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Amende SNCF contestation : impayée majorée, recouvrement et tribunal de police (Paris 2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amende SNCF contestation : impayée majorée, recouvrement et tribunal de police (Paris 2026)

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Un contrôle dans un train ou dans une gare, un procès-verbal signé ou glissé dans la poche, puis une lettre qui arrive avec un montant supérieur à celui annoncé le jour du contrôle : le scénario de l’amende SNCF majorée impayée concerne chaque année des milliers de voyageurs en Île-de-France. Les saisies réelles des internautes le montrent : « amende sncf contestation », « amende sncf sans billet », « amende sncf 100 euros ». Derrière ces requêtes simples se cache une mécanique procédurale précise, celle de la transaction pénale applicable aux contraventions de transport, avec un délai de trois mois qui commande presque tout, puis une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public, et enfin le tribunal de police pour les contestations qui subsistent. Cet article distingue deux moments souvent confondus : tant que le délai de trois mois court, le voyageur peut encore payer la transaction ou protester auprès de l’exploitant ; passé ce délai sans paiement ni protestation, le procès-verbal part au ministère public et la dette change de nature. La première partie décrit cet engrenage et ses montants, la seconde donne la méthode de contestation adaptée à chaque situation, y compris à Paris, avec les cas frontières qui aggravent le dossier, la fausse identité et la fraude habituelle. Un article complémentaire du site traite le cas inverse, celui où l’amende a déjà été payée ; il est cité en lien dans le développement pour les lecteurs concernés par cette hypothèse.

I. Amende SNCF impayée : de la transaction de trois mois à l’amende forfaitaire majorée

La contravention SNCF n’est pas une simple facture commerciale. Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des transports ferroviaires, « l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant » (article 529-3 du code de procédure pénale, version en vigueur consultée le 7 novembre 2026). Payer dans les conditions prévues, c’est donc transiger et éteindre l’action publique ; ne pas payer et ne pas protester dans le délai légal, c’est laisser le dossier basculer vers le ministère public. Cette logique transactionnelle a été rappelée par le tribunal judiciaire de Lille dans un litige opposant un exploitant à un voyageur sans titre : « Les articles 529-3 à 529-6 et R49-7 du code de procédure pénale et R2243-1 à R2243-5 du code des transports prévoient une procédure d’amende forfaitaire qui éteint l’action publique par l’effet de la transaction intervenue entre l’exploitant et le contrevenant » (tribunal judiciaire de Lille, chambre 10, 27 mai 2025, n° 24/12736). Comprendre ce point de départ évite deux erreurs symétriques : croire qu’un courrier recommandé général suffit sans respecter le circuit de la protestation, ou croire que le silence éteint la dette.

A. Pendant trois mois : payer l’indemnité forfaitaire ou protester auprès de l’exploitant

Le point de départ du délai est le jour de la constatation de l’infraction. « La transaction est réalisée par le versement à l’exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d’une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport » (article 529-4 du code de procédure pénale, version en vigueur consultée le 7 novembre 2026). Ce versement s’effectue soit immédiatement entre les mains de l’agent, soit « dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction, auprès du service de l’exploitant mentionné au premier alinéa indiqué dans la proposition de transaction » (même article 529-4). Dans ce second cas, le texte ajoute qu’« il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier », et que ces montants sont acquis à l’exploitant. Concrètement, le voyageur qui paie dans les trois mois reste dans le cadre contractuel de la transaction : pas de ministère public, pas de titre exécutoire du Trésor, pas d’audience. Ce découpage en deux voies exclusives résulte directement des articles 529-4 et 529-5 déjà cités : payer la transaction ou protester auprès de l’exploitant, sans troisième voie pendant le délai de trois mois.

L’alternative au paiement, dans le même délai, est la protestation. « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction une protestation auprès du service de l’exploitant » (article 529-5 du code de procédure pénale, version en vigueur consultée le 7 novembre 2026). Le même article précise : « Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d’infraction, est transmise au ministère public ». Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, la protestation doit être adressée au bon destinataire, le service de l’exploitant indiqué sur le procès-verbal ou sur la lettre de relance, et non à un service client général ni au médiateur ; la médiation vient après, elle ne remplace pas la protestation du délai de trois mois. Ensuite, la protestation doit être motivée et documentée : numéro du procès-verbal, date et train concernés, copie du titre de transport si le grief porte sur un billet prétendument non valable, captures ou attestations si le grief porte sur un validateur en panne, explications datées et signées. Les agents habilités à constater sont, outre les officiers et agents de police judiciaire, ceux que désigne la loi, dont « Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant » et « Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens » (article L. 2241-1 du code des transports, version en vigueur consultée le 7 novembre 2026). Vérifier la qualité de l’agent et la régularité du procès-verbal fait donc partie de la contestation utile : identité du contrevenant correctement relevée, faits précisément décrits, proposition de transaction jointe avec l’adresse du service compétent.

Les décisions consultées pour cet article montrent que la transaction, une fois conclue et exécutée, ferme la voie contentieuse. Le tribunal judiciaire de Toulon, saisi par une voyageuse verbalisée pour un voyage sans titre qui avait ensuite conclu un accord devant la médiatrice SNCF Voyageurs puis maintenait sa contestation, a jugé que « Mme [K] [J] et la SNCF ayant conclu un accord devant la médiatrice de la SNCF VOYAGEURS, l’action intentée par la demanderesse sera jugée irrecevable faute de droit d’agir et d’intérêt à agir » (tribunal judiciaire de Toulon, 5e chambre civile, 4 mars 2026, n° 25/05331). Le même jugement rappelle le fondement, qu’« aux termes de l’article 529-3 du Code de Procédure Pénale, pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant » (même décision). La leçon est directe pour le lecteur qui n’a pas encore payé : tant que le délai de trois mois court, il faut choisir entre payer et protester, et ne pas faire les deux successivement en espérant cumuler les avantages. Payer puis contester relève d’un autre régime, celui de l’amende déjà payée traité dans l’article du site consacré à la contestation après paiement, où la transaction déjà exécutée rend la contestation exceptionnelle. Le présent article traite exclusivement l’hypothèse inverse : rien n’a encore été payé et le délai court ou vient d’expirer.

Sur les montants de cette phase, la prudence s’impose. Le montant de l’indemnité forfaitaire dépend de la nature de l’infraction et du barème applicable au jour des faits ; il figure sur la proposition de transaction jointe au procès-verbal. Le montant exigible à chaque stade figure sur les documents adressés au contrevenant : proposition de transaction pendant le délai de trois mois, puis avis d’amende forfaitaire majorée après transmission du procès-verbal au ministère public. Seuls ces documents font foi pour le dossier concerné, les barèmes variant selon la nature de l’infraction. Le lecteur qui prépare sa protestation doit donc joindre la proposition chiffrée reçue et contester, le cas échéant, chaque ligne : indemnité, prix du transport réclamé, frais de dossier. Une protestation qui ne vise que le principe sans discuter les sommes laisse l’exploitant transmettre un dossier chiffré que le ministère public reprendra tel quel.

B. Après trois mois sans paiement ni protestation : majoration de plein droit et recouvrement par le Trésor public

Le basculement est mécanique. « A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois précité, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public » (article 529-5 du code de procédure pénale, version en vigueur consultée le 7 novembre 2026). Trois éléments méritent l’attention dans cette phrase. D’abord, la majoration est de plein droit : elle ne suppose ni mise en demeure supplémentaire ni décision motivée adressée au voyageur, elle résulte de l’expiration du délai. Ensuite, le créancier change : ce n’est plus l’exploitant qui réclame la transaction, c’est le Trésor public qui recouvre en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. Enfin, la voie de contestation change elle aussi : elle ne s’exerce plus par protestation auprès de l’exploitant, mais par réclamation auprès du ministère public dans les conditions de l’article 530. Le lecteur qui écrit encore à l’exploitant après la majoration perd un temps précieux ; le bon destinataire est désormais indiqué sur l’avis d’amende forfaitaire majorée.

L’exécution de ce titre suit « les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements de police » (article 530 du code de procédure pénale, version en vigueur consultée le 7 novembre 2026). La prescription de la peine, dans ce cadre, « commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif » (même article 530). Cette précision compte pour les vieux dossiers retrouvés à l’occasion d’un contrôle ou d’une saisie : la date qui fait courir la prescription de la peine majorée est celle de la signature du titre par le ministère public, pas celle du contrôle initial. Quant à l’action publique des contraventions, elle « se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9 du code de procédure pénale, version en vigueur consultée le 7 novembre 2026). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, à elles seules, toutes les articulations entre cette prescription annale et les actes interruptifs propres à chaque dossier ; le lecteur qui invoque la prescription doit donc vérifier, pièce par pièce, les actes qui ont pu l’interrompre, envoi du procès-verbal au parquet, titre exécutoire, actes d’exécution, plutôt que de compter une année calendaire à partir du contrôle.

La réclamation contre l’amende forfaitaire majorée obéit à un délai propre, distinct des trois mois initiaux. « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée » (article 530 du code de procédure pénale, version en vigueur consultée le 7 novembre 2026). Le texte ajoute un filet de sécurité : « Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée » (même article 530). Autrement dit, le délai de trente jours court à compter de l’envoi de l’avis, mais le contrevenant qui établit qu’il n’a pas eu connaissance de cet avis peut encore réclamer tant que la peine n’est pas prescrite. La preuve de la connaissance joue alors un rôle central : lettre recommandée, acte d’exécution, ou au contraire déménagement avec réexpédition, avis jamais reçu, adresse erronée sur le procès-verbal. La réclamation « doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée », à défaut de quoi « elle est irrecevable » (même article 530). Joindre l’avis, motiver précisément, adresser au ministère public désigné sur l’avis : ces trois réflexes conditionnent la recevabilité avant tout débat sur le fond.

Deux erreurs fréquentes doivent être écartées à ce stade. La première consiste à saisir la juridiction civile pour contester la majoration ou obtenir un remboursement après transaction. Le tribunal judiciaire de Toulon l’a dit nettement dans l’affaire déjà citée : « les prétentions de la demanderesse portent, sur la contestation d’une verbalisation liée à une infraction relevée dans le cadre d’un transport ferroviaire et ne relèvent pas de la compétence de la juridiction civile » (tribunal judiciaire de Toulon, 5e chambre civile, 4 mars 2026, n° 25/05331), et le tribunal a désigné le tribunal de police pour en connaître. La seconde erreur consiste à croire que la médiation SNCF, utile en phase amiable, suspend à elle seule les délais légaux. La médiation peut aboutir à un accord qui éteint le litige par transaction, comme dans l’affaire de Toulon, mais elle ne remplace ni la protestation de trois mois ni la réclamation de l’article 530. Le calendrier légal continue de courir pendant les échanges amiables ; seule une protestation ou une réclamation formée dans les formes et délais prévus par les textes sécurise les droits.

II. Contester une amende SNCF majorée : méthode, tribunal compétent et cas frontières

Une fois la majoration intervenue, la contestation utile se joue sur deux tableaux : la forme, avec une réclamation recevable adressée au bon destinataire dans le bon délai, et le fond, avec un motif vérifiable qui justifie l’annulation du titre exécutoire ou la relaxe devant le tribunal de police. « Le tribunal de police connaît des contraventions » (article 521 du code de procédure pénale, version en vigueur consultée le 7 novembre 2026). Et « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu » (article 522 du même code, version en vigueur consultée le 7 novembre 2026). Le tribunal est saisi « soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction » (article 531 du code de procédure pénale, version en vigueur consultée le 7 novembre 2026). En pratique, la réclamation formée contre l’amende forfaitaire majorée provoque l’annulation du titre exécutoire pour l’amende contestée et ouvre la voie à cette saisine pénale, où le débat porte enfin sur la réalité de l’infraction.

A. La méthode de réclamation qui préserve les droits : destinataire, délai, pièces et motifs vérifiables

La première vérification porte sur le stade du dossier. Si le délai de trois mois court encore, la voie est la protestation auprès du service de l’exploitant, avec le procès-verbal joint, comme l’impose l’article 529-5 déjà cité. Si l’avis d’amende forfaitaire majorée a été envoyé, la voie est la réclamation auprès du ministère public dans les trente jours de cet envoi, avec l’avis joint, comme l’impose l’article 530 déjà cité. Cette distinction, simple sur le papier, est la source la plus fréquente d’irrecevabilité : protester auprès de l’exploitant quand il faut réclamer auprès du parquet, ou réclamer au parquet quand le dossier est encore en phase transactionnelle. Le bon destinataire figure sur le dernier document reçu : proposition de transaction et adresse du service de l’exploitant pendant trois mois, avis du ministère public après majoration. En cas de doute entre les deux phases, l’envoi simultané aux deux destinataires, chacun dans les formes de sa procédure, avec conservation des preuves d’envoi, évite de perdre un délai pendant que l’on cherche le bon guichet.

La deuxième vérification porte sur les pièces. Pour la protestation, joindre le procès-verbal d’infraction, la copie du titre de transport détenu le jour du contrôle, les justificatifs d’un dysfonctionnement allégué, et l’exposé précis des faits contestés. Pour la réclamation contre la majorée, joindre impérativement l’avis d’amende forfaitaire majorée, faute de quoi la réclamation est irrecevable, puis les mêmes justificatifs de fond, avec l’explication sur la connaissance de l’avis si le délai de trente jours est dépassé. Dans les deux cas, écrire en recommandé avec accusé de réception, conserver copie de tout, et noter les dates d’envoi et de réception : la computation des délais se joue au jour près. Le lecteur parisien qui a déménagé entre le contrôle et la majoration doit reconstituer sa chronologie d’adresses, réexpédition postale, déclaration de changement d’adresse, attestations d’hébergement, car c’est sur cette chronologie que le ministère public puis le tribunal apprécieront si la réclamation tardive reste recevable au motif que l’intéressé n’a pas eu connaissance de l’avis.

La troisième vérification porte sur les motifs. Les motifs qui prospèrent sont ceux que le dossier permet de vérifier : erreur sur l’identité du contrevenant, titre de transport valable et validé que le procès-verbal ne mentionne pas, panne de validateur établie par photo datée ou signalement concomitant, contrôle opéré hors des emprises où l’agent avait compétence, procès-verbal muet sur les mentions essentielles. À l’inverse, les motifs généraux sans pièce, l’invocation d’une habitude de voyager sans encombre, ou la critique du montant sans démonstration d’erreur de barème n’emportent pas l’annulation. Le jugement lillois déjà cité illustre l’exigence probatoire inverse, côté exploitant : le tribunal s’appuie sur les procès-verbaux d’infraction relevant plus de trente dates de voyages en bus sans titre entre mars 2021 et juillet 2023, et il en déduit que « Ces voyages sans titre de transport constituent autant de manquements à l’obligation pénale préexistante prévue à l’article R2241-8 du code des transports » (tribunal judiciaire de Lille, 27 mai 2025, n° 24/12736). La leçon vaut dans les deux sens : des procès-verbaux précis et répétés fondent la condamnation, des procès-verbaux imprécis ou contredits par des pièces fondent la contestation. Relire chaque procès-verbal ligne par ligne, relever les incohérences de date, de lieu, de train, de nom, et les confronter aux titres et justificatifs conservés, c’est le cœur du travail utile avant toute réclamation.

Un point de procédure mérite une attention particulière parce qu’il conditionne l’accès au juge : la réclamation motivée contre la majorée « a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée » (article 530 du code de procédure pénale, version en vigueur consultée le 7 novembre 2026). L’annulation du titre ne signifie pas l’abandon des poursuites : le ministère public peut engager la phase juridictionnelle devant le tribunal de police, où le prévenu fera valoir ses moyens. Il faut donc réclamer avec un dossier déjà prêt pour l’audience : pièces classées par date, chronologie des faits, moyens articulés dans l’ordre, du plus technique au plus substantiel. L’avertissement délivré par le ministère public, lorsqu’il est utilisé, « dispense de citation s’il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé » et « indique l’infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime » (article 532 du code de procédure pénale, version en vigueur consultée le 7 novembre 2026). Se présenter avec le texte visé déjà lu et les pièces correspondantes change l’issue plus sûrement que toute protestation générale.

B. Les cas frontières qui changent tout : fausse identité, fraude habituelle et pratique parisienne

Deux comportements transforment une contravention de transport en risque correctionnel et doivent être traités avec une rigueur particulière. Le premier est la fausse identité déclarée lors du contrôle. « Est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1 » (article L. 2242-5 du code des transports, version en vigueur consultée le 7 novembre 2026). La tentation est connue : donner un faux nom pour échapper à la verbalisation, puis découvrir que le dossier revient avec une qualification délictuelle. Devant l’agent, la règle est simple : justifier de son identité ou accepter que l’agent rende compte à l’officier de police judiciaire, comme l’organise l’article 529-4, plutôt que de fabriquer une identité qui exposera ensuite à deux mois d’emprisonnement. Après les faits, si une fausse déclaration a été faite, elle ne se rattrape pas par un nouveau mensonge ; elle se traite avec un avocat, en mesurant l’opportunité d’une régularisation spontanée et les risques propres à chaque stade du dossier.

Le second cas frontière est la fraude habituelle. « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d’un titre de transport valable » (article L. 2242-6 du code des transports, version en vigueur consultée le 7 novembre 2026). Et « L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction en application de l’ article 529-3 du code de procédure pénale » (même article L. 2242-6). Chaque contravention non transigée compte donc pour la constitution du délit, ce qui donne au paiement ou à la protestation dans les trois mois une portée qui dépasse le dossier isolé. Le jugement lillois montre l’autre versant, civil, de la répétition : le tribunal évalue le préjudice de l’exploitant « Le préjudice financier de la S.A KEOLIS [Localité 5] METROPOLE sera exactement évalué au montant de l’indemnité forfaitaire augmentée des frais de constitution de dossier, rendus nécessaires par la procédure d’amende forfaitaire majorée, soit la somme totale 3.100 euros » (tribunal judiciaire de Lille, 27 mai 2025, n° 24/12736). Pénal et civil se cumulent ici sans se confondre : la transaction éteint l’action publique pour la contravention visée, mais les contraventions non transigées nourrissent le délit d’habitude, et l’exploitant peut en outre réclamer réparation sur le fondement civil. Le voyageur qui accumule les procès-verbaux impayés à Paris, où les contrôles sont denses dans le métro, le RER et les grandes gares, doit mesurer que le sixième procès-verbal non transigé sur douze mois fait changer d’échelle.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques complètent le tableau. La compétence du tribunal de police du lieu de constatation ou de la résidence du prévenu permet, pour un contrôle en gare parisienne, une poursuite devant la juridiction parisienne même si le voyageur réside en banlieue, ou inversement devant la juridiction du domicile. Les contrôles opérés par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP relèvent du même régime légal que ceux des agents de l’exploitant, puisqu’ils figurent ensemble au I de l’article L. 2241-1 déjà cité. Les voyageurs mineurs, les porteurs de passe Navigo démagnétisé, les correspondances manquées qui conduisent à emprunter un train sans réservation valable : chaque situation appelle une pièce différente, attestation parentale et copie de pièce d’identité pour le mineur, historique de validation du passe, billet initial et preuve de la correspondance manquée. La juridiction parisienne attend ces pièces dans un ordre lisible, avec une chronologie d’une page en tête de dossier. Pour les lecteurs dont l’amende a au contraire déjà été payée, le régime applicable n’est pas celui du présent article : l’article du site consacré à la contestation d’une amende SNCF déjà payée explique pourquoi le paiement vaut transaction et dans quelles limites une contestation reste envisageable. Rester dans le bon article, c’est déjà préserver ses droits.

Conclusion

L’amende SNCF impayée suit un chemin balisé : trois mois pour payer la transaction ou protester auprès de l’exploitant, puis, à défaut, une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre du ministère public, contestable par réclamation motivée dans les trente jours de l’avis, avec un filet de sécurité tant que la peine n’est pas prescrite pour celui qui n’a pas eu connaissance de l’avis. Le tribunal de police tranche les contestations qui subsistent, au lieu de constatation ou au domicile du prévenu. Les décisions consultées confirment la logique d’ensemble : la transaction exécutée éteint l’action et ferme la contestation ultérieure, les procès-verbaux précis fondent les condamnations, la juridiction civile n’est pas le juge de la verbalisation ferroviaire. Deux lignes rouges demeurent : ne jamais déclarer une fausse identité, punie de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, et ne pas laisser s’accumuler plus de cinq contraventions non transigées sur douze mois, seuil de la fraude habituelle punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Pour le voyageur parisien comme pour tout autre, la méthode tient en quatre gestes : identifier le stade du dossier, écrire au bon destinataire dans le bon délai avec les pièces jointes requises, motiver sur des faits vérifiables, et conserver la preuve de chaque envoi. Les décisions citées ne tranchent pas les questions que les textes ne posent pas ; elles montrent seulement, dossier par dossier, comment les juges appliquent les règles rappelées ici.

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