Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Rapport d’expertise judiciaire irrégulier : pourquoi il faut en demander la nullité (Civ. 2e, 8 octobre 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapport d’expertise judiciaire irrégulier : pourquoi il faut en demander la nullité (Civ. 2e, 8 octobre 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un rapport d’expertise judiciaire pèse souvent d’un poids décisif dans le raisonnement des juges, en particulier dans les litiges d’assurance et de dommage corporel où la réalité médicale conditionne la garantie. Que se passe-t-il lorsque ce rapport est entaché d’irrégularités graves dans son élaboration, mais qu’aucune des parties n’en a demandé la nullité ? Le juge peut-il néanmoins s’appuyer sur ce rapport pour rejeter les demandes, sans rechercher si l’expert a manqué à son obligation d’impartialité ? Par un arrêt du 8 octobre 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative et précise la portée exacte de l’article 175 du code de procédure civile : les irrégularités qui affectent le déroulement des opérations d’expertise se sanctionnent par la nullité du rapport, à condition de la solliciter, et cette exigence ne restreint pas le droit d’accès au tribunal garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La décision, rendue sur le pourvoi n° D 25-11.833 contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 19 décembre 2024, intéresse tous les plaideurs confrontés à une expertise judiciaire : assurés en désaccord avec l’expert de la compagnie, victimes contestant une évaluation médicale, employeurs et salariés, copropriétaires ou constructeurs en litige technique. Elle délivre un enseignement pratique immédiat : critiquer un rapport ne suffit pas, il faut en demander formellement la nullité devant les juges du fond, en visant le bon texte et en démontrant le grief, faute de quoi le juge statue légitimement sur la base du rapport contesté. Le présent article décrypte les faits, la solution et la méthode de contestation qui en découle, à la lumière des textes et de la jurisprudence applicable.

I. Que juge l’arrêt du 8 octobre 2026 sur le rapport d’expertise entaché d’irrégularités ?

A. Une expertise contestée pour partialité, mais dont la nullité n’a jamais été demandée

Selon l’arrêt attaqué, une assurée qui ressentait des douleurs au genou droit à la suite de plusieurs chutes avait sollicité la mise en oeuvre de la garantie dite des accidents de la vie souscrite par son époux à son bénéfice auprès d’une compagnie d’assurance. L’assureur ayant refusé sa garantie, les époux l’ont assigné devant un tribunal judiciaire pour obtenir l’application du contrat et l’indemnisation de leurs préjudices. Au cours de cette première instance, une expertise judiciaire a été ordonnée, et l’expert désigné a conclu dans le même sens que l’expert amiable mandaté par l’assureur. Les époux, qui produisaient leur propre contre-expertise aux conclusions divergentes, ont été déboutés de l’intégralité de leurs demandes, le tribunal se fondant sur le rapport d’expertise judiciaire dont ils n’avaient pas sollicité l’annulation.

Le grief portait sur les conditions dans lesquelles l’expert avait achevé sa mission. Quelques heures seulement avant le dépôt de son rapport définitif, l’expert avait transmis aux parties une pièce présentée comme décisive, un courrier d’un médecin ayant traité la victime, sans indiquer de quelle façon il était entré en possession de ce document que les parties ne lui avaient pas remis. La transmission s’accompagnait d’une mention révélant l’agacement de l’expert à l’égard d’un certificat médical produit par les demandeurs, perçue par ces derniers comme la marque d’une hostilité née d’un dire qu’ils avaient déposé. Les demandeurs y voyaient la marque d’une hostilité née d’un dire qu’ils avaient déposé et, plus largement, la preuve d’un manquement à l’obligation faite à l’expert d’accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Ils soutenaient que la cour d’appel aurait dû rechercher si cette façon de procéder révélait une partialité qui empêchait de tenir compte du rapport, peu important que sa nullité n’en ait pas été demandée et que les informations médicales issues de la pièce n’aient pas été sérieusement contestées.

La cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement pour l’essentiel, en relevant que les appelants critiquaient fermement la transmission tardive du courrier et les conditions inconnues de son obtention, mais qu’ils n’avaient pas sollicité pour autant l’annulation du rapport d’expertise. Le pourvoi reprochait à cet arrêt d’avoir privé sa décision de base légale au regard de l’article 237 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. », et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en entérinant les conclusions d’un rapport biaisé sans rechercher la partialité alléguée. La Cour de cassation écarte ce raisonnement et donne à l’article 175 du code de procédure civile une portée que tout praticien doit désormais intégrer.

Pour situer le débat, il faut rappeler que l’expertise judiciaire obéit à deux exigences permanentes qui irriguent tout le contentieux de la preuve technique. D’une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ainsi que le dispose l’article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » et « Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. » D’autre part, la nullité des décisions et des actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction obéit au régime général de la nullité des actes de procédure, conformément à l’article 175 du même code : « La nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. » C’est l’articulation de ces deux exigences que l’arrêt du 8 octobre 2026 vient trancher dans un sens favorable à la stabilité des rapports d’expertise non annulés.

B. La nullité sollicitée, voie exclusive de contestation du rapport

La réponse de la Cour tient en trois paragraphes qui méritent une lecture littérale. D’abord, la Cour énonce le principe : « Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée ont la possibilité de faire sanctionner des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise en sollicitant la nullité du rapport conformément aux dispositions de l’article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes de procédure. » La formulation retenue éclaire la nature de cette voie de recours : une faculté reconnue aux parties, assortie d’un régime précis, celui de la nullité des actes de procédure, qui suppose une demande et obéit à des conditions de fond et de preuve du grief examinées plus loin.

Ensuite, la Cour écarte l’objection tirée du droit d’accès au tribunal : « Cette exigence, qui laisse aux parties la possibilité de contester cet élément de preuve de manière effective, ne constitue pas une formalité procédurale de nature à restreindre le droit d’accès à un tribunal dès lors qu’elle ne crée pas un obstacle à l’examen par le juge des prétentions qui ont été formées par les parties. » Autrement dit, exiger une demande de nullité en bonne forme n’est pas un formalisme excessif au sens de la jurisprudence européenne, parce que les parties conservent la faculté de soumettre leurs prétentions au juge et de discuter la valeur du rapport. Le contrôle de proportionnalité mené par la Cour reprend ici la grammaire habituelle du dialogue entre le formalisme procédural français et les garanties de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne : une condition de recevabilité ou de régularité demeure admissible lorsqu’elle poursuit un but légitime de sécurité juridique sans éteindre le droit substantiel d’agir.

Enfin, la Cour tire la conséquence opérationnelle pour l’office du juge : « Ayant constaté que les demandeurs n’avaient pas sollicité l’annulation du rapport d’expertise, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche sur le manquement allégué de l’expert à son obligation d’impartialité, et qui a souverainement apprécié la valeur et la portée de cet élément de preuve a, sans faire preuve de formalisme excessif, légalement justifié sa décision. » Trois idées se conjuguent dans cette phrase. Premièrement, le juge du fond n’a pas à rechercher d’office la partialité de l’expert lorsque la nullité n’est pas demandée. Deuxièmement, l’appréciation de la valeur et de la portée du rapport relève de son pouvoir souverain, ce qui ferme la voie de la cassation sur ce terrain. Troisièmement, statuer sur la base du rapport non annulé, même en relevant des irrégularités, ne caractérise aucun formalisme excessif.

La portée de l’arrêt se mesure aussi à ce qu’il ne juge pas. La Cour statue par une décision publiée au Bulletin, sous le visa des mesures d’instruction, et rejette le pourvoi en condamnant les demandeurs aux dépens et en rejetant les demandes présentées au titre des frais irrépétibles. Pour les branches du moyen qui ne portaient pas sur le coeur du débat, la Cour applique le mécanisme de non-admission motivée sommairement : « Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Les plaideurs doivent donc lire l’arrêt pour ce qu’il est : une clarification de la voie de contestation des rapports d’expertise, pas une validation sur le fond du comportement de l’expert ni une appréciation des données médicales litigieuses.

La doctrine a aussitôt relevé le caractère déroutant de cette solution pour les justiciables : comment admettre que le juge relève lui-même de graves irrégularités dans la conduite de l’expertise, puis statue comme si de rien n’était, au seul motif que les parties n’ont pas emprunté la voie de l’annulation ? La question touche au rôle du juge face à une preuve techniquement fragile et à la confiance que les citoyens placent dans l’impartialité de l’expert. Mais à ce stade, la réponse positive du droit français est claire : la nullité du rapport est la sanction des irrégularités de l’expertise, et elle doit être sollicitée. C’est donc sur le terrain de la demande de nullité, de ses fondements et de sa présentation devant les juges du fond, que se déplacent désormais les efforts des parties qui contestent une expertise.

II. Comment contester utilement un rapport d’expertise judiciaire après le 8 octobre 2026 ?

A. Demander la nullité sur le fondement de l’article 175, au bon moment et devant le bon juge

Puisque la nullité est la voie de sanction des irrégularités de l’expertise, encore faut-il la mettre en oeuvre selon le régime des nullités des actes de procédure auquel renvoie l’article 175. Ce régime distingue les vices de forme et les irrégularités de fond, et cette distinction commande toute la stratégie contentieuse. Pour les vices de forme, l’article 114 du code de procédure civile pose deux verrous : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » et « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » Concrètement, une transmission tardive d’une pièce par l’expert, une convocation défectueuse ou un défaut de communication du pré-rapport s’analysent en vices de forme : la partie qui s’en prévaut doit identifier la formalité méconnue et démontrer en quoi l’irrégularité lui a causé un grief, par exemple l’impossibilité de répondre utilement avant le dépôt du rapport définitif. Dans l’affaire jugée le 8 octobre 2026, la cour d’appel avait précisément relevé que les appelants ne contestaient pas sérieusement les informations médicales issues du courrier litigieux, ce qui fragilisait toute démonstration d’un grief.

Pour les irrégularités de fond, l’article 117 du code de procédure civile en donne une liste fermée : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. » La partialité de l’expert n’entre pas dans cette énumération, ce qui explique que son traitement contentieux passe le plus souvent par la démonstration d’une violation du contradictoire ou des droits de la défense, rattachée aux vices de forme avec preuve du grief, ou par les procédures spécifiques de récusation et de remplacement de l’expert pendant le déroulement des opérations. L’enseignement opérationnel est net : face à un expert dont l’attitude interroge, il faut agir pendant l’expertise par des dires écrits circonstanciés et, le cas échéant, solliciter son remplacement, puis conclure à la nullité du rapport en visant précisément les textes et en démontrant le grief, plutôt que de se réserver pour une critique générale de partialité au stade de l’appel.

Le moment et le destinataire de la demande obéissent à des règles que la jurisprudence a affinées. D’abord, les exceptions de nullité doivent être soulevées tôt et ensemble : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. » La partie qui envisage de contester le rapport a donc intérêt à formuler sa demande de nullité dès ses premières conclusions au fond, avant de développer ses moyens sur le fond du litige, et à concentrer dans cette demande l’ensemble des irrégularités invoquées. Ensuite, la demande se porte devant le juge saisi du fond du litige : lorsqu’une expertise a été ordonnée en référé puis que l’affaire vient au fond, la nullité du rapport se sollicite dans l’instance au fond, y compris à titre reconventionnel. La deuxième chambre civile l’illustre dans un arrêt du 8 septembre 2022 opposant un bailleur à son preneur à la suite d’une expertise ordonnée en référé, où elle constate que « La société Pieral a reconventionnellement demandé l’annulation du rapport d’expertise. », et examine cette demande dans le cadre de l’instance au fond en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts.

Enfin, dans des configurations particulières, la nullité peut être demandée à titre principal et non comme simple incident de l’instance au fond. La chambre sociale l’a jugé le 2 décembre 2014 dans un litige où une expertise ordonnée sur requête servait à établir la faute reprochée à un salarié protégé : pour déclarer la demande recevable, elle a retenu que « l’action en nullité du rapport d’expertise exercée à titre principal est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé ». Cette solution, rendue au visa de l’article 175 du code de procédure civile, confirme que la nullité de l’expertise n’est pas cantonnée à une défense incidente : selon l’objet de la mesure et le contentieux en cause, elle peut constituer l’objet même de la saisine du juge. Les justiciables gagnent donc à qualifier précisément leur demande et à choisir le juge compétent en fonction de ce que l’expertise est destinée à établir.

Reste l’hypothèse, fréquente en pratique, où l’irrégularité n’apparaît qu’en fin d’expertise, comme la transmission d’une pièce décisive quelques heures avant le dépôt du rapport. Dans ce cas, la partie diligente adresse sans attendre un dire récapitulatif à l’expert, sollicite un délai pour y répondre et fait constater le défaut de contradictoire, puis reprend l’ensemble de ces éléments dans sa demande de nullité devant le juge du fond. L’article 16 du code de procédure civile fournit le fondement de cette démarche, puisque le juge ne peut retenir des documents sur lesquels les parties n’ont pas été à même de débattre contradictoirement. La démonstration du grief s’en trouve facilitée : montrer que la pièce tardive fondait la conclusion défavorable de l’expert et que la partie n’a disposé d’aucun temps utile pour y répondre, c’est établir très concrètement le préjudice procédural causé par l’irrégularité.

B. Le rapport non annulé reste une preuve que le juge apprécie souverainement

Lorsque la nullité n’a pas été sollicitée, ou lorsqu’elle a été sollicitée sans succès, le rapport demeure dans le débat et le juge en apprécie librement la valeur. C’est le second versant de l’arrêt du 8 octobre 2026 : la cour d’appel a souverainement apprécié la valeur et la portée de l’élément de preuve, et cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation. Les parties doivent mesurer ce que cela implique : dès lors que le rapport n’est pas annulé, le juge peut s’y fier même en relevant des irrégularités, et le pourvoi ne permettra pas de remettre en cause cette appréciation. La bataille se joue donc devant les juges du fond, sur la nullité d’abord, et sur la discussion critique du contenu du rapport ensuite.

Cette discussion critique conserve toute son utilité, y compris quand la nullité échoue ou n’est pas envisageable. Le juge n’est jamais lié par les conclusions de l’expert : il peut s’en écarter lorsqu’une contre-expertise sérieuse, des pièces médicales ou techniques postérieures, ou des incohérences internes du rapport justifient une autre lecture des faits. Dans l’affaire jugée le 8 octobre 2026, les époux produisaient leur propre contre-expertise aux conclusions divergentes, et la cour d’appel a néanmoins privilégié le rapport judiciaire en relevant qu’ils ne contestaient pas sérieusement les informations médicales issues du courrier litigieux. La leçon est directe : une contre-expertise ne suffit pas si elle élude la pièce sur laquelle l’expert judiciaire a fondé sa conclusion. Pour être opérante, la critique du rapport doit affronter chacune de ses bases documentaires, proposer une lecture alternative étayée et, si possible, s’appuyer sur un avis technique qui réponde point par point aux motifs de l’expert.

L’articulation avec le droit européen mérite une attention particulière, car les plaideurs invoquent souvent l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme pour demander au juge d’écarter un rapport suspect. L’arrêt du 8 octobre 2026 leur oppose une fin de non-recevoir de principe : dès lors que les parties disposaient d’une voie effective de contestation, la nullité sur le fondement de l’article 175, l’absence de mise à l’écart d’office du rapport ne restreint pas l’accès au tribunal. Les moyens tirés de la violation du procès équitable conservent leur place pour sanctionner un formalisme qui priverait concrètement une partie de tout recours, mais ils ne dispensent pas d’emprunter la voie de la nullité. En pratique, cela signifie qu’il faut plaider la nullité d’abord, sur les textes de procédure civile, et ne mobiliser la Convention qu’en appui, par exemple pour souligner qu’une application trop rigide des conditions de la nullité aboutirait à un formalisme excessif dans les circonstances de l’espèce.

La méthode qui se dégage de l’ensemble vaut pour tous les contentieux où l’expertise technique commande l’issue : assurance et dommage corporel, construction et désordres, relations de travail avec évaluation médicale, ou encore litiges commerciaux nécessitant des constats comptables. Pendant l’expertise, participer activement aux opérations, formuler des dires écrits à chaque étape et réagir immédiatement à toute pièce tardive ou obtenue dans des conditions opaques. Au fond, solliciter expressément la nullité du rapport dans les conclusions, viser l’article 175 ensemble les articles 114 ou 117 selon la nature de l’irrégularité, démontrer précisément le grief et rappeler les exigences du contradictoire et de l’impartialité de l’expert. Subsidiairement, discuter le contenu du rapport motif par motif, pièce par pièce, avec l’appui d’un avis technique contradictoire. Les lecteurs qui souhaitent approfondir le régime général de la contestation des expertises médicales, du contradictoire et de l’office du juge, peuvent se reporter à notre étude d’ensemble sur la nullité de l’expertise médicale judiciaire, le contradictoire, l’impartialité et l’office du juge.

Un dernier enseignement financier découle du dispositif de l’arrêt : les demandeurs ont été condamnés aux dépens et leurs demandes présentées au titre des frais irrépétibles ont été rejetées, en application de l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; » Porter une contestation d’expertise jusqu’à la cassation sans avoir sollicité la nullité devant les juges du fond expose donc non seulement au rejet, mais aussi à la charge des dépens et à une condamnation au titre des frais de l’adversaire. Cette dimension doit être intégrée dès l’origine dans l’analyse des chances : une critique vigoureuse mais mal qualifiée juridiquement coûte cher, tandis qu’une demande de nullité ciblée, déposée tôt et solidement motivée, concentre les chances de succès là où le juge dispose encore du pouvoir d’annuler.

Conclusion

L’arrêt du 8 octobre 2026 fixe une règle simple dont la simplicité est trompeuse : les irrégularités d’une expertise judiciaire se sanctionnent par la nullité du rapport, et cette nullité doit être sollicitée sur le fondement de l’article 175 du code de procédure civile. Faute d’une telle demande, le juge du fond peut statuer sur la base du rapport contesté, sans avoir à rechercher d’office la partialité de l’expert, et son appréciation souveraine de la preuve échappe à la censure de la Cour de cassation, sans que le droit d’accès au tribunal s’en trouve restreint. La voie de contestation existe, elle est effective, et il appartient aux parties de l’emprunter dans les formes requises.

Pour les justiciables, la conséquence opérationnelle tient en trois réflexes. Participer activement à l’expertise et tracer par écrit chaque irrégularité dès qu’elle apparaît. Solliciter expressément la nullité du rapport devant les juges du fond, en visant les textes applicables et en démontrant le grief causé par chaque irrégularité. Discuter subsidiairement le contenu du rapport, pièce par pièce, avec l’appui d’éléments techniques contradictoires. Ceux qui négligent la demande de nullité pour se contenter de critiquer l’expert s’exposent à voir le rapport fonder leur condamnation, puis à supporter les dépens d’un pourvoi voué au rejet. Dans le contentieux de l’expertise, la forme n’est pas l’ennemie du fond : elle en est la condition d’accès.

📄 Circulaire officielle