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Dette prescrite réclamée par un huissier : que faire, comment contester et dans quel délai

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dette prescrite réclamée par un huissier : que faire, comment contester et dans quel délai

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En Espagne, une ville vient de perdre 1,8 million d’euros parce qu’elle a attendu plus de vingt ans avant de réclamer son dû. Selon le site d’information local GasteizBerri, qui a eu accès à la décision, la sentence n° 320/2026 rendue le 24 septembre par la magistrate María Jiménez Ramírez du tribunal d’instance de Vitoria-Gasteiz déclare prescrite la réclamation de 1 825 812,27 euros dirigée contre une société de promotion immobilière, rejette aussi l’exécution de l’aval bancaire qui garantissait la somme, ordonne sa mainlevée et condamne la municipalité aux dépens. La presse nationale espagnole, El Correo comme El Mundo, rapporte les mêmes faits : une opération d’urbanisme conclue en octobre 2002, modifiée en décembre 2003, une somme exigible depuis le milieu des années 2000 et jamais réclamée en justice avant l’expiration du délai. La maire de la ville a confirmé que les services juridiques municipaux ont formé un recours, de sorte que cette décision de première instance n’est pas définitive et que l’issue reste suspendue à l’appréciation de la cour d’appel provinciale. Le montant de 3,1 millions d’euros parfois cité dans le débat public local est, toujours selon GasteizBerri, une estimation avancée par un groupe d’opposition municipale et non une somme fixée par le jugement. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de cette société, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Pour un lecteur en France confronté à un commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier, qui réclame une dette ancienne, la question se pose dans les mêmes termes : au bout de combien de temps une dette devient-elle prescrite, que faire face à une réclamation tardive, comment contester et dans quel délai agir. Le droit français répond avec des délais précis, des causes d’interruption strictement encadrées et une jurisprudence fournie de la Cour de cassation. Cet article expose d’abord les délais applicables selon la nature de la créance, puis la méthode concrète pour faire constater la prescription et bloquer une exécution forcée indue.

I. Dette prescrite au bout de combien de temps : le délai applicable à votre créance

La première vérification porte sur la nature de la dette, car le droit français ne connaît pas un délai unique. Cinq ans, deux ans, quatre ans ou dix ans : chaque famille de créances obéit à son propre régime, et confondre ces délais fait perdre des procès. La définition de départ tient en une phrase du Code civil : « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. » (article 2219 du Code civil). Autrement dit, ce n’est pas l’ancienneté de la dette qui compte à elle seule, mais l’inaction du créancier pendant le délai que la loi attache à cette catégorie de créance. Le rapprochement avec l’affaire espagnole éclaire le mécanisme : là-bas, une créance municipale exigible depuis le milieu des années 2000 n’aurait plus été réclamée dans le délai légal, et la juge en aurait tiré la conséquence de l’irrecevabilité de la demande, sous réserve de l’appel en cours. En France, le raisonnement suit la même logique, avec des délais que le débiteur doit connaître un par un.

A. Dette prescrite au bout de combien de temps : cinq ans, deux ans ou quatre ans selon la créance

Le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans, et ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La formule est celle de la loi elle-même : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Concrètement, une dette entre particuliers, un prêt familial non remboursé, un solde de facture impayé entre non-commerçants ou une créance contractuelle ordinaire se prescrivent par cinq ans à compter de leur exigibilité, dès lors que le créancier connaissait les faits permettant d’agir. Passé ce délai de cinq ans sans acte interruptif, le débiteur peut opposer la prescription au créancier qui se réveille tardivement. Le point de départ glissant mérite l’attention : pour une créance payable en plusieurs échéances, chaque échéance fait courir son propre délai de cinq ans à compter de sa date d’exigibilité, en application du même article 2224 du Code civil. Un créancier qui réclame en 2026 la totalité d’un prêt dont les mensualités sont impayées depuis 2015 ne peut donc exiger que les échéances des cinq dernières années, si aucune interruption n’est intervenue.

Le deuxième délai à connaître concerne les dettes de consommation, et il est beaucoup plus court : deux ans seulement. La loi dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » (article L218-2 du Code de la consommation). Ce délai de deux ans protège le consommateur contre les réclamations tardives des banques, des opérateurs téléphoniques, des fournisseurs d’énergie ou des sociétés de recouvrement qui rachètent des portefeuilles de créances. La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur : dans un arrêt du 12 mai 2021, la troisième chambre civile a jugé que l’acquisition de la prescription biennale éteint aussi les sûretés qui garantissaient la dette, en affirmant que « l’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque qui constitue l’accessoire de la créance » (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-16.515). Dans cette affaire, un prêt consenti en 1995 et garanti par une hypothèque avait donné lieu à un commandement de payer, le juge de l’exécution avait dit l’action en paiement prescrite, et les emprunteurs avaient obtenu la radiation de l’hypothèque : la Cour approuve ce raisonnement en rappelant que « Selon le premier de ces textes, les obligations s’éteignent par la prescription. » (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-16.515) et qu’« Il en résulte que la prescription, qu’elle concerne l’obligation principale ou l’action en paiement emporte, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque ou du privilège. » (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-16.515). Pour le débiteur démarché en 2026 au sujet d’un crédit à la consommation impayé depuis 2020, ce délai de deux ans à compter de chaque échéance, en application du même article L218-2 du Code de la consommation, constitue donc la première ligne de défense à vérifier, avant même d’examiner le fond de la réclamation.

Le troisième régime vise les dettes entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant à l’occasion de son commerce : cinq ans également, sauf texte spécial plus court. La loi prévoit que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » (article L110-4 du Code de commerce). Une facture impayée entre entreprises, un solde de compte courant ou une créance née d’un contrat commercial relèvent de ce délai de cinq ans, qui court à compter de l’exigibilité de chaque obligation en application du même article L110-4 du Code de commerce. Enfin, les créances dont le recouvrement appartient aux comptables publics, impôts, amendes et produits locaux, obéissent à un délai propre de quatre ans : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A. » (article L274 du Livre des procédures fiscales). Ce délai de quatre ans court à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire, selon le même article L274 du Livre des procédures fiscales. Le parallèle avec Vitoria est ici direct : une créance publique laissée en sommeil pendant des décennies s’éteint par l’inaction du créancier public, en Espagne comme en France, avec des durées différentes mais une logique identique. Pour les contentieux fiscaux complexes, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour le contentieux et le recouvrement permet de vérifier le calcul exact du délai applicable à l’avis concerné.

Deux garde-fous complètent ce tableau et interdisent les raccourcis. D’abord, les règles spéciales priment le droit commun : « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres lois. » (article 2223 du Code civil dans sa version applicable), ce qui signifie que le délai de deux ans du crédit à la consommation ou celui de quatre ans du recouvrement public écartent le délai général de cinq ans. Ensuite, la prescription exige une lecture datée des textes : chaque référence citée dans cet article a été vérifiée en vigueur au 7 novembre 2026 sur Légifrance, et toute réforme postérieure à cette date devra être contrôlée avant d’agir. Le débiteur qui reçoit une mise en demeure doit donc dater chaque échéance réclamée, identifier le régime de chaque créance et calculer le délai écoulé depuis l’exigibilité, en appliquant à chaque créance son propre texte. C’est ce tri préalable qui détermine si la dette est prescrite et si la contestation a une chance sérieuse d’aboutir.

B. Huissier qui réclame après vingt ans : le butoir absolu et le sort des titres exécutoires

Même lorsqu’un créancier a multiplié les reports, suspensions ou interruptions, la loi fixe une limite infranchissable de vingt ans à compter de la naissance du droit. Le texte dispose que « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. » (article 2232 du Code civil). Ce délai butoir de vingt ans court à compter du jour de la naissance du droit, selon le même article 2232 du Code civil. Dans l’affaire espagnole, la créance exigible depuis le milieu des années 2000 et jugée prescrite en 2026 illustre exactement cette logique du temps qui efface les créances dormantes, même si le droit espagnol applique ses propres durées. En droit français, un créancier qui aurait interrompu la prescription tous les quatre ans pendant dix-neuf ans ne pourrait pas prolonger son action au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit, en application du même article 2232 du Code civil. Des exceptions existent pour certaines actions, notamment celles relatives à l’état des personnes ou à des dommages corporels graves, et le texte les énumère : le praticien vérifiera donc si la créance entre dans les cas exclus du butoir avant de l’invoquer. Hors ces exceptions, le butoir de vingt ans constitue l’argument ultime contre une réclamation portant sur une dette née au siècle dernier.

Le sort des titres exécutoires mérite un examen distinct, car beaucoup de débiteurs croient à tort qu’un jugement ou un acte notarié rend la dette imprescriptible. La règle applicable aux titres exécutoires figure dans le Code des procédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. » (article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Autrement dit, un titre exécutoire permet des poursuites pendant dix ans, sauf si la créance elle-même se prescrit par un délai plus long, selon le même article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Un jugement de 2012 autorisait donc des exécutions jusqu’en 2022, mais pas au-delà sans nouveau titre ou interruption valable. Symétriquement, si la créance sous-jacente se prescrivait par un délai plus long que dix ans, ce délai plus long gouvernerait l’exécution, toujours en application du même article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution. La confusion fréquente entre la validité du titre et la prescription de la créance se paie cher : un débiteur qui laisse passer une saisie sans invoquer la prescription perd le bénéfice du délai écoulé, tandis qu’un créancier muni d’un vieux jugement sans acte d’exécution pendant dix ans peut découvrir que son titre ne porte plus d’exécution forcée.

La suspension et l’interruption, souvent confondues, produisent des effets opposés que le débiteur doit distinguer avant de calculer. La suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer ce qui a déjà couru : « La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. » (article 2230 du Code civil). Une minorité, une mesure de tutelle sans représentation ou l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement suspendent ainsi le délai, qui reprend ensuite son cours avec le reliquat déjà acquis, en application du même article 2230 du Code civil. L’interruption, au contraire, efface le délai déjà couru et fait repartir un délai neuf de même durée. Trois causes principales interrompent : la reconnaissance par le débiteur, la demande en justice et l’acte d’exécution forcée. « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » (article 2240 du Code civil). Un paiement partiel, une demande écrite de délai de paiement ou un engagement de rembourser adressé au créancier valent reconnaissance et font repartir le délai à zéro à compter de cet acte, en application du même article 2240 du Code civil. C’est le piège classique des courriers de recouvrement qui proposent un échéancier : signer un tel document interrompt la prescription en cours et offre au créancier un délai neuf. « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » (article 2241 du Code civil), et cette interruption joue même si la demande est portée devant une juridiction incompétente, selon le même article 2241 du Code civil. Enfin, « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. » (article 2244 du Code civil). Une saisie-attribution valable ou une mesure conservatoire régulière fait donc repartir le délai, en application du même article 2244 du Code civil. Mais l’acte annulé ne produit pas cet effet, comme l’a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2018 : un commandement de payer valant saisie immobilière annulé pour imprécision du décompte ne pouvait conserver un effet interruptif par analogie avec la demande en justice, car « les dispositions de l’article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d’exécution forcée, de sorte que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription » (Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25.746). Pour le débiteur, la vérification s’impose donc acte par acte : chaque commandement, chaque saisie, chaque courrier signé doit être daté et qualifié avant de conclure que la prescription est ou non acquise.

II. Dette prescrite et huissier : que faire, comment contester et dans quel délai agir

Connaître les délais ne suffit pas : la prescription ne joue pas toute seule et l’huissier ne constatera pas de lui-même que la dette est éteinte. En pratique, c’est au débiteur d’invoquer la prescription devant le juge, comme le montrent les affaires jugées où les débiteurs ont eux-mêmes contesté les mesures d’exécution devant le juge de l’exécution pour faire constater que l’action en paiement était prescrite (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-16.515 ; Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25.746). Attendre sans rien faire expose à la saisie des comptes ou des meubles, puis à une contestation tardive et fragilisée. La méthode exposée ici suit l’ordre dans lequel un dossier se traite : examiner les pièces reçues, ne signer aucun document qui reconnaîtrait la dette, soulever la prescription devant le juge compétent et, en cas de saisie déjà pratiquée, agir dans les délais de recours propres à chaque mesure. Chaque étape comporte un délai à respecter, et manquer l’un de ces délais peut faire perdre le bénéfice de la prescription pourtant acquise sur le fond.

A. Comment contester une dette prescrite : soulever la prescription devant le bon juge

La contestation commence par l’inventaire des pièces, car la prescription se prouve par les dates. Le débiteur doit réunir le contrat d’origine, le décompte détaillé de la créance, l’ensemble des courriers et commandements reçus, les actes de poursuite signifiés par le commissaire de justice et tout document signé avec le créancier, notamment les échéanciers ou reconnaissances de dette. Pour chaque somme réclamée, il faut noter la date d’exigibilité, identifier le régime applicable, délai de cinq ans de droit commun à compter de la connaissance des faits permettant d’agir en application de l’article 2224 du Code civil, délai de deux ans pour les dettes de consommation en application de l’article L218-2 du Code de la consommation, délai de cinq ans commercial en application de l’article L110-4 du Code de commerce, ou délai de quatre ans du recouvrement public à compter de la mise en recouvrement en application de l’article L274 du Livre des procédures fiscales, puis recenser les actes susceptibles d’avoir interrompu ou suspendu le cours du temps. La reconnaissance du droit du créancier interrompt le délai et le fait repartir à zéro, puisque « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » (article 2240 du Code civil). Concrètement, avant toute démarche, le débiteur s’abstient de payer même une petite somme valant acompte, de signer un échéancier et d’adresser un courrier reconnaissant la dette, car chacun de ces gestes fournirait au créancier une interruption en application du même article 2240 du Code civil. En revanche, une lettre qui conteste expressément la dette et invoque la prescription, sans rien promettre ni payer, ne vaut pas reconnaissance et préserve le moyen.

Le moyen de la prescription se porte ensuite devant le juge compétent, qui varie selon le stade de la procédure. Si le créancier n’a adressé qu’une mise en demeure ou une sommation de payer, le débiteur répond par écrit en invoquant la prescription applicable, en citant le texte et en joignant le calcul daté, et conserve la preuve de cet envoi. Si le créancier assigne en paiement devant le tribunal judiciaire ou le juge de proximité selon l’enjeu, le débiteur soulève la prescription dans ses conclusions en défense, dès la première instance, en visant le texte applicable et en produisant le tableau des échéances et des actes interruptifs allégués. Si un commissaire de justice signifie un commandement de payer, un commandement aux fins de saisie-vente ou pratique une saisie-attribution, la contestation relève du juge de l’exécution, comme dans les deux affaires de la Cour de cassation citées où les débiteurs avaient contesté les saisies devant ce juge (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-16.515 ; Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25.746). Devant ce juge, le débiteur demande la mainlevée de la mesure en démontrant que le délai applicable était expiré à la date de l’acte d’exécution et qu’aucune interruption valable n’était intervenue depuis. La demande en justice du créancier interrompt certes la prescription, puisque « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » (article 2241 du Code civil), mais le débiteur vérifie la date exacte de cette demande : une assignation délivrée après l’expiration du délai ne ressuscite pas une action déjà prescrite, et l’interruption qu’elle produit en application du même article 2241 du Code civil ne joue que pour une action encore vivante. De même, un acte d’exécution annulé ne sauve pas le créancier négligent, la Cour de cassation ayant jugé que l’annulation du commandement prive cet acte de son effet interruptif (Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25.746). Le dossier espagnol fournit ici un écho parlant, sous les réserves déjà exprimées sur le recours pendant : la tentative tardive de la municipalité pour exécuter l’aval bancaire après des années d’inaction aurait été rejetée par la juge au motif que la garantie suivait le sort de la créance prescrite, d’après le compte rendu de GasteizBerri. En France, le même raisonnement vaut pour les sûretés accessoires d’une créance de consommation prescrite : la Cour de cassation juge que la prescription de l’action en paiement emporte extinction de l’hypothèque accessoire (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-16.515). Le débiteur qui fait constater la prescription de la dette principale demande donc aussi la radiation des inscriptions qui la garantissaient.

La rédaction du moyen suit des règles simples qui conditionnent son succès. Le moyen doit viser le texte précis applicable à la créance, rappeler la date d’exigibilité et le point de départ du délai, démontrer l’absence d’acte interruptif valable pendant toute la période, et conclure à l’irrecevabilité ou au rejet de la demande adverse. Chaque affirmation de délai s’appuie sur le texte lu pendant la préparation du dossier, avec le lien officiel cité à côté, car un moyen fondé sur un délai approximatif ou sur un texte inapplicable discrédite l’ensemble de la défense. Le créancier répliquera en alléguant une interruption, un paiement partiel, une reconnaissance ou une suspension : le débiteur doit être prêt à discuter chaque pièce adverse, date par date, en rappelant que la suspension n’efface pas le délai déjà couru, puisque « La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. » (article 2230 du Code civil). Un créancier qui invoque une suspension de deux ans au milieu d’un délai de cinq ans ne récupère pas un délai neuf de cinq ans à l’issue de la suspension, mais seulement le reliquat non couru, en application du même article 2230 du Code civil. Enfin, si le litige porte sur une créance publique, le débiteur vérifie le délai de quatre ans du recouvrement public à compter de la mise en recouvrement, en application de l’article L274 du Livre des procédures fiscales, et contrôle que le titre exécutoire invoqué entre bien dans les catégories visées. Un moyen précis, daté et sourcé impose au juge un contrôle rigoureux ; un moyen vague invitant le tribunal à calculer lui-même expose au rejet.

B. Dans quel délai agir quand l’huissier a déjà saisi : mesures conservatoires, saisies et recours

Lorsque le commissaire de justice a déjà instrumenté, le débiteur ne raisonne plus seulement en prescription de la créance, mais aussi en délais de contestation de chaque mesure, et ces délais sont brefs. Une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée interrompt le délai de prescription, car « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. » (article 2244 du Code civil). Il faut donc distinguer deux situations : la mesure régulière pratiquée avant l’expiration du délai, qui a valablement interrompu la prescription en application du même article 2244 du Code civil, et la mesure pratiquée après l’expiration du délai, que le débiteur peut faire annuler en démontrant que l’action était déjà prescrite à sa date. Dans le premier cas, un nouveau délai de même durée a recommencé à courir à compter de l’acte interruptif ; dans le second, la mesure repose sur une créance éteinte et doit être levée. La lecture de l’arrêt du 1er mars 2018 éclaire cette frontière : un commandement annulé pour vice de procédure ne produit aucun effet interruptif, de sorte que la prescription continue de courir comme si cet acte n’avait jamais existé (Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25.746). Le débiteur vérifie donc la régularité formelle de chaque acte d’exécution, mentions obligatoires, décompte exact de la créance, notifications requises, car un vice de forme peut priver l’acte de son effet interruptif et rendre la prescription acquise.

Les voies de recours contre les mesures d’exécution obéissent à des délais propres que le débiteur doit respecter indépendamment du débat sur la prescription. La contestation d’une saisie-attribution, d’une saisie-vente ou d’un commandement se porte devant le juge de l’exécution dans le mois de la dénonciation ou de la signification de l’acte, selon les textes du Code des procédures civiles d’exécution applicables à chaque mesure, que le praticien vérifiera sur Légifrance pour la mesure concernée avant d’agir. Passé ce délai de recours contre la mesure, la saisie devient définitive quant à sa régularité formelle, même si le débat sur la prescription de la créance peut parfois se poursuivre par une autre voie. En matière de saisie immobilière, le commandement de payer valant saisie doit être publié puis suivi d’une assignation à comparaître à l’audience d’orientation dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faute de quoi le commandement devient caduc, selon les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution que le praticien contrôlera dans leur version en vigueur au jour de l’acte. Pour les mesures conservatoires, saisies conservatoires de comptes ou de biens, le créancier doit engager la procédure au fond dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, faute de quoi la mesure tombe, toujours selon les textes d’exécution applicables. Ces délais de procédure ne se confondent pas avec les délais de prescription de la créance : ils s’y ajoutent et le débiteur doit les manier ensemble. Un débiteur qui découvre une saisie-attribution sur son compte bancaire en 2026 pour une dette de consommation exigible depuis 2019 doit donc agir sur deux fronts dans le mois de la dénonciation, contester la mesure devant le juge de l’exécution et invoquer la prescription biennale expirée en application de l’article L218-2 du Code de la consommation. S’il laisse passer le délai de contestation de la mesure, les fonds saisis seront versés au créancier malgré la prescription théoriquement acquise.

La stratégie d’ensemble combine donc la défense au fond et la vigilance procédurale. Sur le fond, le débiteur oppose la prescription applicable, cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir en application de l’article 2224 du Code civil pour les créances ordinaires, deux ans en application de l’article L218-2 du Code de la consommation pour les dettes de consommation, quatre ans à compter de la mise en recouvrement en application de l’article L274 du Livre des procédures fiscales pour les créances publiques, avec le butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit en application de l’article 2232 du Code civil. Sur la procédure, il conteste chaque mesure d’exécution dans son délai propre, vérifie la régularité des actes interruptifs allégués et refuse toute reconnaissance qui ferait repartir le délai en application de l’article 2240 du Code civil. L’exécution d’un titre exécutoire ancien se contrôle au regard des dix ans de poursuites possibles, sauf délai plus long de la créance, en application de l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Le cas espagnol rappelle l’enjeu pratique de cette double vigilance, avec les réserves déjà formulées sur l’appel en cours : une collectivité qui laisse dormir une créance pendant vingt ans puis tente d’exécuter une garantie se heurte au juge qui constate l’extinction du droit, d’après les comptes rendus concordants de la presse locale et nationale. En France, le débiteur qui maîtrise ces délais et ces recours transforme une réclamation tardive en moyen de défense décisif, tandis que celui qui paie sans vérifier ou signe sans comprendre offre au créancier le nouveau délai dont il avait besoin.

Conclusion

Une dette que le créancier laisse dormir s’éteint : tel est le sens de la prescription extinctive, définie comme l’extinction d’un droit par l’inaction de son titulaire pendant le temps fixé par la loi (article 2219 du Code civil). En France, le délai applicable dépend de la créance, cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières à compter de la connaissance des faits permettant d’agir (article 2224 du Code civil), deux ans pour l’action des professionnels contre les consommateurs (article L218-2 du Code de la consommation), cinq ans pour les obligations commerciales (article L110-4 du Code de commerce), quatre ans pour le recouvrement des créances publiques à compter de la mise en recouvrement (article L274 du Livre des procédures fiscales), avec un butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit (article 2232 du Code civil) et dix ans de poursuites sur titre exécutoire (article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Face à un commissaire de justice qui réclame une dette ancienne, la conduite à tenir suit un ordre strict : dater chaque échéance, identifier le texte applicable, recenser les actes interruptifs sans en créer de nouveau, soulever la prescription devant le juge compétent et contester chaque mesure d’exécution dans son délai propre. La reconnaissance du droit du créancier fait repartir le délai à zéro (article 2240 du Code civil), tandis que la demande en justice et les actes d’exécution réguliers interrompent également (article 2241 du Code civil ; article 2244 du Code civil), mais l’acte annulé ne produit aucun effet (Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25.746), et la prescription de la créance principale éteint les sûretés qui l’accompagnaient (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-16.515). L’actualité étrangère du jour le confirme à sa manière : une créance publique non réclamée pendant plus de vingt ans a été déclarée prescrite en première instance par une juridiction espagnole, sous réserve de l’appel formé par la ville. Vérifier les dates avant de payer reste le réflexe qui protège le mieux.

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