que la mention du permis soit affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, « par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté » et pendant toute la durée du chantier. La fiche officielle précise que le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain (service-public.fr, « Transfert du permis de construire »).

Le panneau déjà en place doit être relu à cette occasion, car son contenu est réglementé. L’article A. 424-16 du code de l’urbanisme prévoit que le panneau « indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ». Après un transfert, le nom qui figure sur le panneau doit donc être celui du nouveau titulaire. L’enjeu n’est pas seulement formel : aux termes de l’article R.* 600-2 du code de l’urbanisme, « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ». Un panneau resté au nom de l’ancien titulaire, interrompu ou incomplet entretient une contestation sur le point de départ de ce délai ; des constats de commissaire de justice à intervalles réguliers restent le moyen le plus sûr de prouver la continuité de l’affichage.

Reste la question qui inquiète le plus les acquéreurs : à qui le voisin qui conteste le permis doit-il notifier son recours après le transfert ? L’article R.* 600-1 du code de l’urbanisme oblige l’auteur d’un recours, « à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », par lettre recommandée avec accusé de réception « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ». La cour administrative d’appel de Lyon a tranché l’alternative créée par le transfert : si le tiers peut s’acquitter de la notification auprès du seul titulaire désigné dans l’acte initial, les textes « admettent toutefois, eu égard à l’objectif de sécurité juridique qu’elles visent, que soit regardée comme régulière, en cas de transfert du permis de construire, la notification du recours auprès du seul nouveau titulaire du permis de construire et de l’auteur de la décision » (CAA Lyon, 6 février 2024, n° 23LY00963). Dans cette affaire, le recours notifié au seul bénéficiaire du transfert a été jugé régulier, et le rejet pour irrecevabilité prononcé en première instance a été écarté. Pour le nouveau titulaire, la conséquence est claire : un recours qui lui est notifié ne peut pas être écarté au seul motif que le vendeur n’a pas été destinataire de la notification, et le délai de quinze jours francs doit être vérifié sur le certificat de dépôt postal du requérant.

Le voisin qui envisage de contester doit, de son côté, justifier d’un intérêt à agir. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme réserve le recours d’une personne privée au cas où « la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ». Le transfert ne modifiant ni la construction ni le projet, mais seulement la personne qui les réalisera, le débat contentieux utile pour un tiers porte le plus souvent sur le permis initial lui-même, dans le délai ouvert par son affichage régulier, plutôt que sur le seul changement de nom du titulaire. Symétriquement, le nouveau titulaire qui reçoit un recours doit vérifier sans attendre trois points : la date du premier jour d’affichage continu du permis initial, la notification du recours dans le délai de quinze jours francs, et l’intérêt à agir allégué par le requérant au regard de son bien. Ce sont ces pièces, et non la seule date de l’arrêté de transfert, qui décideront de la recevabilité du recours dirigé contre le projet.

Dernière vérification, souvent oubliée dans les négociations : les obligations financières attachées à l’autorisation. La fiche officielle indique que la totalité des droits et obligations liées à l’autorisation est transférée au nouveau titulaire, qui devient redevable des taxes et participations attachées au projet, et renvoie vers le centre des impôts foncier pour connaître les montants à payer (service-public.fr, « Transfert du permis de construire »). L’acte de vente a donc intérêt à répartir expressément entre vendeur et acquéreur les sommes déjà appelées et celles qui le seront après le transfert, afin d’éviter que le prix du terrain ne soit discuté une seconde fois à réception des avis de taxe. De la même manière, si des travaux ont déjà été exécutés par le titulaire initial, leur conformité au permis transféré doit être constatée avant la vente : le nouveau titulaire qui poursuit un chantier non conforme s’expose aux poursuites prévues pour les travaux irréguliers, alors même qu’il n’en est pas l’auteur initial.

Conclusion

Le transfert de permis de construire permet à l’acquéreur d’un terrain ou d’un chantier en cours de construire sans redéposer une demande soumise aux règles nouvelles, à trois conditions cumulatives : un permis toujours en vigueur au jour où la mairie statue, l’accord actuel et vérifiable du titulaire initial, et un nouveau bénéficiaire habilité à construire sur le terrain, signature d’architecte comprise lorsque la dispense réservée aux personnes physiques ne peut pas lui profiter. Si ces conditions sont réunies, la mairie ne peut pas refuser le transfert au motif que le plan local d’urbanisme a évolué depuis la délivrance du permis, et le juge peut lui enjoindre de le délivrer. En revanche, le transfert ne prolonge pas la vie du permis, ne régularise pas ses éventuelles illégalités et fait du nouveau titulaire le seul responsable de l’affichage, des taxes et de la défense du projet face aux recours des voisins. La sécurité de l’opération se joue donc avant la signature de l’acte de vente, dans la lecture croisée de l’arrêté de permis, de ses dates de validité et des pièces d’affichage.

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