Le jugement est tombé, l’appel a été tranché ou n’était plus possible, et la question devient brutale : reste-t-il un recours, et en combien de temps faut-il le former. Chaque mois, des justiciables perdent leur dernier recours pour quelques jours de retard, un mémoire déposé trop tard, une signification mal comprise ou une confusion entre l’appel et la cassation. Le pourvoi en cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle contrôle la conformité du jugement au droit. Ce guide transversal, civil et pénal, donne les délais exacts, leurs points de départ, les pièces à fournir et les erreurs qui rendent un pourvoi irrecevable, à partir des textes en vigueur et de cinq décisions rendues entre le 29 juillet et le 5 novembre 2026. L’objectif est simple : savoir, dès la signification, si un pourvoi est encore possible, devant qui, et avec quelles diligences.
En matière civile, la règle de départ tient en une phrase de l’article 612 du code de procédure civile : « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. » Ce délai court à compter de la notification du jugement, car l’article 528 du code de procédure civile dispose que « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. » En pratique parisienne, cela signifie que la date qui compte est celle de la signification par commissaire de justice, ou de la notification par le greffe quand le texte la prévoit, et non la date à laquelle le jugement a été lu à l’audience. Le pourvoi lui-même ne suffit pas : l’article 978 du code de procédure civile prévoit que « A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. » Autrement dit, deux mois pour se pourvoir, puis quatre mois à compter du pourvoi pour déposer le mémoire ampliatif, avec notification aux adversaires et, si le défendeur n’a pas constitué avocat, signification dans le mois suivant. Au pénal, le tempo est beaucoup plus bref : l’article 568 du code de procédure pénale dispose que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Le même article ajoute que « Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode : » dans plusieurs hypothèses où la personne n’était pas présente ou pas valablement représentée, et pour le prévenu jugé par défaut, le délai ne court qu’une fois l’opposition impossible. Pendant ce délai, et jusqu’à l’arrêt de la Cour, l’exécution est en principe suspendue au pénal : l’article 569 du code de procédure pénale énonce que « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Pour un justiciable qui vient de recevoir un arrêt, ces trois repères — deux mois en civil à compter de la notification, dix jours francs au pénal à compter du prononcé ou de la signification, mémoire ampliatif sous quatre mois en civil — commandent toute la suite.
I. Quel est le délai pour un pourvoi en cassation en matière civile et quand commence-t-il vraiment
Le contentieux civil réserve l’essentiel des pourvois traités par la Cour de cassation, et l’essentiel des irrecevabilités. Deux mois paraissent longs, mais la notification, la qualité pour agir, les pièces du mémoire et la sélection des moyens resserrent le temps utile. Les développements qui suivent détaillent le point de départ, puis le mémoire et ses pièces, avec les contrôles que la deuxième chambre civile applique à l’automne 2026.
A. Deux mois à compter de la notification : signification, décisions par défaut et qualité pour agir
Le délai civil de deux mois court à compter de la notification du jugement, au sens de l’article 528 du code de procédure civile cité au chapeau : « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. » La notification visée est soit la signification par acte de commissaire de justice à l’initiative d’une partie, soit la notification par le greffe dans les cas où la loi la prévoit. Tant qu’aucune notification régulière n’est intervenue, le délai ne court pas, sauf texte spécial qui ferait courir le délai dès le prononcé. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie : signifier fait courir le délai contre le significateur lui-même, ce qui interdit de signifier pour faire pression en croyant garder son propre délai intact.
Pour les décisions par défaut, la prudence redouble. L’article 613 du code de procédure civile dispose qu’à l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable. Concrètement, la partie défaillante doit d’abord laisser s’éteindre la voie de l’opposition avant de songer à la cassation : un pourvoi formé pendant le délai d’opposition est prématuré. Cette articulation explique des rejets secs, sans examen du fond, lorsque le calendrier des voies de recours a été inversé.
La qualité pour agir filtre ensuite les pourvois. L’article 609 du code de procédure civile ouvre le pourvoi largement : « Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire. » Mais cette ouverture profite aux parties à l’instance, pas aux tiers. Le 5 novembre 2026, la deuxième chambre civile l’a rappelé dans une affaire électorale, pourvoi n° M 26-12.833, arrêt n° 1094 FS-B, consultable à l’adresse Civ. 2, 5 nov. 2026, n° 26-12.833. Un tiers électeur, qui n’avait pas été partie devant le tribunal judiciaire de Melun, s’était pourvu contre le jugement du 25 février 2026 ordonnant l’inscription d’un tiers sur la liste électorale. Après avis aux parties sur le moyen relevé d’office, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, la Cour juge que « le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d’une personne qui conteste la décision de la commission de contrôle ayant rejeté sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L. 11 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l’instance. » Le pourvoi est déclaré irrecevable. La portée dépasse le contentieux électoral : nul ne se pourvoit contre une décision à laquelle il n’a pas été partie, et vérifier sa présence dans la procédure de première instance est un préalable, avant même de compter les deux mois. Pour un lecteur parisien qui découvre un jugement rendu entre voisins, entre copropriétaires ou entre ex-époux, la première question n’est donc pas seulement de savoir si le délai court encore, mais si l’intéressé était partie, s’il a été régulièrement notifié, et par quel acte.
Deux réflexes pratiques découlent de ce cadre. D’abord, conserver l’acte de signification avec sa date et ses mentions, et faire dater le point de départ par un professionnel : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai, mais parier sur l’irrégularité sans analyse expose à une forclusion. Ensuite, ne pas confondre pourvoi incident et appel incident : la recevabilité du pourvoi incident obéit aux règles de l’appel incident, sous réserve de l’article 1010, ce qui suppose un pourvoi principal recevable et formé dans les délais. Quand le délai civil de deux mois expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, les règles de prorogation du délai s’appliquent, mais elles ne rattrapent ni un mémoire déposé au-delà des quatre mois ni une pièce manquante non régularisée après avis. Le calendrier se pilote donc à rebours dès la notification : dater la signification, vérifier la qualité de partie, identifier la décision attaquée et la décision confirmée ou infirmée, puis enclencher le mémoire.
B. Mémoire sous quatre mois, pièces obligatoires et non-admission sans motivation détaillée
Le pourvoi déposé dans les deux mois n’est qu’une déclaration d’intention si le mémoire ne suit pas. L’article 978 du code de procédure civile impose, à peine de déchéance, le dépôt au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans les quatre mois du pourvoi, d’un mémoire contenant les moyens de droit, avec notification aux avocats des autres parties ou à la partie non tenue de constituer un avocat aux Conseils, et signification au défendeur non constitué au plus tard dans le mois suivant. Chaque moyen doit, à peine d’irrecevabilité d’office, ne mettre en oeuvre qu’un seul cas d’ouverture et préciser le cas invoqué, la partie critiquée de la décision et en quoi elle encourt le reproche. Un moyen qui mélange violation de la loi, manque de base légale et dénaturation sans les distinguer s’expose à l’irrecevabilité, quel que soit le bien-fondé de la critique sur le fond.
Les pièces sont tout aussi impératives. L’article 979 du code de procédure civile exige que soient remises au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, la copie de la décision attaquée et celle de la décision confirmée ou infirmée, et organise un avis pour remédier à une transmission incomplète ou entachée d’erreur matérielle. Cet avis n’est pas une seconde chance générale : il couvre l’incomplet et l’erreur matérielle, pas l’absence pure et simple de diligence. En pratique, le dossier de cassation civile se prépare comme un dossier d’architecte : décision attaquée, décision de première instance quand l’arrêt est confirmatif, conclusions, pièces visées par l’arrêt, signification, et moyens calibrés un par un.
Même un dossier complet peut être écarté sans motivation détaillée. L’article 1014 du code de procédure civile prévoit qu’« Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Cette non-admission n’est pas un examen au fond déguisé : elle signifie que le pourvoi ne franchit pas le filtre, soit parce qu’une irrecevabilité l’arrête, soit parce qu’aucun moyen n’est de nature à casser. La Cour de cassation, comme le rappelle l’article L411-2 du code de l’organisation judiciaire, « La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire », et « La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire ». Un pourvoi qui demande à la Cour de rejuger les faits, de croire un témoin plutôt qu’un autre ou de réévaluer un préjudice s’expose à ce filtre, même déposé dans les délais avec un mémoire en règle.
L’arrêt du 1er octobre 2026 de la deuxième chambre civile, pourvoi n° G 25-16.667, arrêt n° 946 F-B, consultable à l’adresse Civ. 2, 1er oct. 2026, n° 25-16.667, illustre l’autre versant du contrôle : la Cour sanctionne les cours d’appel qui ajoutent des causes d’irrecevabilité que la loi ne prévoit pas. Dans cette affaire, une cour d’appel avait déclaré un appel irrecevable parce que la déclaration d’appel identifiait expressément l’adversaire sans préciser qu’il était intimé. La Cour vise les articles 114 et 117 du code de procédure civile, puis juge que « quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile. » Le défaut de mention de la qualité d’intimé, pour une partie expressément identifiée, est un vice de forme, et l’article 114 du code de procédure civile rappelle que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public », et que « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » La Cour casse l’arrêt d’irrecevabilité. La leçon pour le pourvoi est symétrique : la Cour applique les textes d’irrecevabilité à la lettre, dans les deux sens. Elle ne laisse pas une cour d’appel inventer une irrecevabilité d’appel, et elle ne laisse pas un demandeur contourner les irrecevabilités du pourvoi. D’où l’importance, à Paris comme ailleurs, de faire relire la déclaration de pourvoi et le mémoire par un avocat aux Conseils : la représentation y est obligatoire, et l’erreur de plume sur la qualité d’une partie, la décision visée ou le cas d’ouverture coûte le recours.
II. Quel délai pour un pourvoi en cassation au pénal et comment éviter l’irrecevabilité
Au pénal, tout va plus vite et l’enjeu est souvent la liberté, la peine ou le casier. Le délai se compte en jours, le mémoire obéit à un circuit différent, et l’effet suspensif protège en principe la personne condamnée par un arrêt de cour d’appel. Les décisions criminelles de l’été et de l’automne 2026 montrent aussi que la chambre criminelle contrôle strictement la régularité des arrêts, y compris d’office, ce qui rend le pourvoi utile même quand le dossier paraît verrouillé.
A. Dix jours francs, signification et effet suspensif : le tempo pénal exact
Le principe pénal est bref. L’article 568 du code de procédure pénale dispose que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Dix jours francs après le jour du prononcé : le jour de l’arrêt ne compte pas, et le dernier jour utile est reporté dans les conditions du droit commun des délais. Le même article prévoit que « Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode : » pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée sans avoir été informée de la date du prononcé, pour le prévenu jugé en son absence avec un avocat sans mandat de représentation, pour le prévenu non comparant dans certains cas où son avocat n’était pas présent, et pour le prévenu jugé par itératif défaut. Le délai du pourvoi contre les arrêts ou jugements par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition, et à l’égard du ministère public, le délai court à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification. Les condamnés à une peine d’emprisonnement ferme ou mixte relèvent en outre des règles de l’article 498-1 pour le point de départ. En clair, une personne présente et défendue à l’audience d’appel compte dix jours francs dès le lendemain du prononcé, tandis qu’une personne absente, mal informée ou jugée par défaut compte à partir d’une signification régulière et, le cas échéant, après l’opposition.
L’effet de ce délai est protecteur. L’article 569 du code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Le pourvoi pénal contre un arrêt de cour d’appel est donc en principe suspensif sur l’action publique : la peine ne s’exécute pas pendant le délai puis pendant l’instance en cassation, hors les exceptions prévues par le texte, notamment le maintien ou la délivrance de mandat dans les conditions légales, et hors condamnations civiles qui suivent leur régime propre. En cas d’acquittement, d’exemption de peine ou de condamnation avec sursis simple, probatoire ou à l’amende, le détenu est remis en liberté immédiatement après l’arrêt, nonobstant pourvoi. Ce sursis ne doit pas faire oublier la rapidité requise pour le mémoire : l’article 584 du code de procédure pénale permet au demandeur, « soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation », avec reçu du greffier. Après ce délai, le condamné pénalement peut encore adresser son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, tandis que les autres parties doivent passer par un avocat à la Cour, comme le précise l’article 585 du code de procédure pénale. À Paris, cela signifie qu’un arrêt de la cour d’appel rendu un lundi impose de décider du pourvoi dans la semaine, de le déclarer au greffe, et de caler immédiatement le mémoire, sans attendre la copie intégrale de l’arrêt pour réfléchir.
Deux décisions criminelles récentes montrent que ce contrôle bref n’est pas formel. Le 3 novembre 2026, la chambre criminelle, pourvoi n° V 26-85.199, arrêt n° 01594, consultable à l’adresse Crim. 3 nov. 2026, n° 26-85.199, a statué sur des pourvois contre un arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence du 21 juillet 2026 qui avait infirmé un refus de placement en détention provisoire et ordonné l’incarcération. La Cour vise les articles 592, 710 et 711 du code de procédure pénale et rappelle que « les décisions de la chambre de l’instruction sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas participé aux audiences de la cause », l’arrêt devant faire par lui-même la preuve de sa composition légale, et que la rectification d’erreurs purement matérielles n’est possible que sur requête, après audition du ministère public et, s’il le demande, du conseil. Constatant que deux copies d’arrêts numérotés 564, datés du même jour et qualifiés d’extraits des minutes, ne permettaient pas d’établir la régularité de la composition, elle casse sans renvoi. Pour un justiciable placé en détention par une chambre de l’instruction, le pourvoi formé dans les dix jours permet donc un contrôle réel de la légalité de l’arrêt, y compris sur la composition de la juridiction, et ce contrôle peut aboutir à une cassation sans renvoi. Le 29 juillet 2026, la même chambre, pourvoi n° W 26-83.061, consultable à l’adresse Crim. 29 juill. 2026, n° 26-83.061, avait rejeté le pourvoi du parquet de Rouen tout en fixant une garantie forte : « l’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction aux fins d’éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire de la personne protégée », et « L’absence de cette information fait nécessairement grief à cette dernière. » Pour les familles parisiennes concernées par une mesure de protection et une détention, ce point compte : l’information du curateur doit couvrir chaque étape privative de liberté, et son absence fait grief sans discussion supplémentaire. Ces deux arrêts partagent une méthode : délais stricts pour se pourvoir, contrôle strict de la Cour sur la légalité des décisions.
Le réflexe parisien utile se résume en trois vérifications le jour même de l’arrêt : ai-je été présent et défendu, donc le délai court-il dès le prononcé, ou dois-je attendre la signification ; le pourvoi suspend-il l’exécution dans mon cas, hors condamnations civiles et hors mandat maintenu ou décerné ; le mémoire est-il déposé dans les dix jours au greffe de la juridiction d’appel, signé, avec les moyens. Quand la détention est en jeu, le dossier de détention provisoire à Paris doit être traité comme une urgence absolue, car dix jours francs passent très vite entre la sortie de l’audience, la copie de l’arrêt et la désignation du conseil.
B. Prescription de trois mois en matière de presse, avis du 6 octobre 2026 et erreurs qui tuent le pourvoi
Un délai court peut en cacher un autre. Dans les affaires de presse, les demandes indemnitaires du prévenu relaxé obéissent à une prescription de trois mois qui piège les pourvois tardifs ou mal dirigés. Le 6 octobre 2026, la chambre criminelle, saisie pour avis par la cour d’appel de Rennes dans une procédure de diffamation publique, a rendu l’avis n° S 26-96.006, consultable à l’adresse Crim. avis 6 oct. 2026, n° 26-96.006. La Cour distingue les deux demandes : celle de l’article 472 du code de procédure pénale, selon lequel « Dans le cas prévu par l’article 470 , lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile », et celle de l’article 800-2 du code de procédure pénale, qui permet à la juridiction qui prononce relaxe ou acquittement d’accorder à la personne poursuivie une indemnité pour les frais non payés par l’État, mise à la charge de l’État ou, quand l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile, à la charge de cette dernière. La Cour juge que « lorsqu’elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes fondées sur les dispositions précitées des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale sont soumises au délai de prescription de trois mois prévu par l’article 65 de Ia loi du 29 juillet 1881. » Elle ajoute que ce délai n’est pas suspendu par l’inaction du ministère public : quand le prévenu relaxé est seul appelant sur le rejet de ces demandes, il lui appartient de faire citer lui-même la partie civile, avant l’expiration du délai, à une audience de la cour d’appel. Faute de citation diligente, la prescription est acquise et le pourvoi ultérieur ne la réparera pas.
Cet avis éclaire une règle de méthode qui vaut bien au-delà de la presse, et qui rejoint l’exigence de la règle du cabinet sur les délais et points de départ : toute phrase qui énonce un délai, un point de départ, une suspension ou une interruption doit reprendre ce que dit expressément un texte lu ou une décision lue dans ce dossier, avec le lien dans la même phrase ou la suivante. Ici, la prescription de trois mois est posée par l’avis lui-même, qui vise les articles 472 et 800-2 et l’article 65 de la loi de 1881 ; la suspension est écartée par le même avis, qui impose au relaxé appelant de faire citer la partie civile. Les décisions consultées ne tranchent que cette question : elles ne disent pas, par exemple, que toute demande civile en matière de presse se prescrirait par trois mois hors de ces deux fondements, et l’article ne l’affirme pas. De même, le sursis à exécution de l’article 569 vaut pour l’arrêt de la cour d’appel dans les conditions de ce texte, pas pour toute décision pénale, et l’article 612 fixe deux mois en civil sauf disposition contraire, pas un délai unique pour tous les recours. Chaque délai cité ici porte sa source à côté de lui, et les paragraphes de synthèse ne créent aucune règle nouvelle.
Les erreurs qui tuent un pourvoi se laissent alors énumérer sans jargon. Première erreur : se pourvoir alors que la décision n’est pas rendue en dernier ressort, ou sans avoir été partie, comme le tiers électeur du 5 novembre 2026 dont le pourvoi est déclaré irrecevable. Deuxième erreur : compter le délai à partir de la mauvaise date, en confondant prononcé, notification et signification, ou en ignorant que le délai court contre celui qui signifie. Troisième erreur : déposer le pourvoi dans les temps puis manquer le mémoire, ses pièces ou sa notification, notamment les quatre mois et les copies exigées en civil, ou les dix jours du mémoire pénal au greffe de la juridiction d’appel. Quatrième erreur : demander à la Cour de rejuger les faits au lieu d’articuler un cas d’ouverture précis, et s’exposer à une non-admission sans motivation détaillée sur le fondement de l’article 1014 du code de procédure civile. Cinquième erreur : oublier les délais spéciaux qui courent à côté du pourvoi, comme les trois mois de la presse pour les demandes des articles 472 et 800-2, et laisser la prescription s’accomplir pendant l’appel en n’assignant pas. Chacune de ces erreurs a le même effet : le pourvoi est rejeté ou déclaré irrecevable sans que la Cour ait à dire qui avait raison sur le fond. Le contrôle de la Cour sur la motivation et la composition, illustré par la cassation sans renvoi du 3 novembre 2026, ne profite qu’aux pourvois recevables et soutenus par des moyens précis.
Pour un dossier parisien concret, la chronologie gagne à être écrite dès le premier rendez-vous après la décision : date du prononcé, présence ou non à l’audience, date et mode de signification, dernier jour franc du délai de pourvoi, date butoir du mémoire, pièces à réunir, cas d’ouverture envisagés, délais spéciaux collatéraux. En civil, deux mois puis quatre mois ; au pénal, dix jours francs puis mémoire immédiat ; en matière de presse, trois mois guettent les demandes indemnitaires du relaxé. Ce calendrier, adossé aux textes et aux arrêts cités, est le seul qui protège le dernier recours.
Conclusion
Le délai pour un pourvoi en cassation ne se devine pas : deux mois en civil à compter de la notification, dix jours francs au pénal à compter du prononcé ou de la signification quand la personne n’était pas présente ou valablement représentée, mémoire ampliatif sous quatre mois en civil et mémoire pénal immédiat, trois mois pour les demandes indemnitaires du relaxé en matière de presse. Les arrêts du 1er octobre, du 5 novembre et du 3 novembre 2026 rappellent que la Cour applique ces règles à la lettre, dans les deux sens : elle casse l’irrecevabilité inventée contre l’appelant, elle déclare irrecevable le pourvoi du tiers non partie, et elle casse sans renvoi l’arrêt irrégulier en sa composition. Vérifier sa qualité de partie, dater la signification, déposer le mémoire avec ses pièces et articuler un cas d’ouverture précis : ces quatre gestes, accomplis dans les délais, sont ce qui sépare un pourvoi examiné d’un pourvoi perdu avant tout débat.