Déféré devant le procureur de la République à l’issue de sa garde à vue, un prévenu apprend qu’il sera jugé le jour même par le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate. La perspective d’une audience dans quelques heures, sans dossier préparé, sans témoin cité et sans stratégie de défense, suscite une question directe : peut-on refuser d’être jugé aujourd’hui et obtenir un délai pour préparer sa défense ? La réponse tient en un principe simple : personne ne peut être jugé le jour même sans son accord, et le refus ouvre droit à un renvoi devant le tribunal. Encore faut-il connaître les conditions de ce renvoi, sa durée exacte, ce qui se passe pendant l’attente — liberté, contrôle judiciaire ou détention provisoire — et les réflexes qui protègent les droits de la défense dès la première présentation.
Cet article expose d’abord dans quels cas le procureur peut recourir à la comparution immédiate et comment le tribunal recueille l’accord du prévenu, puis comment le refus déclenche un renvoi de droit avec un délai de préparation encadré par la loi. La seconde partie décrit le sort du prévenu pendant ce délai : les critères stricts du maintien en détention provisoire, la priorité donnée au contrôle judiciaire et à l’assignation à résidence sous surveillance électronique, et la préparation concrète de l’audience renvoyée. Chaque règle citée renvoie au texte applicable et à la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Comparution immédiate : peut-on refuser d’être jugé le jour même ?
A. Comparution immédiate : dans quels cas le procureur peut-il vous faire juger aujourd’hui ?
La comparution immédiate permet au procureur de la République de faire juger un prévenu majeur par le tribunal correctionnel dès le jour de son défèrement, sans passer par une instruction ni par une convocation à plusieurs semaines. L’article 395 du code de procédure pénale pose deux seuils : « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. » Le prévenu est alors retenu jusqu’à sa comparution, qui doit avoir lieu le jour même, et il est conduit sous escorte devant le tribunal. Pour une présentation d’ensemble du dispositif parisien, la page dédiée à la comparution immédiate à Paris décrit le déroulement pratique de cette audience.
Avant toute comparution, le procureur doit déférer la personne devant lui et respecter un formalisme protecteur. L’article 393 du code de procédure pénale prévoit qu’après avoir constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur informe la personne de son droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, et que « L’avocat ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. » L’avocat peut communiquer librement avec le prévenu. La personne est également avertie de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Ces garanties conditionnent la régularité de la procédure qui suit : un dossier consultable immédiatement, un avocat avisé sans délai et un prévenu informé de ses droits.
La Cour de cassation contrôle strictement ce stade du défèrement. Dans un arrêt du 18 octobre 2022 (Cass. crim., 18 oct. 2022, n° 22-81.934), la chambre criminelle juge : « aucune disposition législative ou conventionnelle n’interdit au procureur de la République, après avoir informé la personne de ses droits, d’interroger celle-ci et de retranscrire ses déclarations si elle souhaite en faire, l’absence éventuelle de l’avocat régulièrement avisé ayant pour seule conséquence l’impossibilité de fonder une condamnation sur les seules déclarations ainsi recueillies, en application de l’article préliminaire du code de procédure pénale. » Autrement dit, des déclarations faites devant le procureur sans la présence de l’avocat, pourtant avisé, n’annulent pas automatiquement la procédure, mais elles ne peuvent pas constituer à elles seules le fondement d’une condamnation. Pour le prévenu, la leçon pratique est claire : garder le silence ou exiger la présence de son avocat avant de s’expliquer reste l’option la plus sûre, car tout propos tenu à ce stade figurera au dossier soumis au tribunal.
Le même formalisme encadre l’enquête sociale ordonnée avant le défèrement. Le ministère public, lorsqu’il envisage le défèrement d’une personne poursuivie, doit faire procéder à une enquête sociale par une personne qualifiée, et cette décision ne préjuge pas en elle-même de celle qui sera prise ensuite. La chambre criminelle l’a rappelé le 23 juillet 2024 (Cass. crim., 23 juil. 2024, n° 24-82.989) : « la mention de la comparution devant le juge des libertés et de la détention ainsi que de la date prévue pour l’audience de comparution immédiate sur un formulaire de réquisition aux fins d’enquête sociale, fût-elle au futur de l’indicatif, a pour but d’informer la personne requise du cadre temporel de sa mission et ne prive pas le magistrat du ministère public de sa faculté d’orienter différemment la procédure, à la suite des observations de la personne poursuivie et de son avocat », et « le procès-verbal de comparution préalable, qui seul saisit la juridiction, ne fait l’objet d’aucune critique. » Seul le procès-verbal de comparution devant le procureur saisit le tribunal : les mentions préparatoires portées sur les réquisitions d’enquête sociale ne créent aucune nullité.
Une fois le tribunal saisi, le président vérifie l’identité du prévenu, dont l’avocat a été avisé, puis recueille son accord. L’article 397 du code de procédure pénale dispose : « Il avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat ou, si celui-ci n’est pas présent, d’un avocat désigné d’office sur sa demande par le bâtonnier. Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d’audience. » L’accord n’est donc valable qu’en présence d’un avocat, choisi ou commis d’office. Sans avocat à ses côtés, le prévenu ne peut pas valablement accepter d’être jugé le jour même. Cette exigence protège le consentement : jugé dans l’urgence, sans conseil, le prévenu accepterait une audience dont il ne mesure ni les enjeux ni les peines encourues. Sur les peines précisément encourues devant ce tribunal, l’analyse des seuils et des majorations figure dans l’article du site consacré à la peine maximale en comparution immédiate.
Le rappel de la présomption d’innocence s’impose à ce stade. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Il ajoute : « Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. » L’article 9-1 du code civil complète : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Une présentation devant le tribunal le jour même des faits, menottes apparentes et escorte policière, ne préjuge de rien : ni la garde à vue, ni le défèrement, ni la comparution immédiate ne constituent une condamnation, et le prévenu reste innocent jusqu’au jugement définitif.
B. Refuser la comparution immédiate : comment obtenir le renvoi et le délai pour préparer sa défense ?
Le refus d’être jugé le jour même est un droit, et il entraîne un renvoi de droit. L’article 397-1 du code de procédure pénale dispose : « Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. » Le tribunal ne peut pas passer outre : dès lors que le prévenu refuse, le renvoi s’impose, et la prochaine audience doit se tenir entre quatre et dix semaines plus tard. Ce délai de quatre à dix semaines résulte de la loi du 18 décembre 2023, applicable depuis le 30 septembre 2024 ; il a remplacé l’ancien délai de deux à quatre semaines et donne à la défense un temps de préparation nettement plus long. Seule une renonciation expresse du prévenu permet de fixer une audience plus proche.
Le même article 397-1 organise la préparation pendant ce délai : « Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l’intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé. » Concrètement, la défense peut solliciter une expertise, l’audition de témoins, la production de pièces, un complément d’enquête de personnalité ou toute mesure utile à la manifestation de la vérité. Le tribunal qui écarte une telle demande doit motiver son refus par un jugement, ce qui ouvre la voie à une contestation en appel. Demander ces actes dès l’audience de renvoi, par écrit et avec précision, évite que le délai de quatre à dix semaines ne se réduise à une simple attente : il devient un temps d’instruction au service de la défense.
La demande de renvoi elle-même gagne à être formulée avec soin. La chambre criminelle exige des demandes de renvoi qu’elles soient motivées et étayées pour contraindre le juge à y répondre précisément. Dans un arrêt du 4 février 2025 (Cass. crim., 4 fév. 2025, n° 24-86.632), rendu à propos d’une demande de renvoi devant la chambre de l’instruction, la Cour approuve le rejet d’une demande présentée par un simple courriel qui « ne contient pas d’élément justifiant de son impossibilité d’être présent à l’audience » et qui n’était accompagnée d’aucun justificatif, puis pose la règle : « si la chambre de l’instruction doit motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi dûment motivée et justifiée, elle n’a pas, pour la rejeter, à établir qu’elle est dans l’impossibilité d’y faire droit. » En comparution immédiate, le renvoi sollicité par le prévenu qui refuse d’être jugé séance tenante est de droit et n’a pas à être justifié de la sorte, mais la méthode reste utile : toute demande complémentaire — renvoi à une date précise, acte d’information, délai supplémentaire — doit exposer ses motifs et joindre ses justificatifs, faute de quoi le juge pourra la rejeter par une motivation brève.
L’audience de comparution immédiate est aussi le moment de soulever les nullités de procédure, et ce moment obéit à une règle impérative de présentation. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-84.977), la chambre criminelle rappelle, au visa des articles 385, 509 et 515 du code de procédure pénale : « Il se déduit du premier de ces textes, selon lequel les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, que de telles exceptions ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. » Le prévenu qui invoque une irrégularité — procès-verbal de garde à vue, notification des droits, acte de saisine — doit donc le faire avant toute défense au fond, dès l’ouverture des débats, par des conclusions écrites et motivées. Une nullité soulevée après avoir plaidé sur le fond est irrecevable, et le tribunal ne peut pas la relever de lui-même. L’avocat présent dès la première audience vérifie le dossier, fait citer les pièces utiles et soulève ces exceptions dans le bon ordre : d’abord les nullités, ensuite seulement le fond.
Le prévenu qui ne comprend pas le français bénéficie de garanties supplémentaires à cette audience. Dans un arrêt du 9 mars 2022 (Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580), la chambre criminelle rappelle, au visa de l’article préliminaire : « la personne poursuivie, si elle ne comprend pas la langue française, a droit, dans une langue qu’elle comprend, à l’assistance d’un interprète, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense. » La Cour précise également, au visa de l’article 706-71 du même code, « qu’avec l’accord du prévenu, la comparution de celui-ci devant le tribunal correctionnel peut avoir lieu par télécommunication audiovisuelle. » Un prévenu allophone jugé en comparution immédiate peut donc exiger un interprète et la traduction des pièces essentielles, et toute comparution par visioconférence suppose son accord exprès.
II. En attendant le procès renvoyé : détention, contrôle judiciaire ou liberté ?
A. Comparution immédiate et détention provisoire : quand le tribunal peut-il vous maintenir détenu ?
Le renvoi obtenu, le tribunal doit statuer sur le sort du prévenu jusqu’à la prochaine audience : remise en liberté, placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou maintien en détention provisoire. L’article 397-3 du code de procédure pénale hiérarchise ces options : « Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l’article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. » La détention n’est qu’une exception, et elle doit être spécialement motivée : « Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135, 137-3, premier alinéa et 464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1° à 6° de l’article 144. » Le tribunal ne peut donc justifier la détention que par les six premiers objectifs de l’article 144, à l’exclusion du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public.
L’article 144 du code de procédure pénale définit ces objectifs de manière limitative : conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins, les victimes ou leur famille, empêcher une concertation frauduleuse, protéger la personne, garantir son maintien à disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, et mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Sur ce dernier objectif, le texte précise : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » Le battage autour d’une interpellation, aussi intense soit-il, ne suffit donc pas à fonder une détention provisoire. Chaque objectif invoqué doit s’appuyer sur des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, et le juge doit démontrer que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence ne permettraient pas d’atteindre le même but.
La chambre criminelle applique cette exigence avec rigueur. Le 19 mai 2026 (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 26-81.363), elle casse une prolongation de détention au visa des articles 137-3, 144 et 593 : « Il résulte des deux premiers de ces textes que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée et la demande de mise en liberté rejetée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis à l’article 144 susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. » La Cour ajoute : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Le tribunal qui maintient un prévenu en détention après un renvoi de comparution immédiate doit donc expliquer concrètement pourquoi aucune mesure alternative ne suffit ; une formule générale recopiant le texte de l’article 144 expose la décision à la cassation.
Lorsque le prévenu a d’abord été présenté au juge des libertés et de la détention parce que la réunion du tribunal était impossible le jour même, le débat sur la détention se rejoue intégralement à l’audience. L’article 396 du code de procédure pénale permet en effet au procureur, si les éléments de l’espèce paraissent exiger une mesure de détention provisoire et si la réunion du tribunal est impossible le jour même, de traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, qui peut le placer en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal, laquelle doit intervenir au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. La chambre criminelle a précisé la portée de ce mécanisme le 18 avril 2023 (Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.674), au visa des articles 396 et 459 : « Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l’article 395 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire et si la réunion du tribunal est impossible le jour même, que cette impossibilité tienne à l’absence de réunion du tribunal, à l’encombrement de son rôle ou à la circonstance que le temps manquera pour examiner l’affaire dans des conditions de nature à garantir l’équité du procès. » La Cour en déduit que « lorsqu’il est saisi dans les conditions exposées au paragraphe 8., le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention. » La privation de liberté est donc nécessairement réexaminée à l’audience, et le tribunal doit d’abord répondre aux contestations visant l’ordonnance initiale avant de décider du maintien en détention.
Le maintien en détention reste en outre enfermé dans un délai couperet. L’article 397-3 prévoit : « Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l’expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, est mis d’office en liberté. » Autrement dit, un prévenu maintenu en détention après avoir refusé la comparution immédiate doit être jugé au fond dans les trois mois de sa première comparution ; passé ce délai sans jugement, la liberté est de droit. Ce couperet donne au délai de renvoi de quatre à dix semaines toute sa cohérence : l’audience renvoyée intervient nécessairement avant l’expiration des trois mois.
B. Contrôle judiciaire, assignation à résidence et préparation de l’audience de renvoi
Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique constituent la réponse habituelle du tribunal lorsque la détention ne s’impose pas. L’article 397-3 les rend exécutoires par provision : le prévenu les exécute immédiatement, même s’il fait appel de la décision. S’il se soustrait aux obligations imposées, le deuxième alinéa de l’article 141-2 du code de procédure pénale devient applicable et la détention peut être ordonnée. Le juge des libertés et de la détention peut ensuite, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, ajouter des obligations nouvelles, supprimer ou modifier celles qui existent, ou accorder une dispense occasionnelle, par ordonnance motivée rendue après audition du prévenu assisté de son avocat. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction. Chaque obligation — pointage, interdiction de paraître en certains lieux, interdiction de rencontrer certaines personnes, remise du passeport, couvre-feu électronique — doit être respectée à la lettre pendant tout le délai de renvoi, car tout manquement rouvre la voie à la détention.
Le délai de quatre à dix semaines doit servir à bâtir le dossier de la défense. L’enquête sociale ordonnée avant le défèrement fournit un premier éclairage sur la personnalité, les ressources et les garanties de représentation du prévenu ; l’avocat la complète par des pièces actualisées : contrats de travail, bulletins de salaire, attestations d’hébergement, certificats de scolarité ou de formation, justificatifs de soins, preuves d’indemnisation amorcée de la victime. Lorsque le tribunal a ordonné un acte d’information sur le fondement de l’article 397-1 — expertise psychiatrique ou psychologique, audition de témoins, production de documents —, l’avocat suit son exécution et prépare son exploitation à l’audience. Les témoins de moralité ou des faits sont identifiés et cités dans les formes, les attestations sont rédigées conformément aux exigences de forme, et les contestations techniques — exploitation d’une vidéosurveillance, d’un téléphone, d’un prélèvement — sont confiées à un expert dont les conclusions seront versées aux débats.
La comparution à l’audience renvoyée obéit aux mêmes exigences que toute audience correctionnelle, avec une vigilance particulière sur la situation matérielle du prévenu. L’article 394 du code de procédure pénale, qui régit la convocation par procès-verbal — l’autre voie rapide du parquet, avec un délai de dix jours à six mois —, illustre cette attention : « Il informe également le prévenu qu’il doit comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition. » Présenter ces justificatifs à l’audience renvoyée n’est pas une simple formalité : le tribunal qui envisage une peine d’amende, un sursis probatoire ou une peine alternative doit évaluer les ressources du condamné pour fixer une sanction exécutable et individualisée. Se présenter sans ces pièces, c’est priver le tribunal des éléments qui permettraient d’éviter l’emprisonnement ferme.
Le jour de l’audience renvoyée, l’ordre de présentation des moyens reste déterminant. Les exceptions de nullité soulevées avant toute défense au fond, conformément à l’article 385 rappelé par la Cour de cassation, sont examinées en premier ; le tribunal statue par un seul et même jugement, en se prononçant d’abord sur l’exception puis sur le fond. Si une nullité est accueillie, tout ou partie de la procédure peut s’effondrer et le ministère public être renvoyé à mieux se pourvoir. Viennent ensuite les débats sur la culpabilité, où la présomption d’innocence impose au ministère public de rapporter la preuve des faits, puis, en cas de déclaration de culpabilité, les débats sur la peine, où le dossier de personnalité patiemment constitué pendant le renvoi prend toute sa valeur. Refuser la comparution immédiate, c’est donc transformer une audience subie le jour même en un procès préparé : quatre à dix semaines pour contester, démontrer et convaincre, au lieu de quelques heures pour subir.
Conclusion
Le prévenu traduit en comparution immédiate n’est jamais contraint d’être jugé le jour même : son accord, recueilli en présence d’un avocat, conditionne la tenue de l’audience immédiate, et son refus entraîne un renvoi de droit à une audience située entre quatre et dix semaines plus tard. Ce délai, allongé par la loi du 18 décembre 2023, permet de solliciter les actes d’information nécessaires, de soulever les nullités avant toute défense au fond et de constituer un dossier de personnalité complet. Pendant l’attente, la liberté sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence reste le principe, et la détention provisoire, spécialement motivée au regard des objectifs de l’article 144, ne peut se prolonger au-delà de trois mois sans jugement au fond. Face à une convocation pour une audience immédiate, le réflexe utile tient en trois gestes : exiger l’assistance d’un avocat avant tout accord, refuser par écrit d’être jugé séance tenante lorsque le dossier n’est pas en état, et mettre le délai de renvoi au service d’une défense documentée.