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Convention de divorce non respectée : pension impayée, partage bloqué, quels recours ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convention de divorce non respectée : pension impayée, partage bloqué, quels recours ?

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Votre divorce par consentement mutuel est signé, la convention est déposée chez le notaire, et pourtant votre ancien conjoint ne verse pas la pension, occupe encore le logement ou refuse de remettre les enfants. Cette situation est plus fréquente qu’on ne l’imagine, et elle appelle une réponse précise : la convention de divorce n’est pas une simple promesse privée. Lorsqu’elle est établie par acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux puis déposée au rang des minutes d’un notaire, la loi lui donne une force particulière. L’article 229-1 du code civil dispose ainsi que « Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. » (article 229-1 du code civil). Concrètement, le créancier peut faire exécuter la convention comme un jugement, sans repasser devant un juge pour obtenir un titre. Encore faut-il choisir la bonne voie : paiement direct sur le salaire, intermédiation par l’organisme de prestations familiales, juge de l’exécution en cas de blocage, révision judiciaire quand la situation a changé, plainte pénale après deux mois d’impayés. Cet article décrit chaque recours, ses conditions exactes et ses limites, telles qu’elles résultent des textes en vigueur et de deux décisions rendues en 2025 et 2026, dont un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2026. Pour la formation même de la convention, ses délais et ses causes de blocage, voyez notre analyse du divorce par consentement mutuel sans juge, dépôt chez le notaire et refus.

I. Pension fixée par la convention et impayée : paiement direct, intermédiation et commissaire de justice, comment se faire payer ?

La première question est celle du titre. Dans un divorce judiciaire, c’est le jugement qui sert de base aux mesures d’exécution. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, c’est la convention déposée chez le notaire qui joue ce rôle, à condition que les exigences de forme aient été respectées. L’article 229-3 du code civil prévient d’abord que « Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. » et impose que « La convention comporte expressément, à peine de nullité : » une série de mentions obligatoires, dont l’identité complète des époux et des enfants, les avocats, l’accord sur la rupture et ses effets, le règlement complet de ces effets « notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire », l’état liquidatif du régime matrimonial et l’information du mineur sur son droit d’être entendu (article 229-3 du code civil). Le notaire contrôle ces mentions avant le dépôt, et la convention ne peut être signée avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours après réception du projet par lettre recommandée, toujours à peine de nullité. L’article 229-4 du code civil ajoute que « La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. » (article 229-4 du code civil). Une fois ces conditions remplies, la pension alimentaire des enfants fixée dans la convention figure parmi les titres reconnus par la loi : l’article 373-2-2 du code civil cite au nombre des supports possibles de la pension « 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ; » (article 373-2-2 du code civil). C’est ce titre qui ouvre les voies d’exécution décrites ci-dessous.

A. Paiement direct sur le salaire ou le compte bancaire : à partir de quelle échéance impayée et avec quels documents ?

Le moyen le plus rapide de recouvrer une pension impayée est la procédure de paiement direct : le créancier se fait payer directement par l’employeur de son ancien conjoint ou par tout dépositaire de fonds, notamment la banque, sans assigner le débiteur devant un tribunal. L’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. » et précise que « La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée par : » plusieurs titres, dont « 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire » (article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution). Une seule échéance impayée à son terme suffit donc à rendre la demande recevable, et la convention de divorce par consentement mutuel figure expressément dans la liste des titres admis. En pratique, la procédure passe par un commissaire de justice, autrefois appelé huissier. L’article R. 213-1 du même code prévoit que « Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l’article L. 213-1. » et que cette demande comprend, à peine de nullité, l’identité et le domicile du débiteur, l’énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues et le rappel des textes applicables (article R. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le commissaire de justice procède ensuite à la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de huit jours. La précision du décompte est déterminante : toute erreur sur les sommes réclamées expose la procédure à la contestation devant le juge de l’exécution, comme le montre la décision parisienne citée plus bas. Parallèlement au paiement direct, le créancier peut demander l’intermédiation financière de la pension par l’organisme débiteur des prestations familiales. L’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires » mentionnées à l’article 373-2-2 du code civil (article L. 582-1 du code de la sécurité sociale). Dans ce mécanisme, c’est l’organisme qui collecte la pension auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier, ce qui sécurise les versements futurs et constate utilement les impayés. Le choix entre paiement direct, intermédiation et saisie classique dépend des montants en jeu, de l’existence d’un employeur solvable et de l’urgence : un dossier bien préparé comporte la convention déposée, le décompte exact mois par mois avec l’indexation prévue, et les preuves des relances adressées au débiteur.

B. Partage non exécuté, logement occupé, droit de visite entravé : quel juge saisir et que peut ordonner le juge de l’exécution ?

La convention ne règle pas seulement la pension : elle doit aussi liquider le régime matrimonial, attribuer les biens et organiser la résidence des enfants et les droits de visite. L’article 229-3 exige, à peine de nullité, « L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation » (article 229-3 du code civil, 5°). Quand l’ancien conjoint refuse de signer l’acte de partage, de quitter le logement attribué à l’autre ou de libérer les fonds, le créancier dispose du même titre exécutoire que pour la pension et peut recourir aux mesures d’exécution forcée, expulsion et saisies comprises. En cas de difficulté sur l’exécution elle-même, par exemple quand le débiteur conteste le titre, le montant réclamé ou la régularité de la mesure, la loi désigne un juge unique : l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. » (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire). C’est donc devant lui que se contestent une saisie, un paiement direct ou une expulsion fondés sur la convention. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a eu à trancher exactement cette question le 6 juillet 2026, dans une affaire où une mère avait mis en place un paiement direct sur le salaire du père pour plus de mille euros par mois, sur le fondement d’une convention de divorce par consentement mutuel signée en mai 2022 et déposée chez notaire (juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2026, RG n° 26/80308). Le père contestait la mesure en soutenant que la convention, faute de formule exécutoire apposée, ne pouvait servir de base à une exécution forcée. Le juge a rejeté l’argument en rappelant que « Selon l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités de l’article 229-1 du Code civil constitue un titre exécutoire. » et que « C’est précisément le cas des conventions de divorce contresigné par avocat puisque l’article 229-1 du Code civil prévoit qu’elles acquièrent force exécutoire par le dépôt au rang des minutes du notaire. » (JEX du tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2026, RG n° 26/80308 ; article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution). La convention déposée est donc bien un titre exécutoire à part entière, sans formule supplémentaire. Mais la même décision montre que le créancier ne peut pas tout se permettre : le juge a vérifié le décompte mois par mois, constaté que le père avait rattrapé l’intégralité d’un retard ponctuel avant la mesure et jugé « il y a lieu de considérer que la procédure de paiement direct ne se justifiait pas et était inutile » au sens de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, ordonnant en conséquence la mainlevée de la mesure et la restitution du trop-perçu prélevé sur le salaire (JEX du tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2026, RG n° 26/80308). Une mesure d’exécution inutile ou abusive peut donc être levée, son coût laissé à la charge du créancier et les sommes indûment prélevées restituées. S’agissant des enfants, l’obstruction au droit de visite relève en outre du droit pénal : l’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-5 du code pénal). Le parent privé de son droit peut donc déposer plainte, en plus de saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier les modalités de résidence.

II. Convention inadaptée ou ancien conjoint qui persiste à ne pas payer : révision par le juge et sanction pénale, que demander ?

Exécuter de force une convention n’a de sens que si son contenu reste adapté. Or les situations évoluent : perte d’emploi du débiteur, augmentation des besoins des enfants, résidence devenue impraticable. Par ailleurs, quand les impayés durent, la loi pénale prend le relais de l’exécution civile. Cette seconde partie distingue les deux logiques : faire modifier la convention par le juge quand les circonstances ont changé, et faire sanctionner pénalement le débiteur qui s’abstient durablement de payer. Dans les deux cas, la convention déposée reste le point de départ du raisonnement du juge. Pour les mesures relatives aux enfants, le juge aux affaires familiales peut toujours intervenir, même si les parents s’étaient mis d’accord sans lui. Pour l’argent dû au titre de la solidarité entre ex-époux, la convention elle-même organise parfois sa propre révision. Et lorsque plus de deux mois d’impayés se sont accumulés, le délit d’abandon de famille peut être constitué, y compris sur le fondement d’une convention, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2025. Chaque voie a ses conditions propres, examinées ci-dessous.

A. Ressources qui changent, enfants qui grandissent : comment faire réviser la pension et les mesures parentales ?

Les mesures relatives aux enfants fixées dans la convention ne sont jamais définitives : l’article 373-2-13 du code civil dispose que « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » (article 373-2-13 du code civil). Le juge aux affaires familiales peut donc être saisi à tout moment pour augmenter, diminuer ou supprimer la pension, modifier la résidence des enfants ou réorganiser le droit de visite, dès lors que l’intérêt de l’enfant ou l’évolution des ressources et des besoins le justifie. La demande doit être documentée : bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de charges nouvelles, frais de scolarité ou de santé des enfants. Le ministère public peut lui-même agir, y compris saisi par un tiers, ce qui protège l’enfant quand les parents restent passifs. Pour la prestation compensatoire entre ex-époux, le régime est différent et dépend d’abord de la convention elle-même. L’article 279 du code civil prévoit pour les conventions homologuées que « La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice. » et que « Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d’eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. », en précisant que « Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s’appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » (article 279 du code civil). La première vérification à faire est donc de relire la convention : contient-elle une clause de révision de la prestation compensatoire en cas de changement important des ressources ou des besoins ? Si oui, la voie de la révision judiciaire est ouverte dans les conditions prévues par la clause et les textes auxquels elle renvoie. Si la convention est muette, la prestation compensatoire en capital reste en principe intangible, sauf les cas légaux de révision des rentes et les suspensions prévues par la loi, dont l’examen exige une analyse au cas par cas. Cette asymétrie explique pourquoi la rédaction initiale de la clause financière est décisive : une convention bien rédigée anticipe la perte d’emploi, la retraite prochaine ou la revente du logement commun, tandis qu’une convention sommaire fige des montants que l’exécution forcée rendra ensuite implacables. Avant toute assignation en révision, il est donc utile de faire vérifier la convention par un avocat, clause par clause, pour identifier ce qui peut être modifié par le juge et ce qui ne le peut pas.

B. Plus de deux mois sans aucun versement : quand l’abandon de famille est-il constitué et que risque le débiteur ?

Quand le débiteur laisse passer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de ce qu’il doit, l’inexécution cesse d’être un simple litige civil et peut devenir un délit. L’article 227-3 du code pénal dispose que « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil , en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-3 du code pénal). Le texte vise expressément, outre les décisions de justice, les titres énumérés du 2° au 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil, dont fait partie la convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, citée au 3° de cette énumération (article 373-2-2 du code civil, I, 3°). Le champ du délit couvre la pension des enfants comme la prestation compensatoire et les autres contributions familiales fixées par la convention. La Cour de cassation a confirmé cette lecture extensive le 9 avril 2025, dans une affaire où un homme avait cessé de payer la prestation compensatoire fixée par une convention homologuée par jugement de 2013. La chambre criminelle a jugé que « le renvoi, auquel procède l’article 227-3 du code pénal, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l’énumération figurant au I de l’article 373-2-2 du code civil, a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée. Cette énumération contient les décisions judiciaires, ainsi que les conventions homologuées par le juge. » et a en conséquence rejeté le pourvoi du condamné, la formule de clôture étant « REJETTE le pourvoi ; » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2025, n° 24-85.079). Cette décision portait sur une convention homologuée par un juge, antérieure à la généralisation du divorce sans juge ; pour une convention déposée chez le notaire selon l’article 229-1, c’est le texte même de l’article 227-3, qui renvoie au 3° de l’article 373-2-2, qui fonde la poursuite, et les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’autre hypothèse. En pratique, le créancier dépose plainte en apportant la convention déposée, le décompte des échéances impayées sur plus de deux mois et les preuves des relances. La plainte n’exonère pas des voies civiles : paiement direct, intermédiation et saisie restent les moyens d’être effectivement payé, la sanction pénale s’y ajoutant sans s’y substituer. Il faut enfin noter que l’article 227-3 punit également le fait pour le parent débiteur « de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales », de sorte que le recours à l’intermédiation ne protège pas le débiteur qui cesserait de verser (article 227-3 du code pénal).

Conclusion

La convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire est un titre exécutoire complet : elle permet le paiement direct sur le salaire ou le compte bancaire dès la première échéance impayée, l’intermédiation par l’organisme de prestations familiales et toutes les mesures d’exécution forcée, sous le contrôle exclusif du juge de l’exécution. Ce juge vérifie le titre, le décompte et la régularité de la mesure, et il lève les poursuites inutiles ou abusives avec restitution des sommes indûment prélevées, comme l’a fait le juge parisien le 6 juillet 2026. Quand la situation a changé, le juge aux affaires familiales peut toujours modifier les mesures relatives aux enfants, et la prestation compensatoire peut être révisée si la convention l’a prévu. Quand les impayés dépassent deux mois, l’abandon de famille expose le débiteur à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, y compris sur le fondement d’une convention. Devant une convention non respectée, la méthode est donc triple : chiffrer exactement ce qui est dû, indexation comprise ; choisir la voie d’exécution proportionnée au montant et à la solvabilité du débiteur ; et faire relire la convention pour repérer les clauses de révision avant d’engager le juge. L’exécution forcée sanctionne l’inexécution, elle ne réécrit pas l’accord : tout se joue, en réalité, dès la rédaction.

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