Fonds de commerce et succession : exploitation en indivision, attribution préférentielle sous l’article 831 du Code civil, évaluation, location-gérance et partage
Le décès de l’entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ouvre une période de vulnérabilité immédiate pour le fonds de commerce qu’il exploitait. Bien meuble incorporel regroupant le matériel, les marchandises, la clientèle, l’enseigne et le droit au bail commercial régi par l’article L. 145-1 du Code de commerce, le fonds tombe dès l’ouverture de la succession dans l’indivision héréditaire. Contrairement à un immeuble bâti, l’universalité commerciale repose sur une clientèle qui se disperse dès la fermeture de l’établissement.
Or, les héritiers appelés à la succession ne disposent pas tous de la compétence professionnelle ou de la volonté nécessaires pour poursuivre l’activité. Certains souhaitent la cession rapide de l’outil de travail afin de percevoir des liquidités, tandis que le conjoint survivant ou l’enfant qui collaborait déjà à l’entreprise revendique la conservation de l’exploitation familiale. Dès lors, la confrontation entre la précarité du régime de l’indivision posé par l’article 815 du Code civil et l’impératif de pérennité de l’entreprise structure tout le contentieux liquidatif.
À cet égard, le législateur et la Cour de cassation ont façonné un équilibre exigeant entre la protection de la valeur économique du fonds durant l’indivision et le respect de l’égalité du partage. La sauvegarde de l’activité suppose d’abord de maîtriser les règles de gestion indivise, de location-gérance et de répartition des résultats nets d’exploitation (I), avant de trancher les demandes d’attribution préférentielle, l’évaluation du fonds à la jouissance divise et le rapport des libéralités antérieures lors du partage (II).
I. La gestion du fonds de commerce en indivision successorale et la préservation de l’outil d’exploitation
A. Les pouvoirs des coïndivisaires sur le fonds et le bail commercial, la location-gérance et le maintien judiciaire dans l’indivision
Dès le décès, le fonds de commerce appartient collectivement à l’ensemble des cohéritiers selon leurs quotes-parts respectives. En application de l’article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut néanmoins accomplir seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même sans caractère d’urgence. Pour un fonds commercial, cette prérogative solitaire couvre le règlement des dettes fournisseurs exigibles, le paiement des loyers commerciaux, le renouvellement des assurances professionnelles et l’encaissement des recettes courantes indispensables au maintien de l’achalandage.
Par ailleurs, les actes d’administration relèvent de la majorité des deux tiers des droits indivis conformément à l’article 815-3 du Code civil. Ce texte permet aux titulaires des deux tiers des droits d’effectuer les actes d’administration courante ou de confier à un cohéritier ou à un tiers un mandat général d’administration, à charge d’en informer les indivisaires minoritaires. Toutefois, le même article 815-3 du Code civil exige l’unanimité de tous les coïndivisaires pour tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux commerciaux.
La jurisprudence sanctionne l’indivisaire qui conclut seul un bail commercial sans l’accord de ses coïndivisaires. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (TJ Saint-Denis de La Réunion, 1re ch., 25 mars 2025, n° 23/03718) a ainsi jugé : « Il est établi et non contesté que Monsieur [L] a signé seul et sans l’accord de Madame [G], un bail commercial portant sur la maison située à [Localité 10], acquise par les ex époux durant le mariage ; qu’il n’avait pas le pouvoir de le faire seul sans violer les dispositions de l’article 815-3 précité ; que la méconnaissance de cette règle n’entraîne pas la nullité du contrat mais son inopposabilité aux autres indivisaires ».
Cette exigence d’unanimité s’étend aux actions touchant à la résiliation ou à la cession du bail commercial. Le tribunal judiciaire de Versailles (TJ Versailles, 3e ch., 20 mai 2026, n° 24/06698) rappelle que « l’action aux fins de constatation d’une résiliation de bail excède la limite des actes conservatoires ». De même, lorsque l’indivision est bailleresse de locaux commerciaux, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-11.964) encadre strictement le point de départ du délai d’opposition à une cession avec déspécialisation.
La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-11.964) énonce en effet : « Il en résulte que le délai de deux mois imparti au bailleur pour s’opposer à la cession déspécialisation prévue par l’article L. 145-51 du code de commerce ne peut, lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, courir à l’égard des indivisaires bailleurs que par la signification à chacun d’entre eux du projet de cession, sauf mandat spécial donné par les indivisaires à l’un d’entre eux pour recevoir cette signification. »
Lorsque la mésentente paralyse la gestion du fonds, le Code civil offre plusieurs remèdes judiciaires. Si un indivisaire est hors d’état de manifester sa volonté, l’article 815-4 du Code civil permet au juge d’habiliter un coïndivisaire à le représenter. En cas de refus abusif mettant en péril l’intérêt commun, l’article 815-5 du Code civil autorise le tribunal à passer outre. De plus, l’article 815-5-1 du Code civil organise l’aliénation judiciaire à la demande des titulaires des deux tiers des droits indivis, tandis que l’article 813-1 du Code civil permet de désigner un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession.
Lorsqu’aucun héritier ne peut diriger immédiatement le commerce, la location-gérance constitue un outil fréquent de sauvegarde de la clientèle. Régie par l’article L. 144-1 du Code de commerce, elle permet à l’indivision de concéder la location du fonds à un gérant commerçant qui l’exploite à ses risques et périls selon l’article L. 144-2 du Code de commerce. Depuis l’article 2 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 abrogeant les anciens articles L. 144-3 à L. 144-5 du même code, aucune durée préalable d’exploitation de deux ans n’est plus exigée.
Or, la conclusion d’une location-gérance par l’indivision comporte des risques financiers notables. En vertu de l’article L. 144-6 du Code de commerce, les dettes du loueur afférentes à l’exploitation peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce, par une action introduite à peine de forclusion dans le délai de trois mois suivant la publication du contrat. En outre, l’article L. 144-7 du Code de commerce rend le loueur solidairement responsable des dettes d’exploitation du locataire-gérant jusqu’à la publication du contrat, et l’article L. 144-10 du Code de commerce sanctionne les contrats irréguliers par la nullité et la déchéance du droit au renouvellement du bail.
En outre, la défaillance du locataire-gérant peut provoquer l’extinction du fonds de commerce indivis avant le partage. Le tribunal judiciaire d’Annecy (TJ Annecy, 1re ch. contentieux, 11 septembre 2025, n° 15/01128) a ainsi rejeté la demande de licitation d’un fonds de restauration après la liquidation judiciaire du locataire-gérant en constatant : « Le droit au bail commercial n’existe plus puisque le contrat de location-gérance a pris fin le 28 juillet 2023, le matériel utilisé pour l’exploitation du fonds de commerce est manquant ou présente un état d’usure important (constat de commissaire de justice en date du 23 août 2023) ».
Enfin, pour éviter qu’un partage immédiat ne brise la continuité d’un commerce viable, les cohéritiers peuvent conclure une convention d’indivision d’une durée maximale de cinq ans renouvelable selon l’article 815-1 du Code civil, ou saisir le juge. L’article 820 du Code civil permet de surseoir au partage pour deux ans au plus si sa réalisation immédiate porte atteinte à la valeur des biens indivis ou si un indivisaire ne peut reprendre l’entreprise commerciale qu’à l’expiration de ce délai. De même, les articles 821 et 821-1 du Code civil autorisent le maintien judiciaire dans l’indivision de toute entreprise commerciale exploitée par le défunt ou son conjoint ainsi que des locaux et meubles professionnels.
B. Le sort des bénéfices d’exploitation, la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil et la rémunération du cohéritier gérant
Durant la période post-successorale, le fonds de commerce génère des recettes et expose des charges soumises à des règles liquidatives précises. En vertu de l’article 815-8 du Code civil, quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état à la disposition des indivisaires. Conformément à l’article 815-10 du Code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent de plein droit à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou d’accord établissant la jouissance divise, chaque indivisaire ayant droit aux bénéfices et supportant les pertes proportionnellement à ses droits.
En conséquence, lorsqu’un cohéritier poursuit l’exploitation du fonds après le décès, les bénéfices dégagés intègrent l’actif de la masse indivise, chaque indivisaire pouvant réclamer sa part annuelle dans les bénéfices ou une avance en capital selon l’article 815-11 du Code civil. Toutefois, l’action en réintégration de ces revenus se heurte à la prescription quinquennale du troisième alinéa de l’article 815-10 du Code civil, selon lequel aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.
La première chambre civile de la Cour de cassation applique cette prescription quinquennale tant aux fruits d’exploitation qu’aux indemnités d’occupation dues sous l’article 815-9 du Code civil. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.620), la Cour de cassation rappelle : « Selon le second, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être. Il en résulte qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande. »
En contrepartie de l’accroissement des bénéfices nets à la masse indivise, le cohéritier qui assure personnellement l’exploitation du fonds de commerce dispose d’une créance de rémunération contre l’indivision. Aux termes de l’article 815-12 du Code civil, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion, mais a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice.
La première chambre civile de la Cour de cassation a conforté ce droit dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 24-11.196) : « Selon ce texte, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. Tel est le cas de l’indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien. »
À cet égard, les juridictions du fond précisent utilement l’articulation comptable entre le calcul des produits nets indivis et la rémunération du gérant. Dans un jugement du 29 juillet 2025 (TJ Alès, JAF, 29 juillet 2025, n° 20/00778), le tribunal judiciaire d’Alès énonce d’abord : « Afin de déterminer les bénéfices à inscrire à l’actif de l’indivision, il convient de prendre en compte le produit net de l’activité, et non son résultat d’exploitation. »
Cette même décision (TJ Alès, JAF, 29 juillet 2025, n° 20/00778) fixe ensuite les critères de l’indemnité de gérance et le sort de l’impôt : « C’est le temps et la qualité du travail fourni par l’indivisaire gérant jusqu’à la date de la jouissance divise qui doivent déterminer à titre principal le montant de l’indemnité qui est due, indépendamment des résultats de la gestion. Enfin, il est admis que l’impôt sur le revenu constitue une dette personnelle et non une dette de l’indivision et que chacun des copartageants doit le supporter sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par bien indivis. »
Par ailleurs, outre la rémunération de sa gestion sous l’article 815-12 du Code civil, l’indivisaire qui a financé sur ses deniers personnels le renouvellement d’équipements ou le remboursement d’emprunts professionnels liés au fonds dispose d’une créance d’impenses selon l’article 815-13 du Code civil, évaluée selon l’équité eu égard à la plus-value au temps du partage ou au montant des dépenses nécessaires de conservation. Inversement, le second alinéa de l’article 815-13 du Code civil l’oblige à répondre des dégradations et détériorations ayant diminué la valeur du fonds par son fait ou par sa faute.
II. L’attribution préférentielle, l’évaluation liquidative et le rapport successoral du fonds de commerce au partage
A. Les conditions de l’attribution préférentielle de l’entreprise commerciale et le départage des demandes concurrentes
Lors d’une procédure de partage successoral judiciaire, l’attribution préférentielle permet d’éviter la licitation du fonds de commerce. En vertu de l’article 831 du Code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise ou partie d’entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
Parallèlement, le troisième alinéa de l’article 831-2 du Code civil ouvre au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire le droit de demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession et des objets mobiliers professionnels garnissant ce local. Contrairement à l’attribution de droit du logement familial prévue pour le conjoint survivant par l’article 831-1 du Code civil, l’attribution d’une entreprise commerciale fondée sur l’article 831 du Code civil demeure facultative pour le juge.
En premier lieu, le demandeur doit justifier d’une vocation en pleine propriété ou en nue-propriété selon l’article 833 du Code civil et de sa qualité légale d’attributaire. Sur ce point, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.143) rappelle : « Il résulte de ces textes que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. »
En deuxième lieu, la preuve de la réunion des conditions légales incombe exclusivement au postulant. La cour d’appel de Chambéry (CA Chambéry, 1re ch., 13 janvier 2026, n° 23/00445) l’a rappelé avec clarté : « En l’absence de partage amiable, l’héritier perd la possibilité de négocier la composition de son lot et de bénéficier de l’attribution des biens de son choix, et, en partage judiciaire, toute demande d’attribution préférentielle doit répondre aux conditions prévues dans le code civil. Il appartient en outre, non aux cohéritiers de s’opposer de façon suffisamment motivée à l’héritier candidat à l’attribution préférentielle, mais à ce dernier de démontrer qu’il remplit les conditions légales ».
En troisième lieu, selon l’article 832-3 du Code civil, le tribunal se prononce en fonction des intérêts en présence et, en cas de demandes concurrentes, tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir, en particulier de la durée de leur participation personnelle à l’exploitation. La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.618) a précisé ce critère en censurant une cour d’appel qui avait apprécié l’aptitude en la personne du descendant des postulants : « Selon ce texte, en cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. Cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants. »
B. La valorisation à la jouissance divise, le rapport en valeur des donations de fonds et la sanction du recel successoral
Une fois l’attribution préférentielle admise, la valorisation du fonds de commerce détermine le montant de la soulte. Selon l’article 834 du Code civil, l’attributaire ne devient propriétaire exclusif qu’au jour du partage définitif et ne peut renoncer à l’attribution que si la valeur du bien a augmenté de plus du quart depuis le jour où elle a été accordée, indépendamment de son fait personnel. Pour l’estimation du fonds, l’article 832-4 du Code civil renvoie à l’article 829 du Code civil et impose en principe le paiement comptant de la soulte.
La première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-13.978) rappelle ainsi : « Selon ces textes, les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » De même, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851) précise au visa de l’article 829 du Code civil : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. »
Or, lorsque le bien indivis s’est déprécié par la faute d’un cohéritier, le juge ne peut retenir une valeur théorique sans fixer une jouissance divise antérieure, la moins-value fautive relevant d’une indemnité sous l’article 815-13 du Code civil. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501) : « En statuant ainsi, alors qu’en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Lorsque le fonds de commerce a fait l’objet d’une donation antérieure au profit d’un héritier présomptif, l’article 860 du Code civil commande d’évaluer le rapport à l’époque du partage d’après l’état du fonds à l’époque de la donation, neutralisant ainsi la plus-value acquise par le travail personnel du donataire. La première chambre civile (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-22.130) rappelle cette règle : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage. Une donation est une aliénation au sens de ce texte. » En outre, selon l’article 856 du Code civil et la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-13.065), « Selon ce texte, les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter de l’ouverture de la succession. »
En présence d’une clause particulière de rapport ou d’une charge stipulée dans l’acte de donation du fonds, le juge doit respecter la volonté du donateur et calculer l’émolument net. D’une part, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.254) a censuré une cour d’appel : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de la clause de rapport que le respect de la volonté du défunt impliquait que, par dérogation au droit commun, la valeur du bien au jour de son aliénation n’avait lieu d’être prise en compte que si cette aliénation était intervenue avant le décès du donateur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations, a violé le texte susvisé. » D’autre part, pour une donation avec charge (Cass. 1re civ., 16 novembre 2022, n° 21-11.837) : « Il résulte de l’article 860 du code civil que, lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution. »
De surcroît, lorsque le défunt a donné des liquidités à un héritier pour souscrire au capital d’une société commerciale nouvelle, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-14.026) applique le rapport en valeur de l’article 860-1 du Code civil : « En statuant ainsi, alors que l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
De même, l’abandon d’un fonds de commerce mis en location-gérance auprès d’une société détenue par l’héritier constitue une donation rapportable à proportion de sa participation au capital (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017) : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Toute qualification de libéralité rapportable exige toutefois la preuve de l’appauvrissement et de l’intention libérale (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-19.359) : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. », la minoration d’un prix de cession s’appréciant selon la valeur réelle du bien au jour de la vente compte tenu du bail existant (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.937).
Enfin, la dissimulation frauduleuse d’éléments du fonds de commerce, de recettes ou d’une donation rapportable expose l’héritier aux peines du recel successoral de l’article 778 du Code civil. La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.480) rappelle : « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. » Néanmoins, la révélation spontanée au notaire exclut l’intention frauduleuse (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-10.028) : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Conclusion
La transmission successorale d’un fonds de commerce exige une coordination rigoureuse entre le statut commercial de l’exploitation et les règles liquidatives du Code civil. Qu’il s’agisse de protéger le bail commercial sous l’article 815-3 du Code civil, d’encadrer une location-gérance régie par l’article L. 144-1 du Code de commerce, de fixer la rémunération du cohéritier gérant selon l’article 815-12 du Code civil ou d’interrompre la prescription quinquennale des revenus de l’article 815-10 du Code civil, chaque acte accompli durant l’indivision conditionne la consistance de la masse partageable.
Au stade des opérations de partage, la maîtrise de l’attribution préférentielle des articles 831 et 832-3 du Code civil, de l’estimation à la jouissance divise de l’article 829 du Code civil et du rapport en valeur des donations sous les articles 860 et 860-1 du Code civil permet tant au successeur exploitant de pérenniser l’entreprise familiale qu’aux cohéritiers non exploitants de préserver leurs droits financiers dans le partage.