Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Condamnation d’une ancienne greffière de Marseille à Aix-en-Provence : consultation illicite de fichiers, escroquerie au jugement et interdiction d’exercer

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamnation d’une ancienne greffière de Marseille à Aix-en-Provence : consultation illicite de fichiers, escroquerie au jugement et interdiction d’exercer

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le vendredi 6 novembre 2026, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a prononcé en première instance une peine de trois ans d’emprisonnement, dont vingt mois assortis d’un sursis simple et seize mois d’emprisonnement ferme aménagés sous détention à domicile sous surveillance électronique après déduction de quatre mois de détention provisoire, à l’encontre d’une ancienne greffière du tribunal judiciaire de Marseille, ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une fonction publique, selon le compte rendu d’audience publié par La Provence et la dépêche de l’Agence France-Presse reprise par Maritima. Rendue en premier ressort à l’issue de dix heures de débats contradictoires, cette décision demeure susceptible d’appel dans les conditions prévues par la loi et ne revêt aucun caractère définitif à la date de sa lecture publique, de sorte que les personnes poursuivies dans ce dossier bénéficient de la présomption d’innocence tant qu’aucune condamnation irrévocable n’est intervenue.

D’après les éléments rapportés par la presse régionale et l’Agence France-Presse, l’affaire trouve son origine en juillet 2024 dans un courrier anonyme adressé aux services de police marseillais et visant le compagnon de l’époque de cette fonctionnaire âgée de trente-deux ans, affectée depuis 2021 au service de l’application des peines du tribunal judiciaire de Marseille. Les investigations confiées à l’Office anti-stupéfiants dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en octobre 2025, ayant conduit à la mise en examen de dix-sept personnes et au placement en détention provisoire de l’intéressée au début du mois d’avril 2026, ont mis en évidence plus de mille trois cents traces de connexions aux applicatifs judiciaires et pénitentiaires entre janvier 2023 et juillet 2024, portant sur plus de trois cent cinquante personnes détenues, dont certaines incarcérées au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, ainsi que cent trente-huit consultations en cinq mois de la fiche pénale de son compagnon et une trentaine de recherches opérées en novembre 2021 sur le logiciel pénitentiaire Genesis au sujet d’un précédent compagnon alors en fuite. Outre ces consultations de traitements automatisés et les reproches de violation du secret professionnel, le ministère public poursuivait également le couple pour tentative d’escroquerie au jugement, leur reprochant d’avoir produit une fausse promesse d’embauche, un faux contrat de travail et de faux bulletins de salaire lors d’une précédente audience correctionnelle afin d’obtenir un allègement de peine.

Au-delà des faits évoqués à la barre, où la prévenue a soutenu selon l’Agence France-Presse avoir agi par curiosité mal placée et sans transmission d’informations contre rémunération, cette audience correctionnelle réunit quatre mécanismes techniques du droit pénal et de la procédure pénale française : le dépaysement d’une procédure mettant en cause un fonctionnaire de greffe vers une juridiction limitrophe, l’articulation entre la violation du secret professionnel et le détournement de finalité des fichiers judiciaires ou pénitentiaires, la qualification de tentative d’escroquerie au jugement par production de pièces justificatives contrefaites aux fins d’individualisation de la peine, et le régime de l’aménagement ab initio sous surveillance électronique combiné à la peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une fonction publique.

I. Le dépaysement procédural et la répression des atteintes aux fichiers judiciaires par un agent du greffe

A. Le dépaysement de la procédure vers une juridiction limitrophe lorsqu’un fonctionnaire du tribunal est mis en cause

La première particularité procédurale de l’audience tenue le 6 novembre 2026 tient à la juridiction appelée à statuer : bien que les faits reprochés se rattachent à des fonctions exercées au sein du service de l’application des peines du tribunal judiciaire de Marseille et à une enquête menée dans la cité phocéenne, les débats au fond se sont déroulés devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, ainsi que le relève La Provence. En droit commun, la compétence territoriale des juridictions répressives est déterminée par le premier alinéa de l’article 43 du Code de procédure pénale, aux termes duquel sont concurremment compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation de l’une de ces personnes et celui du lieu de sa détention. Toutefois, lorsque la personne poursuivie ou plaignante appartient au corps judiciaire ou travaille quotidiennement avec les magistrats et agents du siège ou du parquet local, le maintien du dossier au sein du tribunal d’affectation risquerait de compromettre l’apparence d’impartialité objective de la juridiction.

Pour prévenir tout conflit d’intérêts fonctionnel sans paralyser le cours des investigations, le législateur a institué deux voies distinctes de dépaysement que les praticiens intervenant dès la phase d’instruction judiciaire ou d’orientation des poursuites distinguent avec précision. La première voie, prévue par le deuxième alinéa de l’article 43 du Code de procédure pénale, opère dès le stade de l’orientation du dossier par le ministère public : lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d’appel. Ce même texte précise que la juridiction ainsi désignée devient territorialement compétente par dérogation aux articles 52, 382 et 522 du Code de procédure pénale, et que la décision du procureur général constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours. Un greffier affecté au service de l’application des peines d’un tribunal judiciaire entre directement dans les prévisions de ce texte, puisqu’il est chargé d’une mission de service public au sein de la juridiction et travaille en relation quotidienne avec les magistrats du siège et du parquet, ce qui explique le transfert de compétence du tribunal judiciaire de Marseille vers le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

À côté de cette transmission ordonnée par le procureur général au stade du parquet, le Code de procédure pénale organise une seconde voie juridictionnelle lorsque la juridiction d’instruction ou de jugement est déjà saisie : le renvoi d’une juridiction à une autre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, régi par le deuxième alinéa de l’article 665 du Code de procédure pénale. Selon cet article, le renvoi peut être ordonné par la chambre criminelle de la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d’initiative ou sur demande des parties. Sur le plan des délais de procédure, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 665 du Code de procédure pénale disposent expressément que la requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai d’un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation, que dans les dix jours de la réception de la demande et s’il n’y donne pas suite, le procureur général près la cour d’appel informe le demandeur des motifs de sa décision — ce dernier pouvant alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation —, et que la chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.

La chambre criminelle de la Cour de cassation met régulièrement en œuvre ce mécanisme dès lors que les fonctions exercées par une partie dans le ressort du tribunal saisi sont de nature à faire obstacle à la poursuite sereine de la procédure devant cette juridiction. Ainsi, dans un arrêt rendu le 28 janvier 2026 (pourvoi n° 26-80.255), la Haute juridiction, statuant au visa de l’article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale à propos d’un auxiliaire de justice inscrit dans le ressort du tribunal saisi, a retenu que « Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel de cette ville. » (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 26-80.255). Pour la défense d’un agent public ou d’un professionnel concourant au service public de la justice, le dépaysement vers un tribunal voisin constitue ainsi une garantie essentielle d’impartialité objective.

B. Violation du secret professionnel et détournement de la finalité des traitements automatisés de données judiciaires

Sur le fond de la prévention, le cœur du dossier examiné par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence portait sur les consultations répétées d’applicatifs métiers du ministère de la Justice et de l’administration pénitentiaire, notamment le logiciel Genesis utilisé pour la gestion nationale des personnes détenues. D’après la dépêche de l’Agence France-Presse publiée par Maritima, les investigations techniques réalisées sur le poste informatique professionnel de la prévenue ont recensé plus de mille trois cents traces de connexions entre janvier 2023 et juillet 2024 visant plus de trois cent cinquante personnes incarcérées, opérées de jour comme de nuit et parfois durant des périodes de congés, de fins de semaine ou d’arrêt maladie. En droit pénal spécial, de tels agissements commis par un fonctionnaire habilité à consulter des bases de données judiciaires ou pénitentiaires dans le cadre de ses attributions mobilisent deux qualifications délictuelles complémentaires : la violation du secret professionnel, prévue par l’article 226-13 du Code pénal, et le détournement de la finalité d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, réprimé par l’article 226-21 du Code pénal.

Aux termes de l’article 226-13 du Code pénal, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce délit suppose, dans son élément matériel, un acte positif de révélation à un tiers non habilité d’une information couverte par le secret dont l’agent a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Dans son arrêt du 24 mars 2020 (pourvoi n° 19-80.909), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé la portée générale de cette incrimination en énonçant que « Selon le second, constitue une violation du secret professionnel, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci. » (Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909). Dès lors qu’un agent de greffe communique à un proche, même sans contrepartie financière, des informations issues d’un dossier d’application des peines ou d’une fiche pénale, l’élément matériel et l’élément intentionnel du délit de l’article 226-13 du Code pénal se trouvent caractérisés par la conscience de révéler un renseignement confidentiel à une personne dépourvue de qualité pour le recevoir.

Toutefois, lorsque la personne poursuivie soutient à la barre que la majeure partie des connexions relevées dans les journaux informatiques n’a donné lieu à aucune transmission à des tiers et procédait d’une simple curiosité personnelle, l’article 226-13 du Code pénal ne suffit pas à saisir la consultation solitaire dépourvue d’acte de révélation. C’est sur ce terrain qu’intervient l’article 226-21 du Code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement.

Le titulaire d’une habilitation informatique professionnelle qui interroge un fichier national de justice ou de détention à des fins étrangères aux missions de son service commet ainsi un détournement de finalité au sens de l’article 226-21 du Code pénal, sans qu’il soit nécessaire d’établir une divulgation extérieure ni un mobile lucratif. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’attache à la nature automatisée du fichier consulté et à l’écart entre l’usage effectif et la finalité réglementaire du traitement. Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.474), la chambre criminelle a ainsi censuré une chambre de l’instruction en rappelant que « Selon le premier de ces textes, l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel suppose que ces données soient contenues dans un traitement automatisé. » (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.474). Devant le tribunal correctionnel, le croisement des journaux de connexions horodatés avec les plannings de présence et la liste des dossiers attribués au service permet d’établir matériellement l’interrogation hors service, que seul le constat d’une usurpation de poste ou d’un rattachement effectif à une mission de greffe permettrait d’écarter.

II. La tentative d’escroquerie au jugement et le régime des peines prononcées

A. La production de faux justificatifs d’insertion à l’audience : du faux documentaire à la tentative d’escroquerie au jugement

Le second volet des poursuites examinées le 6 novembre 2026 par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence concerne la sincérité des pièces justificatives d’emploi versées aux débats pour solliciter une atténuation ou un aménagement de peine. Selon La Provence, il était reproché à l’ancienne greffière et à son compagnon d’avoir fourni une fausse promesse d’embauche, un faux contrat de travail et de faux bulletins de salaire lors d’un précédent jugement correctionnel ayant condamné ce dernier le 4 octobre 2024 à quatre ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants, afin d’en atténuer la peine. Ce chef de prévention, qualifié de tentative d’escroquerie au jugement, combine les règles du faux documentaire et celles des manœuvres frauduleuses commises devant une juridiction.

D’une part, la fabrication d’un contrat de travail, d’une promesse d’embauche ou de bulletins de paie fictifs relève de l’incrimination de faux et d’usage de faux définie par l’article 441-1 du Code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. D’autre part, lorsque ces pièces contrefaites sont produites en justice pour tromper la religion des juges et obtenir une décision juridictionnelle plus favorable au titre de l’individualisation de la peine régie par l’article 132-19 du Code pénal, l’usage de faux s’intègre dans les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie, ou de la tentative d’escroquerie, prévue par l’article 313-1 du Code pénal, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation trace une ligne de partage nette entre le simple mensonge d’une partie à l’audience et la production externe d’un écrit mensonger destiné à lui donner force et crédit devant le juge. Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025 (pourvoi n° 24-80.482), la chambre criminelle a précisé l’exigence probatoire gouvernant cette qualification : « En effet, si la production en justice d’un document mensonger peut constituer une escroquerie au jugement, cela suppose qu’il soit démontré qu’il contient un fait inexact, ce qui n’est pas le cas lorsque l’auteur d’une attestation retranscrit sans inexactitude les propos qu’il a entendus, quand bien même ils seraient mensongers. » (Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 24-80.482). A contrario, lorsque le document versé aux débats atteste directement d’un fait matériellement inexact — tel qu’une embauche inexistante et le versement simulé de salaires —, sa production devant la juridiction caractérise la manœuvre frauduleuse. De surcroît, alors que l’article 226-31 du Code pénal vise en son 2° l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, l’article 313-7 du Code pénal, applicable aux délits d’escroquerie et de tentative d’escroquerie, prévoit expressément en son 2° l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du Code pénal, soit d’exercer une fonction publique, soit d’exercer l’activité professionnelle ou sociale concernée.

B. Aménagement ab initio sous bracelet électronique, interdiction définitive de la fonction publique et voies de recours

L’architecture de la sanction prononcée le 6 novembre 2026 par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence — trois ans d’emprisonnement dont vingt mois assortis d’un sursis simple, seize mois d’emprisonnement ferme aménagés sous détention à domicile sous surveillance électronique compte tenu des quatre mois déjà exécutés en détention provisoire, et l’interdiction définitive d’exercer dans la fonction publique, selon La Provence et Maritima — obéit aux dispositions combinées des articles 132-19, 132-25 et 131-27 du Code pénal. Aux termes de l’article 132-19 du Code pénal, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, et elle doit faire l’objet d’une mesure d’aménagement dans les cas prévus à l’article 132-25 du Code pénal si la personnalité et la situation du condamné le permettent, sauf impossibilité matérielle.

Selon les deux premiers alinéas de l’article 132-25 du Code pénal, cet aménagement ab initio sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique), de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur s’applique lorsque la peine ferme prononcée ou la durée restant à exécuter à la suite d’une détention provisoire n’excède pas six mois (premier alinéa), ou lorsque la peine prononcée ou la partie ferme prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement (deuxième alinéa). En l’espèce, sur les seize mois d’emprisonnement ferme prononcés au-delà des vingt mois de sursis simple, la déduction des quatre mois déjà purgés en détention provisoire ramène le reliquat ferme restant à exécuter à douze mois exactement, soit un an, autorisant son exécution sous surveillance électronique. Le troisième alinéa de l’article 132-25 du Code pénal ajoute que lorsque la juridiction assortit sa décision de l’exécution provisoire dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la mesure dans un délai de cinq jours ouvrables, dans les conditions prévues à l’article 723-7-1 du même code.

Quant à la peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une fonction publique, le premier alinéa de l’article 131-27 du Code pénal prévoit que, lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, son troisième alinéa excluant son application à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales ainsi qu’en matière de délit de presse. Dans son arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-86.075), la chambre criminelle a jugé que « En prononçant ainsi, dès lors que les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu, la cour d’appel a justifié sa décision. » (Cass. crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075). Et dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.579), la Haute juridiction a validé le prononcé d’une interdiction définitive d’exercer une fonction publique en retenant que « En l’état de ces énonciations, qui répondent à l’exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d’appel a justifié son choix de prononcer la peine d’interdiction définitive d’exercer une fonction publique, sans méconnaître les dispositions légales invoquées. » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.579), tout en précisant que « Si le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction d’exercer une profession qu’il prononce, cette appréciation s’impose uniquement lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public. » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.579).

Enfin, ce jugement rendu en premier ressort ouvre aux parties la voie de l’appel pénal. Sur le terrain des délais et des points de départ, le premier alinéa de l’article 498 du Code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Le deuxième alinéa du même article 498 du Code de procédure pénale précise que le délai d’appel ne court toutefois qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode, dans trois cas : pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d’un avocat qui s’est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d’un mandat de représentation signé du prévenu ; et pour le prévenu qui n’a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l’article 411, lorsque son avocat n’était pas présent, ainsi que dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1 sous réserve des dispositions de l’article 498-1. Quant aux effets du recours, l’article 506 du Code de procédure pénale dispose que pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 du Code de procédure pénale.

Conclusion

L’audience tenue le vendredi 6 novembre 2026 devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, telle que rapportée par La Provence et l’Agence France-Presse via Maritima, met en lumière la cohérence de la chaîne procédurale et répressive applicable lorsqu’un agent concourant au fonctionnement d’une juridiction est mis en cause pour l’usage illicite d’applicatifs métiers et la production de pièces contrefaites en justice. Du dépaysement vers une juridiction limitrophe prévu par l’article 43 du Code de procédure pénale ou l’article 665 du Code de procédure pénale jusqu’à la combinaison des qualifications de violation du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal), de détournement de la finalité d’un traitement automatisé de données (article 226-21 du Code pénal) et de tentative d’escroquerie au jugement (article 313-1 du Code pénal), chaque qualification répond à un élément matériel distinct soumis au débat contradictoire.

Sur le terrain de la peine, la décision rendue en première instance illustre le mécanisme d’aménagement ab initio sous détention à domicile sous surveillance électronique ouvert par l’article 132-25 du Code pénal lorsque la fraction ferme restant à exécuter après déduction de la détention provisoire n’excède pas un an, ainsi que la peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une fonction publique prévue par l’article 131-27 du Code pénal. Conformément aux dispositions des articles 498 et 506 du Code de procédure pénale, ce jugement rendu contradictoirement en premier ressort reste soumis au délai d’appel de dix jours à compter de son prononcé et au sursis à exécution attaché à ce délai et à l’instance d’appel sous réserve des exceptions légales, toute personne poursuivie demeurant présumée innocente tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue et chaque dossier devant être apprécié individuellement par la juridiction compétente au vu des pièces de la procédure.

📄 Circulaire officielle