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Contester une assemblée générale de copropriété : motifs d’annulation et délai de 2 mois

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contester une assemblée générale de copropriété : motifs d’annulation et délai de 2 mois

Vous avez voté contre une résolution en assemblée générale de copropriétaires, ou vous étiez absent, et le procès-verbal vient d’arriver dans votre boîte aux lettres : des travaux coûteux ont été votés, des charges nouvelles mises à votre compte, un syndic reconduit malgré vos réserves. À Paris, où les quotes-parts se chiffrent vite en dizaines de milliers d’euros, laisser passer une décision irrégulière peut coûter très cher. La bonne nouvelle, c’est que la loi ouvre une action en annulation. La mauvaise, c’est que le délai est bref : deux mois à compter de la notification du procès-verbal, et passé ce délai, la décision devient intangible, même si elle touche à vos parties privatives. Le 16 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question qui piège de nombreux copropriétaires : le point de départ exact de ce délai lorsque la lettre recommandée n’a pas été retirée. Cet article explique qui peut agir, comment calculer le délai au jour près, quels motifs font annuler une assemblée générale devant le tribunal judiciaire de Paris, et comment assigner sans se faire déclarer forclos.

I. Le délai de deux mois pour contester : une forclusion qui ne pardonne pas, mais qui se calcule au jour près

A. Qui peut agir, et à partir de quand court exactement le délai

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent demander l’annulation. L’opposant est celui qui a voté contre la résolution attaquée ; le défaillant est celui qui n’était ni présent ni représenté. Celui qui a voté pour, ou qui s’est abstenu, ne peut pas revenir sur son vote devant le juge. Cette qualité se prouve par le procès-verbal lui-même, qui mentionne le sens des votes : conservez-le dès réception, car tout le contentieux part de ce document.

La Cour de cassation rappelle la règle : « Selon l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.842). Le tribunal judiciaire de Paris précise que cette notification s’entend du procès-verbal sans ses annexes (TJ Paris, 8e chambre, 1re section, 2 juillet 2024, n° RG 23/00062). Le syndic doit donc adresser le procès-verbal à chaque copropriétaire opposant ou défaillant dans le mois qui suit la réunion, et c’est cette notification qui déclenche le compte à rebours de deux mois.

La forme de cette notification est impérative : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise électronique si le copropriétaire a donné son accord pour recevoir les notifications par voie électronique. C’est ici que l’arrêt du 16 avril 2026 change la donne pour les retardataires. La Cour de cassation juge que « La loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire. » Autrement dit, que vous ayez retiré le pli au bureau de poste ou qu’il soit reparti avec la mention « non réclamé », le délai court pareil : dès le lendemain de la première présentation du facteur. L’arrêt précise le fondement : « Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.842).

Concrètement, si le facteur présente la lettre le 5 juin, le délai court à compter du 6 juin. Pour convertir ces deux mois en date limite d’assignation, le code de procédure civile prévoit que « Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. » (article 641 du code de procédure civile). Parti du 6 juin, le délai de deux mois expire donc le 6 août. Et « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » (article 642 du code de procédure civile). Si le 6 août tombe un dimanche, l’assignation délivrée le lundi 7 reste recevable. Vérifiez la date de première présentation sur l’avis de passage ou le suivi de La Poste, et faites délivrer l’assignation avec plusieurs jours de marge : un huissier débordé au mois d’août ne constitue pas une excuse.

Symétriquement, si le syndic ne vous a jamais notifié le procès-verbal, le délai n’a tout simplement pas commencé à courir. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 2 juillet 2024 dans une affaire où des copropriétaires parisiens n’avaient ni été convoqués ni destinataires du procès-verbal : « Ils sont dès lors non seulement recevables à agir en annulation de cette assemblée au-delà du délai de forclusion de deux mois, qui n’a pas commencé à courir, mais également bien fondés en leur prétention, compte tenu de l’irrégularité tenant à leur défaut de convocation. » (TJ Paris, 8e chambre, 1re section, 2 juillet 2024, n° RG 23/00062). Dans ce dossier, c’est le syndic qui devait prouver qu’il avait convoqué et notifié : « La preuve que la notification du procès-verbal a bien été effectuée, et de manière régulière, incombe au syndic ». Si vous n’avez rien reçu, c’est au syndic de démontrer l’envoi régulier, pas à vous de démontrer que vous n’avez rien reçu. Conservez vos relevés de courrier et, en cas de litige sur la présentation, réclamez l’historique de distribution.

B. Une fois le délai passé : la déchéance, sans rattrapage possible

Le délai de deux mois est un délai de forclusion, pas un simple délai de prescription. La nuance est redoutable : « Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre. » (article 2220 du code civil), c’est-à-dire que les règles de suspension et d’aménagement de la prescription ne s’appliquent pas. Une fois le délai expiré, le droit d’agir est éteint.

La Cour de cassation l’a montré sans détour le 12 janvier 2022 : un copropriétaire qui n’avait pas contesté dans les deux mois une décision mettant à sa charge la réfection de murets a tenté de résister, des années plus tard, à l’appel en paiement du syndicat en soutenant que les murets relevaient des parties privatives et que l’assemblée n’était pas compétente. Réponse de la Cour : « En statuant ainsi, alors qu’après expiration du délai de deux mois précité, les copropriétaires opposants ou défaillants sont déchus du droit de contester les résolutions adoptées, quand bien même elles porteraient atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives et leur imposeraient le paiement de charges, le tribunal a violé le texte susvisé. » (Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 20-20.363). Autrement dit, même une résolution manifestement irrégulière, qui vous impose des travaux privatifs ou des charges indues, devient définitive si personne ne l’a attaquée dans les deux mois. Vous ne pourrez plus invoquer son illégalité par voie d’exception pour refuser de payer : il fallait agir par voie d’action, dans le délai.

Devant le tribunal, le dépassement du délai se plaide comme une fin de non-recevoir : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » (article 122 du code de procédure civile). Le syndicat qui soulève la forclusion obtient le rejet de votre demande sans que le juge examine le fond. Pire, « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours » (article 125 du code de procédure civile) : le juge peut donc écarter votre action de sa propre initiative, même si le syndic a oublié de soulever le moyen. Ne comptez jamais sur l’inattention de l’adversaire pour couvrir un retard.

Il reste une porte de sortie pour celui qui a agi vite mais trop étroitement. Le code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » (article 2241 du code civil). La Cour de cassation en a tiré une conséquence très pratique le 4 juillet 2024 : le copropriétaire qui assigne dans les deux mois en annulation de l’assemblée générale en son entier peut, ensuite, préciser ses critiques résolution par résolution, même après l’expiration du délai, car « une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée générale en son entier, de sorte que la demande subsidiaire étant virtuellement comprise dans la demande principale initiale, le délai de forclusion de l’action en nullité des décisions d’assemblée générale avait été interrompu par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son entier » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.060). La stratégie qui en découle est simple : assignez dans le délai en visant l’annulation de l’assemblée en son entier à titre principal, avec l’annulation de chaque résolution contestée à titre subsidiaire. Votre assignation initiale, même large, interrompt la forclusion pour tout ce qu’elle contient virtuellement.

Enfin, sachez où assigner. Le syndicat des copropriétaires, seul défendeur à l’action en annulation, a son siège dans l’immeuble ; pour un immeuble parisien, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Paris, puisque « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » (article 42 du code de procédure civile). C’est ce tribunal, 8e chambre et 1re section dans le jugement cité plus haut, qui statue en premier ressort sur les annulations d’assemblées parisiennes.

II. Faire annuler l’assemblée générale devant le tribunal judiciaire : les motifs qui marchent et la méthode qui protège

A. Le défaut de convocation et de notification : l’irrégularité qui fait tout tomber

Le motif le plus radical, et le mieux documenté par la jurisprudence récente, est l’absence de convocation régulière suivie de l’absence de notification du procès-verbal. Dans l’affaire parisienne du 2 juillet 2024, le syndic, cité à comparaître, n’avait pas constitué avocat et ne justifiait ni de la convocation des demandeurs ni de la notification du procès-verbal. La simple mention portée en première page du procès-verbal, selon laquelle les copropriétaires auraient été convoqués par lettre recommandée adressée au syndic, a été jugée insuffisante à établir la validité de la convocation des demandeurs (TJ Paris, 8e chambre, 1re section, 2 juillet 2024, n° RG 23/00062). Le tribunal a en conséquence prononcé l’annulation de l’assemblée générale du 31 mai 2022 (TJ Paris, 8e chambre, 1re section, 2 juillet 2024, n° RG 23/00062). L’assemblée entière est tombée, avec toutes ses résolutions, pour défaut de convocation d’un seul couple de copropriétaires.

Ce jugement illustre la méthode de travail du juge parisien : il vérifie d’abord la recevabilité (le délai a-t-il couru ? le syndic prouve-t-il la notification ?), puis la régularité de la convocation, et seulement ensuite le fond des résolutions. Pour le copropriétaire qui prépare son dossier, cela signifie trois vérifications préalables : ai-je été convoqué, et le syndic peut-il le prouver ? Ai-je reçu le procès-verbal en recommandé, et à quelle date exacte le facteur l’a-t-il présenté ? Ai-je voté contre ou étais-je absent, et le procès-verbal le mentionne-t-il ? Si la réponse à la première ou à la deuxième question est négative, l’action est recevable même au-delà des deux mois, et l’annulation est probable. Si les convocations et notifications sont en règle, l’action reste possible dans les deux mois, mais il faudra démontrer une autre irrégularité : résolution prise hors ordre du jour, règle de majorité méconnue, ou vote entaché d’un abus de majorité. Ces moyens se plaident résolution par résolution, pièces du syndic à l’appui : exigez la feuille de présence, les pouvoirs, le détail des votes et le texte exact des résolutions avant d’assigner, car « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). En pratique, c’est à vous de rapporter la preuve de l’irrégularité que vous invoquez, tandis que c’est au syndic de rapporter la preuve de la régularité de ses envois.

Retenez aussi la leçon inverse de l’arrêt du 12 janvier 2022 : tant qu’une résolution n’a pas été judiciairement annulée, elle s’impose à tous les copropriétaires, y compris à ceux qui la jugent illégale. Le syndicat peut donc mettre en recouvrement les charges votées et faire exécuter les travaux décidés pendant que vous contestez. Si des travaux urgents ont été votés sur le fondement d’une résolution que vous attaquez, envisagez de demander au juge, dans la même instance, l’aménagement des effets de l’annulation à venir ou la consignation des fonds, plutôt que de refuser purement et simplement de payer : un refus de paiement exposerait à une procédure de recouvrement parallèle, avec intérêts et frais.

À Paris, ce scénario n’a rien d’abstrait : les syndics professionnels gèrent des centaines de lots et les convocations partent par vagues, parfois vers d’anciennes adresses quand le copropriétaire a déménagé sans notifier son nouveau domicile au syndic. Vérifiez donc en premier lieu l’adresse que le syndic utilise pour vos envois : si le recommandé est parti à une adresse que vous aviez pourtant actualisée par écrit, la notification est irrégulière et le délai n’a pas couru. Demandez au syndic la copie de l’accusé de réception ou, à défaut, l’historique de distribution du pli : sans cette preuve, il ne pourra pas vous opposer la forclusion, et votre action en annulation restera recevable même plusieurs mois après l’assemblée.

B. Assigner large, prouver précis, et faire supporter les frais au syndicat qui perd

L’assignation doit être délivrée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice, devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. À Paris, cela signifie une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, avec un jeu de conclusions qui reprend, dans l’ordre, la qualité pour agir (copropriétaire opposant ou défaillant, preuve par le procès-verbal), la recevabilité (date de notification, calcul du délai au lendemain de la première présentation, interruption par l’assignation initiale) et les moyens d’annulation résolution par résolution. Suivez la leçon de l’arrêt du 4 juillet 2024 : demande principale en annulation de l’assemblée en son entier, demandes subsidiaires en annulation de chaque résolution litigieuse. Cette architecture fige la forclusion à la date de l’assignation pour l’ensemble des critiques, y compris celles que vous affinerez en cours d’instance par conclusions. Pour calibrer cette architecture et vérifier que votre calcul du délai tient face à la fin de non-recevoir du syndic, l’appui d’un avocat bail et copropriété familier du contentieux parisien évite l’erreur irréparable : une assignation délivrée un jour trop tard ne se rattrape pas.

Préparez vos preuves en miroir de la charge qui pèse sur chacun. De votre côté, produisez votre titre de propriété pour établir la qualité de copropriétaire, le procès-verbal annoté (sens de votre vote, résolutions attaquées), l’enveloppe et l’avis de passage du recommandé pour établir la date de première présentation, ainsi que tout échange avec le syndic sur la convocation : courriels, lettres, captures de l’extranet de copropriété. Exigez du syndic, par lettre recommandée avant d’assigner, la feuille de présence, les pouvoirs donnés par les absents, le justificatif d’envoi des convocations et l’accusé de réception de votre propre convocation. Si le syndic ne produit pas ces pièces en justice, le tribunal en tirera les conséquences, comme dans le jugement parisien où le syndic défaillant n’a justifié ni convocation ni notification. Quand le litige est déjà engagé, que la mise en demeure est restée sans réponse ou que l’assignation doit partir dans les tout derniers jours du délai, vous pouvez exposer votre situation au cabinet pour une vérification du délai et de la régularité des notifications avant l’audience.

Sur les frais, le jugement parisien donne l’échelle : le tribunal a condamné in solidum le syndicat et le syndic à verser 3 000 euros aux copropriétaires qui avaient obtenu l’annulation, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La règle est que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du code de procédure civile). Si vous gagnez, vos frais d’avocat sont donc au moins partiellement mis à la charge du syndicat. En revanche, ne surévaluez pas une demande de dommages-intérêts autonome : dans cette même affaire, les demandeurs réclamaient 10 000 euros « toutes causes de préjudices confondus » sur le fondement de la responsabilité du syndic, et le tribunal les en a déboutés, tout en rappelant qu’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et qu’il appartient au demandeur de rapporter « la triple preuve » de la faute, du préjudice et du lien causal. Une indemnisation suppose un préjudice distinct et documenté, au-delà de la simple annulation : surfacturation démontrée, travaux payés deux fois, trouble de jouissance caractérisé. À défaut, l’annulation plus l’article 700 constituent déjà un résultat solide.

Dernière sécurité : le jugement qui annule est exécutoire immédiatement, puisque « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » (article 514 du code de procédure civile). Le syndicat condamné doit donc appliquer l’annulation sans attendre l’éventuel appel : les appels de charges fondés sur les résolutions annulées doivent cesser, et les sommes indûment appelées peuvent être réclamées en restitution. Inversement, si vous perdez en première instance pour forclusion, l’exécution provisoire joue contre vous : les charges restent dues pendant l’appel. D’où l’importance du calendrier : faites vérifier la date de première présentation du recommandé et délivrer l’assignation dans les deux mois, avec la double demande principale-subsidiaire, avant toute discussion sur le fond.

Conclusion

Contester une assemblée générale de copropriété se joue d’abord sur le calendrier, ensuite sur les preuves. Retenez l’essentiel : seuls les opposants et les défaillants peuvent agir ; le délai de deux mois court dès le lendemain de la première présentation du recommandé, même non retiré, depuis l’arrêt du 16 avril 2026 ; sans notification du procès-verbal, le délai n’a pas couru ; passé le délai, la déchéance est définitive et le juge peut la relever d’office ; une assignation large, visant l’assemblée entière puis chaque résolution à titre subsidiaire, interrompt la forclusion pour tout le litige. Devant le tribunal judiciaire de Paris, le défaut de convocation et de notification reste le motif d’annulation le plus sûr, à condition de le prouver pièces à l’appui pendant que le syndic doit prouver la régularité de ses envois. Vérifiez vos dates, exigez les pièces du syndic, assignez dans le délai : l’assemblée irrégulière ne tombe que pour celui qui agit à temps.

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