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Décès d’un indivisaire avec héritier : que devient sa part avant le partage ?

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Maître Hassan KOHEN
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Décès d’un indivisaire avec héritier : que devient sa part avant le partage ?

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Une succession n’a pas encore été partagée. La maison familiale appartient désormais à plusieurs héritiers, puis l’un d’eux décède à son tour. Ses proches demandent alors : qui reçoit sa part, et les autres indivisaires peuvent-ils continuer à décider sans eux ? La réponse dépend d’abord de ce que le défunt possédait réellement, de l’identité de ses héritiers et, parfois, du choix qu’il avait ou non fait dans la première succession.

Le décès d’un indivisaire ne transforme pas, à lui seul, les survivants en propriétaires de sa quote-part. Il ouvre une seconde succession, qui doit être distinguée de la première. Un testament, des droits du conjoint, une convention d’indivision ou une renonciation peuvent modifier le résultat. Si le premier héritier est mort sans avoir choisi d’accepter ou de renoncer, ses propres héritiers doivent aussi examiner l’option qui leur est transmise.

Voici comment reconstituer les droits, préserver le bien et préparer un partage sans confondre les deux décès. Les exemples sont fictifs et supposent l’application du droit français. Les échanges de pièces familiales doivent rester proportionnés : l’article 9 du Code civil rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée.

I. Décès d’un indivisaire avec héritier : qui recueille sa part ?

A. Quand un indivisaire décède avant le partage, que devient sa quote-part ?

Pour comprendre le dossier, il faut remonter au premier événement. Lorsqu’une personne meurt, sa succession s’ouvre à son dernier domicile, selon l’article 720 du Code civil. Plusieurs personnes appelées à recueillir des droits peuvent se retrouver ensemble en indivision sur les biens de cette succession. Chacune dispose alors de droits indivis ; cela ne signifie pas qu’une pièce précise de la maison ou une somme déterminée lui a déjà été attribuée.

Si l’un de ces indivisaires meurt avant le partage, son propre décès ouvre une autre succession. Il faut donc examiner deux ensembles : les droits qu’il détenait dans la première indivision, puis les personnes appelées à recueillir son patrimoine. L’article 724 du Code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Cette règle ne dispense pas de vérifier la dévolution, les dispositions prises et les choix successoraux.

Un exemple permet de distinguer la part dans le bien de la part dans la nouvelle succession. Supposons que trois personnes détiennent chacune un tiers d’une maison en pleine propriété. L’une d’elles décède. Pour ce seul exemple, supposons qu’elle laisse deux enfants comme seuls héritiers, qu’ils acceptent tous deux et qu’ils recueillent ses droits à égalité, sans disposition particulière. Chacun reçoit alors la moitié du tiers du défunt, soit un sixième de la maison. Les deux autres indivisaires conservent chacun leur tiers ; ils ne reçoivent pas automatiquement la part du défunt parce qu’ils étaient déjà propriétaires.

Ce calcul est une illustration, pas un barème successoral. Si le défunt était marié, si un testament existe, si un enfant renonce ou si ses droits étaient démembrés, les proportions peuvent être différentes. Il faut aussi distinguer la fraction du bien de sa valeur nette : les dettes, les créances et les comptes à régler peuvent modifier ce que chacun recueille en valeur. Avant d’inscrire un pourcentage dans un projet de partage, confrontez le titre, les actes successoraux et les comptes.

Le type de droit détenu est décisif. La nue-propriété d’une quote-part et l’usufruit qui la grève ne sont pas deux parts de pleine propriété à additionner. L’article 617 du Code civil prévoit notamment l’extinction de l’usufruit par la mort de l’usufruitier. Un usufruit viager ne se transmet donc pas comme la pleine propriété d’une fraction de la maison. L’acte constitutif et les autres droits existants doivent être lus avant de conclure sur la situation des nus-propriétaires.

La chronologie change également la question juridique. Si un enfant est décédé avant la personne dont la succession s’ouvre, ses descendants peuvent, dans les conditions prévues par l’article 752 du Code civil, être appelés par représentation. Si cet enfant a survécu au premier défunt et meurt ensuite, on examine les droits qu’il a reçus ou la faculté d’option transmise dans sa propre succession. Les deux chronologies ne doivent pas être confondues : elles ne conduisent pas nécessairement au même cercle de personnes.

La qualité d’héritier se prouve par tous moyens en vertu de l’article 730 du Code civil. En pratique, les actes d’état civil, les titres de propriété et l’acte de notoriété lorsqu’il est établi aident à reconstituer la chaîne des droits. Un nom inscrit sur un relevé familial ou sur un ancien projet de partage ne suffit pas à déterminer seul les droits actuels, surtout si un autre décès est survenu depuis.

Demandez donc à identifier les deux dates de décès, les ayants droit de chaque succession, l’existence d’un conjoint, les donations ou testaments connus et les éventuels choix déjà exercés. Si une convention d’indivision existe, il faut la lire entièrement, avec ses annexes : l’article 1873-13 du Code civil permet notamment de prévoir certaines facultés d’acquisition ou d’attribution au décès. Leur présence ne rend pas la part acquise sans contrepartie et automatiquement aux survivants ; les conditions de l’acte et du texte comptent.

Pour visualiser les deux transmissions, dressez une ligne par personne et une colonne par succession. Indiquez, d’un côté, les droits qu’elle détenait avant le second décès et, de l’autre, les droits susceptibles de provenir de celui-ci. Une même personne peut figurer dans les deux colonnes : elle conserve alors ses droits propres et peut aussi être appelée à la succession du défunt. Il ne faut ni effacer la première qualité ni présumer la seconde sans vérifier les actes.

La date et la portée de chaque document comptent. Un ancien projet de liquidation peut expliquer comment les premières parts ont été calculées, mais il ne prouve pas nécessairement qu’un partage définitif a eu lieu. Un titre immobilier peut établir la nature des droits sur la maison sans répondre, à lui seul, à toutes les questions relatives aux dettes ou aux bénéficiaires de la seconde succession. Réunir ces pièces permet de poser au notaire des questions précises et de distinguer ce qui est établi de ce qui reste à vérifier.

B. L’héritier décède sans avoir accepté : qui choisit pour la première succession ?

Un point est souvent oublié : avoir survécu au premier défunt ne prouve pas, à lui seul, que l’indivisaire décédé ensuite avait déjà choisi son option. L’article 768 du Code civil distingue l’acceptation pure et simple, la renonciation et, pour l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel, l’acceptation à concurrence de l’actif net. Ces choix n’exposent pas nécessairement l’héritier aux mêmes conséquences.

Quand le premier héritier est mort sans avoir opté, l’article 775 du Code civil dispose : « Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l’option séparément, chacun pour sa part. » Il faut donc rechercher non seulement qui est appelé à la seconde succession, mais aussi si le défunt avait déjà pris parti pour la première. La réponse dépend des actes et des circonstances ; elle ne se déduit pas de la seule présence de son nom sur un document préparatoire.

Dans une décision du 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.145, la première chambre civile a précisé que « les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur ». Dans cette affaire, elle a cassé la décision qui tenait pour éteint, au décès de sa titulaire, un droit de retour légal de nature successorale. Cette solution concerne le droit examiné dans l’arrêt ; elle ne permet pas de supposer que tous les droits personnels d’une personne se transmettent.

Une autre affaire aide à comprendre la distinction entre les choix. Dans son arrêt du 13 juillet 2016, pourvoi n° 15-23.053, la Cour de cassation a jugé, sous les textes applicables à cette succession, que les héritières d’une personne décédée sans avoir opté pouvaient exercer le droit d’option transmis du chef de leur mère et renoncer à la succession du premier défunt. Ce cas illustre la nécessité d’examiner chaque succession et le texte applicable à sa date ; il ne dispense pas de vérifier les actes accomplis dans un dossier actuel.

Avant toute signature, reconstituez donc les actes du premier héritier : a-t-il accepté expressément ? A-t-il accompli un acte susceptible de manifester une acceptation ? A-t-il renoncé ? Une signature sur un document, un paiement ou une opération bancaire doit être replacé dans son contexte, sans conclure automatiquement à partir de son seul intitulé. Le notaire peut confronter ces éléments aux règles applicables et aux pièces de chaque succession.

La prudence ne signifie pas qu’il faille abandonner un bien sans protection. L’article 784 du Code civil permet, sous les conditions qu’il énumère, certains actes purement conservatoires ou de surveillance et certains actes d’administration provisoire sans emporter acceptation. Le texte précise notamment la portée de ces actes et la condition tenant au titre ou à la qualité prise par le successible. Il ne donne pas une autorisation générale de vendre ou de disposer librement de tous les biens.

Les dettes doivent être examinées avec la même attention. L’article 785 du Code civil prévoit que l’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes et charges de la succession, sous les précisions du texte. Une personne appelée à une succession n’a donc pas intérêt à traiter une acceptation comme une simple formalité de transmission d’une maison, sans vérifier aussi les emprunts, créances et charges.

Concrètement, classez les documents en deux dossiers. Le premier rassemble les actes relatifs au premier défunt et à son patrimoine ; le second porte sur l’indivisaire décédé ensuite et sur ses propres héritiers. Ajoutez une chronologie des actes d’option et une liste des questions encore ouvertes. Ce classement aide à éviter une erreur fréquente : attribuer à la seconde succession l’intégralité du bien alors que le second défunt ne détenait qu’une fraction indivise.

II. Indivision après le décès : comment décider et sortir du blocage ?

A. Qui peut gérer le bien indivis et payer les charges ?

Après un décès, il faut parfois assurer le logement, empêcher une dégradation ou répondre à une demande du syndic avant même que toutes les signatures soient réunies. La nature de la décision est essentielle. L’article 815-2 du Code civil autorise chaque indivisaire à prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même sans urgence. Le texte organise aussi l’emploi des fonds indivis et les dépenses nécessaires lorsque ces fonds manquent.

Cette faculté ne remplace pas les pouvoirs collectifs pour tous les actes. Réparer une fuite afin d’éviter la dégradation de la maison et vendre l’immeuble entier ne relèvent pas du même raisonnement. Il faut établir qui dispose effectivement de la qualité d’indivisaire, la nature de l’intervention et son utilité pour le bien. Si une personne n’a pas encore pris parti dans une succession, les règles de l’article 784 doivent également être examinées : agir pour conserver le bien et accepter une succession sont deux questions distinctes.

Pour certains actes d’administration, l’article 815-3 du Code civil prévoit une majorité d’au moins deux tiers des droits indivis et impose d’informer les autres indivisaires. Le texte énumère les actes concernés, dont certains baux et la vente de meubles indivis pour payer des dettes et charges. Il prévoit le consentement de tous pour les actes qui dépassent l’exploitation normale et pour les actes de disposition autres que l’exception qu’il mentionne.

La majorité se calcule sur les droits, pas sur le nombre de personnes présentes autour de la table. Si un tiers détenu par le défunt est désormais partagé entre plusieurs héritiers, leur nombre ne transforme pas ce tiers en une majorité des droits sur tout l’immeuble. À l’inverse, le poids exact de chacun ne peut être arrêté qu’après vérification des titres et de la dévolution. Une signature donnée au nom d’un autre suppose aussi de vérifier les pouvoirs de son auteur.

Une vente amiable de la maison entière ne doit pas être confondue avec la vente, par une personne, de ses seuls droits indivis. L’article 815-14 du Code civil organise, pour la cession à titre onéreux de droits indivis à une personne étrangère à l’indivision, une notification et un droit de préemption au profit des autres indivisaires, dans les conditions détaillées par le texte. Ce mécanisme n’autorise pas un indivisaire à signer seul la vente de tout le bien.

Si l’un des indivisaires occupe seul la maison, il faut identifier depuis quand et sur quel fondement, sans transformer la situation en dette automatique chiffrée. L’article 815-9 du Code civil prévoit que chaque indivisaire peut user du bien dans une mesure compatible avec les droits des autres et que celui qui en jouit privativement est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. La qualification de la jouissance et une éventuelle convention doivent être examinées dans le dossier.

Les dépenses méritent une comptabilité distincte. L’assurance, les réparations, les loyers perçus et les travaux ne doivent pas être fondus dans un montant global sans justificatif. L’article 815-13 du Code civil prévoit notamment la prise en compte, selon ses conditions, des dépenses nécessaires de conservation et de certaines améliorations financées personnellement. Il prévoit aussi que l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien par son fait ou sa faute.

Conservez les factures, les devis acceptés, les relevés et les preuves du paiement ; notez également qui a occupé le bien et quelles recettes ont été encaissées. Une avance pour réparer une toiture ne change pas automatiquement la quote-part de propriété de celui qui l’a payée. Elle peut toutefois entrer dans les comptes à examiner. Pour les revenus du bien, l’article 815-10 du Code civil pose le principe de leur accroissement à l’indivision, sous les réserves du texte.

Un dossier bien tenu sépare les dépenses antérieures au second décès de celles engagées ensuite. Cette distinction aide à comprendre si une somme concerne les comptes de la première indivision, une dette personnelle ou une créance à faire valoir dans la seconde succession. L’intervention d’un avocat succession à Paris peut aider à ordonner ces pièces et à formuler les questions de partage lorsque plusieurs branches familiales sont concernées.

B. Comment partager lorsque les héritiers ne sont pas d’accord ?

Le décès d’un indivisaire n’impose pas de vendre immédiatement. Les intéressés peuvent rechercher une répartition amiable, convenir d’une attribution avec compensation si les conditions du dossier le permettent, ou décider de maintenir l’indivision. L’accord doit porter sur des droits identifiés et sur des valeurs documentées. Une promesse orale, une estimation ancienne ou une signature d’une personne dont les pouvoirs ne sont pas établis ne règlent pas nécessairement les deux successions.

Pour préparer la discussion, établissez un tableau comportant le bien, son titre de propriété, la part attribuée au premier indivisaire, les héritiers concernés par le second décès, les dettes et les avances justifiées. Ajoutez les estimations disponibles et les points contestés. L’objectif n’est pas de calculer à l’avance un résultat certain, mais de savoir quelles informations manquent pour que chacun discute sur la même base.

En principe, l’article 815 du Code civil énonce : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Le même texte précise que le partage peut être provoqué, sauf s’il y a été sursis par jugement ou convention. Il faut donc vérifier l’existence d’une convention ou d’une décision avant de présenter la sortie comme immédiate.

Si un partage amiable ne peut aboutir, le partage judiciaire peut être envisagé dans les cas prévus par l’article 840 du Code civil, notamment lorsqu’un indivisaire refuse d’y consentir ou qu’un désaccord porte sur sa réalisation. L’article 841 attribue au tribunal du lieu d’ouverture de la succession une compétence exclusive pour l’action en partage et les contestations qu’il vise. Le tribunal examine les demandes et les pièces ; la simple ouverture d’une procédure ne signifie pas qu’une vente est déjà ordonnée.

À la date de rédaction, l’article 1360 du Code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur sur la répartition ainsi que les démarches entreprises en vue d’un partage amiable. Une liste de biens approximative, sans les éléments relatifs aux deux successions, peut rendre la préparation de la demande plus difficile.

L’identité des parties est particulièrement importante après un décès en cours de dossier. Dans son arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 23-19.168, la première chambre civile juge : « Un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d’une partie décédée est donc irrecevable. » Dans cette affaire de partage de terres, le décès était connu des demandeurs au pourvoi ; la Cour a aussi retenu l’indivisibilité de l’objet du recours. Cette décision porte sur un pourvoi en cassation et ses circonstances : elle ne doit pas être transposée mécaniquement à toute démarche amiable ou à toute procédure de première instance.

Sa leçon pratique est néanmoins claire pour préparer le dossier : signalez chaque décès intervenu depuis les premiers actes, cherchez à identifier les personnes concernées et communiquez au professionnel chargé de la procédure les éléments dont vous disposez. Une formule collective dans un ancien projet ne remplace pas l’examen des personnes à appeler dans la procédure envisagée. En cas d’incertitude, il faut la signaler plutôt que compléter une assignation par des noms supposés.

Même lorsqu’une instance est engagée, la discussion peut reprendre. L’article 842 du Code civil prévoit que les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions d’un tel partage sont réunies. Il faut alors vérifier l’accord de tous les intéressés et les protections applicables à chacun, notamment lorsqu’un mineur ou un majeur protégé est concerné.

Pour avancer sans perdre de vue les droits de chacun, demandez que les désaccords soient formulés séparément : identité ou qualité d’un héritier, nature du droit transmis, valeur de la maison, occupation, dépenses ou mode de partage. Un désaccord sur un poste de travaux ne signifie pas nécessairement que toute la dévolution est contestée ; inversement, une entente sur le prix du bien ne résout pas à elle seule la question de l’option successorale.

Conclusion

Quand un indivisaire meurt avant le partage, il faut reconstituer sa quote-part puis examiner sa propre succession. Les survivants gardent leurs droits, tandis que les personnes appelées à la seconde succession voient leur situation établie selon les actes, les choix exercés et les règles applicables. Si le défunt n’avait pas opté dans la première succession, l’examen séparé de cette option est une étape essentielle.

Les titres, les actes des deux successions et une comptabilité précise permettent ensuite de distinguer la conservation du bien, sa gestion et son partage. Une solution amiable reste possible lorsque ses conditions sont réunies ; en cas de blocage, le dossier doit identifier les droits en présence et la question exacte soumise au juge.

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