Le procès ouvert le 30 octobre 2026 devant la cour d’assises du Val-d’Oise, siégeant à Pontoise, a donné lieu le vendredi 6 novembre 2026 aux réquisitions du ministère public et aux plaidoiries de la défense dans une affaire criminelle hors du commun mêlant droit pénal spécial, médecine pédiatrique hospitalière et psychiatrie médico-légale. Selon la chronique judiciaire publiée le 6 novembre 2026 par Actu-Juridique et le compte rendu d’audience publié le 5 novembre 2026 par Le Parisien, une mère de famille résidant à Sannois comparaît devant la juridiction criminelle du chef de tentative d’assassinat sur l’une de ses filles, âgée de sept ans lors de son placement en janvier 2021, ainsi que du chef de violences commises sur quatre autres enfants de la fratrie. D’après ces comptes rendus d’audience, l’avocate générale a requis le 6 novembre 2026 au matin une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, tandis que l’accusée a fermement contesté toute intention de donner la mort à son enfant et que ses avocats ont plaidé la requalification des faits en violences volontaires ou en mauvais traitements dépourvus d’intention homicide.
À l’origine de cette procédure criminelle figure un signalement adressé le 14 janvier 2021 au procureur de la République de Pontoise par les médecins pédiatres de l’hôpital Necker-Enfants malades. Selon les éléments rapportés à la barre et relatés par la presse spécialisée, l’enfant, suivie depuis juillet 2015 pour des affections digestives et générales inexpliquées, avait subi de multiples hospitalisations, interventions chirurgicales et transfusions en raison d’anémies et de déshydratations sévères ayant engagé à plusieurs reprises son pronostic vital. Face à l’absence d’étiologie organique et à la disparition rapide des symptômes dès que la fillette a été séparée de son milieu familial pendant six semaines d’hospitalisation puis confiée à un établissement de soins de suite sur décision du juge des enfants, le corps médical a retenu le diagnostic pédiatrique de syndrome de Münchhausen par procuration, désormais désigné dans la nosographie internationale sous le terme de trouble factice imposé à autrui ou d’abus médical de l’enfant. Au cours des débats devant la cour d’assises, cette analyse pédiatrique s’est toutefois heurtée aux conclusions des experts psychiatres commis pendant l’instruction, lesquels ont écarté à la fois toute abolition ou altération du discernement de la mère poursuivie et l’existence d’une structure psychopathologique relevant de ce syndrome.
Conformément aux principes directeurs de la procédure pénale française, toute personne renvoyée devant une juridiction criminelle demeure présumée innocente tant qu’une décision de condamnation irrévocable n’est pas intervenue. Les déclarations et conclusions évoquées au cours de l’audience publique procèdent des débats contradictoires rapportés par la presse judiciaire, aucune responsabilité pénale définitive ne pouvant être tenue pour acquise avant l’épuisement des voies de recours. Seule la juridiction criminelle détient le pouvoir souverain de trancher les questions de culpabilité, de qualification et de peine. Au-delà de ce dossier examiné à Pontoise, l’audience met en lumière deux séries d’enjeux juridiques : d’une part, la caractérisation de la tentative d’assassinat face au débat probatoire sur l’intention homicide et aux questions subsidiaires (I), et, d’autre part, l’articulation entre le signalement médical dérogatoire au secret professionnel, la contradiction des expertises à la barre, la représentation autonome de l’enfant par un administrateur ad hoc et la motivation de l’arrêt criminel (II).
I. La qualification de tentative d’assassinat face au débat sur le trouble factice imposé à autrui
A. Le commencement d’exécution et la preuve de l’intention homicide dans les maltraitances médicales
La qualification criminelle retenue par la décision de mise en accusation devant la cour d’assises du Val-d’Oise repose sur la combinaison des textes généraux gouvernant la tentative punissable et des incriminations spéciales protégeant la vie humaine. Aux termes de l’article 121-5 du Code pénal, la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Rattachée à l’article 221-1 du Code pénal, qui définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui et le punit de trente ans de réclusion criminelle, ainsi qu’à l’article 221-3 du Code pénal, selon lequel le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la poursuite pour tentative d’assassinat exige la démonstration cumulative d’actes matériels tendant directement au décès de la victime, d’une volonté consciente de provoquer cette issue fatale, d’un dessein réfléchi formé avant l’action et d’une interruption purement extérieure ayant empêché la consommation du crime. Au surplus, lorsque les faits visent un enfant âgé de moins de quinze ans, l’article 221-4 du Code pénal érige déjà la minorité de quinze ans de la victime en circonstance aggravante portant la peine du meurtre à la réclusion criminelle à perpétuité.
Dans les dossiers où l’accusation reproche à un parent d’avoir provoqué artificiellement des pathologies graves chez son enfant, la caractérisation du commencement d’exécution et de l’absence de désistement volontaire s’appuie sur la chronologie précise des gestes matériels et des prises en charge hospitalières. D’après la chronique d’audience d’Actu-Juridique du 6 novembre 2026, les débats devant la cour d’assises de Pontoise ont porté sur l’administration d’eau salée propre à provoquer des vomissements et des déshydratations aiguës, ainsi que sur des soustractions sanguines opérées sur les dispositifs médicaux de l’enfant et le versement de sang dans une poche de colostomie. Pour le ministère public, de tels agissements répétés sur une enfant très jeune auraient directement engagé le pronostic vital et n’auraient manqué leur effet létal que grâce aux réanimations, aux transfusions et finalement à la mesure d’éloignement déclenchée par l’alerte des médecins de l’hôpital Necker en janvier 2021. Dans l’élaboration d’une défense ou d’une accusation portant sur une tentative d’infraction criminelle, la frontière entre de simples actes préparatoires ou des violences volontaires et un véritable commencement d’exécution d’homicide volontaire demeure étroitement subordonnée à l’aptitude causale des actes accomplis et à l’état d’esprit de l’agent au moment où il agit.
C’est précisément sur le terrain de l’élément moral, à savoir l’intention de donner la mort ou animus necandi, que s’est cristallisée la controverse médico-légale au cours des cinq journées d’audience à Pontoise. Selon les propos rapportés par Actu-Juridique le 6 novembre 2026, l’une des expertes psychiatres entendues en visioconférence a soutenu que les mères présentant un syndrome de Münchhausen par procuration n’auraient jamais l’intention de tuer leur enfant, tout en écartant ce diagnostic chez l’accusée, tandis que les pédiatres hospitaliers et le médecin légiste ont exposé que ce trouble factice imposé à autrui se traduit par un taux de mortalité infantile de cinq à dix pour cent et se définit, du point de vue pédiatrique, par la provocation délibérée de symptômes indépendamment des motivations intimes de l’adulte. Or, en droit pénal français, une distinction fondamentale sépare le mobile psychologique du dol criminel. Le mobile, entendu comme la raison affective, narcissique ou pathologique qui pousse une personne à agir — telle que le besoin d’attirer l’attention du corps médical, de se poser en parent dévoué ou, selon les déclarations de l’accusée à la barre, de lancer un appel au secours face à une prise en charge jugée trop lourde — est en principe indifférent à la qualification de l’infraction.
À l’inverse, l’intention homicide constitue un dol spécial qui ne se confond ni avec le désir affectif de voir disparaître la victime ni avec l’aveu subjectif de l’accusé. En jurisprudence constante, la chambre criminelle de la Cour de cassation admet que les juges du fond et les juridictions d’instruction déduisent l’intention de tuer de circonstances objectives et matérielles, telles que la nature des moyens employés, la vulnérabilité de la victime, la réitération des actes malgré la connaissance des risques vitaux encourus, ou les écrits contemporains des faits. Devant la cour d’assises du Val-d’Oise, la présidente a ainsi confronté l’accusée, durant son interrogatoire, tant à ses compétences techniques acquises auprès des services hospitaliers qu’aux annotations de ses carnets personnels saisies lors de l’information judiciaire, l’intéressée soutenant avoir seulement commis des erreurs de manipulation sans vouloir attenter à la vie de sa fille.
Au stade du renvoi devant la juridiction criminelle, l’appréciation de ces indices matériels relève du contrôle des charges suffisantes exercé par le juge d’instruction et la chambre de l’instruction. Statuant sur un pourvoi formé contre un arrêt de renvoi devant la cour d’assises du chef de tentative d’assassinat, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 13 janvier 2021 (pourvoi n° 20-85.791) que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement. » (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791). Une fois la mise en accusation définitive, la cour d’assises est saisie in rem des faits matériels décrits par la décision de renvoi, tout en conservant la maîtrise de leur qualification juridique à l’issue des débats.
B. Les qualifications alternatives de violences habituelles et le régime des questions subsidiaires
Lorsque l’accusé conteste à la barre toute volonté homicide tout en admettant certains gestes matériels ou erreurs de soins, la stratégie de la défense consiste fréquemment à discuter l’existence de l’animus necandi afin d’orienter la cour et le jury vers une qualification délictuelle ou criminelle ne comportant pas l’intention de donner la mort. Selon le compte rendu publié par Actu-Juridique le 6 novembre 2026, les conseils de la mère jugée à Pontoise ont précisément demandé à la cour d’assises d’écarter la qualification de tentative d’assassinat et de ne retenir, le cas échéant, que des violences volontaires ou des mauvais traitements sur mineur. En droit pénal spécial, le législateur incrimine de manière autonome, à l’article 222-14 du Code pénal, les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie ou à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de leur auteur. L’échelle des peines attachée à cette infraction varie selon la gravité du résultat corporel constaté : trente ans de réclusion criminelle lorsque les violences habituelles ont entraîné la mort, vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’elles ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et cinq ans d’emprisonnement ainsi que 75 000 euros d’amende en l’absence d’une telle incapacité.
Contrairement à la tentative d’assassinat, où l’accusation doit prouver que l’auteur recherchait positivement le décès avec préméditation, les qualifications de violences volontaires ou de violences habituelles sur mineur de quinze ans n’exigent qu’un dol général consistant dans la volonté d’accomplir un acte portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de l’enfant, sans intention de tuer. Dans les procédures relatives à des actes médicaux imposés sur de jeunes enfants, le passage d’une qualification à l’autre modifie profondément la peine encourue. Toutefois, la cour d’assises, liée par la décision de mise en accusation, ne peut substituer une qualification de violences volontaires ou habituelles à celle de tentative d’assassinat sans recourir aux questions subsidiaires.
Ce mécanisme est régi par l’article 351 du Code de procédure pénale, qui dispose que s’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. La question subsidiaire n’introduit aucun fait nouveau étranger à l’acte d’accusation mais envisage les mêmes faits matériels sous un angle juridique différent révélé par les débats, notamment en écartant l’intention homicide. Dans un arrêt du 5 février 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé cette règle en énonçant : « Aux termes de l’article 351 du code de procédure pénale, s’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. » (Cass. crim., 5 février 2025, n° 23-85.137).
Dans cette décision du 5 février 2025, la Haute Juridiction a précisé que le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, dès lors qu’il appartenait à l’accusé ou à son avocat, s’il entendait contester la formulation des questions, d’élever un incident contentieux dans les formes prévues par l’article 352 du Code de procédure pénale. Lors d’une défense devant la cour d’assises, les avocats qui plaident la requalification peuvent inviter le président à poser une question subsidiaire ou déposer des conclusions écrites en ce sens, obligeant la cour sans le jury à statuer par arrêt motivé en cas de contestation.
Symétriquement, lorsque le président envisage, d’office ou sur demande du ministère public ou d’une partie, de poser une question subsidiaire ou une question spéciale non prévue par l’arrêt de mise en accusation, le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire impose une garantie temporelle stricte. En vertu de l’article 351-1 du Code de procédure pénale, le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s’il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l’accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une rigueur constante au respect de ce jalon procédural : par un arrêt de cassation du 1er octobre 2025, elle a censuré un arrêt d’assises au visa de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 351-1 du Code de procédure pénale en rappelant que « le président de la cour d’assises ne peut poser à la cour et au jury une ou plusieurs questions subsidiaires ou spéciales que s’il en a préalablement informé les parties au cours des débats, au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l’accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à la défense. » (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 24-81.246). Ainsi, toute modification du périmètre qualificatif soumis au délibéré doit impérativement précéder les réquisitions du ministère public et les plaidoiries.
II. L’articulation des expertises médicales, de la protection du mineur et de la motivation criminelle
A. Du signalement hospitalier dérogatoire au secret médical à la contradiction des experts à la barre
L’affaire examinée par la cour d’assises du Val-d’Oise illustre le rôle déterminant du signalement médical dans la révélation d’infractions commises sous couvert de soins pédiatriques. Selon le récit d’audience d’Actu-Juridique du 6 novembre 2026, les médecins de l’hôpital Necker, réunis en concertation pluridisciplinaire en janvier 2021 face à l’aggravation inexpliquée de l’état de l’enfant, ont adressé le 14 janvier 2021 un signalement au procureur de la République de Pontoise. Si les médecins sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions de l’article 226-13 du Code pénal, la loi prévoit une permission expresse pour protéger les mineurs.
Aux termes de l’article 226-14 du Code pénal, l’incrimination de violation du secret professionnel n’est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Le même article autorise le médecin ou tout professionnel de santé à porter à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil des informations préoccupantes les sévices, maltraitances ou privations constatés dans l’exercice de sa profession lui permettant de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises, sans que l’accord de la victime soit requis lorsqu’il s’agit d’un mineur. Ce signalement ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf mauvaise foi établie.
En cas de suspicion de trouble factice imposé à autrui, ce signalement déclenche une double réponse : en assistance éducative, le placement provisoire du mineur permet de vérifier si l’éloignement du parent suspecté fait cesser les symptômes ; au pénal, l’information judiciaire permet la saisie des dossiers médicaux et la désignation d’experts. Devant la cour d’assises, le principe de l’oralité des débats impose l’audition contradictoire de ces praticiens. Conformément à l’article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l’audience le résultat de leurs opérations techniques après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience, et le président, le ministère public ainsi que les avocats des parties peuvent leur poser toutes questions rentrant dans le cadre de leur mission.
À l’audience de Pontoise, cette confrontation régie par l’article 168 du Code de procédure pénale a révélé une divergence méthodologique entre disciplines médicales. D’après la chronique d’Actu-Juridique du 6 novembre 2026, les pédiatres de Necker et la pédiatre légiste ont maintenu le diagnostic de syndrome de Münchhausen par procuration en soulignant que le versant pédiatrique repose sur des constatations cliniques centrées sur l’enfant, notamment le rétablissement rapide dès la séparation d’avec la mère. À l’opposé, les deux experts psychiatres ayant examiné l’accusée durant l’instruction ont écarté ce syndrome au motif que l’intéressée n’exerçait pas en milieu médical, suivait un accompagnement psychologique en détention et ne présentait pas la structure de personnalité correspondante, tout en admettant à la barre ne pas avoir lu ses carnets ni l’enquête de personnalité.
Sur le plan strictement juridique, l’expertise psychiatrique pénale répond avant tout aux questions posées par l’article 122-1 du Code pénal quant à l’imputabilité subjective de l’infraction au moment des faits. Le premier alinéa de ce texte dispose que n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Son second alinéa précise que la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, mais que la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime : si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans, sans que la cour d’assises dispose de la faculté d’écarter cette réduction légale du plafond encouru, faculté que le texte réserve aux décisions spécialement motivées en matière correctionnelle. Comme l’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2024, il résulte de l’article 122-1, alinéa 2, du Code pénal que « la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. » (Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822). En outre, les juges et les jurés ne sont jamais liés par les conclusions des experts : il leur appartient d’apprécier souverainement, au vu de l’ensemble des débats contradictoires, tant l’existence ou l’absence d’un trouble psychique au sens de l’article 122-1 du Code pénal que la réalité matérielle et intentionnelle des actes reprochés.
B. La représentation autonome de l’enfant par l’administrateur ad hoc et le contrôle de la feuille de motivation
Un second enseignement procédural du procès tenu devant la cour d’assises du Val-d’Oise réside dans les modalités de représentation en justice des enfants mineurs lorsque les faits poursuivis sont imputés à l’un de leurs parents. Si le mineur non émancipé est en principe représenté par ses parents titulaires de l’autorité parentale, la mise en cause d’un parent ou l’existence d’un conflit d’intérêts familial impose une représentation indépendante. Aux termes de l’article 706-50 du Code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux.
L’administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s’il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile, assisté d’un avocat désigné pour l’enfant, y compris devant la juridiction de jugement. La chambre criminelle de la Cour de cassation encadre cette désignation pour garantir la protection effective de l’enfant mineur victime d’infractions pénales. Dans un arrêt du 11 octobre 2022, elle a jugé qu’au regard de l’article 706-50 du Code de procédure pénale, « il appartient au magistrat qui procède à une telle désignation, de motiver l’insuffisante capacité des représentants légaux à assurer complètement la protection du mineur, à partir de son appréciation souveraine des circonstances des faits. » (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.126).
Devant la cour d’assises de Pontoise, ce dispositif a permis à la fillette d’être représentée de manière autonome par un administrateur ad hoc assisté d’une avocate propre, distincte des conseils représentant les autres membres de la fratrie et le père. Comme le relate Actu-Juridique le 6 novembre 2026, l’avocate de l’administrateur ad hoc a ainsi pu relayer à la barre, lors de l’interrogatoire de l’accusée le 5 novembre 2026, l’interrogation de l’enfant absente des débats tout en assurant la défense autonome de ses intérêts civils.
À l’issue des débats, des réquisitions et des plaidoiries, la cour et les jurés se retirent pour voter sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la peine. L’intime conviction ne dispense pas la juridiction criminelle de motiver son arrêt. En application de l’article 365-1 du Code de procédure pénale, le président ou l’un des magistrats assesseurs rédige la feuille de motivation annexée à la feuille des questions. En cas de condamnation, elle énonce les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés, ont convaincu la cour d’assises, ainsi que les principaux éléments ayant guidé le choix de la peine au vu de la délibération prévue à l’article 362 du même code.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle précis sur la cohérence et la suffisance de cette feuille de motivation, tout en distinguant le rôle des questions de celui des motifs. Dans un arrêt récent rendu le 7 octobre 2026, la Cour de cassation a ainsi rappelé la portée exacte de l’article 365-1 du Code de procédure pénale en jugeant : « Il se déduit des articles 349, 359 et 365-1 du code de procédure pénale que la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l’accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées. » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 25-86.755). En revanche, dans un dossier où l’intention homicide et la préméditation ont été fermement contestées à la barre par l’accusée, la feuille de motivation doit énoncer de manière intelligible les éléments de preuve matériels, médicaux, testimoniales ou écrits qui ont convaincu la cour et le jury de la réalité des actes et de la volonté de donner la mort, ainsi que les éléments de gravité des faits et de personnalité ayant guidé la fixation de la peine criminelle.
Enfin, le prononcé du verdict en premier ressort par la cour d’assises n’épuise pas le parcours procédural de l’affaire. Qu’il s’agisse d’un arrêt de condamnation ou, pour le procureur général, d’un arrêt d’acquittement, la loi ouvre un second degré de juridiction devant une autre cour d’assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation ou par le premier président de la cour d’appel compétente, laquelle rejugera intégralement l’affaire en fait et en droit avec un jury composé d’un nombre accru de citoyens. Conformément aux dispositions expresses de l’article 380-9 du Code de procédure pénale, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt, ce délai ne courant toutefois qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode, pour la partie qui n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé et dans le seul cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où l’arrêt serait prononcé. Pendant ce délai d’appel et, si un recours est formé, durant toute l’instance d’appel, l’accusé demeure présumé innocent.
Conclusion
Les débats tenus jusqu’au 6 novembre 2026 devant la cour d’assises du Val-d’Oise à Pontoise, portant sur des faits poursuivis sous la qualification de tentative d’assassinat sur mineur de quinze ans et de violences sur quatre autres enfants de la fratrie, concentrent les exigences du droit criminel français. Sur le plan substantiel, ils rappellent que l’application des articles 121-5, 221-1 et 221-3 du Code pénal à des maltraitances médicales ou à un trouble factice imposé à autrui suppose de distinguer les mobiles psychologiques de l’auteur et la preuve objective de l’intention de donner la mort, tout en permettant à la défense de discuter cette qualification par la voie des questions subsidiaires prévues aux articles 351 et 351-1 du Code de procédure pénale au profit des violences habituelles de l’article 222-14 du Code pénal.
Sur le plan probatoire et procédural, ce procès illustre la portée du signalement médical prévu par l’article 226-14 du Code pénal, la confrontation contradictoire des experts à la barre selon l’article 168 du Code de procédure pénale au regard de l’article 122-1 du Code pénal, ainsi que le rôle de l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 706-50 du Code de procédure pénale pour représenter l’enfant victime. Quelle que soit la décision rendue en premier ressort et motivée conformément à l’article 365-1 du Code de procédure pénale, seule une décision devenue définitive après expiration du délai d’appel fixé par l’article 380-9 du Code de procédure pénale ou épuisement des voies de recours peut établir légalement une responsabilité pénale.