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Mise en examen à Paris : détention provisoire ou contrôle judiciaire, droits et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en examen à Paris : détention provisoire ou contrôle judiciaire, droits et recours

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Apprendre que l’on est mis en examen fait partie des moments les plus déstabilisants d’une vie : une convocation chez le juge d’instruction, une première comparution, puis une décision qui tombe le jour même, rester libre, respecter les obligations d’un contrôle judiciaire ou partir en détention provisoire. Les recherches des internautes le montrent chaque mois, avec plusieurs milliers de requêtes en France sur la mise en examen, la détention provisoire et le contrôle judiciaire, et les mêmes questions reviennent sans cesse : que signifie exactement être mis en examen, combien de temps la détention provisoire peut-elle durer, que peut imposer un contrôle judiciaire, et surtout quels recours existent pour contester la mesure et retrouver la liberté. Les réponses se trouvent dans le code de procédure pénale et dans les arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont un arrêt du 18 novembre 2025 qui rebat les cartes de la contestation de la mise en examen elle-même. Une mise en examen n’est jamais une condamnation : toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, comme l’affirme l’article préliminaire du code de procédure pénale, et chacun a droit au respect de la présomption d’innocence, ce que rappelle l’article 9-1 du code civil. Cet article explique, pas à pas, ce que le juge d’instruction décide à Paris le jour de la première comparution, selon quels critères la liberté, le contrôle judiciaire ou la détention provisoire sont choisis, puis comment contester utilement chacune de ces décisions devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

I. La mise en examen et la question immédiate : rester libre, subir un contrôle judiciaire ou partir en détention provisoire

A. Mis en examen à Paris : ce que signifie la décision du juge d’instruction dès la première comparution

La mise en examen est l’acte par lequel le juge d’instruction constate qu’il existe contre une personne des charges suffisantes pour la poursuivre comme auteur ou complice possible des faits dont il est saisi. Le texte est strict : le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Cette formule commande tout le régime : sans indices graves ou concordants, la mise en examen ne devrait pas être prononcée, et le juge qui hésite entre ce statut et celui de témoin assisté doit choisir le second, puisque le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

Concrètement, à Paris comme ailleurs, la mise en examen intervient au cours de l’interrogatoire de première comparution, dont les formes sont minutieusement réglées. Le juge d’instruction constate l’identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. La personne comparaît assistée de son avocat, qui a pu consulter le dossier avant l’interrogatoire, et elle peut choisir de garder le silence, de répondre ou de faire des déclarations spontanées. Les observations de la défense sont recueillies avant toute notification du statut, car à peine de nullité, le juge ne peut procéder à cette mise en examen qu’après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat. L’oubli de cette formalité reste sanctionné par la nullité, même après la réforme du 20 novembre 2023.

Cette réforme, la loi numéro 2023-1059 du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a en revanche modifié en profondeur la contestation fondée sur l’absence d’indices graves ou concordants. La chambre criminelle l’a jugé le 18 novembre 2025 dans une affaire où un mis en examen demandait l’annulation de sa mise en examen et de son contrôle judiciaire au motif qu’aucun indice grave ou concordant n’existait contre lui : la voie de la requête en nullité n’est ainsi plus ouverte pour contester le défaut d’indices graves ou concordants. Le législateur a supprimé la possibilité de solliciter, pour ce motif, l’annulation de la mise en examen, mais il a ouvert en contrepartie une voie dédiée : contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours à compter de celle-ci, la décision ainsi rendue par le magistrat étant susceptible d’appel. Le texte qui organise cette demande le confirme : la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l’information, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies. Passé ce délai de dix jours à compter de la mise en examen, la demande reste possible à tout moment de l’information puis tous les six mois, et chaque refus peut être porté en appel, ce que précise le même article et que la Cour de cassation valide expressément.

Parallèlement subsiste la nullité pour violation des autres règles de procédure : sans préjudice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, le mis en examen peut donc agir sur deux tableaux, contester le bien-fondé du statut par la voie du témoin assisté et faire sanctionner les irrégularités de forme par la requête en nullité. Ce second recours obéit à un délai de six mois à compter de la première comparution pour sa première utilisation, puis à des conditions de renouvellement strictes, et il est porté devant la chambre de l’instruction. Retenir ces deux voies distinctes évite l’erreur la plus fréquente des courriers de contestation : invoquer l’absence d’indices dans une requête en nullité, voie désormais fermée, au lieu de saisir le juge d’instruction d’une demande de témoin assisté dans les dix jours, voie ouverte et suspensive d’appel.

Le statut de mis en examen n’enlève rien à la présomption d’innocence. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, et chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Ni la mise en examen, ni le contrôle judiciaire, ni même la détention provisoire ne constituent une condamnation et ne préjugent de la culpabilité. Les mesures de contrainte doivent rester strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité des faits reprochés, principe que l’article préliminaire impose à l’autorité judiciaire et que la chambre criminelle applique avec constance lorsqu’elle censure les détentions insuffisamment motivées. Pour le lecteur confronté à une convocation devant le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, ces garanties se traduisent par des droits immédiats : être informé précisément des faits et de leur qualification, être assisté par un avocat dès la première comparution, garder le silence, demander le statut de témoin assisté dans les dix jours et préparer sans attendre le débat sur la sûreté qui suit aussitôt la notification.

B. Détention provisoire ou contrôle judiciaire : qui décide, selon quels critères et pour quelle durée

Une fois la mise en examen notifiée, le juge d’instruction doit se prononcer sur le sort du mis en examen : le laisser libre sans mesure, le placer sous contrôle judiciaire, l’assigner à résidence avec surveillance électronique ou saisir le juge des libertés et de la détention pour une détention provisoire. La hiérarchie est impérative : toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre, et ce n’est qu’en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté qu’elle peut être astreinte aux obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, assignée à résidence avec surveillance électronique. A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. La détention reste donc l’exception, et chaque degré de contrainte doit être justifié par l’insuffisance du degré précédent.

Le contrôle judiciaire suppose d’abord que la personne encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave, comme l’exige l’article 138 du code de procédure pénale, et il peut être ordonné par le juge d’instruction comme par le juge des libertés et de la détention. Le même article énumère une longue liste d’obligations entre lesquelles le magistrat choisit : ne pas sortir de certaines limites territoriales, ne pas se rendre en certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes, se soumettre à des mesures d’examen et de soins, répondre aux convocations, remettre ses documents d’identité ou son passeport, s’abstenir de conduire ou d’exercer certaines activités professionnelles, verser un cautionnement. Chaque obligation doit être adaptée à la situation du mis en examen et aux objectifs poursuivis, et toute modification ultérieure, allègement ou aggravation, suit la même logique individualisée. Le contrôle judiciaire n’est pas une peine et ne figure pas au casier judiciaire comme une condamnation, mais sa violation expose à la révocation et au placement en détention, ce qui lui donne une force contraignante réelle.

La révocation du contrôle judiciaire pour violation de ses obligations obéit à un régime précis que la chambre criminelle a clarifié le 27 janvier 2021 : si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Dans cette affaire de stupéfiants et d’association de malfaiteurs, le mis en examen avait violé à de nombreuses reprises l’interdiction de se rendre dans certains départements et à l’étranger, et la chambre de l’instruction avait ordonné la révocation puis le placement en détention. La Cour de cassation approuve : la décision de placement en détention provisoire prise pour sanctionner l’inexécution par la personne mise en examen des obligations du contrôle judiciaire n’a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l’article 144 du même code. Autrement dit, une fois le manquement volontaire caractérisé, au sens de l’article 141-2, la détention-sanction n’a pas à redémontrer les critères ordinaires de l’article 144. La leçon pratique est directe : respecter scrupuleusement chaque obligation, demander par écrit au juge d’instruction toute autorisation de déplacement avant de partir, conserver les justificatifs médicaux ou familiaux, car l’explication fournie après coup, comme le motif familial invoqué sans preuve dans cette affaire, ne suffit pas à éviter la révocation.

Hors ce cas de sanction, la détention provisoire initiale et ses prolongations doivent satisfaire à la motivation la plus exigeante du droit des sûretés. La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. Les objectifs légaux sont limitativement énumérés : conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins et les victimes, empêcher une concertation frauduleuse, protéger le mis en examen, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, et, en matière criminelle, préserver l’ordre public lié au trouble exceptionnel et persistant causé par la gravité de l’infraction. Le 6 août 2025, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande de mise en liberté au seul motif de la double condamnation par la cour d’assises et de la nécessité de garantir la représentation en vue du pourvoi : en prononçant ainsi, sans mieux s’expliquer sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. La Cour rappelle au passage la règle de méthode : la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte. Chaque ordonnance de placement ou de prolongation doit donc examiner concrètement pourquoi le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence ne suffiraient pas, en s’appuyant sur les pièces du dossier et la situation personnelle de l’intéressé, insertion professionnelle, attaches familiales, respect antérieur des obligations.

La procédure de placement protège le mis en examen par un débat contradictoire obligatoire. La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction accompagnée du dossier et des réquisitions du parquet, et ce magistrat ne peut ensuite participer au jugement de l’affaire. Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d’instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, l’informe qu’il envisage la détention et recueille ses observations avant de statuer. Les durées maximales dépendent ensuite de la nature des faits : en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et lorsqu’elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans, avec une prolongation exceptionnelle possible de quatre mois au plus par ordonnance motivée après débat contradictoire. En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an, avec des prolongations de six mois au plus décidées dans les mêmes formes, sans préjudice des règles particulières aux crimes les plus graves. Chaque prolongation doit être à nouveau motivée au regard de l’article 144, et l’absence de décision de prolongation avant l’expiration du titre en cours impose la remise en liberté.

A Paris, ces débats se tiennent devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, et les appels devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue dans des délais contraints. Pour approfondir le cadre général de ces procédures d’enquête et d’instruction, les lecteurs peuvent consulter la présentation de l’instruction judiciaire à Paris, de la mise en examen au règlement de l’information, et pour les enjeux propres à la privation de liberté, la page dédiée à la détention provisoire à Paris, ses conditions et les moyens d’en sortir.

II. Contester la mise en examen et retrouver la liberté : les recours effectifs devant la chambre de l’instruction

A. Revenir sur la mise en examen et faire annuler les actes : les deux voies à ne pas confondre

Depuis la loi du 20 novembre 2023, contester une mise en examen suppose de choisir la bonne voie, car l’erreur de procédure fait perdre un temps précieux et peut rendre le recours irrecevable. La première voie, nouvelle, vise le fond du statut : obtenir du juge d’instruction qu’il revienne sur sa décision et accorde le statut plus favorable de témoin assisté. Elle se forme auprès du juge d’instruction lui-même, à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours à compter de celle-ci, la décision ainsi rendue par le magistrat étant susceptible d’appel, puis elle reste ouverte au cours de l’information et peut être renouvelée tous les six mois. Le texte applicable le confirme : sans préjudice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions de l’article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies. Chaque refus du juge d’instruction peut être porté devant la chambre de l’instruction par la voie de l’appel, ce qui donne à cette demande une portée contentieuse réelle et non un simple vœu adressé au magistrat.

La seconde voie, ancienne, vise la forme : faire constater par la chambre de l’instruction la violation d’une règle de procédure et obtenir l’annulation de l’acte irrégulier, mise en examen ou interrogatoire de première comparution. Elle obéit à la mécanique des nullités des articles 171 à 174-1 du code de procédure pénale et elle suppose d’invoquer une règle précise, audition sans avocat, défaut d’enregistrement, notification incomplète des qualifications, et non une simple contestation du bien-fondé des charges. La Cour de cassation veille à l’étanchéité des deux voies : la procédure instituée par l’article 171 du code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l’égard des décisions susceptibles d’appel ou de recours, si bien que la mise en examen, contestable par la demande de témoin assisté susceptible d’appel, ne peut pas faire l’objet d’une requête en annulation sur le seul terrain des indices. Inversement, la même décision rappelle que ce cloisonnement est sans incidence sur la validité des mesures de sûreté : il se déduit de l’article 5 1. c de la Convention européenne des droits de l’homme que la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l’existence de tels indices. La chambre de l’instruction contrôle donc d’office les indices justifiant le contrôle judiciaire ou la détention, même quand la mise en examen elle-même n’est plus attaquable par la nullité.

Les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention suivent un régime commun strict. Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 142-6, 142-6-1, 142-7, 145-1, 145-2, 148, 179, troisième alinéa, 181, 181-1 et 696-70. L’appel doit être formé dans les délais brefs du code de procédure pénale, dix jours en principe pour les ordonnances du juge d’instruction à compter de leur notification, et il est porté devant la chambre de l’instruction qui statue après audience en chambre du conseil, l’avocat du mis en examen et le parquet étant entendus. Lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement ou que la chambre de l’instruction est directement saisie, le juge d’instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu’au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l’instruction. L’appel n’est donc pas suspensif de l’instruction, mais il suspend en pratique l’exécution de certaines mesures et il impose un réexamen complet du dossier par des magistrats qui n’ont pas suivi l’enquête au quotidien.

En pratique parisienne, la demande de témoin assisté se rédige dès les premiers jours qui suivent la notification, en visant précisément les indices retenus par le juge et en expliquant pourquoi ils ne rendent pas vraisemblable une participation comme auteur ou complice, pièces du dossier à l’appui. La requête en nullité se prépare en parallèle par une relecture ligne à ligne du procès-verbal de première comparution et des notifications, car le délai de six mois à compter de la première comparution court vite et la forclusion est définitive. Les deux écritures peuvent coexister, mais elles ne doivent jamais mélanger leurs moyens : les indices relèvent de la demande de témoin assisté, les irrégularités de forme de la requête en nullité. Cette discipline de procédure conditionne l’accès effectif à la chambre de l’instruction, juridiction qui, à Paris, examine chaque année des centaines de contestations de mises en examen et de mesures de sûreté.

B. Demander la mise en liberté et contester la détention : délais, débat et saisine directe de la chambre de l’instruction

Le mis en examen détenu n’est jamais démuni : à tout moment de l’information, lui ou son avocat peut demander sa remise en liberté. En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article 147. La demande est adressée au juge d’instruction, qui communique aussitôt le dossier au procureur de la République pour réquisitions. Sauf s’il ordonne la mise en liberté de la personne, le juge d’instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République, transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention. Ce délai de cinq jours suivant les réquisitions du parquet s’impose au juge d’instruction à peine d’ouvrir la saisine directe de la chambre de l’instruction, et son non-respect constitue déjà un premier moyen de contestation.

Le juge des libertés et de la détention statue ensuite dans un délai lui-même contraint : trois jours ouvrables à compter de la transmission de la demande par le juge d’instruction. Il résulte de l’article 148, alinéas 3 et 5, du code de procédure pénale, que la personne placée en détention provisoire peut saisir directement la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté, faute, par le juge des libertés et de la détention, d’avoir statué dans les trois jours ouvrables à compter de la transmission de la demande par le juge d’instruction. L’arrêt du 21 mai 2025 précise l’articulation des deux délais : même lorsque le juge d’instruction a dépassé les cinq jours pour transmettre, si le juge d’instruction n’a pas respecté le délai de cinq jours à compter de la communication du dossier au procureur de la République pour transmettre la demande au juge des libertés et de la détention, ce dernier a statué dans les trois jours ouvrables de cette transmission, et dans ce cas la saisine directe formée entre-temps devient irrecevable dès lors que le juge des libertés et de la détention a statué dans son propre délai. La leçon est claire : la saisine directe n’est recevable que si, au jour où la chambre de l’instruction statue, le juge des libertés et de la détention n’a toujours pas décidé dans les trois jours ouvrables de sa saisine. Il faut donc dater chaque étape, communication au parquet, réquisitions, transmission, décision, et calculer chaque délai en jours ouvrables.

Une limite de recevabilité commande de ne pas multiplier les demandes sans stratégie : à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Chaque demande doit donc apporter des éléments nouveaux, évolution de la procédure, garanties de représentation renforcées, expertise ou contre-expertise, fin d’un risque de concertation, état de santé, et démontrer que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique suffisent désormais. L’argumentation reprend la grille de l’article 144 en sens inverse : établir, pièces à l’appui, que la détention n’est plus l’unique moyen d’atteindre les objectifs légaux, domicile stable en Île-de-France, emploi ou formation, remise du passeport, interdiction de contact acceptée, suivi socio-judiciaire, cautionnement. L’arrêt du 6 août 2025 montre que cet exercice peut prospérer même après une condamnation : la chambre de l’instruction avait refusé la mise en liberté en se retranchant derrière la double condamnation par la cour d’assises, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement faute d’examen concret de l’insuffisance du contrôle judiciaire, alors même que l’intéressé avait comparu libre à deux reprises et respecté ses obligations.

A Paris, la demande de mise en liberté suit un circuit rodé : dépôt au greffe du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, avis du parquet de Paris, débat devant le juge des libertés et de la détention, puis, en cas de rejet, appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans les délais de l’article 186. La requête d’appel doit être formée sans tarder après la notification de l’ordonnance, et le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction reprend l’ensemble des moyens, nullités, insuffisance de motivation au regard de l’article 144, éléments nouveaux, garanties proposées. La défense peut aussi solliciter à tout moment une modification ou une mainlevée du contrôle judiciaire, ou proposer une assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative crédible à la détention, ce que les chambres de l’instruction parisiennes examinent avec attention lorsque le dossier présenté par la défense est complet. Chaque étape laisse une trace écrite et chaque délai manqué par l’autorité judiciaire ouvre un moyen : le contentieux de la détention provisoire est pour une large part un contentieux des délais et de la motivation, où la rigueur calendaire et la précision des pièces font la différence entre le maintien en détention et la remise en liberté sous contrôle.

Conclusion

La mise en examen ouvre une instruction, elle ne la termine pas et ne préjuge d’aucune culpabilité : les indices graves ou concordants exigés par l’article 80-1 du code de procédure pénale autorisent la poursuite comme auteur ou complice possible, rien de plus. Le juge d’instruction choisit ensuite entre la liberté sans mesure, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique et, à titre exceptionnel seulement, la détention provisoire, et chacune de ces mesures doit être motivée au regard de critères légaux précis dont la chambre criminelle vérifie l’application, comme l’ont montré ses arrêts du 27 janvier 2021, du 21 mai 2025, du 6 août 2025 et du 18 novembre 2025. Depuis la réforme du 20 novembre 2023, la contestation du statut passe par la demande de témoin assisté formée à l’issue de la mise en examen ou dans les dix jours, avec appel possible, tandis que les irrégularités de procédure relèvent de la requête en nullité dans les six mois de la première comparution. La sortie de détention suit la voie de la demande de mise en liberté à tout moment, transmise par le juge d’instruction dans les cinq jours suivant les réquisitions du parquet, jugée par le juge des libertés et de la détention dans les trois jours ouvrables, avec saisine directe de la chambre de l’instruction en cas de silence et appel systématique en cas de rejet. Connaître ces délais, viser la bonne juridiction et motiver chaque demande par des pièces concrètes, garanties de représentation, respect des obligations, insuffisance démontrée de la détention au regard de l’article 144, constitue la méthode qui donne à la présomption d’innocence son effectivité pendant toute l’instruction parisienne.

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