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Panneau solaire et assurance habitation après la tempête : déclaration en 5 jours, indemnisation et contestation du refus

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Maître Hassan KOHEN
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Panneau solaire et assurance habitation après la tempête : déclaration en 5 jours, indemnisation et contestation du refus

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Les toitures équipées de panneaux photovoltaïques se sont multipliées en France, et chaque épisode de vent violent apporte son lot de modules arrachés, de rails tordus et de câbles sectionnés sur les toits des maisons. Le foyer touché se pose alors une série de questions très concrètes : l’assurance habitation prend-elle en charge les panneaux solaires, faut-il les avoir déclarés au préalable, dans quel délai faut-il déclarer le sinistre, comment prouver que le vent était bien une tempête au sens du contrat, et que faire si l’assureur oppose la vétusté ou refuse toute indemnisation. Les réponses tiennent en deux temps : d’abord le contenu de la garantie tempête et les conditions posées par le contrat, ensuite la procédure de déclaration, d’expertise et de contestation encadrée par le code des assurances et la jurisprudence. Cet article suit cet ordre, avec les textes applicables et des décisions vérifiées, pour les panneaux posés sur une maison d’habitation en France métropolitaine.

I. Panneau solaire arraché par la tempête : ce que couvre vraiment l’assurance habitation

A. Panneau solaire et assurance habitation : garantie tempête, panneaux déclarés et frontière avec la catastrophe naturelle

Le point de départ est une règle légale, et non une faveur de l’assureur. L’article L122-7 du code des assurances dispose que :

« Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats » (article L122-7 du code des assurances).

Concrètement, tout contrat multirisque habitation qui garantit l’incendie ouvre droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes. Les panneaux solaires fixés sur la toiture font partie des biens assurés dès lors qu’ils sont intégrés au bâtiment assuré et que leur existence a été portée à la connaissance de l’assureur. C’est ici que la distinction entre la loi et le contrat prend toute son importance : la loi ouvre la garantie tempête, mais le contrat fixe la franchise, le plafond et la vétusté applicables. Le même article L122-7 précise en effet que « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés » (article L122-7 du code des assurances). Un assuré qui découvre une franchise de 1 500 euros ou un plafond spécifique aux installations extérieures ne se heurte donc pas à un refus illégal par principe : il se heurte à son contrat, qu’il faut relire ligne par ligne avant de contester.

La déclaration préalable des panneaux à l’assureur est le premier point de contrôle. La pose de panneaux photovoltaïques modifie la valeur assurée et le risque : surface de prise au vent, valeur de plusieurs milliers d’euros, risque électrique et risque d’arrachement. Le code des assurances oblige l’assuré, en cours de contrat, à déclarer les circonstances nouvelles : « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur » (article L113-2 du code des assurances). La déclaration se fait par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance. Pour des panneaux posés en toiture, la prudence commande de les déclarer dès la fin du chantier, avec la facture d’installation, la puissance et le mode de pose, et de demander à l’assureur un avenant écrit. Les litiges sur ce point sont fréquents : l’assureur soutient que les panneaux, non déclarés, ne faisaient pas partie des biens garantis, tandis que l’assuré soutient qu’ils suivaient le sort du bâtiment. Seul l’avenant écrit tranche ce débat avant le sinistre, ce qui rend la démarche indispensable.

Deuxième point de méthode : la tempête n’est pas la catastrophe naturelle. La garantie tempête de l’article L122-7 joue sans arrêté interministériel, sans commission, sans publication au Journal officiel. Le régime des catastrophes naturelles, lui, suppose un arrêté de reconnaissance : l’article L125-1 du code des assurances dispose que « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles » (article L125-1 du code des assurances). Après un coup de vent, il ne faut donc pas attendre un arrêté qui ne viendra jamais : la tempête relève de la garantie tempête du contrat, avec sa propre franchise et sans l’arrêté catastrophe naturelle. L’article L122-7 ne renvoie au régime des catastrophes naturelles que pour un cas extrême, « sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé » les seuils fixés par le texte, soit 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, cas « qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code » (article L122-7 du code des assurances). En métropole, pour un vent classique, c’est la garantie tempête ordinaire qui s’applique. Pour replacer ce dossier dans l’ensemble des litiges d’assurance liés au logement, voir la page assurance habitation et sinistres touchant le logement du cabinet.

Troisième point : les limites matérielles de la garantie. Le même article L122-7 exclut certains biens du champ de la garantie tempête : « Sont exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments. » (article L122-7 du code des assurances). Les panneaux au sol posés sur un terrain agricole ou non attenant au bâtiment assuré appellent donc une vigilance particulière : relire la définition des biens garantis dans les conditions particulières, vérifier que l’installation est rattachée au bâtiment d’habitation, et, pour une installation au sol, souscrire l’extension adaptée. De même, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, par exemple pour de la revente d’électricité avec un contrat dédié, la garantie est étendue aux effets des tempêtes « dans les conditions du contrat correspondant ». Chaque ligne du contrat compte, et c’est le contrat, pas une brochure commerciale, qui fixe l’étendue exacte de la couverture.

B. Prouver la tempête et l’état des panneaux solaires : relevés de vent, photos, factures et piège de la vétusté

Obtenir la garantie suppose de prouver trois choses : qu’une tempête au sens du contrat a bien frappé, que les panneaux ont été endommagés par elle, et que leur état d’entretien ne prive pas l’assuré d’indemnisation. Sur le premier point, les contrats définissent généralement eux-mêmes la tempête, souvent par une clause qui exige des vents d’une certaine vitesse ou des dégâts collectifs dans la commune. Un arrêt récent de la cour d’appel de Dijon, rendu le 7 juillet 2026 dans un litige opposant une propriétaire à son assureur après des dégâts de façade imputés à une tempête du 9 février 2020, illustre le mécanisme : le contrat définissait la tempête comme « l’action du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent » (cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 juillet 2026, RG 24/00832, décision publiée sur courdecassation.fr). La cour a écarté la garantie au motif que les conditions contractuelles de la tempête n’étaient pas remplies et que le sinistre résultait de la vétusté, retenant notamment que « la notion de tempête est à exclure en l’absence de dommages dans l’environnement du bâtiment » (cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 juillet 2026, RG 24/00832, décision publiée sur courdecassation.fr).

L’enseignement pratique est double. D’abord, le certificat d’intempéries à lui seul ne suffit pas toujours : dans cette affaire, « Le certificat d’intempéries produit devant la cour ne suffit pas à caractériser la notion de tempête au sens du contrat d’assurance. » (cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 juillet 2026, RG 24/00832, décision publiée sur courdecassation.fr). Pour des panneaux arrachés, il faut donc accumuler les preuves convergentes : relevés de la station Météo-France la plus proche avec les vitesses de pointe, attestations de voisins dont les toitures ou les clôtures ont été endommagées le même jour, photographies des dégâts dans la rue, articles de presse locale datés, facture de l’installateur et photographies antérieures des panneaux en bon état. Ensuite, l’expertise se joue aussi sur l’état antérieur de l’installation. Les contrats excluent classiquement « les dommages résultant de la vétusté, du défaut d’entretien ou d’un défaut de réparation connu de l’assuré sans que ce dernier n’ait pris les dispositions pour y remédier (sauf cas de force majeure). » Dans l’affaire dijonnaise, l’expert relevait une vétusté totale de l’ouvrage et la cour a imputé le sinistre à la vétusté des assemblages plutôt qu’au vent. Transposé aux panneaux solaires, le raisonnement vise les fixations : rails corrodés, crochets descellés, lestage insuffisant, serrage jamais vérifié depuis la pose, microfissures anciennes. Un rapport d’entretien périodique de l’installateur, des photographies datées des fixations et les factures de maintenance sont les meilleures réponses à l’argument de vétusté. À l’inverse, une installation posée depuis quinze ans sans aucune visite d’entretien expose l’assuré à une réduction ou à un refus fondé sur cette clause, dont la validité dépend de sa rédaction dans le contrat.

Le dossier de preuve se constitue donc dès les premières heures : photographier les panneaux au sol ou sur le toit sans déplacer les débris avant le passage de l’expert, photographier les fixations restées en place, conserver les onduleurs et les câbles sectionnés, relever les dégâts subis par les voisins, demander à la mairie ou à la préfecture si un épisode de vigilance a été émis, et télécharger les relevés de vent datés. Les factures d’achat et de pose établissent la valeur à neuf, dont dépendra le calcul de l’indemnité compte tenu de la vétusté contractuelle. Chaque pièce manquante donne à l’assureur un motif de minorer l’offre, et chaque pièce datée verrouille un point du débat.

Un dernier volet de preuve concerne les dommages causés aux tiers par les panneaux envolés. Un module arraché qui s’écrase sur la voiture du voisin ou blesse un passant engage la responsabilité du gardien de la chose. L’article 1242 du code civil dispose que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). Le propriétaire des panneaux, gardien de l’installation, répond du dommage causé par le module projeté par le vent, sauf à démontrer un cas de force majeure, notion que les tempêtes ordinaires ne remplissent qu’exceptionnellement. Sa responsabilité civile, incluse dans la multirisque habitation, prend alors le relais pour indemniser le voisin, dans les limites du plafond de garantie. Si c’est le bâtiment lui-même, par défaut d’entretien de la toiture d’accueil, qui est à l’origine de l’arrachement, l’article 1244 du code civil ajoute que « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » (article 1244 du code civil). Déclarer le sinistre à ce double titre, dégât matériel propre et responsabilité civile envers le voisin, évite de laisser une partie du dossier sans garantie.

II. Panneau solaire détruit : déclaration en 5 jours, indemnisation et contestation du refus

A. Déclarer le sinistre en 5 jours ouvrés et suivre l’expertise sans perdre ses droits

Le délai de déclaration est une règle d’ordre public que le contrat ne peut pas réduire. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L113-2 du code des assurances). Le point de départ court du jour où l’assuré a eu connaissance du sinistre, c’est-à-dire en pratique du jour où il constate les panneaux arrachés ou reçoit l’alerte de son système de supervision. Le délai minimal est de cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, ce qui ne concerne pas la tempête. Le contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court. La déclaration part par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique, avec la date du sinistre, la description des dommages, les premières photographies, les références du contrat et, si le contrat le prévoit, l’estimation provisoire. Un appel téléphonique au service sinistres ne suffit pas à lui seul : il faut un écrit daté.

La sanction d’une déclaration tardive est strictement encadrée. Le même article L113-2 dispose que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » (article L113-2 du code des assurances). Trois conditions cumulatives en résultent : une clause contractuelle doit prévoir la déchéance, le retard doit avoir causé un préjudice à l’assureur, et c’est à l’assureur de prouver ce préjudice. La Cour de cassation veille à ce verrou. Par arrêt du 21 janvier 2021, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge, au visa des articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances, que « Le premier de ces textes, déclaré d’ordre public par le second, dispose, d’une part, que l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés mais peut être prolongé d’un commun accord entre les parties et, d’autre part, que lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice. » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347, décision publiée sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, la cour d’appel avait débouté l’assuré pour déclaration tardive alors que la clause invoquée prévoyait un délai inférieur au minimum légal de cinq jours ouvrés : la Cour de cassation a censuré cette solution, jugeant qu’une telle clause n’était pas opposable à l’assuré. Pour le propriétaire de panneaux solaires, la leçon est claire : même après un dépassement du délai contractuel, l’assureur qui oppose la déchéance doit démontrer un préjudice concret, par exemple l’impossibilité de faire constater les dommages parce que les débris ont été évacués, et il ne peut se retrancher derrière une clause qui réduirait le délai sous cinq jours ouvrés.

Après la déclaration vient l’expertise. L’assureur mandate un expert qui se déplace, photographie, vérifie les fixations, relève la vétusté et chiffre la remise en état. L’assuré a intérêt à être présent, accompagné si possible de son installateur, et à remettre à l’expert le dossier complet : facture de pose, avenant de déclaration des panneaux, attestations de vent, photographies avant et après, rapports d’entretien. En attendant l’expertise, seules les mesures conservatoires urgentes sont autorisées : bâcher la toiture mise à nu, couper l’alimentation électrique de l’installation pour éviter tout risque, sécuriser les abords. Toute réparation définitive avant le passage de l’expert prive l’assureur de la possibilité de constater et alimente un refus. Les frais engagés pour ces mesures conservatoires doivent être conservés avec leurs justificatifs pour être intégrés à la réclamation.

Le rapport d’expertise fixe la base de l’offre : coût de remplacement des modules, des rails et de l’onduleur si atteint, main-d’œuvre de repose, déduction de la vétusté selon le barème contractuel, application de la franchise et du plafond. Chaque poste doit être vérifié : la vétusté appliquée correspond-elle au barème du contrat et à l’âge réel de l’installation, la franchise retenue est-elle celle de la garantie tempête et non celle, plus lourde, des catastrophes naturelles, le plafond est-il celui des conditions particulières en vigueur au jour du sinistre. Une offre qui applique la franchise catastrophe naturelle à un sinistre tempête, ou qui retient une vétusté sans base contractuelle, est contestable pièce par pièce.

B. Contester le refus ou l’offre trop basse : contre-expertise, prescription biennale et médiation

Face à un refus ou à une offre insuffisante, la première marche est la contestation écrite et motivée adressée à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant chaque grief : garantie applicable, preuve de la tempête, état d’entretien, chiffrage poste par poste. La contre-expertise amiable, menée par un expert choisi et rémunéré par l’assuré, permet d’opposer un second avis technique chiffré ; son coût reste à la charge de l’assuré sauf clause contraire, mais il conditionne souvent la réévaluation de l’offre. Si le désaccord persiste, le recours au médiateur de l’assurance s’impose avant tout procès : l’article L612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » (article L612-1 du code de la consommation). La saisine du médiateur est gratuite pour l’assuré, suspend les positions et donne lieu à un avis motivé dans un délai de quelques mois. L’avis ne s’impose pas aux parties, mais les assureurs le suivent dans une proportion élevée, et il éclaire la suite judiciaire en cas d’échec.

La deuxième marche est le calendrier de la prescription, car le temps joue contre l’assuré qui tarde. L’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L114-1 du code des assurances). Le délai est donc de deux ans, et non de cinq ans comme en matière civile ordinaire. Toutefois, le même article précise que « 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » (article L114-1 du code des assurances). Pour des microfissures de modules découvertes des mois après la tempête lors d’une visite d’entretien, le point de départ peut donc être la date de découverte, à charge pour l’assuré de prouver qu’il ignorait le dommage jusque-là. Chaque phrase sur ce délai doit être lue avec son texte : le principe des deux ans vient de l’article L114-1, et le report au jour de la connaissance vient du 2° du même article, cité ici même.

La prescription peut être interrompue par des actes précis, et l’assuré doit les connaître pour ne pas laisser le délai courir pendant la négociation. L’article L114-2 du code des assurances dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » (article L114-2 du code des assurances). La désignation de l’expert après le sinistre interrompt donc la prescription, ce qui protège l’assuré pendant la phase d’expertise. De plus, « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » (article L114-2 du code des assurances). Chaque réclamation envoyée en recommandé avec accusé de réception à propos du règlement de l’indemnité interrompt ainsi le délai de deux ans et fait courir un nouveau délai. En pratique, toute contestation d’offre ou de refus doit partir en recommandé avec accusé de réception : elle vaut à la fois preuve de la réclamation et interruption de la prescription.

La jurisprudence ajoute une protection décisive sur l’information de l’assuré. Par arrêt du 9 février 2023, la deuxième chambre civile juge « Il résulte de l’article R. 112-1 du code des assurances que l’assureur doit rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1, les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498, décision publiée sur courdecassation.fr). Si le contrat ne rappelle pas ces causes d’interruption et ce point de départ, l’assureur ne peut pas opposer la prescription biennale à l’assuré. La même solution avait été posée dix ans plus tôt : « qu’il en résulte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code » (Cass. 2e civ., 18 avril 2013, n° 12-19.519, décision publiée sur courdecassation.fr). Concrètement, avant d’accepter l’argument de prescription opposé par l’assureur deux ans après la tempête, l’assuré vérifie si son contrat rappelle les causes d’interruption et le point de départ : dans la négative, la prescription lui est inopposable. Cette vérification se fait sur les conditions générales et particulières en vigueur au jour du sinistre, qu’il faut exiger de l’assureur s’il ne les a pas conservées.

La dernière marche est judiciaire. L’assignation devant le tribunal judiciaire vise le paiement de l’indemnité contractuelle, avec les intérêts, et le cas échéant des dommages et intérêts pour résistance abusive lorsque le refus est manifestement infondé. La charge de la preuve se répartit : l’assuré prouve le sinistre et l’étendue des dommages, l’assureur qui se prévaut d’une exclusion, d’une vétusté totale ou d’une déchéance en prouve les conditions. L’exemple dijonnais montre l’envers du décor : l’assurée déboutée a été condamnée aux dépens d’appel et à verser 1 500 euros à l’assureur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Agir en justice suppose donc un dossier complet et solide, une contre-expertise chiffrée et des textes vérifiés, faute de quoi le procès aggrave la perte. C’est précisément l’objet du dossier constitué dès le premier jour : relevés de vent, photographies, factures, rapports d’entretien et échanges recommandés forment le socle sans lequel aucune contestation ne prospère.

Conclusion

Des panneaux solaires arrachés par la tempête relèvent de la garantie tempête de la multirisque habitation, ouverte par l’article L122-7 du code des assurances, sans attendre un arrêté de catastrophe naturelle qui n’a pas lieu d’être pour un coup de vent. Cette garantie légale ne joue que dans les limites du contrat : panneaux déclarés par avenant, franchise, plafond et vétusté contractuels. La preuve se construit dès les premières heures avec les relevés de vent, les photographies, les factures de pose et d’entretien et les témoignages du voisinage, car le certificat d’intempéries seul ne suffit pas toujours et la vétusté des fixations est l’argument favori des assureurs. La déclaration part dans les cinq jours ouvrés de la connaissance du sinistre, par écrit, et la déchéance pour retard suppose une clause et un préjudice prouvé par l’assureur. L’offre se contrôle poste par poste, se conteste en recommandé avec accusé de réception, avec l’appui d’une contre-expertise, puis devant le médiateur de l’assurance. Le délai de deux ans pour agir court depuis l’événement ou sa découverte, s’interrompt par la désignation d’experts et par chaque recommandé relatif au règlement de l’indemnité, et reste inopposable si le contrat ne rappelle pas les causes d’interruption et le point de départ. Menée dans cet ordre, avec les textes lus sur Légifrance et les décisions vérifiées, la réclamation du propriétaire de panneaux solaires cesse d’être une supplique pour devenir l’exercice méthodique d’un droit.

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