Vous tapez « mouillage calanques » ou « carte mouillage calanques » parce que vous préparez une sortie en bateau entre Marseille, Cassis et La Ciotat et que vous voulez savoir une chose simple : où avez-vous le droit de jeter l’ancre, où le mouillage est interdit, et ce que vous risquez si vous vous trompez de zone. La question est pratique, mais la réponse est juridique, car les Calanques forment le cœur d’un parc national créé par le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012, et le plan d’eau y est découpé en zones où la navigation et le stationnement obéissent à des règles différentes, matérialisées sur l’eau par des bouées et à terre par une carte que tout plaisancier devrait consulter avant d’appareiller. Les guides nautiques décrivent des bouées jaunes à hélice barrée qui ferment le fond de certaines calanques aux engins à moteur, des lignes de bouées qui marquent la limite des herbiers de posidonie au large de l’île de Riou, et des secteurs où seuls les navires sans moteur peuvent entrer, même moteur éteint ou relevé. Se tromper de côté de la bouée, mouiller sur l’herbier au lieu du sable ou stationner son bateau là où la réglementation du parc l’interdit expose à une contravention de cinquième classe, et à des poursuites bien plus lourdes lorsque l’ancre a ravagé un herbier protégé. Cet article donne la méthode complète : lire la carte et les autorisations avant de partir, comprendre qui a le pouvoir d’interdire le mouillage dans le parc, connaître le montant exact des amendes et les textes qui les portent, savoir qui constate l’infraction, déterminer qui paie lorsque le bateau est loué, et contester utilement le procès-verbal.
I. Où le mouillage est-il interdit dans les Calanques et comment le savoir avant de jeter l’ancre ?
A. Quelles zones de mouillage interdit dans les Calanques : cœur de parc, herbiers de posidonie et navires de plus de 24 mètres ?
Le point de départ est le statut du plan d’eau. Les espaces maritimes compris dans le cœur d’un parc national peuvent être soumis à un régime particulier pour la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime, sur proposition de l’établissement public du parc aux autorités compétentes, comme le prévoit l’article L331-14 du code de l’environnement. Le décret en Conseil d’État peut même transférer à l’établissement public du parc, pour la préservation des espaces maritimes du cœur, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques. Concrètement, dans les Calanques, cela signifie que les interdictions de mouiller ne viennent pas d’un seul texte national : elles résultent de la combinaison de la réglementation du parc, des arrêtés du préfet maritime de la Méditerranée et des arrêtés municipaux pris pour la bande côtière, le maire exerçant la police des baignades et des activités nautiques jusqu’à 300 mètres du rivage en vertu de l’article L2213-23 du code général des collectivités territoriales. Avant d’appareiller, le plaisancier doit donc superposer trois couches : la carte du parc national avec ses zones, la réglementation de la préfecture maritime et les balisages communaux des zones de baignade.
Sur l’eau, les zones de mouillage interdit se reconnaissent à leur balisage. Les guides nautiques décrivent, dans plusieurs calanques, des bouées jaunes portant une hélice barrée : au-delà de cette ligne, vers le fond de la calanque, les engins à moteur sont interdits, et l’interdiction vaut même pour un navire dont le moteur est éteint ou relevé. À l’anse de la Maronaise comme à Marseilleveyre, selon le guide nautique Navily consulté pour cet article, le fond de calanque ne s’atteint qu’avec une embarcation sans moteur. Au large de l’île de Riou, une ligne de bouées jaunes marque la limite supérieure de l’herbier de posidonie : il faut mouiller et stationner entre la côte et cette ligne, jamais au-delà sur l’herbier. Sur l’île de Riou, le débarquement n’est possible que sur le littoral, entre Fontagne et Monasterio, et la circulation ne s’y fait que sur les sentiers aménagés, tandis que le débarquement est strictement interdit sur l’île de Pouars pour protéger les oiseaux nicheurs. Ces restrictions, qui peuvent surprendre le plaisancier habitué au mouillage forain libre, ont une portée pénale directe : l’article R331-67 du code de l’environnement punit de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au cœur du parc, le fait de circuler ou de stationner en infraction à la réglementation applicable au cœur du parc, y compris avec un navire à moteur. Or mouiller, c’est stationner son navire : jeter l’ancre dans une zone où le stationnement des navires à moteur est interdit, c’est s’exposer à cette contravention.
Une interdiction générale s’ajoute à ces zonages locaux et concerne les grandes unités. Selon les guides nautiques, il est interdit aux navires de plus de 24 mètres de mouiller dans les eaux côtières du parc, à l’exception de quelques zones spécifiques au large réservées aux grands yachts, une mesure adoptée pour protéger les herbiers de posidonie de l’impact mécanique des ancres les plus lourdes. La posidonie n’est pas une simple algue : c’est un habitat marin protégé dont la croissance, de l’ordre d’un à deux centimètres par an, rend toute dégradation irréversible à l’échelle humaine, et la pression des ancres figure parmi les principales menaces qui pèsent sur ces herbiers, avec des dizaines d’hectares perdus en quelques années dans certains secteurs de la rade. Mouiller sur l’herbier alors que la carte et le balisage imposaient le sable change donc la nature du dossier : on ne discute plus seulement d’un stationnement interdit en cœur de parc, mais d’une atteinte à un habitat naturel protégé, dont les sanctions relèvent d’un autre niveau, détaillé dans la seconde partie. Le plaisancier qui loue un bateau pour la journée dans les Calanques doit intégrer ces trois réflexes : consulter la carte des zones avant d’appareiller, identifier sur l’eau les bouées jaunes et les lignes qui ferment les fonds de calanques et les herbiers, et choisir un fond de sable en dehors de toute zone interdite, quitte à renoncer au mouillage le plus proche de la plage.
B. Quelle carte du mouillage dans les Calanques et quelles autorisations : bouées d’amarrage, zones organisées et corps-mort sans titre ?
La « carte mouillage calanques » que recherchent les internautes existe : le parc national publie la carte des réglementations en mer, les guides nautiques proposent des cartes interactives calanque par calanque, et la préfecture maritime diffuse les arrêtés qui délimitent les zones. Consulter ces documents avant de partir n’est pas un simple conseil de prudence : c’est ce qui permet, en cas de contrôle, de démontrer sa bonne foi et, en cas de procès-verbal contestable, d’établir que la signalisation était absente ou illisible. Sur place, le dispositif le plus protecteur pour le plaisancier est le mouillage organisé : des bouées d’amarrage installées par les gestionnaires sur les herbiers les plus fréquentés, auxquelles le navire s’amarre sans jeter l’ancre. S’amarrer à une bouée prévue pour son tonnage met le plaisancier à l’abri du reproche de dégradation de l’herbier, à condition de respecter les consignes d’usage affichées et de ne pas dépasser la taille ou le nombre de navires prévus pour chaque point d’amarrage.
Derrière ces bouées se trouve un montage juridique précis, celui des zones de mouillages et d’équipements légers. L’article L2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que des autorisations d’occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l’aménagement, l’organisation et la gestion de zones de mouillages et d’équipement léger, lorsque les travaux et équipements réalisés ne sont pas de nature à entraîner l’affectation irréversible du site, ces autorisations étant accordées par priorité aux communes ou groupements de communes. Le Conseil d’État a jugé, le 5 février 2025, qu’une autorité compétente peut se fonder sur la procédure de délivrance à l’amiable pour confier à l’établissement public national qui gère un parc national une telle autorisation en vue de créer une zone de mouillage et d’équipement léger, dès lors que cet établissement est placé sous la tutelle de l’État, tout en rappelant que l’autorisation doit respecter les impératifs de l’article L2124-1 et, dans les espaces littoraux à préserver, les règles d’urbanisme applicables (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 5 février 2025, n° 491584). Pour le plaisancier, la leçon est double : les bouées d’amarrage des Calanques reposent sur des titres d’occupation réguliers, et leur usage peut être payant, la redevance versée pour occuper le domaine public maritime ayant le caractère d’une redevance domaniale, comme l’a jugé la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 29 février 2024 dans un litige opposant un plaisancier à un gestionnaire de port (Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 février 2024, n° 22-23.920, publié au Bulletin). Payer la redevance de la bouée ne donne aucun droit supplémentaire : elle rémunère l’occupation du domaine, elle n’autorise pas à dépasser la zone ni à y rester au-delà de la durée permise.
À l’inverse, installer soi-même un corps-mort ou un mouillage permanent sans autorisation est interdit : l’article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose que nul ne peut occuper sans un titre qui l’y habilite une dépendance du domaine public, et l’article L2132-3 du même code interdit sur le domaine public maritime tout aménagement ou ouvrage sans titre, sous peine de démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. Le plaisancier qui découvre un corps-mort « libre » dans une calanque doit donc se méfier : s’y amarrer, c’est utiliser un ouvrage irrégulier, et le défaut d’autorisation du propriétaire du corps-mort ne protège pas son propre navire en cas de rupture ou de dérive vers un herbier. Enfin, un point mérite l’attention des locataires de bateaux : selon les guides nautiques, la location de bateaux avec skipper dans le parc serait contingentée, avec des vignettes d’autorisation exigées du loueur, et l’exercice sans autorisation d’une activité économique en cœur de parc est puni des peines prévues par l’article L331-26 du code de l’environnement, soit deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Avant de louer, le passager avisé vérifie que le loueur affiche les autorisations du parc : en cas de contrôle pendant la sortie, c’est son excursion qui s’interrompt, même si la sanction pénale vise d’abord le professionnel. Lorsqu’un dossier mêle location, caution retenue et zone interdite, l’analyse des responsabilités exige l’œil d’un avocat en droit maritime avant toute réclamation.
II. Quelle amende après un mouillage interdit dans les Calanques et comment la contester ?
A. Quel montant d’amende pour un mouillage interdit dans les Calanques et qui dresse le procès-verbal ?
Le montant encouru dépend de la qualification retenue par les agents, et trois niveaux se distinguent. Premier niveau, le plus fréquent : le stationnement d’un navire à moteur en infraction à la réglementation du cœur du parc, puni par l’article R331-67 du code de l’environnement de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Or l’article 131-13 du code pénal fixe le plafond de la contravention de cinquième classe à 1 500 euros, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Concrètement, le plaisancier verbalisé pour avoir mouillé au-delà des bouées jaunes, dans le fond interdit d’une calanque ou sur un secteur fermé au stationnement des navires à moteur encourt une amende maximale de 1 500 euros, prononcée par le tribunal de police, car l’article 521 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de rédaction de cet article, dispose que « le tribunal de police connaît des contraventions ». La contravention de cinquième classe ne se paie pas par une simple amende forfaitaire comme les petits excès : elle suppose une décision du tribunal, devant lequel le prévenu peut se défendre et produire ses preuves, ce qui rend la préparation de la contestation décisive.
Deuxième niveau : lorsque les faits caractérisent l’exercice en cœur de parc d’une activité interdite ou la méconnaissance de la réglementation dont une activité est l’objet, l’article L331-26 du code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, le montant de l’amende pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Ce niveau vise d’abord les professionnels qui organisent sans autorisation des sorties payantes dans le parc, mais le plaisancier qui installerait un mouillage permanent ou réaliserait des travaux sans l’autorisation spéciale de l’établissement public du parc entre dans le même champ. Troisième niveau, le plus grave : lorsque le mouillage a porté atteinte à un herbier de posidonie ou à une espèce protégée, l’article L415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, de porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels, en violation des interdictions de l’article L411-1 et des règlements pris pour son application. L’ancre qui laboure l’herbier sur plusieurs dizaines de mètres, facilement documentée par les photographies sous-marines des agents, peut conduire le parquet à retenir ce délit plutôt que la simple contravention, et la tentative est punie des mêmes peines. Le choix entre ces trois niveaux appartient aux enquêteurs puis au parquet, d’où l’importance de ne jamais aggraver sa situation lors du contrôle : toute manœuvre pour arracher l’ancre et fuir la zone sous les yeux des agents transforme une contravention contestable en délit caractérisé par la dégradation constatée.
Qui constate ? D’abord les inspecteurs de l’environnement affectés dans les parcs nationaux : l’article L172-1 du code de l’environnement les habilite à rechercher et constater les infractions au code, et l’article L331-19 du même code précise qu’affectés dans les parcs nationaux, ils sont habilités à constater dans la zone maritime des parcs les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone. S’y ajoutent les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la police municipale et les garde-côtes selon les secteurs, ainsi que les agents du préfet maritime pour les arrêtés qu’il édicte : le tribunal administratif de Rennes a ainsi eu à connaître, le 18 juin 2026, de la légalité d’un arrêté du préfet maritime de l’Atlantique délimitant et réglementant une zone de mouillage dans une réserve naturelle nationale, ce qui confirme que le préfet maritime est bien l’autorité qui réglemente le mouillage dans les espaces protégés et que ses arrêtés peuvent être déférés au juge administratif. Lors du contrôle en mer, le plaisancier doit exiger de voir la qualité des agents, noter leurs noms et service, et demander que soient consignées au procès-verbal ses observations immédiates : position exacte du navire, état de la signalisation et du balisage, visibilité des bouées, consultation préalable de la carte. Ces mentions, prises sur le moment, valent mieux que toute attestation rédigée après coup, car le juge du tribunal de police statue sur pièces et sur la foi du procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve contraire.
B. Qui paie l’amende quand le bateau est loué et comment contester le procès-verbal de mouillage interdit ?
Lorsque le navire verbalisé est loué, deux questions se superposent : qui répond pénalement du mouillage, et qui supporte financièrement les conséquences. Sur le plan pénal, c’est la personne qui avait la garde et la conduite du navire au moment des faits qui répond de la contravention, c’est-à-dire le locataire skipper le jour de la sortie, ou le skipper professionnel si la location en comprenait un. Le loueur n’est pas pénalement responsable du choix du mouillage fait par son client, sauf s’il a organisé lui-même la sortie dans une zone interdite ou s’il a mis en location un navire dépourvu des autorisations exigées pour naviguer dans le parc. En pratique, les procès-verbaux dressés lors des contrôles d’été visent le conducteur effectif, identifié par le contrat de location et sa pièce d’identité, et c’est à lui que la convocation devant le tribunal de police est adressée. Le locataire qui utilisait le bateau d’un ami ou d’un membre de sa famille sans contrat écrit se trouve dans une situation plus fragile, car il doit alors prouver qu’il n’était pas le gardien habituel du navire, preuve qui repose sur des témoignages et des échanges écrits bien moins solides qu’un contrat de location horodaté.
Sur le plan financier, le contrat de location règle le sort de l’amende et des dégradations. La plupart des contrats de location de bateaux de plaisance mettent à la charge du locataire les amendes et contraventions commises pendant la location, ainsi que les franchises d’assurance en cas de dommage, et autorisent le loueur à prélever ces sommes sur la caution. Le locataire qui refuse de payer s’expose à la rétention de sa caution puis à une assignation en paiement, tandis que le loueur qui conserve la caution sans justifier d’aucune amende ni d’aucun dommage s’expose à devoir la restituer, majorée des intérêts en cas de mauvaise foi. Lorsque le bateau a été loué avec skipper et que c’est ce professionnel qui a choisi le mouillage verbalisé, le locataire dispose d’un recours contre le loueur au titre de l’inexécution du contrat : le skipper professionnel, rémunéré pour conduire le navire en sécurité et dans le respect de la réglementation, engage la responsabilité de son employeur lorsqu’il stationne le bateau dans une zone interdite. Les échanges préalables à la sortie, les instructions données et la documentation remise à bord, carte des zones et consignes du parc, deviennent alors les pièces décisives du litige sur la caution. Et lorsque le mouillage litigieux a eu lieu sur une bouée d’amarrage payante d’une zone organisée, la redevance versée au gestionnaire ne change rien au dossier pénal, mais son caractère de redevance domaniale, confirmé par la Cour de cassation le 29 février 2024 pour l’occupation du domaine public maritime, interdit au gestionnaire d’en faire un péage sanction : seul le juge prononce l’amende, et tout litige sur la redevance elle-même relève du juge administratif, jamais du tribunal de police.
Contester utilement suppose une méthode en trois temps. D’abord, vérifier la base légale visée par le procès-verbal : la contravention doit viser exactement la réglementation applicable au lieu et à la date des faits, réglementation du parc, arrêté du préfet maritime ou arrêté municipal, et une erreur de visa, une zone mal identifiée ou un texte abrogé ouvrent une contestation solide. Ensuite, rassembler les preuves de la signalisation et de la position : captures de la carte du parc, photographies des bouées et de leur état, trace GPS du navire, témoignages des passagers, contrat de location et consignes remises par le loueur. Lorsque la signalisation était absente, arrachée par une tempête ou illisible, ou lorsque la carte officielle plaçait le navire hors zone interdite, le doute profite au prévenu et le tribunal peut relaxer. Enfin, préparer l’audience du tribunal de police comme une véritable démonstration : expliquer son itinéraire, montrer la carte consultée, produire les photographies et, si le bateau était loué avec skipper, appeler le loueur en garantie. Le prévenu qui se présente avec un dossier ordonné, qui reconnaît les faits lorsqu’ils sont établis et qui discute pied à pied la qualification lorsque la zone était incertaine obtient des décisions bien plus favorables que celui qui se contente de nier en bloc ou qui ne comparaît pas. Pour faire examiner une contravention déjà reçue ou une caution retenue après une sortie dans les Calanques, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec le procès-verbal, le contrat de location et les photographies, afin de vérifier la base légale avant l’audience.
Conclusion
Mouiller dans les Calanques sans risquer l’amende suppose de traiter la sortie comme une navigation en zone réglementée : consulter la carte des zones avant d’appareiller, repérer sur l’eau les bouées jaunes qui ferment les fonds de calanques et les herbiers, choisir un fond de sable hors zone interdite ou une bouée d’amarrage adaptée à son tonnage, et vérifier les autorisations du loueur lorsque le bateau est loué. Le droit applicable superpose la réglementation du cœur de parc national, les arrêtés du préfet maritime et les arrêtés municipaux de la bande des 300 mètres, et les sanctions vont de la contravention de cinquième classe à 1 500 euros jusqu’au délit puni de 150 000 euros d’amende lorsque l’ancre a détruit un herbier protégé. En cas de procès-verbal, la contestation se joue sur la base légale visée, sur l’état de la signalisation et sur les preuves rassemblées dès le contrôle, avec une audience devant le tribunal de police où un dossier ordonné change l’issue. Le locataire d’un bateau verbalisé pendant sa sortie doit en outre régler avec son loueur le sort de l’amende et de la caution, en s’appuyant sur le contrat et sur les consignes reçues. Préparer la sortie avec la carte, respecter les bouées et conserver chaque document : c’est ce qui sépare une journée en mer d’une procédure.