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Fiche synthétique de copropriété absente du compromis : votre délai de rétractation de dix jours n’a pas commencé à courir

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiche synthétique de copropriété absente du compromis : votre délai de rétractation de dix jours n’a pas commencé à courir

Vous signez un compromis pour un appartement en copropriété, le dossier annexé semble épais, et le notaire ou l’agence vous prévient que votre délai de rétractation de dix jours court depuis le lendemain. Trois semaines plus tard, vous découvrez que la fiche synthétique de la copropriété ne figurait pas dans les pièces remises, ou le vendeur vous reproche au contraire une rétractation qu’il juge hors délai et réclame la clause pénale. Dans les deux sens, tout se joue sur une question de preuve très étroite : la fiche synthétique comptait-elle parmi les documents dont la remise fait courir le délai, et cette remise est-elle établie par la pièce que la loi désigne pour la certifier ?

La cour d’appel de Douai a tranché cette difficulté le 28 août 2025 dans un litige où l’acquéreur s’était rétracté plus d’un mois après la signature et où la venderesse réclamait 15 000 euros de clause pénale, somme que le premier juge lui avait allouée. La cour a infirmé : la fiche synthétique ne figurait pas dans l’attestation de remise signée et datée de la main de l’acquéreur, seule pièce qui certifie la remise lorsque la promesse est sous seing privé, de sorte que le délai de dix jours n’avait pas couru et que la rétractation était valable. Cet article suit l’ordre du dossier : ce que la fiche contient et à quel moment elle doit être remise, l’effet exact de son absence sur le point de départ du délai, puis le sort de la clause pénale, des sommes versées et des recours contre un syndic qui ne délivre pas la fiche avant la signature.

I. Fiche synthétique absente du compromis : le document dont la remise fait partir le délai de dix jours

A. Un résumé annuel de la copropriété, à remettre au plus tard le jour de la promesse

La fiche synthétique est le document par lequel le syndic condense, en quelques pages, l’identité et la situation de la copropriété. L’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, reproduit dans les motifs du jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 16 janvier 2026, dispose : « Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. » Le même article ajoute que le syndic met à jour la fiche chaque année et la met à disposition des copropriétaires (tribunal judiciaire de Troyes, 16 janvier 2026, n° 23/00490). La fiche n’est donc pas un document fabriqué pour la vente : elle existe, ou doit exister, dans la gestion courante de l’immeuble, et le vendeur qui prépare son compromis la réclame à son syndic comme les procès-verbaux d’assemblée générale.

Son contenu, défini par le décret auquel renvoie l’article 8-2 et décrit par l’administration dans sa fiche consacrée à la fiche synthétique de la copropriété, couvre quatre ensembles. L’identification d’abord : nom d’usage et adresse du syndicat des copropriétaires, adresse des immeubles, numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés et date de sa dernière mise à jour, date d’établissement du règlement de copropriété, identité et cadre d’intervention du représentant légal, syndic ou administrateur. L’organisation juridique ensuite : nature du syndicat, principal ou secondaire, avec, pour un syndicat secondaire, le numéro d’immatriculation du syndicat principal. Les caractéristiques techniques et les équipements : nombre total de lots et répartition selon leur usage, nombre de bâtiments, période de construction, type de chauffage et énergie utilisée pour un chauffage collectif, nombre d’ascenseurs. Les caractéristiques financières enfin, dont le détail varie selon la date de l’exercice comptable. La fiche est datée et signée par le syndic, et elle peut être extraite du registre national des copropriétés. Pour l’acquéreur, c’est la seule pièce du dossier qui donne, avant tout calcul, la taille de la copropriété, son âge, son mode de chauffage et l’état de son immatriculation : autant d’éléments qui éclairent le prix des charges à venir et la lecture des procès-verbaux.

Le moment de la remise est fixé par le code de la construction et de l’habitation. Selon le II de l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation, en cas de promesse de vente, « sont remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants », et le premier document énuméré, au 1° a), est « La fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ». Viennent ensuite le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant s’ils ont été publiés, puis les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure de les obtenir auprès du syndic. Le 2° du même texte dresse la liste des informations financières : charges courantes du budget prévisionnel et charges hors budget des deux exercices précédant la vente, sommes susceptibles d’être dues au syndicat par l’acquéreur, état global des impayés de charges et de la dette envers les fournisseurs, part du fonds de travaux rattachée au lot vendu. Le champ du texte est la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété, selon le I de ce même article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation.

Deux exceptions et deux prolongements doivent être connus avant de conclure à une absence fautive. D’une part, les documents du 1° et des 3° à 7° ne sont pas exigés lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété : l’acheteur de la chambre de service voisine, déjà copropriétaire, ne peut pas se prévaloir de l’absence d’une fiche que la loi ne demande pas pour lui. D’autre part, pour un lot annexe — emplacement de stationnement, cave, grenier, garage, cellier — seuls certains documents échappent à l’exigence, et la fiche synthétique, qui relève du 1° a), n’est pas au nombre des pièces dont ce même article dispense le vendeur pour un lot annexe. Lorsque la vente authentique n’est pas précédée d’une promesse, le III du même article prévoit que les documents sont joints au projet d’acte authentique notifié ou remis à l’acquéreur ; en cas de vente publique, le IV les fait annexer au cahier des charges. Le vendeur parisien qui cède son appartement ne peut donc pas soutenir que la fiche ne serait due qu’à l’acte définitif : dans le schéma ordinaire du compromis, elle est due au plus tard le jour de la signature de la promesse.

Reste la preuve de la remise, qui est le véritable nœud du contentieux. Selon l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation, la remise peut s’effectuer sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l’acceptation expresse de l’acquéreur, et l’acquéreur atteste de cette remise soit dans l’acte contenant la promesse par sa simple signature lorsqu’il s’agit d’un acte authentique, soit, lorsque l’acte est établi sous seing privé, dans un document qu’il signe et qu’il date de sa main. La distinction est capitale pour les compromis signés en agence : la mention, dans le corps de l’acte, que la fiche est annexée ne tient pas lieu d’attestation. C’est la pièce distincte, signée et datée de la main de l’acquéreur, qui énumère les documents effectivement reçus, et c’est son contenu que le juge lira en premier si la rétractation est contestée.

B. Sans remise des documents du 1° et du 2°, le délai de rétractation ne court pas encore

Le délai protecteur de l’acquéreur est posé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». Le délai de dix jours, son bénéficiaire — l’acquéreur non professionnel — et son point de départ ordinaire sont ceux de cette phrase. Le même texte prévoit la remise directe par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté, le délai courant alors à compter du lendemain de la remise attestée, et, pour l’acte authentique sans promesse préalable, un délai de réflexion de dix jours pendant lequel l’acte ne peut en aucun cas être signé. La faculté de rétractation s’exerce dans les mêmes formes que la notification : lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date.

Pour les lots de copropriété, le point de départ est corrigé par un texte spécial. Aux termes de l’article L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation, lorsque les documents et informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 721-2 ne sont pas remis au plus tard à la date de la signature de la promesse, « le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur ». Le report du point de départ au lendemain de la communication est énoncé par cette phrase même. Le second alinéa du même article L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation applique la même règle au délai de réflexion lorsque les documents du 1° et du c du 2° ne sont pas joints au projet d’acte authentique, et le troisième alinéa précise que la communication tardive est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse ou de l’acte prévues à l’article L. 271-1. Autrement dit, le vendeur qui transmet la fiche après la signature ne la glisse pas dans un courriel ordinaire : il la communique dans les formes qui donnent date certaine, et c’est le lendemain de cette communication que les dix jours commencent.

L’étendue du report doit être mesurée avec soin, car le texte ne couvre pas tout le dossier annexé. L’article L. 721-3 vise les documents et informations des 1° et 2° : documents d’organisation de l’immeuble, dont la fiche synthétique, le règlement de copropriété, ses modificatifs publiés et les procès-verbaux des trois dernières années, et informations financières. Le carnet d’entretien, mentionné au 3°, et la notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires, mentionnée au 4°, restent dus à la promesse, mais leur absence n’entre pas dans la lettre du report prévu par l’article L. 721-3. La cour d’appel de Douai l’a jugé expressément : l’acquéreur se prévalait vainement de l’absence du carnet d’entretien et de la notice pour obtenir le report du point de départ, dès lors que ces éléments ne sont pas visés par l’article L. 721-3 (cour d’appel de Douai, chambre 1 section 1, 28 août 2025, n° 22/04386). Le carnet d’entretien obéit à son propre régime d’obtention et de contestation, que nous avons traité dans notre article sur le carnet d’entretien de copropriété obligatoire ; le confondre avec la fiche synthétique conduit à invoquer un report que le juge écartera, alors que le document réellement couvert n’était peut-être pas au dossier.

La fiche synthétique, elle, est au cœur du 1°. Son absence produit donc l’effet de l’article L. 721-3, à condition qu’elle soit établie selon la règle de preuve décrite plus haut. Dans l’espèce de Douai, la promesse sous seing privé du 20 mars 2020 indiquait que la fiche se trouvait annexée à l’acte, mais l’attestation de remise de documents, datée et signée de la main de l’acquéreur, ne l’évoquait pas. La cour juge : « Or seule cette pièce distincte de l’acte certifie la remise, conformément à l’article L. 721-2, sans que les mentions de l’acte lui-même y suffisent. » La venderesse ne discutait pas ce défaut de mention et ne soutenait pas une communication postérieure dans les formes de l’article L. 271-1. La cour en déduit qu’il n’était pas démontré que l’acquéreur avait reçu la fiche au jour de la promesse ni plus de dix jours avant le 28 avril 2020, date de sa lettre de rétractation, laquelle était dès lors valable (cour d’appel de Douai, chambre 1 section 1, 28 août 2025, n° 22/04386). Deux enseignements pratiques en découlent. Pour le vendeur et son mandataire, la liste de l’attestation doit nommer la fiche synthétique en toutes lettres, et la fiche transmise doit être celle à jour établie par le syndic, datée et signée. Pour l’acquéreur, l’attestation qu’on lui présente mérite d’être relue pièce par pièce avant signature : une attestation qui énumère un document non reçu fera foi contre lui, comme l’a jugé la même cour pour les procès-verbaux des assemblées générales de 2019, dont l’acquéreur avait reconnu la remise dans l’attestation et ne pouvait plus soutenir utilement le contraire sur la foi d’un constat postérieur portant sur d’autres pièces.

Le même mécanisme protège l’acquéreur lorsque le document manquant est un modificatif du règlement de copropriété. Dans un litige jugé à Nîmes, le dossier notifié contenait, à la place du modificatif du règlement daté du 3 janvier 1978, un état descriptif de division issu d’un modificatif plus ancien ; le tribunal retient que le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 n’était pas purgé lorsque l’acquéreur a adressé sa lettre recommandée de rétractation du 26 août 2021, pour une promesse du 21 mai 2021, et que la circonstance que cette lettre invoquait d’autres motifs ne le privait pas du bénéfice du texte (tribunal judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 20 mars 2025, n° 22/04554). La fiche synthétique n’est donc pas une pièce de second rang que les autres annexes compenseraient : chaque document du 1° conditionne, pour sa part, le départ du délai, et c’est la communication du dernier d’entre eux qui fixe le lendemain à partir duquel les dix jours se comptent.

II. Clause pénale réclamée ou fiche introuvable : le sort de l’argent et les recours avant la signature

A. La rétractation exercée avant le départ du délai écarte la clause pénale et libère les sommes

Le premier effet de la rétractation valable est l’extinction de l’engagement, et avec lui des stipulations qui sanctionnaient son inexécution. La cour d’appel de Douai le formule ainsi : « L’exercice par l’acquéreur de sa faculté de rétractation exclut d’appliquer la clause pénale stipulée au contrat litigieux, dès lors que sa mise en oeuvre suppose un engagement consolidé. » Elle infirme en conséquence la condamnation de l’acquéreur à payer 15 000 euros à la venderesse, dit qu’il s’est valablement rétracté de l’acte du 20 mars 2020 par sa lettre du 28 avril 2020, et met les dépens des deux instances à la charge de la venderesse (cour d’appel de Douai, chambre 1 section 1, 28 août 2025, n° 22/04386). Pour le vendeur, la leçon est sévère mais lisible : réclamer la clause pénale sans vérifier, dans l’attestation de remise, que la fiche synthétique y figure nommément, c’est engager un procès sur une pièce que l’adversaire produira à la première audience. Pour l’acquéreur, la rétractation doit emprunter les formes de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou moyen équivalent quant à la date, et conserver l’avis de réception : le débat portera sur les dates de remise et de communication, non sur les raisons du retrait, le tribunal de Nîmes ayant jugé que l’acquéreur restait fondé à soulever le défaut de communication alors même que sa lettre de renonciation invoquait d’autres motifs (tribunal judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 20 mars 2025, n° 22/04554).

Le sort des sommes versées suit une règle propre. Aux termes de l’article L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation, nul ne peut en principe recevoir de l’acquéreur non professionnel aucun versement avant l’expiration du délai de rétractation ; lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté, un versement peut être reçu s’il est effectué entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés, et « Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation ». Ce délai de restitution de vingt et un jours et son point de départ, le lendemain de la rétractation, sont ceux de la phrase citée avec le lien vers ce même article L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation. Le texte punit en outre de 30 000 euros d’amende le fait d’exiger ou de recevoir un versement en méconnaissance de ces règles. Dans l’espèce de Nîmes, le notaire désigné par la promesse comme séquestre de l’indemnité d’immobilisation a été invité par le jugement à s’en libérer entre les mains de l’acquéreur, la venderesse étant déboutée de sa demande de condamnation au titre de l’indemnité d’occupation et condamnée aux dépens ainsi qu’à 2 500 euros de frais irrépétibles (tribunal judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 20 mars 2025, n° 22/04554). Lorsque la rétractation est valable, la somme séquestrée ne se négocie donc pas : elle suit l’engagement éteint.

Symétriquement, l’acquéreur qui découvre tardivement l’absence de la fiche doit vérifier deux points avant de se croire encore dans les temps. Le premier est l’absence de communication ultérieure régulière : si le vendeur ou le notaire a communiqué la fiche après la signature dans les formes de l’article L. 271-1, le délai a couru à compter du lendemain de cette communication, selon l’article L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation déjà cité, et une rétractation postérieure aux dix jours ainsi recomptés serait tardive. Le second est le contenu de l’attestation signée : si la fiche y est nommée alors qu’elle n’a pas été remise, l’acquéreur devra combattre sa propre signature, exercice autrement plus difficile que l’exploitation d’une attestation muette. Un avocat immobilier à Paris relit à ce stade l’attestation, les avis de réception et les envois dématérialisés acceptés, car le procès de la clause pénale se gagne ou se perd sur ces trois pièces, non sur la qualité réelle de l’immeuble. Le vendeur qui a reçu une rétractation qu’il croit tardive fera le même tri avant d’assigner : attestation complète et communication prouvée, ou dossier à reconstituer avec le syndic et le notaire avant toute demande en paiement.

B. Obtenir la fiche du syndic à temps : la pénalité de quinze euros par jour profite au syndicat, pas au vendeur pressé

En amont de la vente, le maillon faible est souvent le syndic qui ne délivre pas la fiche au copropriétaire vendeur. L’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans le texte reproduit par le tribunal judiciaire de Troyes, prévoit qu’en l’absence de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic et déduites lors de l’arrêté des comptes à soumettre à l’assemblée générale ; ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d’habitation (tribunal judiciaire de Troyes, 16 janvier 2026, n° 23/00490). Le point de départ du délai d’un mois est donc la demande du copropriétaire, que le vendeur a intérêt à former par un écrit daté dès la mise en vente, et non à la veille du compromis. Le montant de la pénalité, fixé par l’article 1er du décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 cité par le même jugement, « est fixé à 15 euros par jour de retard » (tribunal judiciaire de Troyes, 16 janvier 2026, n° 23/00490).

Le bénéficiaire de cette pénalité est fréquemment mal identifié. Dans l’espèce de Troyes, la copropriétaire, qui n’avait pu consulter les documents demandés que plus de cent jours après sa demande du 8 avril 2021, réclamait au syndic 1 545 euros, soit cent trois jours à quinze euros. Le tribunal la déboute : les pénalités étant imputées sur la rémunération forfaitaire du syndic et déduites lors de l’arrêté des comptes, elle ne pouvait pas solliciter la condamnation du syndic à lui verser, à elle seule, l’indemnité de retard (tribunal judiciaire de Troyes, 16 janvier 2026, n° 23/00490). Le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a jugé dans le même sens le 18 juin 2026, dans un dossier où la fiche, demandée le 24 avril 2025, n’avait été fournie que le 5 novembre 2025 : les pénalités ont vocation, compte tenu de leur déductibilité de la rémunération du syndic à la charge du syndicat, à bénéficier au syndicat des copropriétaires et non à un copropriétaire seul, et la demande d’astreinte a été rejetée dès lors que l’ensemble des documents avait entre-temps été communiqué (tribunal judiciaire de Lyon, référés, 18 juin 2026, n° 25/02315). Le levier du vendeur n’est donc pas une créance personnelle de quinze euros par jour : c’est la déduction sur la rémunération du syndic, à faire constater lors de l’arrêté des comptes et de l’assemblée générale qui l’approuve, avec la demande datée et la date de remise effective pour seules pièces nécessaires au calcul.

La méthode qui évite le litige tient en quelques vérifications effectuées avant la signature, à Paris comme ailleurs. Le vendeur demande la fiche au syndic par écrit daté dès le mandat de vente, conserve la preuve de sa demande, et ne laisse pas fixer la date du compromis tant que la fiche à jour, datée et signée du syndic, n’est pas au dossier du notaire ou de l’agence. Le rédacteur du compromis nomme la fiche synthétique dans l’attestation de remise, pièce distincte signée et datée de la main de l’acquéreur lorsque l’acte est sous seing privé, et s’assure que chaque document énuméré est matériellement joint, y compris lorsque la remise est dématérialisée avec l’acceptation expresse de l’acquéreur. L’acquéreur, de son côté, compare l’attestation aux pièces reçues, refuse de signer une liste qui mentionne un document absent, et, si la fiche arrive après la signature, note la date de la communication régulière qui lui en est faite, puisque c’est à compter du lendemain de cette communication que son délai court, selon l’article L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation. Si la fiche révèle une copropriété non immatriculée, un chauffage collectif coûteux ou des données financières qui contredisent l’annonce — laquelle doit déjà mentionner le nombre de lots et le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur, selon l’article L. 721-1 du code de la construction et de l’habitation — la discussion se déplace sur le prix ou sur la rétractation, dans un délai qui, cette fois, court régulièrement. Lorsque la clause pénale est déjà réclamée ou la rétractation contestée, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec le compromis, l’attestation de remise et les avis de réception : ce sont ces pièces, et les dates qu’elles portent, qui diront si le délai de dix jours avait commencé à courir.

Conclusion

La fiche synthétique de la copropriété n’est pas une annexe d’apparat. Établie et mise à jour chaque année par le syndic, elle concentre l’identité, la technique et les finances de l’immeuble, et le code de la construction et de l’habitation en fait le premier des documents à remettre à l’acquéreur au plus tard le jour de la promesse. À défaut de remise des documents d’organisation et des informations financières qu’il énumère, le délai de rétractation de dix jours ne court qu’à compter du lendemain de leur communication régulière, et la rétractation exercée avant ce départ éteint la clause pénale comme elle libère les sommes séquestrées. La cour d’appel de Douai a rappelé que, pour un compromis sous seing privé, seule l’attestation distincte, signée et datée de la main de l’acquéreur, certifie cette remise : une fiche prétendument annexée mais absente de l’attestation laisse le délai fermé. Vendeurs, acquéreurs et rédacteurs d’actes ont donc le même intérêt, une fois n’est pas coutume : obtenir la fiche du syndic tôt, la nommer dans l’attestation, et dater chaque communication. Le contentieux ne porte presque jamais sur l’immeuble ; il porte sur une liste de pièces et trois dates.

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