La demande qui revient sans cesse dans les saisies Google est simple : comment obtenir une résiliation Canal Plus propre, avec une date de fin certaine, sans mensualité qui continue de tomber et avec le remboursement de ce qui a été payé en trop. Les suggestions de recherche mesurées pendant ce run le montrent : resiliation canal plus par courrier, resiliation canal plus telephone, resiliation canal plus adresse postale, resiliation canal plus demenagement, resiliation canal plus date anniversaire, resiliation canal plus cas de force majeure, resiliation canal plus par mail, resiliation canal plus formulaire. Les pages les mieux placées sur la requête, l’assistance de l’opérateur et deux comparateurs généralistes, décrivent les boutons et les adresses du moment, sans donner le fondement juridique qui permet de discuter un refus, un préavis imposé ou un prélèvement postérieur. Cet article fait l’inverse : il part de vos questions pratiques et donne, pour chaque étape, le texte applicable lu sur Légifrance à la date du 7 novembre 2026 et les décisions qui l’appliquent, avec les liens officiels dans la phrase ou la suivante.
Le raisonnement tient en trois repères. Premier repère : la forme de la résiliation dépend du contrat que vous avez signé et des canaux que l’opérateur propose au jour où vous résiliez, avec un droit à la résiliation en ligne dès lors que le contrat a été conclu par voie électronique ou que l’opérateur offre la souscription en ligne. Deuxième repère : la date à laquelle vous pouvez partir sans frais dépend de la reconduction de votre contrat, de l’information annuelle reçue ou non, et d’un éventuel changement de domicile ou de foyer fiscal pour les services de télévision. Troisième repère : après la fin du contrat, les sommes versées après la reconduction se remboursent dans un délai précis, avec intérêts en cas de retard, et tout désaccord persistant suit une voie de réclamation graduée, réclamation écrite puis médiation puis juge. Chaque point se prouve par un écrit : capture d’écran datée, accusé de réception, confirmation sur support durable, relevé bancaire.
Le périmètre de cet article est celui du particulier abonné à une offre de télévision, avec ou sans engagement, y compris les offres couplées souscrites auprès d’un distributeur. Il ne traite pas des offres réservées aux professionnels, qui relèvent des articles L215-3 du code de la consommation seulement par extension aux non-professionnels, ni des litiges collectifs entre distributeurs. Les règles citées sont celles en vigueur au 7 novembre 2026. Les conditions tarifaires et les adresses opérationnelles changent vite : le contrat signé et l’espace client au jour de la demande priment pour le détail pratique, le texte prime pour le droit.
I. Résiliation Canal Plus par courrier, en ligne et par téléphone : quelle voie fait foi ?
La première erreur consiste à résilier par le premier bouton venu sans conserver la preuve de la date et du contenu de la demande. La résiliation est une notification : ce qui compte devant un service client, un médiateur ou un juge, c’est la date d’envoi, la date de réception et l’identité du contrat visé. Le choix du canal se fait donc en deux temps : vérifier ce que le contrat et l’espace client proposent, puis choisir le canal qui laisse la trace la plus solide pour votre situation.
A. Résiliation Canal Plus par courrier et adresse postale : la lettre qui prouve la date
La résiliation Canal Plus par courrier reste la voie la plus sûre quand le dossier risque de devenir contentieux : engagement contesté, refus de prendre en compte une demande en ligne, prélèvements qui continuent, adresse de résiliation introuvable dans l’espace client. La lettre recommandée avec accusé de réception donne une date d’envoi et une date de réception opposables, ce qu’un simple appel ne donne jamais et ce qu’un formulaire en ligne ne donne que si la confirmation est conservée.
La lettre contient les éléments qui permettent d’identifier le contrat sans recherche : nom et prénom du titulaire, adresse, numéro de contrat ou numéro d’abonné, adresse électronique associée au compte, date de souscription si elle est connue, formule souscrite, volonté claire de résilier avec date d’effet demandée, rappel du fondement invoqué, demande de confirmation écrite de la date de fin et de l’arrêt des prélèvements, demande de remboursement des sommes dues avec relevé d’identité bancaire si nécessaire. La formule de politesse reste simple, sans menace et sans récit de vie. La copie de la lettre, le bordereau d’envoi et l’accusé de réception se conservent avec les factures des douze derniers mois et les relevés bancaires montrant les prélèvements.
Le fondement de la résiliation à effet immédiat après reconduction sans information figure à l’article L215-1 du code de la consommation, qui dispose que « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite ». Le même article ajoute que « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ». La lettre invoque ce texte seulement si la condition est réellement remplie : aucune information reçue dans la fenêtre légale avant la reconduction. Si l’information a bien été reçue, la lettre invoque un autre fondement, échéance, première reconduction avec changement de domicile ou modification contractuelle, sans empiler les moyens incompatibles.
Le tribunal judiciaire de Lyon, pôle de proximité et de protection, jugement du 2 avril 2026, RG 24/01961, décision consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/69ceba8fcdc6046d47e61abc, applique ce mécanisme à un abonnement avec reconduction tacite et rappelle que « le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction » quand l’information n’a pas été adressée conformément au premier alinéa, avec remboursement des avances dans les conditions légales. La décision concerne une salle de sport, pas un abonnement audiovisuel, et elle est citée ici seulement pour la portée générale de l’article L215-1, applicable aux prestations de services à reconduction tacite, pas pour les montants de l’espèce. Le juge vérifie d’abord l’envoi de l’information dans la fenêtre, puis la date de reconduction, puis la date de la résiliation, dans cet ordre. Votre lettre doit donc permettre exactement cette vérification, avec des dates.
L’adresse postale de résiliation ne se devine pas. Elle figure dans les conditions générales en vigueur au jour de la demande, dans la rubrique d’aide de l’opérateur et souvent dans l’espace client, avec des intitulés variables selon les périodes, service résiliation, service client, correspondances. Les comparateurs citent des adresses qui changent : recopier une adresse trouvée sur un site tiers sans la confronter au contrat expose à un courrier perdu et à un nouveau mois prélevé. La méthode sûre consiste à relever l’adresse dans l’espace client le jour de l’envoi, à en conserver une capture datée, puis à adresser la recommandée à cette adresse exacte, en visant dans la lettre l’intitulé du service destinataire. Quand deux adresses coexistent, l’envoi au service indiqué par l’opérateur pour les résiliations fait foi, et la capture prouve la diligence.
Le délai d’effet d’une résiliation par courrier dépend du contrat. En période d’engagement initial, la résiliation ne met pas fin aux mensualités dues jusqu’au terme, sauf les cas de sortie gratuite exposés dans la seconde partie. Après l’échéance ou après reconduction avec information régulière, le contrat se poursuit souvent de mois en mois avec un préavis contractuel qu’il faut exécuter. La lettre demande une date d’effet, l’opérateur répond avec la date contractuelle, et seul un fondement légal de gratuité immédiate écarte le préavis. Pour éviter un mois supplémentaire, la lettre part donc avant la date couperet, avec une marge postale, et l’espace client se surveille jusqu’à la confirmation.
Quand l’opérateur modifie ses conditions, y compris ses tarifs, la lettre peut invoquer un autre texte. L’article L224-33 du code de la consommation prévoit que « Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur », et que « Ce même projet informe le consommateur qu’il peut, s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification ». Ce texte vise les services de communications électroniques, pas chaque offre de télévision prise isolément, et il est cité ici pour les offres couplées et les modifications notifiées sur support durable, dans son champ. La Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2013, numéro 12-22.024, décision consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/613728b9cd580146774326eb, a jugé que l’opérateur qui « a informé » l’abonné « de l’évolution tarifaire litigieuse plus d’un mois avant son entrée en vigueur et de la faculté pour celui-ci de résilier le contrat dans un délai de quatre mois à compter de cette date sans pénalité ni droit à dédommagement » applique le texte alors en vigueur, aujourd’hui repris dans cette logique. La citation montre la méthode du juge : information préalable, délai de quatre mois, absence de pénalité. Votre lettre s’en inspire en visant la notification reçue, sa date et son support.
B. Résiliation Canal Plus en ligne et par téléphone : le bouton qui engage et l’appel qui ne suffit pas
La résiliation Canal Plus en ligne est devenue le réflexe : espace client, rubrique abonnement, parcours de rétention avec contre-propositions, puis confirmation. Le réflexe est bon quand le parcours existe et fonctionne, car le texte impose désormais un canal électronique symétrique de la souscription en ligne. L’article L215-1-1 du code de la consommation dispose que « le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat » lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou que le professionnel offre au jour de la résiliation la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. Le même article ajoute que « le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation ». Le bouton de résiliation n’est donc pas une faveur commerciale : dans son champ, c’est une fonctionnalité gratuite dont l’usage déclenche une confirmation avec date de fin et effets.
La pratique impose quatre gestes. D’abord, réaliser le parcours jusqu’au bout, sans s’arrêter aux pages de rétention, et attendre l’écran final qui affiche la prise en compte. Ensuite, enregistrer immédiatement la confirmation : message électronique, page de confirmation exportée en fichier, numéro de dossier, date et heure. Puis vérifier que la confirmation indique bien la date de fin et les effets, comme le texte l’exige, et non un simple accusé de réception muet. Enfin, surveiller les prélèvements et l’accès au service après la date annoncée : un accès maintenu avec facturation après la date confirmée nourrit la contestation, un accès coupé à la date dite avec un dernier prorata conforme l’éteint.
Quand le parcours en ligne patine, boucle sur une page d’erreur, renvoie vers un numéro surtaxé ou exige un motif imposé qui ne correspond pas à la situation, la trace devient le cœur du dossier. Les captures datées des écrans, les messages d’erreur, l’historique des tentatives et la réclamation écrite qui s’ensuit prouvent que la fonctionnalité n’était pas d’un accès facile, direct et permanent au jour de la demande. Le décret d’application fixe les modalités techniques de cette fonctionnalité, et le juge apprécie concrètement l’accès. Une résiliation en ligne impossible à accomplir puis une lettre recommandée immédiate forment un enchaînement cohérent : le consommateur a tenté la voie électronique, puis a notifié par écrit quand elle a fait défaut.
La résiliation Canal Plus par téléphone et la résiliation Canal Plus par mail appellent la même prudence. L’appel sert à obtenir des informations, dates, montants, références, et à demander l’envoi d’une confirmation écrite, mais il ne prouve ni le contenu ni la date de la demande si l’enregistrement n’est pas versé. Le relevé d’appels prouve un contact, pas une résiliation. Le courrier électronique prouve davantage quand l’adresse est celle indiquée par l’opérateur et quand la réponse confirme la réception, mais il reste moins solide qu’une recommandée pour les dossiers tendus. La bonne formule cumule : appel pour débloquer, écrit électronique pour dater, recommandée pour verrouiller quand les sommes en jeu ou l’engagement le justifient. Le formulaire en ligne de l’opérateur, quand il existe, vaut notification électronique au sens de l’article L215-1-1, à condition d’en conserver la confirmation sur support durable.
Les frais de résiliation téléphonique et les numéros dits gratuits se vérifient au jour de l’appel : les grilles changent et les sites tiers affichent des numéros périmés. Aucune dépense d’appel ne se présume : seules les factures détaillées et les conditions de l’opérateur établissent un surcoût, qui se réclame ensuite avec la référence de l’appel et sa durée. La mention d’une promesse orale, offre de mois offerts, report de fin d’engagement, geste commercial, ne vaut que transcrite dans un écrit de l’opérateur. Tant que l’écrit manque, le dossier retient la version documentée.
Le cas des abonnements souscrits par l’intermédiaire d’un tiers, fournisseur d’accès, distributeur, plateforme, mérite une vigilance propre. La résiliation suit alors le contrat souscrit : si le contrat Canal a été conclu par l’intermédiaire du distributeur, la notification doit atteindre la partie qui facture et qui encaisse, avec copie à l’autre intervenant. Le relevé bancaire désigne le créancier réel : quand le libellé du prélèvement porte le nom du distributeur, la demande part aussi vers lui. Les renvois de l’un vers l’autre sans écrit ne suspendent ni les prélèvements ni les délais : chaque échange fait l’objet d’un écrit, et la lettre recommandée vise les deux contrats liés avec leurs numéros.
II. Résiliation Canal Plus avant la date anniversaire, déménagement et remboursement : quels délais et quels montants ?
La seconde question est financière : peut-on partir avant la date anniversaire sans payer les mois restants, que change un déménagement, et que récupère-t-on après la fin du contrat. La réponse dépend de trois couches : la période d’engagement convenue, l’information annuelle sur la reconduction, et les événements postérieurs, modification du contrat par l’opérateur ou changement de situation du foyer. Chaque couche a son texte et sa preuve.
A. Résiliation Canal Plus avant la date anniversaire et en cas de déménagement : partir sans frais quand le texte l’ouvre
La date anniversaire marque, dans beaucoup de contrats à durée déterminée avec reconduction tacite, le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Avant cette date, en période d’engagement, la résiliation anticipée laisse en principe à la charge de l’abonné les mensualités restantes, sauf les cas légaux de sortie gratuite. Après reconduction, avec information régulière, le contrat repart et le préavis contractuel s’applique. Sans information régulière dans la fenêtre légale, la sortie devient gratuite à tout moment à compter de la reconduction, comme le rappelle l’article L215-1 du code de la consommation avec la formule « le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ».
La preuve de l’information annuelle est donc le premier document à rechercher avant d’écrire. L’opérateur doit avoir adressé, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, dans un encadré apparent avec la date limite de non-reconduction, l’avertissement prévu par le texte. Les décisions consultées pendant ce run vérifient concrètement cet envoi : le jugement lyonnais du 2 avril 2026 précité contrôle la fenêtre d’envoi et en déduit la faculté de résilier sans préavis avec remboursement. Quand vous n’avez rien reçu, la recherche dans les courriers indésirables, les archives de la messagerie et l’espace client s’impose avant d’affirmer le défaut, car l’opérateur produira son journal d’envoi en cas de litige. Quand vous avez reçu l’avertissement, sa date et son contenu fixent la date limite pour refuser la reconduction, et la résiliation tardive ne devient plus gratuite sur ce fondement.
Le cas du déménagement et de l’évolution du foyer fiscal bénéficie d’une règle propre aux services de télévision, logée dans le même article. L’article L215-1 du code de la consommation prévoit par exception que « Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’ article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue ». La lettre de résiliation pour ce motif joint la preuve du changement, attestation de nouveau domicile, avis d’imposition du nouveau foyer, et vise la première reconduction déjà intervenue. Avant la première reconduction, ce fondement ne s’applique pas dans les termes du texte : la demande relève alors du contrat, avec ses frais, ou d’un autre fondement légal.
Le cas de force majeure, souvent saisi dans les suggestions, se juge avec prudence. L’article 1218 du code civil définit la force majeure en matière contractuelle comme l’événement qui réunit trois traits : « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Le texte ajoute que si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, et que si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Une hospitalisation longue, une incarcération, un décès du titulaire ne se traitent pas de la même façon, et la charge de la preuve pèse sur celui qui l’invoque, avec pièces. Les décisions consultées pendant ce run ne tranchent pas un cas Canal de force majeure : à défaut de source qui juge la situation précise, la lettre présente les pièces et demande l’exonération des frais sans affirmer une règle que le texte ne pose pas pour cette hypothèse.
Les pénalités et frais de résiliation se discutent sur deux terrains. D’abord, l’article L212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Une clause qui cumulerait mensualités restantes, frais fixes de dossier et pénalité forfaitaire sans lien avec le préjudice réel s’analyse sur ce terrain, au regard de l’ensemble du contrat et des circonstances de sa conclusion. Ensuite, l’article 1231-5 du code civil prévoit que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». La cour d’appel citée pendant ce run, arrêt du 19 juin 2025, RG 23/02278, décision consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6854f5138c8ca1d050d088a5, rappelle ce pouvoir de modération d’office et l’exigence d’une mise en demeure sauf inexécution définitive. La contestation d’une pénalité joint donc le contrat, la facture de frais, le décompte des mois restants et la mise en demeure, pour permettre au médiateur puis au juge ce contrôle de proportion.
La modification du contrat par l’opérateur ouvre une sortie sans frais dans le délai légal, y compris en période d’engagement, quand elle entre dans le champ du texte. L’article L224-33 du code de la consommation donne au consommateur qui n’accepte pas les nouvelles conditions la faculté de « résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification », après une notification « sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur ». La lettre vise la notification reçue, sa date, le changement concerné, et exerce l’option dans les quatre mois. Passé ce délai de quatre mois suivant la notification, ce fondement se referme : les décisions consultées pendant ce run ne prévoient ni suspension ni report de ce délai, et l’article ne l’énonce pas.
B. Remboursement Canal Plus après résiliation : prorata, trente jours et recouvrement des prélèvements
Le remboursement après résiliation suit la même logique de dates. L’article L215-1 du code de la consommation prévoit que les avances effectuées après la dernière reconduction « sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat ». Le délai de trente jours court à compter de la date de résiliation, et le texte ne prévoit ni suspension ni report de ce délai. Quand le professionnel ne rembourse pas dans ces conditions, l’article L241-3 du code de la consommation dispose que « les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ». La réclamation chiffre donc trois lignes : période facturée après la fin, part correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la résiliation, solde à rembourser avec intérêts depuis l’expiration des trente jours.
Le prorata du dernier mois se calcule au jour près quand la facturation est mensuelle et que le service s’arrête en cours de mois, sauf clause contraire claire du contrat qu’il faut alors lire. Les offres avec engagement payé d’avance, trimestre ou année, donnent lieu à un remboursement de la fraction non courue après la date d’effet admise, déduction faite de l’exécution jusqu’à cette date. Les frais de mise en service déjà amortis ne se remboursent pas par principe, tandis que les dépôts de garantie et les avances sur matériel se restituent selon le contrat, après restitution du matériel. Chaque ligne du décompte renvoie à une facture et à un relevé : le médiateur et le juge tranchent sur pièces, pas sur des moyennes.
Les prélèvements intervenus après la date de fin confirmée se contestent sur deux fronts. Devant l’opérateur, par réclamation écrite avec la confirmation de résiliation, les références des prélèvements contestés et la demande de remboursement sous trente jours. Devant la banque, par contestation d’opérations non autorisées ou révoquées selon le régime du compte, avec opposition sur les futurs prélèvements du même mandat. La révocation du mandat de prélèvement auprès de la banque n’éteint pas la dette contractuelle si des sommes restent dues, mais elle stoppe l’hémorragie bancaire pendant le litige. Les deux démarches se mènent en parallèle, avec des copies croisées, pour éviter l’argument du mandat toujours actif d’un côté et de la dette soldée de l’autre.
Le matériel, décodeur et accessoires, conditionne souvent le solde. Le contrat fixe un délai de restitution et un barème de pénalités en cas de non-retour, que l’article 1231-5 du code civil permet au juge de modérer si la pénalité est manifestement excessive, avec la formule « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». La restitution s’effectue contre récépissé, avec photographies du matériel et du numéro de série, et envoi suivi quand elle est postale. Les pénalités pour non-restitution se contestent avec la preuve du retour ou de la proposition de retour, et le décompte s’ajuste. Un matériel restitué dans les temps ne peut pas générer une pénalité de non-retour, et un matériel conservé sans motif après mise en demeure expose à la facturation contractuelle, sous contrôle du juge.
Quand la réclamation écrite reste sans réponse satisfaisante, la voie de règlement amiable est prévue par le texte. L’article L612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». La saisine du médiateur désigné par l’opérateur suppose une réclamation écrite préalable restée sans suite dans le délai indiqué par le contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable documenté. Le dossier de médiation reprend l’ordre des pièces : contrat, conditions générales, information annuelle sur la reconduction, notification de modification s’il y en a une, demande de résiliation avec preuve d’envoi, confirmation de fin, factures, relevés bancaires, réclamation et réponse. La médiation suspend rarement les prélèvements à elle seule : la révocation bancaire déjà faite protège pendant l’examen.
Devant le juge de proximité, les litiges de résiliation d’abonnement audiovisuel se gagnent sur la chronologie. Le dossier gagnant tient en une page de dates : souscription, reconduction, information annuelle avec son support, demande de résiliation avec son mode de preuve, date de fin confirmée, prélèvements postérieurs, réclamation, médiation. Chaque date renvoie à une pièce numérotée. Les moyens suivent le même ordre : résiliation gratuite pour défaut d’information, ou pour changement de domicile après première reconduction pour la télévision, ou pour modification contractuelle dans les quatre mois, puis remboursement sous trente jours avec intérêts, puis modération des pénalités. Les moyens non prouvés se retirent avant l’audience : un dossier resserré sur deux fondements prouvés vaut mieux qu’un inventaire de griefs sans pièces.
Conclusion
La résiliation Canal Plus se réussit quand la forme notifie et que le fondement colle aux dates. La lettre recommandée avec accusé de réception prouve, la fonctionnalité en ligne gratuite prévue par l’article L215-1-1 du code de la consommation exige une confirmation avec date de fin et effets, et l’appel seul ne suffit jamais. La sortie gratuite avant la date anniversaire existe dans trois situations vérifiées pendant ce run : défaut d’information annuelle dans la fenêtre des trois mois au mois avant le terme, changement de domicile ou évolution du foyer fiscal après la première reconduction pour la télévision, modification des conditions refusée dans les quatre mois de sa notification, chacune avec sa preuve. Après la fin, les avances se remboursent sous trente jours à compter de la résiliation, avec intérêts au taux légal en cas de retard, et les pénalités manifestement excessives se modèrent devant le juge. Le dossier qui suit cet ordre, contrat, dates, preuves d’envoi, confirmation, factures, réclamation, médiation, obtient une date de fin certaine et le remboursement de ce qui a été payé en trop. Les décisions consultées ne tranchent pas chaque cas particulier de force majeure ni chaque cumul contractuel : sur ces points, seules les pièces du dossier et le contrat signé permettent de conclure.